Débits de boissons en province Sud
À qui s'adresser ?
Service des Relations Administratives
Direction des Affaires Juridiques et Institutionnelles (DAJI)
6 route des Artifices Baie de la Moselle
BP L1
98849 - NOUMEA CEDEX
- 20 30 50
- 20 30 11
- daji.contact@province-sud.nc
Infos
Le code des débits de boissons a été mis à jour en mai 2020 afin de créer des espaces de vente dédiée aux boissons alcooliques et fermentées. En effet, il convient de considérer que l’alcool est un produit spécifique qui ne peut être vendu dans les mêmes conditions que n’importe quel autre aliment ou boissons au sein des commerces classiques d’alimentation générale.
Le 1er avril 2021, afin de permettre aux exploitants de commerce en détail à dominante alimentaire de finaliser les aménagements de l’espace réservé exclusivement à la vente de boissons alcooliques et fermentés isolé du reste de la surface physique commerciale affectée à leur activité, compte tenu de la situation de crise sanitaire, le délai de mise en conformité a été prolongé de deux mois, soit au 1er août 2021.
La dérogation permettant de disposer de temps supplémentaire si les travaux sont jugés trop importants a quant à elle été fixée au 1er novembre 2021, au lieu du 1er septembre 2021.
L’exercice de l’activité de débitants de boissons alcooliques ou fermentées est, en province Sud, régit par son code des débits de boissons.
Ce dernier réglemente les conditions d’exploitation d’un débit de boissons ainsi que les modalités de vente au détail de ces boissons.
Il encadre également la délivrance d’autorisation personnelle ponctuelle ou permanente permettant leur exploitation.
Afin d’obtenir l’autorisation nécessaire, adaptée à la classification de votre établissement, consultez le présent dispositif et procédez aux formalités obligatoires.
Le code des débits de boissons réglemente les conditions d’exploitation d’un débit de boissons en province Sud et les modalités de vente au détail de ces boissons. Il encadre la délivrance d’autorisation personnelle ponctuelle ou permanente permettant leur exploitation.
Les débits de boissons sont répartis en fonction des modalités de vente des boissons, selon les types suivants :
1ère classe normale : débitant de boissons alcooliques ou fermentées vendant, dans le cadre d’une activité de bar ou de discothèque, à consommer sur place sans autorisation de vente à emporter ;
1ère classe limitée : débitants de bière ou de vin vendant, dans le cadre d’une activité de bar ou de discothèque, à consommer sur place sans autorisation de vente à emporter ;
1ère classe touristique : établissements avec hébergement classés touristiques, transports maritimes à caractère touristique, plates-formes maritimes dont le mouillage a été autorisé à des fins touristiques vendant, dans le cadre d’une activité de bar ou de discothèque, des boissons alcooliques ou fermentées à consommer sur place sans autorisation de vente à emporter ;
2ème classe : hôteliers et restaurateurs servant des boissons alcooliques ou fermentées à l’occasion des repas sans autorisation de vente à emporter ;
2ème classe incessible particulière : vente, par un organisme à but non lucratif, à consommer sur place à l’occasion des repas, sans autorisation de vente à emporter, au bénéfice de ses adhérents. L’exploitation d’un débit de boissons de 2ème classe incessible particulière par une société au nom et pour le compte de l’organisme à but non lucratif détenteur de l’autorisation est interdite ;
2ème classe service à domicile : traiteurs servant à domicile des boissons alcooliques ou fermentées, accompagnées de nourriture, à consommer sur place. Le débitant devra assurer la prestation de service de boissons alcooliques ou fermentées à domicile et emporter les boissons restantes à la fin de sa prestation ;
3ème classe : Commerces en détail de boissons alcooliques ou fermentées vendant à emporter et, le cas échéant, à distance, à l’exclusion de toute consommation sur place.
Ne peuvent vendre à distance des boissons alcooliques ou fermentées que les marchands exploitant une surface physique commerciale affectée à l’activité de débit de boissons. La livraison des boissons alcooliques ou fermentées, dans le cadre de la vente à distance, ne peut être effectuée que par le débitant lui-même ou ses employés.
4ème classe : hôteliers et restaurateurs servant du vin ou de la bière, à l’occasion des repas sans autorisation de vendre à emporter ;
4ème classe incessible particulière : vente, par un organisme à but non lucratif, de vin ou de bière, à l’occasion des repas sans autorisations de vente à emporter, au bénéfice de ses adhérents. L’exploitation d’un débit de boissons de 4ème classe incessible particulière par une société au nom et pour le compte de l’organisme à but non lucratif détenteur de l’autorisation est interdite ;
5ème classe : Commerces en détail vendant uniquement de la bière à emporter à l’exclusion de toute consommation sur place.
