Taxe sur les jeux : le Conseil constitutionnel avalise la loi du pays

Il faut rappeler qu’en octobre 2014, le groupe Calédonie Ensemble au congrès a vu sa loi du pays être adoptée. Ce projet permettait d’autoriser la province Sud à percevoir des centimes additionnels sur les jeux d'argent, taxe aujourd'hui perçue par la Nouvelle-Calédonie.

Mais les présidents des provinces Nord et Îles Loyauté avaient fait une demande de seconde lecture avant de déposer un recours devant le Conseil constitutionnel.

Le Conseil Constitutionnel a déclaré que la loi du pays était conforme à la Constitution en confirmant tout d’abord que la procédure observée pour l'adoption de la loi avait respecté la loi organique.

On retient surtout de la décision du Conseil que ce dernier a adopté un considérant de principe (la règle applicable) dans lequel il précise que le Congrès en adoptant le projet de loi du pays voulait donner la possibilité à la province Sud de faire face aux difficultés financières qu'elle rencontre. Le Conseil a estimé que le congrès était alors dans son rôle puisque la loi organique l’autorise à créer « impôts, droits et taxes au bénéfice des provinces... ».

La province Sud ne peut que se féliciter de la décision du Conseil Constitutionnel. En effet, grâce à cette disposition, l’institution provinciale va pouvoir enfin rééquilibrer son budget.

La décision du conseil est  consultable sur le site www.conseil-constitutionnel.fr