Projets de délibérations de prescriptions générales relatives aux installations soumises à déclaration
Projets de délibérations de prescriptions générales relatives aux installations soumises à déclaration relevant des rubriques 2101, 2102, 2111, 2110, 2120, 2210, 2711, 2713, 2715, 2719, 2780 et 2781
La nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) liste les installations classées et le régime qui leur est applicable suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. Les installations soumises à autorisation se voient établir des prescriptions spécifiques par leurs arrêtés d'autorisation, quand celles soumises à autorisation simplifiée et à déclaration doivent respecter les prescriptions générales édictées par délibérations du Bureau de l'assemblée de province et qui s'appliquent à toutes les installations ayant la même activité.
Certaines rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement sont apparues lors des modifications de cette dernière en 2011. Quelques-unes de ces rubriques, pour lesquelles il existe un seuil déclaratif, ne bénéficient pas encore de prescriptions générales. Pour d’autres les prescriptions générales existantes au travers de textes adoptés il y a plusieurs années s’avèrent être aujourd’hui obsolètes. Dans le cadre de la mise à jour régulière des prescriptions techniques opposables aux installations, et grâce au retour d’expérience acquis sur ce genre d’installations, des délibérations de prescriptions générales sont proposées pour les rubriques suivantes :
- 2711 : transit, regroupement, tri, désassemblage, remise en état d’équipements électriques et électroniques mis au rebut ;
- 2713 : installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux ;
- 2715 : installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de verre ;
- 2719 : installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de déchets issus de catastrophes naturelles ;
- 2780 : installations de traitement aérobie (compostage ou stabilisation biologique) de déchets non dangereux et/ou de matière végétale brute, ayant le cas échéant subi une étape de méthanisation ;
- 2781 : installations de méthanisation de déchets non dangereux ou matière végétale brute.
Ces prescriptions sont établies à partir de textes métropolitains de référence applicables aux installations classées concernées également par ces mêmes rubriques. Certaines adaptations ont toutefois été apportées pour prendre en compte le contexte local (par exemple : pour les composts, la valeur limite proposée en Nickel est supérieure à celle du texte métropolitain, les dispositions contre le gel ont été retirées, …) Par ailleurs, chaque délibération prend en compte l’impact sur les installations existantes en précisant en annexe les prescriptions qui leurs sont opposables et le calendrier de mise en œuvre.
En cohérence avec la volonté de l’exécutif de se conformer aux principes constitutionnels d’information et de participation du public, nous soumettons l’ensemble des projets de textes à l’avis des diverses parties pouvant être intéressées par cette évolution réglementaire. Nous y associons le public en mettant à sa disposition l’ensemble des propositions de modifications sur le site internet de la province Sud.
