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En bref : Code environnement : fiches

Code environnement : fiches

Demande d'autorisation d'accès et d'utilisation des ressources biologiques Attestation sur l'honneur d'un demandeur d'autorisation d'accès à des ressources biologiques, biochimiques ou génétiques Avis préalable d'un organisme de recherche public présent en Nouvelle-Calédonie sur le projet d'un récolteur étranger Contrat autorisant l'accès à des ressources biologiques, génétiques et biochimiques et en fixant les contreparties

Depuis l’adoption du code de l’environnement de la province Sud, le 20 mars 2009, la réglementation encadre la collecte et l’exploitation des ressources biologiques, génétiques et biochimiques (articles 311-1 à 311-4 du code de l’environnement).

POURQUOI CETTE REGLEMENTATION ?

La biodiversité calédonienne était exploitée tant par les chercheurs locaux qu’internationaux sans qu’aucun suivi ne puisse être réalisé par l’administration, gestionnaire de notre patrimoine naturel. Soumettre à une autorisation préalable la collecte de ressources biologiques, génétiques et biochimiques permet désormais de s’assurer que les scientifiques locaux sont associés au projet, que les propriétaires des terrains sur lesquels les ressources sont collectées bénéficieront des éventuelles retombées économiques et que les résultats scientifiques des recherches seront communiqués localement.

QUAND S’APPLIQUE-T-ELLE ?

Sont soumis à autorisation l’accès et l’utilisation des ressources génétiques, biochimiques et biologiques naturelles sauvages, terrestres et marines (c’est à dire tout matériel issu de plantes, d’animaux, de champignons ou de micro-organismes qui contient des caractéristiques spécifiques, des molécules particulières ou qui mènent à leur conception) ; quel que soit le statut de la propriété sur laquelle elles se trouvent : privé, public ou coutumier ; effectués par toute personne physique ou morale, de droit privé comme de droit public ; à des fins commerciales ou non, industrielles ou non, biotechnologiques, de bioprospection, scientifiques, d’enseignement ou de conservation. Ne sont toutefois pas soumis à autorisation : l’usage domestique des ressources biologiques (entretien de jardin, cueillette d’un bouquet de fleur) leur utilisation et échange traditionnels par les communautés locales ; les ressources génétiques humaines qui font l’objet d’une autre réglementation ; les ressources biologiques ex situ (provenant de Nouvelle-Calédonie mais qui en ont déjà été sorties, qui sont aujourd’hui dans un jardin botanique par exemple) ; les ressources agricoles et alimentaires (cueillette de fruits, tubercule et légumes).

COMMENT PROCEDER ?

RETIRER LES FORMULAIRES

Les autorisations sont accordées au donneur d’ordre ou au responsable scientifique s’agissant des organismes publics de recherche. Un formulaire de demande est à retirer à la direction de l’environnement, au 2e étage de l’immeuble Foch, 19, avenue du Maréchal-Foch, à Nouméa ou à télécharger.

