Pièces à fournir

La composition du dossier est indiquée dans le formulaire de demande de permis de construire.

Le dossier est établi en trois exemplaires ou cinq pour une demande dont le nombre de constructions est supérieur à cinq.

Il est envoyé par pli recommandé avec accusé de réception ou déposé contre récépissé soit au service de l'urbanisme et des constructions publiques, soit à la subdivision provinciale de La Foa selon la commune, ou lorsque la compétence est exercée par la commune , à la mairie concernée.

Le délai d'instruction est de trois mois. Des cas particuliers prolongent ce délai à quatre, voire six mois.

 Téléchargez le formulaire de demande de permis de construire

Renseignements

Service de l'urbanisme, de l'aménagement et des transports
Direction de l'Equipement de la Province Sud

Tél. : (687) 27 28 11
Fax. : (687) 27 94 11
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