Etude évaluation économico-juridique pour création statut protection zones humides terrestres naturelles dans code environnement province Sud

DESCRIPTIF

La présente consultation a pour objet la réalisation d’une étude visant à proposer la création, au sein du code de l’environnement de la province Sud, d’un statut de protection des zones humides terrestres naturelles, applicable à l’ensemble de cet écosystème sur le territoire provincial.

L’étude a pour finalité d’éclairer la décision politique et réglementaire de la province Sud. À ce titre, ses conclusions devront permettre d’apprécier et de comparer différents scénarios réglementaires envisageables.

Les résultats de l’étude ont vocation à :

– alimenter une évolution du code de l’environnement ;
– contribuer à l’adaptation d’outils existants (EIP, OCMC) ;
– servir de base à des échanges avec les acteurs socio-économiques.

Lot n° 1 – Étude d’évaluation juridique

Ce lot a pour objet d’analyser les différentes options juridiques envisageables pour la création d’un statut de protection des zones humides terrestres naturelles dans le code de l’environnement de la province Sud. Il consistera notamment à :

– élaborer une analyse comparative entre :
o   la transcription ou l’adaptation de dispositifs existants du droit français en droit provincial, impliquant un régime de protection assorti de sanctions de nature pénale en cas d’atteinte aux zones humides terrestres naturelles ;
o   l’inscription des zones humides terrestres naturelles en tant qu’Écosystème d’Intérêt Patrimonial (EIP) au sens du code de l’environnement de la province Sud, impliquant un régime de protection de nature administrative, en l’absence d’équivalence directe dans la réglementation nationale française.

– analyser, pour chacune de ces options, les implications en termes de sécurité juridique, de procédures administratives, de contrôle, de sanctions et de risques contentieux ;

– proposer une définition des zones humides terrestres naturelles scientifiquement fondée, juridiquement robuste et opérationnelle, susceptible d’être intégrée au code de l’environnement de la province Sud.

Lot n° 2 – Étude d’évaluation économique

Ce lot a pour objet d’évaluer les conséquences économiques de la création d’un statut de protection des zones humides terrestres naturelles, en tenant compte des services écosystémiques rendus par ces milieu. Il consistera notamment à :

– évaluer les impacts économiques potentiels de l’adoption d’un statut de protection sur les secteurs d’activités concernés, notamment l’exploitation minière, les projets de fermes solaires, l’agriculture, l’aménagement et les infrastructures ;
– analyser l’impact financier de ces mesures de protection pour les acteurs économiques concernés ainsi que pour la collectivité, en faisant bien la distinction entre coûts directs, coûts indirects et coûts évités ;
– prendre en compte des limites connues des évaluations économiques ;
– proposer, au regard des résultats précédents, des ajustements de l’outil de compensation provincial (OCMC), afin d’assurer sa cohérence avec les principes « éviter – réduire – compenser » appliqués aux zones humides terrestres naturelles.

DELAIS / DUREE

Le titulaire devra réaliser la mission et remettre l’ensemble des livrables dans les délais suivants :

– pour le lot n° 1 : un délai de dix-huit (18) mois, à compter de la date à laquelle la convention sera rendue exécutoire ;
– pour le lot n° 2 : un délai de dix-huit (18) mois, à compter de la notification de l’ordre de démarrage du lot n° 2, dont le lancement est prévu en 2027.

CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES

Il sera tenu compte dans le jugement des offres les critères pondérés suivants :

– le montant de l’offre de prix (pondération = 60 %) ;
– la valeur technique de l’offre (pondération = 40 %).

POUR CANDIDATER

– Compléter le formulaire « vous avez une question ou souhaitez déposer une offre au sujet de : » ci-dessous ;
– Joindre votre devis signé en précisant le détail de vos prix.

… ET APRES ?

Seul, le candidat dont l’offre aura été retenue sera contacté par la province Sud en vue de la formalisation de la commande.

Pour chaque lot, les candidats feront une offre qui comprendra :

1.  leur devis ;

2.  l’attestation sur l’honneur jointe (cf. Annexe n°4), dûment complétée et signée, indiquant que le candidat est en situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales à la date du dépôt de l’offre ;

3.  le présent cahier des charges daté et signé par le candidat ;

4.  un mémoire technique présentant :

– la compréhension de la commande : le candidat devra démontrer sa compréhension des enjeux juridiques, économiques et environnementaux liés à la création d’un statut de protection des zones humides terrestres naturelles. Seront notamment appréciés :
o   la clarté et la cohérence de la démarche méthodologique proposée pour chacun des lots ;
o   la capacité à produire une analyse comparative et opérationnelle, directement exploitable pour une évolution du code de l’environnement de la province Sud ;
o   la prise en compte des spécificités institutionnelles, juridiques, écologiques et socio-économiques de la Nouvelle-Calédonie.

– les moyens humains affectés à l’étude en précisant notamment :
o   l’adéquation des profils proposés avec les objectifs de l’étude ;
o   l’expérience des intervenants sur des missions comparables ;
o   la complémentarité des compétences au sein de l’équipe, notamment en cas de réponse à plusieurs lots.

– l’expérience et références du candidat, notamment dans les domaines suivants :
o   études juridiques ou économiques liées à la protection de l’environnement ou à l’évolution de cadres réglementaires ;
o   missions portant sur les zones humides, les services écosystémiques ou les dispositifs de compensation environnementale ;
o   interventions dans des contextes institutionnels comparables (collectivités territoriales, outre-mer, contextes insulaires).

– l’organisation, planning et capacité à respecter les délais. Seront appréciés :
o   la pertinence du planning proposé au regard des objectifs et des livrables attendus ;
o   la capacité du candidat à assurer une coordination efficace avec le SGAP et les partenaires institutionnels ;
o   la disponibilité des intervenants clés sur la durée de la mission.

– le cas échéant, toute proposition pour en améliorer les contenus et résultats attendus ;

5. le relevé d’identité bancaire (RIB) de la société.

La province Sud se réserve le droit de ne pas donner suite ou de ne donner qu’une suite partielle à la présente consultation.