Les autorisations de lotir et de diviser en Province Sud sont soumis au décret modifié n°51/1135 du 21 septembre 1951 réglementant les lotissements et les divisions dans la Province Sud.

Pièces à fournir

L'article 6 du décret susvisé stipule que la demande d'autorisation de lotir doit être présentée, à l'aide de l'imprimé de demande d'autorisation de lotissement, soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à réaliser l'opération sur le terrain.

La demande est expédiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée contre récépissé soit au service de l'urbanisme et des constructions publiques, soit à la subdivision provinciale de La Foa selon la commune, ou lorsque la compétence est exercée par la commune, à la mairie concernée, accompagnée d'un dossier établi en cinq exemplaires comportant :

• un exposé de l'opération ;
• le programme détaillé des travaux ;
• la description des limites du ou des lots concernés par l'opération ;
• le plan de situation parcellaire à une échelle appropriée ;
• un levé d'état des lieux à une échelle appropriée avec la précision A3 P3 C3 ;
• un plan de masse des travaux envisagés au 1 : 500 ou au 1 : 200, sur lequel seront portées toutes les limites parcellaires du futur lotissement ainsi que les emprises et les lots des terrains de lotissements limitrophes ;
• un plan parcellaire du projet de division établi par un géomètre agréé ou par le service topographique d'une collectivité publique, accompagné de son fichier numérique au format NEIGE ;
• un plan, issu du 6° ci dessus, au 1 : 500 ou au 1 : 200, pour chaque réseau (eau potable, eaux usagées, eaux pluviales, téléphonique, électrique comprenant l'éclairage public) faisant ressortir explicitement les raccordements à l'existant ;
• un plan, issu du 6°, au 1 : 500 ou au 1 : 200, sur lequel sera reporté l'ensemble des réseaux de façon très schématique, mais parfaitement positionné en planimétrie. Sur ce plan figureront les axes des coupes en travers (11° ci après) ;
• un profil en long aux échelles 1 : 200 et 1 : 20 ème pour les axes des voies, les réseaux d'adduction d'eau potable et d'assainissement ;
• les profils en travers des voies aux échelles 1 : 100 et 1 : 10 comportant tous les réseaux. Il est nécessaire de transmettre une coupe en travers pour chaque cas différent en précisant le lieu de la coupe sur la vue en plan où figure la totalité des réseaux (9° ci avant) ;
• le cas échéant, une attestation de la garantie à fournir en application de l'article 9-1 ;
• s'il est prévu d'apporter des compléments aux règles d'urbanisme en vigueur un projet de règlement ;
• s'il est prévu une réalisation par tranches, les conditions et modalités d'exécution des travaux.

La demande d'autorisation doit être accompagnée d'un extrait certifié conforme du titre de propriété faisant ressortir la provenance cadastrale.

S'il en est prévu un, le cahier des charges du lotissement est joint pour information au dossier présenté à l'appui de la demande. Ce document contractuel n'est pas soumis à l'approbation de l'autorité compétente.

 Téléchargez le formulaire de demande de lotissement

Renseignements

Service de l'urbanisme, de l'aménagement et des transports
Direction de l'Equipement de la Province Sud

Tél. : (687) 27 28 11
Fax. : (687) 27 94 11
Courriel : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.