Tout ouvrir
Tout fermer
Entreprises, associations, organismes à but non lucratif, personnes physiques et morales.
- Ne pas avoir fait l’objet d’un retrait de l’autorisation depuis moins d’un an, sauf dans l’hypothèse où le retrait était motivé par le non-respect de l’obligation d’aménagement des débits de boissons à emporter à dominante alimentaire ;
- Ne pas être un mineur non émancipé ou un majeur sous tutelle ;
a) pour Nouméa : 20 chambres au minimum dont 10 équipées avec 2 lits, eau chaude et froide, équipement sanitaire de bonne qualité et en parfait état. En outre, il sera prévu une salle de bains complète et un W.C par étage ou au minimum, une pour 5 chambres,
b) pour l'Intérieur : 10 chambres au minimum, dont 5 équipées avec 2 lits, eau chaude et froide, équipement sanitaire de bonne qualité et en parfait état. En outre, il sera prévu une salle de bains complète et un W.C. par étage ou au minimum, une pour 5 chambres,
c) pour Nouméa et l'Intérieur : l'éclairage électrique toute la nuit, une cabine téléphonique à la disposition des voyageurs, des locaux communs comportant un salon et un hall de restaurant répondant aux normes touristiques avec entrée indépendante du bar et personnel qualifié.
Les transports à caractère touristiques doivent être affectés à des excursions et pique-niques avec équipage.
- Ne pas être un mineur non émancipé ou un majeur sous tutelle ;
- Ne pas avoir été condamné pour des faits énumérés à l’article 20-1 du code des débits de boissons ;
Pour les débits de 1ère classe normale, le déclarant doit également justifier qu’il est français ou ressortissant d’un autre État de l’Union Européenne ;
- Les établissements à caractère touristique doivent répondre aux caractéristiques minima suivantes : a) pour Nouméa : 20 chambres au minimum dont 10 équipées avec 2 lits, eau chaude et froide, équipement sanitaire de bonne qualité et en parfait état. En outre, il sera prévu une salle de bains complète et un W.C par étage ou au minimum, une pour 5 chambres,
b) pour l'Intérieur : 10 chambres au minimum, dont 5 équipées avec 2 lits, eau chaude et froide, équipement sanitaire de bonne qualité et en parfait état. En outre, il sera prévu une salle de bains complète et un W.C. par étage ou au minimum, une pour 5 chambres,
c) pour Nouméa et l'Intérieur : l'éclairage électrique toute la nuit, une cabine téléphonique à la disposition des voyageurs, des locaux communs comportant un salon et un hall de restaurant répondant aux normes touristiques avec entrée indépendante du bar et personnel qualifié.
Les transports à caractère touristiques doivent être affectés à des excursions et pique-niques avec équipage.
Les commerces à dominante alimentaire sollicitant une autorisation de débit de boissons à emporter (3ème ou 5ème classe), doivent disposer d’un espace réservé exclusivement à la vente des boissons alcooliques et fermentées isolé du reste de la surface physique commerciale affectée à leur activité et comprenant, notamment, un équipement d’encaissement spécifique dédié uniquement à la vente d’alcool.
- commerces en détail spécialisés dans la vente des boissons alcooliques ou fermentées ;
- commerces en détail spécialisés dans la vente de bière ;
- commerces en détail dont l’activité principale est la fabrication ou la distillation de boissons alcooliques ;
- commerces en détail dont l’activité principale est la vente de produits « hors taxes ».
Chaque salarié effectuant de la vente d’alcool doit disposer d’une autorisation individuelle et doit avoir suivi la formation, correspondante à sa catégorie, pour l’exploitation d’un débit de boissons. Ne sont pas concernés les commerces en détail vendant des boissons alcooliques ou fermentées Hors Taxes et dont l’activité principale est la vente de produits « Hors Taxes ».
Cette obligation n’est cependant pas applicable aux :
- commerces en détail spécialisés dans la vente de bière ;
- commerces en détail dont l’activité principale est la fabrication ou la distillation de boissons alcooliques ;
- commerces en détail dont l’activité principale est la vente de produits « hors taxes ».
