Rappel

Par arrêté du 8 décembre 1989 portant transfert de compétence aux provinces, le délégué du gouvernement, considérant que les provinces étaient compétentes en matière de commerce intérieur, avait transféré à ces dernières diverses matières dont la protection des consommateurs et la concurrence.

A ce dernier titre, la Province Sud avait pris deux textes, l'un relatif à l'implantation des grandes surfaces, l'autre relatif à la vente en vrac d'hydrocarbures.

A l'occasion d'une affaire contentieuse relative à l'installation d'une station-service, le tribunal administratif avait jugé la loi référendaire insuffisamment précise pour fonder la compétence des provinces en matière de commerce. La loi référendaire a donc été modifiée en ce sens par la loi organique du 20 février 1995.

Les deux réglementations citées précédemment ayant été adoptées avant la modification de la loi référendaire, il convenait de les reprendre afin de les soustraire à une éventuelle action contentieuse, ce qui a été fait en 1996 avec :

• la délibération n°20-1996/APS du 27 juin 1996 relative à l'implantation des installations de points de vente en vrac d'hydrocarbures qui est toujours en application ;
• la délibération modifiée n° 18-96/APS du 27 juin 1996 qui vient d'être abrogée et remplacée par une nouvelle réglementation détaillée ci-dessous.

L'urbanisme commercial

Une nouvelle réglementation depuis le 28 septembre 2006.

Consultez la délibération n°41-2006/APS du 28 septembre 2006  (117.42 KB)

Cette réglementation a été modifiée en décembre 2008 par la délibération n° 82-2008 /APS du 22 décembre 2008 :   

• - le champ d'application de l'autorisation a été modifié : n'est plus soumis à demande d'autorisation, la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente comprise entre 300 m2 et 1000 m2 et ne comportant pas de magasins de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 200 m2 ; 
  
• - la composition de la composition de la commission a été a actualisée: le secrétaire général adjoint chargé de l'aménagement et du patrimoine de la province Sud remplace le directeur de l'Agence d'urbanisme et d'aménagement de la Province Sud - ADUA ;
  
• - la collaboration officielle entre la direction de l'économie de la formation et de l'emploi et la direction de l'équipement de la province Sud a été entérinée ;
  
• - les membres de toute commission éventuellement constituée pour arrêter l'avis d'un organisme ou d'une institution siégeant à la commission provinciale d'urbanisme commercial sont tenus au secret ;
  
• - il a été précisé que toute demande d'autorisation déposée par un promoteur devra obligatoirement inclure les renseignements d'urbanisme;
  
• - le délai de péremption de l'autorisation d'exploitation (voir article 21) a été augmenté;
  
• - le promoteurqui, s'il exerce déjà une activité commerciale dans le secteur d'activité du projet, doit désormais fournir les chiffres d'affaires des 3 derniers exercices.

Consultez la délibération n°82-2008/APS du 22 décembre 2008

Rappel des éléments ayant conduit à cette réforme de 2006 :

La délibération modifiée n° 18-96/APS du 27 juin 1996 réglementait l'urbanisme commercial dans la Province Sud et s'appuyait sur une loi métropolitaine datant de 1973.

Le manque d'études sur l'offre en équipements commerciaux et la dépense des ménages en Province Sud, l'absence d'orientations définies ne permettaient pas de traiter les demandes d'autorisation selon des critères objectifs et transparents. Compte tenu des intérêts en jeu, le nouvel exécutif provincial a donc décidé que des règles plus claires et précises devaient présider à l'analyse des dossiers de demandes d'implantation. En conséquence, une réforme de l'urbanisme commercial a été lancée en mars 2006. Elle a constitué les bases d'une nouvelle délibération votée par l'assemblée de Province le 28 septembre dernier.

Deux études pour une réforme

La réforme de l'urbanisme commercial s'appuie sur deux séries d'études :

• la première, réalisée par Dominique Moreno, sous-directrice à la Chambre de commerce de Paris et spécialiste en la matière, a consisté en un ensemble de propositions à prendre en compte dans la nouvelle réglementation incluant les nombreux cas de jurisprudences apparus ces dernières années.
• La seconde, effectuée par un cabinet de Nouméa est un état des lieux des dynamiques actuelles.

Cette réforme a été réalisée avec le concours de la Commission d'urbanisme commercial (composée de cinq élus locaux, de représentants des chambres consulaires, d'associations de consommateurs, de l'association Centre ville de la commune concernée et de l'Agence d'urbanisme et d'aménagement de la Province Sud) en concertation avec tous les acteurs concernés.

Consulter le document "Urbanisme commercial, dynamiques actuelles, enjeux et orientations" : partie 1 601.45 KB) | partie 2 (1.20 MB) | partie 3 (6.55 MB) | partie 4 (32.71 KB)

Les axes de la réforme

Tout projet commercial dont la surface est égale ou supérieure à 300 m2 est soumis à une demande d'autorisation excepté la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente comprise entre 300 m² et 1 000 m² et ne comportant pas de magasins de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 200 m²  (délibération n°82-2008 /APS du 22 décembre 2008).

