Conditions générales d’utilisation (CGU) de province-sud.nc

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site et les conditions d’utilisation du service par l’utilisateur.

Lors de l’inscription ou de l’utilisation des services, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et déclare les accepter sans restriction, ni réserve.

Les fonctionnalités proposées aux usagers par la province Sud sur le site sont les suivantes :

• un compte provincial unique pour effectuer des démarches en ligne : depuis le site province-sud.nc, l’usager a la possibilité d’obtenir un compte provincial unique qui lui permettra d’accéder aux services proposés en ligne ;
• un suivi facile des démarches : le site province-sud.nc permet à l’usager de suivre les démarches engagées auprès de la collectivité depuis son compte provincial. L’usager a également la possibilité d’être alerté par courrier électronique de l’avancement de ses démarches ;
• un accès simplifié à l’information : l’usager peut s’orienter facilement dans le guide des dispositifs provinciaux, sélectionner le dispositif qui l’intéresse, demander des compléments d’informations, avoir le contact et les coordonnées complètes du service concerné ;
• un espace confidentiel de stockage : en créant un compte provincial depuis province-sud.nc, l’usager dispose d’un espace confidentiel de stockage. En toute sécurité, il y sauvegarde toutes ses données personnelles usuelles (nom, adresse, etc.) pour simplifier la saisie des formulaires administratifs. Cet espace de stockage lui permet de sauvegarder en toute confiance les pièces justificatives échangées avec l’administration. L’administration peut également y déposer le résultat d’une démarche ou des informations sur l’avancement des démarches engagées.

es informations collectées dans les formulaires font l’objet d’un traitement destiné à répondre au mieux aux attentes de l’usager. Le destinataire de ces informations est l’éditeur du site. La collectivité s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’usager. Pour en savoir plus : Politique de protection des données

Les informations recueillies auprès de l’usager par le biais du Service ne seront pas commercialisées, ni, sans une autorisation expresse de la part de l’usager, transmises à des tiers, ni utilisées à des fins de prospection. L’usager a le contrôle des informations qu’il aura transmises. Il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne.

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » dans son article 34 permet à l’usager d’agir, à tout moment, sur les données qui le concernent :

• il peut accéder à ses données, les modifier, les rectifier ou les supprimer ;
• si l’usager souhaite s’opposer au traitement des données le concernant, ses motifs doivent être légitimes.

Pour cela, il peut contacter la collectivité, en accompagnant sa demande d’un titre d’identité, par le biais du formulaire de contact (sélectionner la thématique “Données personnelles”), ou envoyer un courrier à :

Province Sud
Direction Juridique et d’Administration générale
6, route des Artifices
Baie de la Moselle
BP L1
98849 NOUMEA
NOUVELLE CALEDONIE

Seules les informations permettant de répondre à d’éventuelles contestations et aux besoins statistiques du Service sont conservées.

Conformément aux dispositions de l’article 1er de la délibération relative à la création par la direction juridique et d’administration générale d’un téléservice dénommé « province-sud.nc », les présentes conditions générales s’imposent à tout usager du Service.

Toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Il appartient à chaque utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et logiciels de la contamination d’éventuels virus ou programmes malfaisants.

Les informations ou documents sauvegardés par l’utilisateur dans son espace de stockage restent à la responsabilité exclusive de l’usager. L’utilisateur devra par ailleurs prendre toute précaution nécessaire à la conservation de tout document dont il aurait pu déposer une copie dans son espace de stockage.

Il est rappelé aux utilisateurs que les moyens de communication informatiques mis à leur disposition ne doivent pas véhiculer des informations à caractère pornographique, violent, xénophobe ou, plus largement, pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Toute atteinte au système informatique, c’est-à-dire toute perturbation volontaire des données du site internet de la province Sud, est punie par la loi.

Les liens hypertextes peuvent conduire vers d’autres sites sur lesquels la province Sud n’a aucun contrôle, ni responsabilité.

La mise en place d’un lien hypertexte vers notre site est autorisée pour tous les sites Internet, ayant fait l’objet d’une demande préalable par courriel (contact@province-sud.nc), à l’exclusion de ceux diffusant des informations à caractère pornographique, violent, xénophobe ou, plus largement, pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Le directeur de la publication se réserve le droit de demander la suppression d’un lien sur un site si celui-ci ne respecte pas les conditions citées ci-dessus.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. Tout désaccord ou litige n’ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux compétents de Nouvelle-Calédonie.