CONSTITUER LES DOSSIERS

La demande doit être sollicitée au moins deux mois avant le début de la collecte et comporter : Le formulaire de demande (à retirer à la direction de l’Environnement ou à télécharger dûment complété. Un RIB pour le prélèvement des frais de dossier (1 SMG brut) ; ou une demande d’exonération (lorsqu’un intérêt scientifique particulier, la nécessité de préservation du patrimoine biologique ou le développement économique local le justifie). Un N°RIDET pour les organismes locaux, N°SIRET pour les organismes métropolitains, la copie de la pièce d’identité, l’adresse et la boite postale pour les particuliers Le contrat conclu avec le propriétaire du terrain sur lequel se situent les ressources convoitées (et un acte coutumier quand la ressource se situe sur des terres coutumières). Les données nominatives concernant les identités des propriétaires sont disponibles au bureau du cadastre du service topographique de la DITTT. (Tel : 28.03.20 ; Fax : 29.20.40 ; 1 bis rue Unger, Vallée du Tir, BP A2 cedex - 98848 Noumea ; www.dittt.gouv.nc). Le collecteur doit venir avec l'adresse du lot ou plus simplement se repérer sur l'outil cartographique présent à l'accueil pour identifier précisément la parcelle. Chaque fiche juridique coûte 200F CFP, elle est délivrée immédiatement par l'agent d'accueil. Les demandes distantes sont traitées avec un délai plus important. Si la collecte se situe sur du domaine provincial, le contrat devra être signé et transmit avec le dossier complet. Pour un récolteur étranger, l’avis préalable sur son projet d’un organisme de recherche public présent en Nouvelle-Calédonie (le cas échéant, la convention entre l'organisme de recherche et le récolteur étranger). D’autres conditions peuvent être exigées, comme : la présence d’un guide local rémunéré par le récolteur ; un état du site avant récolte ou la production d’une étude ou d’une notice d’impacts sur l’environnement ; la remise ou la présentation d'un échantillon de chaque espèce prélevée. L'autorisation de récolte ne vaut pas autorisation d'exportation, qui doit être demandée à la Nouvelle-Calédonie (DAVAR 25.51.00 www.davar.gouv.nc). A la fin de la récolte, le récolteur établit un rapport de récolte détaillé et s'engage à faire parvenir au président de l’assemblée de province toutes les publications éventuelles sur la ressource collectée. En cas de découverte d’une nouvelle espèce, l’holotype (spécimen qui sert à décrire l’espèce) est obligatoirement déposé auprès du Muséum national d’histoire naturelle de Paris. Un isotype (double de l’holotype) ou un paratype est déposé dans un des organismes de recherche publics présents en Nouvelle-Calédonie dans un délai d’un mois après la publication de la description de l’espèce. En cas de refus d’autorisation provinciale, la moitié des frais de dossier est remboursée. En cas d’octroi de l’autorisation, avant toute collecte, une caution d’un montant forfaitaire d’un million deux cent mille francs ou, dans le cas d’un établissement public, une attestation sur l’honneur , doit être déposée auprès de la DENV. Des exonérations peuvent être accordées lorsqu’un intérêt scientifique particulier, la nécessité de préservation du patrimoine biologique ou le développement économique local le justifie. Elle est restituée après transmission au président de l’assemblée de province du rapport de récolte.

DEPOSER LES DOSSIERS

La demande est à déposer à l’accueil de la direction de l’Environnement, au 2e étage de l’immeuble Foch (BP. 3718 - 98846 - NOUMEA CEDEX), par fax (+ 687 24 32 56) ou par courriel ( Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ). Votre demande ne sera traitée que si elle est complète. Les autorisations sont accordées au donneur d’ordre ou au responsable scientifique s’agissant des organismes publics de recherche ou tout mandataire. Ces autorisations sont délivrées par arrêtés du président de l’assemblée de province. Elles sont valables un an, mais peuvent faire l’objet d’un report ; si nécessaire, le renouvellement doit être demandé 2 mois à l’avance. Si la collecte a lieu dans une aire protégée, si l’autorisation concerne des espèces protégées ou des espèces exotiques envahissantes , les demandes correspondantes doivent être faites.

QUELLES SANCTIONS ?

Une autorisation provinciale d’accès à la ressource dont les conditions d’application ne seraient pas respectées est retirée. L’autorisation pourra être refusée au demandeur qui a contrevenu aux dispositions de la règlementation relative à la récolte et à l’exploitation des ressources biologiques, génétiques et biochimiques Porter atteinte à la conservation des ressources naturelles sauvages ou récolter, colporter, utiliser, mettre en vente, vendre ou acheter des ressources naturelles biochimiques, génétiques ou biologiques sans autorisation adéquate est puni d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 1 073 986 francs d’amende, doublée lorsque ces infractions sont commises dans une aire protégée.

Code environnement : fiches

Demande d'autorisation de prélèvement d'eau Demande d'autorisation de prélèvement en vue de l'alimentation en eau potable d'une collectivité Demande d'autorisation de prélèvement d'eau temporaire pour chantier de travaux publics Demande d'aide provinciale à la réalisation de travaux de forage d'eau souterraine

La délibération de l’assemblée territoriale n° 105 du 9 aout 1968 et le code de l’environnement de la province Sud réglementent le régime des prélèvements d’eaux.

Pourquoi ces règles ?

Nos ressources en eau douce, très sensibles aux fluctuations climatiques peuvent considérablement manquer en période de sécheresse et sont particulièrement vulnérables aux pollutions. Soumettre à une autorisation préalable tout prélèvement d’eau permet d’intégrer l’ensemble des besoins à la gestion équilibrée et durable de cette ressource, tout en préservant sa qualité.