Cette règle a été créée en 1973 en Métropole pour protéger le petit commerce face à l'expansion des grandes surfaces. Si la liberté d'entreprendre, le respect du jeu de la concurrence et la satisfaction du consommateur restent des principes fondamentaux, il faut désormais prendre en compte des préoccupations relatives à l'emploi, à l'aménagement du territoire et à un urbanisme de qualité.

Les nouveaux critères examinés par la commission chargée de rendre un avis sur l'ouverture de nouveaux commerces de plus de 300 m2 en Province Sud sont les suivants :

1. Impact du projet sur l'équilibre entre les différentes formes de commerces déjà implantés dans la zone ;
2. Incidence sur la diversité de l'offre (satisfaction du consommateur) ;
3. Emplois créés ou supprimés par l'opération ;
4. Conditions de circulation, stationnement, livraison ;
5. Impact sur la qualité de l'urbanisme et préservation du tissu commercial (une étude de l'impact économique et social est désormais exigée pour les projets de 1000 m2 ou plus ainsi que pour toute demande concernant les secteurs d'activité tels que le commerce de détail alimentaire, l'équipement de la personne, l'équipement de la maison, le bricolage et la quincaillerie et la jardinerie).

Un document d'orientation qui définit les enjeux de cette réglementation, vient éclairer les décisions. En voici les deux axes principaux :

• Afin de protéger l'activité commerciale du centre ville, les projets commerciaux de plus de 300 m2 dans le secteur de l'équipement de la personne hors de cette zone seront évités ;
• L'implantation des commerces alimentaires sera privilégiée partout où le projet permettra de renforcer une offre de proximité (supermarchés ou supérettes près des zones d'habitat).

Ce document est joint à la délibération (Consultez le document "Enjeux et orientations" - 48.11 KB) et a une durée de vie de 3 ans afin d'adapter les enjeux aux évolutions.

Qui vote et dans quelles conditions ?

Afin d'apporter une complète transparence sur les autorisations d'ouverture des commerces, les conditions de vote ont été modifiées.

La commission d'urbanisme commercial chargée de donner son avis au président sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées, est composée de 12 membres :

• dont cinq élus locaux représentant obligatoirement tous les groupes politiques siégeant à l'assemblée de la Province Sud ;
• les chambres consulaires ;
• 2 associations de consommateurs ;
• l'association « Nouméa centre ville » ;
• le secrétaire général adjoint chargé de l'aménagement et du patrimoine de la province Sud.

La commission ne peut délibérer que si deux-tiers de ses membres sont présents.
L'avis favorable sur un projet nécessite le vote positif de deux-tiers des membres de la commission.
La commission vote à bulletin nominatif précisant le vote de chaque membre.
Les membres sont tenus d'informer le président de la commission des intérêts qu'ils détiennent ou de la fonction qu'ils exercent dans une activité économique.
Dans l'hypothèse où ils sont concernés directement ou indirectement par le projet, ils ne peuvent siéger.

Les démarches

La demande d'autorisation établie en trois exemplaires est, avec le dossier qui l'accompagne, soit adressée au Président de l'Assemblée de Province sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, soit déposée contre décharge au secrétariat de la commission.

Pour tous renseignements, prendre contact avec les chargés d'études de la DEFE.

Les stations services

Consultez la délibération n°20-1996/APS du 27 juin 1996 (13.57 KB)

En matière d'implantation dans la Province Sud de points de vente en vrac d'hydrocarbures, le texte de 1996 introduit une modification importante qui permet l'installation des cuves d'hydrocarbure sans plomb d'une capacité maximum de 10 000 litres par point de vente sans que le critère de substitution ne s'applique. Autrement, la création d'un nouveau point de vente doit s'accompagner de la fermeture d'un autre de même capacité de stockage (cf article 3 de la délibération). Ce texte soustrait également à l'obligation de démontage les points d'avitaillement des navires et officialise la procédure de l'engagement a priori de fermeture des points de vente donnant lieu à substitution.

Les démarches

L'installation doit faire l'objet d'une déclaration adressée au Président de l'Assemblée de Province sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre décharge. La déclaration est effectuée préalablement à la demande de permis de construire soit par le propriétaire de l'installation ou son mandataire soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ou à exploiter commercialement l'installation.

Pour tous renseignements, prendre contact avec les chargés d'études de la DEFE.

Renseignements

Direction de l'Economie, de la Formation et de l'Emploi
Service du développement économique

Secrétariat : Mme Marylin ASSEN
Tél. : 23 28 33
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Responsable du Bureau Industrie Commerce : Madame Christel CAUPIN-FARGEAS

Chargés d'études :

Julie CAGNASSO
Tél. : 23 28 61
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M. Patrick OLLIVAUD
Tél. : 23 28 36
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Adresse :
30, route de la Baie des dames
Ducos Le Centre
B.P. 7955
98801 Nouméa Cedex

Tél. : 23 28 30
Fax. : 23 28 31

Horaires :
Du lundi au vendredi de 07h30 à 12h00 et de 12h30 à 16h00