Chaque salarié effectuant de la vente d’alcool doit disposer d’une autorisation individuelle et doit avoir suivi la formation, correspondante à sa catégorie, pour l’exploitation d’un débit de boissons. Ne sont pas concernés les commerces en détail vendant des boissons alcooliques ou fermentées Hors Taxes et dont l’activité principale est la vente de produits « Hors Taxes ».
Pour bénéficier de ce dispositif, vous pouvez faire la démarche en ligne ou retirer un dossier.
A noter que la démarche en ligne pourra réduire les délais de traitement de votre demande.
Si vous souhaitez retirer un dossier :
- Retrait physique : à l’accueil du centre administratif de la province Sud (CAPS) : 6 route des Artifice – Baie de la Moselle, 98800 Nouméa,
- Retrait numérique : formulaire à télécharger et à remplir.
Remise du dossier :
- Par dépôt physique auprès du service des relations administratives de la direction des affaires juridiques et institutionnelles de la province Sud, centre administratif de la province Sud, 6 route des Artifices – Baie de la Moselle – 98800 Nouméa,
- Par voie postale : BP L1 98849 Nouméa cedex,
- Par voie numérique : directement depuis le site Internet de la province Sud.
Délivrance de l’autorisation :
L’arrêté d’autorisation accompagné d’un courrier de notification et d’un accusé de réception sont envoyés.
Pour rendre applicable l’autorisation, l’exploitant doit alors retourner l’accusé de réception dans les meilleurs délais.
Pour une ouverture ou un transfert de lieu :
- Une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport du demandeur ;
- Extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire daté de moins de 3 mois ;
- RIDET ;
- KBIS, peut être transmis dans les 3 mois suivant la délivrance de l’autorisation s’il s’agit d’une nouvelle société ;
- L’attestation requise en application de la réglementation relative à la salubrité des denrées alimentaires (SIVAP) ;
- Étude acoustique si l’établissement diffuse de la musique amplifiée ;
- Pour les entreprises de transport maritime à caractère touristique, l’autorisation d’exercer ;
- Une déclaration sur l’honneur précisant que l’exploitant n’a pas fait l’objet de condamnation citées à l’article 20-1 du présent code ;
- L’attestation de formation pour l’exploitation d’un débit de boissons définie à l’article 15-1 du code des débits de boissons ;
- Une déclaration accompagnée des plans d’aménagements intérieur de l’espace réservé exclusivement à la vente d’alcool pour les débits de 3ème et 5ème classe à dominante alimentaire.
Pour une mise en gérance simple (salarié) ou libre (location-gérance) ou une co-gérance statutaire :
- Contrat de location gérance ;
- Déclaration embauche CAFAT du salarié ou une attestation ;
- Une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport du futur gérant ;
- Extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire daté de moins de 3 mois du futur gérant ;
- KBIS et RIDET mis à jour selon la situation de la société. Dans le cas d’une gérance libre opérée par une nouvelle société, le KBIS peut être transmis dans les 3 mois suivant la délivrance de l’autorisation ;
- KBIS et RIDET de l’exploitant du débit de boissons initial (gérance libre) ;
- Une déclaration sur l’honneur précisant que l’exploitant n’a pas fait l’objet de condamnation citées à l’article 20-1 du présent code ;
- L’attestation de formation pour l’exploitation d’un débit de boissons définie à l’article 15-1 du code des débits de boissons.
Pour une mutation ou un changement de gérance statutaire :
- Copie de la carte nationale d’identité ou du passeport du futur gérant ;
- Extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire daté de moins de 3 mois du futur gérant;
- Acte de cession de parts sociales s’il y a lieu ;
- KBIS et RIDET mis à jour selon la situation de la société ;
- Acte de rachat d’une société s’il y a lieu ;
- Une déclaration sur l’honneur précisant que l’exploitant n’a pas fait l’objet de condamnation citées à l’article 20-1 du présent code ;
- L’attestation de formation pour l’exploitation d’un débit de boissons définie à l’article 15-1 du code des débits de boissons.
Pour un débit temporaire :
- Une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport du demandeur ;
- KBIS et RIDET.
Pour une fermeture ou une fin de gérance :
- Attestation de fin de fonction ;
- KBIS et RIDET mis à jour selon la situation de la société.