Quand et à quoi ces règles s’appliquent-elles ?

Sont soumis à autorisation tout les prélèvements d’eau ; A partir d’une ressource superficielle (captage en rivière, creek, source, lagune …) A partir d’une ressource souterraine (forage, puits) Ne sont toutefois pas soumis à autorisation les eaux issues de systèmes de récupération d’eau de pluie. Afin de garantir le maintien en milieu rural de sa population, la province Sud peut aider ses administrés dans leurs travaux de recherche d’eau souterraine et de forage.

A qui s’adresser ?

La demande est à déposer à l’accueil de la direction de l’environnement, au 2e étage de l’immeuble Foch (BP. 3718 - 98846 - NOUMEA CEDEX), par fax (+ 687 24 32 56) ou par courriel ( Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ). Votre demande ne sera traitée que si elle est complète. Les autorisations sont délivrées par arrêtés du président de l’assemblée de province. Elles sont valables cinq ans, mais peuvent faire l’objet d’un report ; si nécessaire. Le renouvellement doit être demandé 3 mois à l’avance.

Comment procéder ?

La demande d’autorisation et d’aide doit comporter : Le formulaire de demande (à retirer à la direction de l’environnement ou à télécharger ici (Demande d'aide provinciale à la réalisation de travaux de forage d'eau souterraine / Demande d'autorisation de prélevement d'eau) dûment complété Un plan de localisation du (ou des) point(s) de prélèvement d’eau D’autres conditions peuvent être exigées, comme : La copie d’un bail de location L’accord du propriétaire foncier L’autorisation de transfert d’un droit d’eau déjà attribué précédemment Les caractéristiques des ouvrages pour les puits ou les forages (essais de pompage...) Une analyse d’eau ... L'autorisation de prélèvement ne se substitue pas aux autorisations annexes, qui doivent être demandées auprès de chaque service compétent (par exemple : location domaniale, ouvrage de franchissement ou occupation du domaine fluvial...) L’instruction du dossier d’aide se fait préalablement à la réalisation des travaux et à l’autorisation de prélèvement d’eau.

Code environnement : fiches

Demande de dérogation pour la collecte, la détention ou l'utilisation d'espèce endémique, rares ou menacées Demande de dérogation pour la destruction d'espèces endémiques, rares ou menacées

Depuis l’adoption du code de l’environnement de la province Sud le 20 mars 2009, la liste des espèces protégées du fait de leur rareté, de leur endémicité ou des menaces qui pèsent sur leur survie s’est largement étoffée. Leur collecte et leur utilisation sont désormais soumis à un régime de dérogation (articles 240-1 à 240-12 du code de l’environnement) .

POURQUOI CETTE REGLEMENTATION ?

Pour préserver certaines espèces végétales ou animales, représentatives de l’importance de la biodiversité néocalédonienne Pour suivre l’état de cette ressource exceptionnelle et parfois vulnérable Pour vérifier que le prélèvement ou la destruction ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable de ces espèces, dans leur aire de répartition naturelle

QUAND S’APPLIQUE-T-ELLE ?

Faune, les espèces protégées - www.endemia.nc Flore, les espèces protégées - www.endemia.nc Listes des espèces protégées Tout projet qui exige de collecter, de mutiler, d'utiliser, de détruire, de vendre ou d'acheter un specimen d'une espèce végétale ou animale protégée, ses oeufs, nids ou fructification, ou de détenir ou perturber un animal protégé (culture, commerce, ébénisterie, défrichement, prise de vue, prise de son…) nécessite obligatoirement une dérogation. La dérogation ne pourra être accordée que : Dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; ou Lorsque le projet répond à des intérêts publics y compris de nature sociale ou économique et en l’absence de solution alternative ou À des fins de recherche et d’éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes Pour la prise de vues ou de son. !!! Exceptions : les actions d’entretien des espèces végétales ou de secours aux espèces animales ne sont pas soumises à autorisation. un animal détenu régulièrement avant d’être inscrit comme une espèce protégée peut continuer à être détenu sans dérogation. consommer des bulimes à l’île des Pins ou sculpter des fougères arborescentes trouvées mortes est autorisé ; sur demande à formuler au président de la province Sud et uniquement dans le cadre de fêtes coutumières, la pêche des tortues vertes peut être autorisée.

