Pièces à fournir

La composition du dossier est indiquée dans le formulaire de demande de permis de construire (en cours de modification, à télécharger prochainement) .

Le dossier est établi en trois exemplaires ou cinq pour une demande dont le nombre de constructions est supérieur à cinq.

Il est envoyé par pli recommandé avec accusé de réception ou déposé contre récépissé soit au service de l'urbanisme et des constructions publiques, soit à la subdivision provinciale de La Foa selon la commune, ou lorsque la compétence est exercée par la commune , à la mairie concernée.

Le délai d'instruction est de trois mois. Des cas particuliers prolongent ce délai à quatre, voire six mois.

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