- Une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport du demandeur ;
- Extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire daté de moins de 3 mois ;
- RIDET ;
- KBIS, peut être transmis dans les 3 mois suivant la délivrance de l’autorisation s’il s’agit d’une nouvelle société ;
- L’attestation requise en application de la réglementation relative à la salubrité des denrées alimentaires (SIVAP) ;
- Étude acoustique si l’établissement diffuse de la musique amplifiée ;
- Pour les entreprises de transport maritime à caractère touristique, l’autorisation d’exercer ;
- Une déclaration sur l’honneur précisant que l’exploitant n’a pas fait l’objet de condamnation citées à l’article 20-1 du présent code ;
- L’attestation de formation pour l’exploitation d’un débit de boissons définie à l’article 15-1 du code des débits de boissons ;
- Une déclaration accompagnée des plans d’aménagements intérieur de l’espace réservé exclusivement à la vente d’alcool pour les débits de 3ème et 5ème classe à dominante alimentaire.
Pour une mise en gérance simple (salarié) ou libre (location-gérance) ou une co-gérance statutaire :
- Contrat de location gérance ;
- Déclaration embauche CAFAT du salarié ou une attestation ;
- Une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport du futur gérant ;
- Extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire daté de moins de 3 mois du futur gérant ;
- KBIS et RIDET mis à jour selon la situation de la société. Dans le cas d’une gérance libre opérée par une nouvelle société, le KBIS peut être transmis dans les 3 mois suivant la délivrance de l’autorisation ;
- KBIS et RIDET de l’exploitant du débit de boissons initial (gérance libre) ;
- Une déclaration sur l’honneur précisant que l’exploitant n’a pas fait l’objet de condamnation citées à l’article 20-1 du présent code ;
- L’attestation de formation pour l’exploitation d’un débit de boissons définie à l’article 15-1 du code des débits de boissons.
Pour une mutation ou un changement de gérance statutaire :
- Copie de la carte nationale d’identité ou du passeport du futur gérant ;
- Extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire daté de moins de 3 mois du futur gérant;
- Acte de cession de parts sociales s’il y a lieu ;
- KBIS et RIDET mis à jour selon la situation de la société ;
- Acte de rachat d’une société s’il y a lieu ;
- Une déclaration sur l’honneur précisant que l’exploitant n’a pas fait l’objet de condamnation citées à l’article 20-1 du présent code ;
- L’attestation de formation pour l’exploitation d’un débit de boissons définie à l’article 15-1 du code des débits de boissons.
Pour un débit temporaire :
- Une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport du demandeur ;
- KBIS et RIDET.
Pour une fermeture ou une fin de gérance :
- Attestation de fin de fonction ;
- KBIS et RIDET mis à jour selon la situation de la société.
Demande possible toute l'année.
Le dispositif de gestion des demandes liées aux débits de boissons est un traitement de données personnelles géré par la Province Sud.
Responsable de traitement :
La province Sud représentée par sa présidente Sonia Backes, met en œuvre un traitement de données personnelles destiné à la gestion des demandes liées aux débits de boissons.
Finalité :
Le traitement permet la fourniture d'un service lié aux demandes concernant les débits de boissons.
Il permet à la Province de :
- recueillir vos demandes ;
- instruire les dossiers
- vous tenir informés de votre demande de service ;
- conserver un historique de vos demandes et des réponses apportées ;
- de recueillir votre avis sur la qualité du service ;
- d'élaborer des données d'activité (statistiques).
Base légale du traitement :
La Province peut faire ce traitement parce que la loi l'y oblige : obligation légale
Les catégories de données suivantes sont collectées :
Données d'identification, coordonnées, données professionnelles, données de la vie personnelle, suites apportées, statistiques.
Durée de conservation des données :
Les données sont conservées 5 années.
Origine des données :
Les informations sont recueillies auprès de vous.
Caractère obligatoire du recueil des données :
Les données et documents obligatoires sont indiquées par des astérisques rouges "*".
Répondre à l'évaluation de la qualité du service est facultatif.
Personnes concernées :
- Vous qui effectuez une demande liées aux débits de boissons ;
- Les agents instructeurs de la direction des affaires juridiques et institutionnelles (DAJI) de la province Sud
Destinataires des données :
- les personnels de la Province habilités dans le cadre de ce traitement ;
Aucune donnée n'est envoyée hors de l'Union européenne.
Sécurité :
Les mesures de sécurité respectent la charte des systèmes d’information de la Province sud.Droits informatique et libertés :
Vous pouvez accéder à vos données, les modifier, demander à limiter leur traitement.
Pour en savoir plus sur vos droits :
Pour en savoir plus sur la façon dont la Province gère vos données :
Consultez la politique de confidentialité des données de la Province
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