COMMENT PROCEDER ?

QUELLES SANCTIONS ?

Les dérogations peuvent être suspendues ou retirées si les conditions fixées ne sont pas respectées. Les spécimens sont alors remis à disposition du parc zoologique et forestier Michel-Corbasson ou de l’Aquarium des lagons, mis en dépôt dans un établissement privé ou replacés dans le milieu naturel. Par ailleurs, à défaut de dérogation ou en méconnaissance de cette dérogation : Collecter, mutiler, utiliser, détruire, vendre ou acheter un spécimen d’espèce protégée ou détenir un animal protégé est puni de six mois d’emprisonnement et de 1 073 000 francs d’amende, doublée lorsque ces infractions sont commises dans une aire protégée Perturber des animaux protégés est puni d’une amende de 90 000 francs Approcher et poursuivre des animaux protégés pour la prise de vues ou de son, pendant les périodes ou dans les circonstances où ces espèces sont particulièrement vulnérables est puni d’une amende de 54 000 francs Enfin, le juge peut décider la confiscation des spécimens concernés ou des armes, des filets, engins et autres instruments de chasse, ainsi que des avions, automobiles ou autres véhicules utilisés, et l’affichage ou la publication d’un extrait du jugement à la charge de l’auteur de l’infraction. Les perturbations d’animaux suivantes sont interdites : pour les mammifères marins : s’approcher à moins de 50 mètres ou bien à moins de 300 mètres pendant plus de 2 heures. pour des tortues marines : s’approcher à moins de 10 mètres ou introduire des chiens sur les lieux de ponte. pour les oiseaux : s’approcher à moins de 40 mètres, utiliser des pétards ou introduire des chiens sur les lieux de ponte. Les interdictions d’approche ne s'appliquent pas à la capture temporaire d'animaux protégés en vue de leur baguage ou de leur marquage à des fins scientifiques

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Demande de dérogation pour l'utilisation d'espèces exotiques envahissantes

Depuis l’adoption du code de l’environnement de la province Sud, le 20 mars 2009, la liste des espèces exotiques dont le caractère envahissant est reconnu réglementairement en Nouvelle-Calédonie s’est largement étoffée. Leur transport et leur utilisation sont désormais soumis à un régime de dérogation (articles 240-1 à 240-12 du code de l’environnement).

POURQUOI CETTE REGLEMENTATION ?

Les espèces exotiques envahissantes sont, après les défrichements, la deuxième menace la plus grave pour la biodiversité calédonienne. En effet, ces espèces introduites, comme le crapaud buffle ou le miconia, nuisent aux espèces endémiques et à leurs habitats. La nouvelle réglementation permet : d’en interdire l’introduction dans le milieu naturel d’en limiter la propagation accidentelle en soumettant à autorisation la production, le transport, l’utilisation, la vente ou le commerce de ces espèces les prélèvements ; utilisations ou destruction de ces spécimens

QUAND S’APPLIQUE-T-ELLE ?

Liste des espèces exotiques envahissantes Une autorisation est nécessaire chaque fois qu’un projet (culture, élevage, commerce…) exige de détenir, de transporter, d’utiliser, de vendre ou d’acheter tout ou partie d’un spécimen vivant appartenant à une espèce végétale ou animale exotique envahissante. !!! Exceptions : les lapins et écrevisses peuvent être peuvent toujours être transportés sans formalité lorsque c’est en vue de leur consommation la détention de tortues de Floride déclarées, de poissons million ou de porte-épées n’est pas sanctionnée, ni l’introduction de black bass dans la zone de pêche autorisée

COMMENT PROCEDER ?

RETRAIT DES FORMULAIRES

Le formulaire de demande est téléchargeable ou disponible à la direction de l’Environnement, au 2e étage de l’immeuble Foch, 19, avenue du Maréchal-Foch, à Nouméa.

