Débits de boissons en province Sud

Le code des débits de boissons réglemente les conditions d’exploitation d’un débit de boissons en province Sud et les modalités de vente au détail de ces boissons. Il encadre la délivrance d’autorisation personnelle ponctuelle ou permanente permettant leur exploitation.

Les débits de boissons sont répartis en fonction des modalités de vente des boissons, selon les types suivants :

1ère classe normale : débitant de boissons alcooliques ou fermentées vendant, dans le cadre d’une activité de bar ou de discothèque, à consommer sur place sans autorisation de vente à emporter ;

1ère classe limitée : débitants de bière ou de vin vendant, dans le cadre d’une activité de bar ou de discothèque, à consommer sur place sans autorisation de vente à emporter ;

1ère classe touristique : établissements avec hébergement classés touristiques, transports maritimes à caractère touristique, plates-formes maritimes dont le mouillage a été autorisé à des fins touristiques vendant, dans le cadre d’une activité de bar ou de discothèque, des boissons alcooliques ou fermentées à consommer sur place sans autorisation de vente à emporter ;

2ème classe : hôteliers et restaurateurs servant des boissons alcooliques ou fermentées à l’occasion des repas sans autorisation de vente à emporter ;

2ème classe incessible particulière : vente, par un organisme à but non lucratif, à consommer sur place à l’occasion des repas, sans autorisation de vente à emporter, au bénéfice de ses adhérents. L’exploitation d’un débit de boissons de 2ème classe incessible particulière par une société au nom et pour le compte de l’organisme à but non lucratif détenteur de l’autorisation est interdite ;

2ème classe service à domicile : traiteurs servant à domicile des boissons alcooliques ou fermentées, accompagnées de nourriture, à consommer sur place. Le débitant devra assurer la prestation de service de boissons alcooliques ou fermentées à domicile et emporter les boissons restantes à la fin de sa prestation ;

3ème classe : Commerces en détail de boissons alcooliques ou fermentées vendant à emporter et, le cas échéant, à distance, à l’exclusion de toute consommation sur place.
Ne peuvent vendre à distance des boissons alcooliques ou fermentées que les marchands exploitant une surface physique commerciale affectée à l’activité de débit de boissons. La livraison des boissons alcooliques ou fermentées, dans le cadre de la vente à distance, ne peut être effectuée que par le débitant lui-même ou ses employés.

4ème classe : hôteliers et restaurateurs servant du vin ou de la bière, à l’occasion des repas sans autorisation de vendre à emporter ;

4ème classe incessible particulière : vente, par un organisme à but non lucratif, de vin ou de bière, à l’occasion des repas sans autorisations de vente à emporter, au bénéfice de ses adhérents. L’exploitation d’un débit de boissons de 4ème classe incessible particulière par une société au nom et pour le compte de l’organisme à but non lucratif détenteur de l’autorisation est interdite ;

5ème classe : Commerces en détail vendant uniquement de la bière à emporter à l’exclusion de toute consommation sur place.

Entreprises, associations, organismes à but non lucratif, personnes physiques et morales.

-    Ne pas avoir fait l’objet d’un retrait de l’autorisation depuis moins d’un an, sauf dans l’hypothèse où le retrait était motivé par le non-respect de l’obligation d’aménagement des débits de boissons à emporter à dominante alimentaire ;
-    Ne pas être un mineur non émancipé ou un majeur sous tutelle ;
-    Les établissements à caractère touristique doivent répondre aux caractéristiques minima suivantes :
a)  pour Nouméa : 20 chambres au minimum dont 10 équipées avec 2 lits, eau chaude et froide, équipement sanitaire de bonne qualité et en parfait état. En outre, il sera prévu une salle de bains complète et un W.C par étage ou au minimum, une pour 5 chambres,

b) pour l'Intérieur : 10 chambres au minimum, dont 5 équipées avec 2 lits, eau chaude et froide, équipement sanitaire de bonne qualité et en parfait état. En outre, il sera prévu une salle de bains complète et un W.C. par étage ou au minimum, une pour 5 chambres,

c) pour Nouméa et l'Intérieur : l'éclairage électrique toute la nuit, une cabine téléphonique à la disposition des voyageurs, des locaux communs comportant un salon et un hall de restaurant répondant aux normes touristiques avec entrée indépendante du bar et personnel qualifié.

Les transports à caractère touristiques doivent être affectés à des excursions et pique-niques avec équipage.

Les commerces à dominante alimentaire sollicitant une autorisation de débit de boissons à emporter (3ème ou 5ème classe), doivent disposer d’un espace réservé exclusivement à la vente des boissons alcooliques et fermentées isolé du reste de la surface physique commerciale affectée à leur activité et comprenant, notamment, un équipement d’encaissement spécifique dédié uniquement à la vente d’alcool.

