Qu’est-ce qu’une installation classée ?

Une installation classée est une activité industrielle, artisanale ou agricole susceptible de présenter des nuisances ou des risques vis-à-vis de l’environnement, de la santé et de la sécurité publique, de la commodité du voisinage. Les activités relevant de cette législation sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime de déclaration ou d’autorisation :

• Pour les activités les moins polluantes et peu dangereuses, une déclaration doit être faite auprès du président de l’assemblée de la province Sud.
• Pour les activités présentant des risques ou des pollutions importantes, une autorisation d’exploiter doit être sollicitée auprès de la province Sud également. Le président peut alors autoriser ou refuser la mise en exploitation de l’activité, par un arrêté.

Quelques exemples d’installations classées :

• Station-service, dépôt pétrolier ;
• élevage de porcs ;
• station de traitement des eaux usées ;
• centre de stockage de déchets ;
• stockage de produits chimiques ;
• etc.

Sans être classées ICPE, les carrières de matériaux sont soumises à une réglementation spécifique mais similaire.

Qu’est-ce qu’une carrière ?

L’extraction de substances à partir de leurs gîtes et en vue de leur utilisation est une carrière (en dehors des substances visées par la réglementation minière notamment nickel, cobalt).
Les activités relevant de cette législation sont soumises au régime de la déclaration, de l’autorisation sans enquête publique ou d’autorisation avec enquête publique:

• Pour les extractions de moins de 1000 m3 sur moins de 500 m2, n’étant pas situées sur le domaine public et n’étant pas à moins de 500 m d’une autre carrière, une déclaration doit être faite auprès du président de l’assemblée de la province Sud.
• Pour les extractions de caractéristiques plus importantes mais restant inférieures à 3 ha et à 50 000 m3, une autorisation d’exploiter doit être sollicitée auprès de la province Sud également. Le président peut alors autoriser ou refuser la mise en exploitation de l’activité, par un arrêté.
• Pour les extractions en zone agglomérée, ou susceptibles de modifier le régime des cours d’eau, ou aux caractéristiques supérieures à 3ha et 50 000 m3, une enquête publique sera en sus réalisée.

Pourquoi une règlementation ?

Les habitudes, le manque d’information, parfois la négligence, sont à l’origine d’atteintes graves à l’environnement. Afin de prévenir et réduire les dangers et les nuisances liées aux installations, afin de protéger les personnes et l’environnement, l’inspection des installations classées exerce une mission de police environnementale auprès des établissements concernés.

Aujourd’hui le chef d’entreprise a conscience de l’intérêt d’intégrer le respect de l’environnement dans ses activités : économie d’énergie, d’eau, maîtrise accrue des risques, réduction des accidents... Il est également conscient de son entière responsabilité pendant toute la durée de vie de son exploitation : de sa création à son arrêt ou son transfert. Par ailleurs, l’exploitant a une obligation de résultats.

La direction de l’environnement (DENV) de la province Sud a en charge l’application et le contrôle de la règlementation des installations classées pour la protection de l’environnement et contribue à encadrer le développement économique (industriel, artisanal, commercial, agricole) dans le respect de la préservation de l’environnement.
La DENV a également pour mission d’informer et de conseiller.

A quels titres cette réglementation vous concerne-t-elle ?

Vous pouvez l’être à deux titres :

• Soit en raison de l’activité que vous exercez (atelier mécanique, élevage, groupe de réfrigération, station d‘épuration…)
• Soit en raison de la nature des produits que vous utilisez, fabriquez ou dont vous êtes dépositaire (liquides inflammables, déchets, produits chimiques…)

Les bureaux d’études sont également concernés en tant que prestataires pour le montage des dossiers de demandes d’exploitations.

Sanctions

En cas d’infraction, la règlementation des installations classées comme celle des carrières prévoit des sanctions :

• administratives ;
• financières ;
• pénales.

Quelques conseils

Limiter les dangers que votre installation peut présenter pour l’environnement par des mesures adaptées (installation en autorisation) :

• Faire appel à un bureau d’études spécialisé pour le classement de vos activités par rapport à la nomenclature ICPE et pour le montage de votre dossier.
• Établir une étude d’impact complète sur l’environnement.
• Réaliser une étude de dangers la plus exhaustive.
• Utiliser les meilleures technologies disponibles pour réduire les nuisances et les risques.
• Contacter le BEI pour toute information sur cette réglementation.

Ne négligez pas l’intégration de votre entreprise dans son environnement. C’est aussi son image de marque qui est concernée !

Consultez la délibération n°14 du 21 juin 1985 des installations classées

Consultez la nomenclature des installations classées

Comment est instruite une installation classée ?

La mise en service d’une installation classée est soumise à la réalisation d’un dossier de déclaration ou d’autorisation, sous la responsabilité de l’exploitant, même si ce dossier est réalisé par un sous-traitant.
Ce dossier est instruit et peut faire alors l’objet de demande de compléments par l’inspecteur instructeur.
Selon le régime de classement, on procédera :

• Soit à la délivrance d’un récépissé de déclaration, assorti du texte de prescriptions générales que l’exploitant devra respecter ;
• Soit au lancement de l’enquête administrative et de l’enquête publique. Cette démarche implique la sollicitation des avis de nombreux services administratifs, de la province, du Pays et la mairie concernée par l’exploitation. Dans le même temps, le commissaire enquêteur chargé de la consultation publique est nommé ;

A l’issue de ces consultations, l’inspecteur en charge du dossier rédige un projet d’arrêté qu’il soumet à la décision du Président de l’Assemblée de la province sud.

Comment est suivie l’installation classée ?

Après sa mise en service, l’exploitant est tenu de mettre en place des mesures d’autosurveillance qu’il doit transmettre à l’inspection des Installations Classées à échéance régulière, édictée dans son arrêté d’autorisation ou dans les prescriptions générales s’il est soumis à déclaration.

L’inspection

Le cœur de métier de l’inspection recouvre :

• la prévention des pollutions et des risques
• le contrôle des installations

Au-delà de ces missions, l’action de l’inspection apporte une traduction concrète aux grands principes du droit de l’environnement :

• le principe de précaution
• le principe de la proportionnalité (entre enjeux et contenu de l’étude notamment)
• le principe du pollueur payeur (l’exploitant prend à sa charge le coût des expertises, des travaux…)
• le principe de l’état de l’art technologique ou la recherche des meilleures techniques disponibles à un coût économiquement viable
• le principe de la sensibilité des milieux (objectifs de qualité de l’air, de l’eau)
• le principe de l’approche intégrée de la réglementation ICPE, prenant en compte, de manière globale, les risques, les nuisances, les rejets indirects liés au site exploité

Goro Nickel

L’usine Goro Nickel fait partie des installations classées ICPE.

Pour en savoir plus, consultez la rubrique Usine du sud.

 

Consultez la délibération n°14 du 21 juin 1985 des installations classées
Consultez la nomenclature des installations classées

Renseignements

Bureau de l’environnement industriel
Service des préventions des pollutions et des risques
Direction de l’Environnement
Tél. : (687) 24 32 61
Fax. : (687) 24 32 57
Courriel : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

 

L’observatoire de l’environnement Grand Sud