CONSTITUER LES FORMULAIRES

Un dossier de demande de dérogation comporte le formulaire de demande dûment complété Les mesures prises pour éviter tout échappement et celles prises en cas d’échappement pour empêcher la dissémination dans le milieu naturel Un engagement écrit du pétitionnaire à déclarer sans délai tout éventuel échappement dans le milieu naturel au président de l’assemblée de province Un justificatif de la provenance et les modalités de transport des espèces introduites, y compris la description des dispositifs servant au transport

C) DEPOSER LES DOSSIERS

La demande de dérogation est à déposer à l’accueil de la direction de l’Environnement, au 2e étage de l’immeuble Foch, 19, avenue du Maréchal-Foch, à Nouméa, ou à envoyer en lettre recommandée, avec accusé de réception, au président de l’assemblée de province (BP. 3718 - 98846 - NOUMEA CEDEX). Toute demande de dérogation ne sera traitée que si elle est complète. Les dérogations peuvent être accordées par arrêté du président de l’assemblée de province. Elles ne peuvent pas être cédées. Les dérogations à l’interdiction de détenir, transporter, utiliser, vendre ou acheter tout ou partie d’un spécimen vivant d’une espèce végétale ou animale exotique envahissante peuvent être accordées : à des fins scientifiques ou pédagogiques pour les lapins, les écrevisses, des myrtacées et les pinus à des fins commerciales, agricoles, piscicoles ou forestières ou pour des motifs d’intérêt général Elles peuvent être délivrées pour une durée limitée, éventuellement renouvelée sur demande du bénéficiaire et sur une zone délimitée. Elles peuvent être assorties de conditions particulières à l’espèce considérée ou à l’utilisation prévue, ou subordonnée à la tenue d’un registre par le bénéficiaire.

QUELLES SANCTIONS ?

Les dérogations peuvent être suspendues ou retirées si les conditions qu’elles fixent ne sont pas respectées. Par ailleurs, à défaut de dérogation ou en méconnaissance de cette dérogation : introduire volontairement dans le milieu naturel, élever, produire, détenir, disséminer, transporter, colporter, utiliser, céder, mettre en vente, vendre ou acheter un spécimen ou tout ou partie d’une espèce exotique envahissante est puni de six mois d’emprisonnement et de 1 073 000 francs d’amende, doublée lorsque ces infractions sont commises dans une aire protégée introduire dans le milieu naturel, par négligence ou par imprudence, tout spécimen d’une espèce exotique envahissante est puni d’une amende de 90 000 francs Enfin, le juge peut décider de mettre à la charge de l’auteur de l’infraction les frais exposés pour la capture, les prélèvements, la garde ou la destruction rendus nécessaires.

Code environnement : fiches

Demande d'autorisation de réalisation d'un programme ou projet susceptible d'avoir un impact environnemental significatif sur un écosystème d'intérêt patrimonial

Depuis l’adoption du code de l’environnement de la province Sud, le 20 mars 2009, les écosystèmes d’intérêt patrimonial, c’est-à-dire ceux dont les enjeux de conservation sont de la plus grande importance, sont protégés. (Articles 231-1 à 235-3 du code de l’environnement).

POURQUOI CETTE REGLEMENTATION ?

La biodiversité et les écosystèmes calédoniens sont exceptionnels. Ils sont cependant exposés à des menaces : développement de l’urbanisation, activité minière… Cette réglementation vise à assurer le maintien ou la restauration des écosystèmes d’intérêt patrimonial, ainsi qu’à préserver leur capacité d’évolution et ce, quelle que soit leur localisation géographique.

QUAND S’APPLIQUE-T-ELLE ?

TOUT PROJET OU PROGRAMME DE TRAVAUX PRESENTANT UN RISQUE D’ATTEINTE SIGNIFICATIF A UN ECOSYSTEME D’INTERET PATRIMONIAL EST DESORMAIS SOUMIS A UNE AUTORISATION PREALABLE : soit directement parce que le projet empiète physiquement sur l’écosystème ; soit indirectement parce que le projet a des effets négatifs qui atteignent l’écosystème, qui peut être situé en dehors de l’emprise directe du projet (modification des écoulements des eaux, émanations gazeuses, bruits…). Les activités (randonnées, chasse, pêche) qui se déroulent dans ces écosystèmes ne sont pas concernées. Les 5 écosystèmes d’intérêt patrimonial sont les : forêts denses humides forêts sèches mangroves herbiers dont la surface est supérieure à 100 m2 récifs coralliens dont la surface est supérieure à 100 m2 A titre indicatif, des cartes des écosystèmes d’intérêt patrimonial sont consultables à la direction de l’Environnement de la province Sud.