-    commerces en détail spécialisés dans la vente des boissons alcooliques ou fermentées ;
-    commerces en détail spécialisés dans la vente de bière ;
-    commerces en détail dont l’activité principale est la fabrication ou la distillation de boissons alcooliques ;
-    commerces en détail dont l’activité principale est la vente de produits « hors taxes ».

Chaque salarié effectuant de la vente d’alcool doit disposer d’une autorisation individuelle et doit avoir suivi la formation, correspondante à sa catégorie, pour l’exploitation d’un débit de boissons. Ne sont pas concernés les commerces en détail vendant des boissons alcooliques ou fermentées Hors Taxes et dont l’activité principale est la vente de produits « Hors Taxes ».

• Retrait physique : à l’accueil du centre administratif de la province Sud (CAPS) : 6 route des Artifice – Baie de la Moselle, 98800 Nouméa,

• Retrait numérique : formulaire à télécharger et à remplir.

Le dossier est à transmettre, soit à la présidente de l’assemblée de la province Sud, soit lorsqu’il a compétence déléguée, au maire de la commune dans laquelle doit être exercé le débit (Nouméa, Dumbéa, Païta, La Foa et Bourail).

Remise du dossier :

• Par dépôt physique auprès du service des relations administratives de la direction des affaires juridiques et institutionnelles de la province Sud, centre administratif de la province Sud, 6 route des Artifices – Baie de la Moselle – 98800 Nouméa,
• Par voie postale : BP L1 98849 Nouméa cedex,
• Par voie numérique : directement depuis le site Internet de la province Sud.

Le demandeur est informé de la suite donnée à sa demande par voie numérique, ou s’il ne dispose pas d’une adresse courriel, par voie postale.
L’arrêté d’autorisation accompagné d’un courrier de notification et d’un accusé de réception sont envoyés.
Pour rendre applicable l’autorisation, l’exploitant doit alors retourner l’accusé de réception dans les meilleurs délais.

Pour une ouverture ou un transfert de lieu :
-    Une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport du demandeur ;
-    Extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire daté de moins de 3 mois ;
-    RIDET ;
-    KBIS, peut être transmis dans les 3 mois suivant la délivrance de l’autorisation s’il s’agit d’une nouvelle société ;
-    L’attestation requise en application de la réglementation relative à la salubrité des denrées alimentaires (SIVAP) ;
-    Étude acoustique si l’établissement diffuse de la musique amplifiée ;
-    Pour les entreprises de transport maritime à caractère touristique, l’autorisation d’exercer ;
-    Une déclaration sur l’honneur précisant que l’exploitant n’a pas fait l’objet de condamnation citées à l’article 20-1 du présent code ;
-    L’attestation de formation pour l’exploitation d’un débit de boissons définie à l’article 15-1 du code des débits de boissons ;
-    Une déclaration accompagnée des plans d’aménagements intérieur de l’espace réservé exclusivement à la vente d’alcool pour les débits de 3ème et 5ème classe à dominante alimentaire.

Pour une mise en gérance simple (salarié) ou libre (location-gérance) ou une co-gérance statutaire :
-    Contrat de location gérance ;
-    Déclaration embauche CAFAT du salarié ou une attestation ;
-    Une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport du futur gérant ;
-    Extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire daté de moins de 3 mois du futur gérant ;
-    KBIS et RIDET mis à jour selon la situation de la société. Dans le cas d’une gérance libre opérée par une nouvelle société, le KBIS peut être transmis dans les 3 mois suivant la délivrance de l’autorisation ;
-    KBIS et RIDET de l’exploitant du débit de boissons initial (gérance libre) ;
-    Une déclaration sur l’honneur précisant que l’exploitant n’a pas fait l’objet de condamnation citées à l’article 20-1 du présent code ;
-    L’attestation de formation pour l’exploitation d’un débit de boissons définie à l’article 15-1 du code des débits de boissons.  

Pour une mutation ou un changement de gérance statutaire :
-    Copie de la carte nationale d’identité ou du passeport du futur gérant ;
-    Extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire daté de moins de 3 mois du futur gérant;
-    Acte de cession de parts sociales s’il y a lieu ;
-    KBIS et RIDET mis à jour selon la situation de la société ;
-    Acte de rachat d’une société s’il y a lieu ;
-    Une déclaration sur l’honneur précisant que l’exploitant n’a pas fait l’objet de condamnation citées à l’article 20-1 du présent code ;
-    L’attestation de formation pour l’exploitation d’un débit de boissons définie à l’article 15-1 du code des débits de boissons.

Pour un débit temporaire :
-    Une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport du demandeur ;
-    KBIS et RIDET.

Pour une fermeture ou une fin de gérance :
-    Attestation de fin de fonction ;
-    KBIS et RIDET mis à jour selon la situation de la société.

Demande possible toute l'année.