COMMENT PROCEDER ?

RETIRER LE FORMULAIRE

Le formulaire de demande est téléchargeable ou est disponible à la direction de l’Environnement, au 2e étage de l’immeuble Foch, 19, avenue du Maréchal-Foch, à Nouméa.

CONSTITUER LE DOSSIER

Le dossier de demande d’autorisation doit être fourni en 2 exemplaires accompagnés d’une version numérique, et comporte notamment : Le formulaire de demande d’autorisation dûment complété. Une étude d’impact environnemental comportant : Une analyse de l'état initial du site et de son environnement, portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs, affectés par les aménagements ou ouvrages. Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents du projet sur l'environnement, et en particulier sur la faune et la flore, les sites et paysages, le sol, l'eau, l'air, le climat, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la protection des biens et du patrimoine culturel et, le cas échéant, sur la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses, poussières) ou sur l'hygiène, la santé, la sécurité et la salubrité publiques. Les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations d'environnement, parmi les partis envisagés qui font l'objet d'une description, le projet présenté a été retenu. Les mesures envisagées par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement, ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes. Une analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets du projet sur l'environnement mentionnant les difficultés éventuelles de nature technique ou scientifique rencontrées pour établir cette évaluation. Pour les infrastructures de transport, l'étude d'impact comprend en outre une analyse des coûts collectifs des pollutions et nuisances et des avantages induits pour la collectivité ainsi qu'une évaluation du bilan carbone et des consommations énergétiques résultant de l'exploitation du projet, notamment du fait des déplacements qu'elle entraîne ou permet d'éviter. Un résumé non technique.

DEPOSER LE DOSSIER

Le dossier est à déposer contre récépissé à l’accueil de la direction de l’environnement, au 2e étage de l’immeuble Foch, 19, avenue du Maréchal-Foch, à Nouméa ou à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception au président de l’assemblée de province (BP. 3718 – 98846 - NOUMEA CEDEX). La demande est présentée soit par le propriétaire des terrains ou son mandataire, soit par une personne morale ayant qualité pour réaliser des travaux ou aménagements sur les terrains. Toute demande d’autorisation ne sera traitée que si elle est complète. Des autorisations peuvent être accordées par arrêté du président de l’assemblée de province, après avis du conseil municipal concerné. Elles sont valables deux ans après leur délivrance. Elles peuvent être prolongées sur demande écrite motivée. L’arrêté qui autorise le projet peut fixer des conditions de réalisation, comme la limitation du projet dans le temps, la mise en place d’un plan de suivi ou de gestion de la biodiversité, pendant les phases de pré-construction, de construction, d’exploitation et de réhabilitation. !!! Attention : d’autres autorisations peuvent être nécessaires pour mener à bien l’ensemble de votre projet (par exemple : autorisation de défrichement, autorisation de réalisation d’une activité commerciale dans une réserve naturelle, demande d’autorisation d’exploiter une ICPE…). l’obtention de l’autorisation écosystème vaut dérogation aux interdictions de collecte et destruction d’espèces végétales ou animales endémiques, rares ou menacées pour les spécimens situés dans le périmètre de l’écosystème (dérogation aux articles 240-2-1° et 3° et 240-3-I-1° et 3° du code de l‘environnement). Pour plus d’information sur les articulations entre les différentes autorisations et les possibilités de productions de documents communs, cliquez ici.

QUELLES SANCTIONS ?

Lorsque des travaux sont réalisés sans autorisation ou en méconnaissance de l’autorisation délivrée, il peut être exigé d’arrêter immédiatement leur réalisation et de remettre l’écosystème dans son état antérieur. A défaut, le président de l’assemblée de province peut faire exécuter ces opérations aux frais de l’intéressé. Par ailleurs, le fait de porter atteinte à un écosystème d’intérêt patrimonial sans avoir préalablement obtenu d’autorisation ou en méconnaissance de l’autorisation délivrée est passible d’une amende administrative d’un montant de 500 000 francs par mètre carré de surface construite ou détruite (avec un montant maximum de 35 millions de francs).

Réglementation relative aux travaux de défrichements

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