Réglementation

Le présent règlement intérieur s’applique dans l’ensemble du parc provincial des Grandes Fougères. Il complète, pour ce qui concerne ce parc, l’ensemble de la réglementation en vigueur en province Sud relative à la protection du patrimoine naturel et à la gestion des ressources naturelles.

Au sens de la présente délibération, les termes ci-après répondent aux définitions suivantes :

• Association de chasse d’intérêt local : association dont la majorité des membres résident à Farino, Moindou ou Sarraméa, qui exerce son activité principalement sur une ou plusieurs de ces communes et dont l’objet principal vise le développement durable, la protection de l’environnement naturel ou les loisirs respectueux de l’environnement.
• Pratique traditionnelle : pratique de promenade ou de prélèvement limité dans le milieu naturel, respectueuse de ce milieu et régulièrement exercée avant la création du parc dans un but d’autoconsommation, d’usage familial ou de petite production artisanale.

Le parc constitue un espace naturel protégé placé sous la sauvegarde du public. Les usagers sont responsables des dommages de toute nature qu’ils peuvent causer par eux-mêmes ou par les personnes, les animaux ou les objets dont ils ont la charge ou la garde.

Le public est tenu de respecter la propreté du parc et de ses équipements et d’utiliser les blocs sanitaires prévus à cet effet.

Les déchets doivent être déposés dans les poubelles prévues à cet effet.

Le public doit conserver une tenue décente et un comportement conforme aux bonnes mœurs et à l’ordre public.

Outre les dispositions du présent règlement, les usagers sont tenus de se conformer aux instructions, observations, recommandations et injonctions des personnels du parc, celles portant sur l’application du présent règlement, ainsi que de toute réglementation applicable dans le parc.

Le parc provincial des Grandes Fougères est ouvert aux usagers, du mardi au dimanche inclus, de 7h30 à 17h30.

Les visiteurs sont admis à entrer jusqu’à 15h30, et ont quitté le parc à 17h30 au plus tard.

Le parc provincial des Grandes Fougères est fermé le 25 décembre et le 1er janvier. Outre ces jours, le parc peut être exceptionnellement fermé aux usagers pour des raisons de service telles que travaux, évènements privatifs, opérations de lutte contre des espèces nuisibles ou pour des raisons climatiques, pouvant compromettre la sécurité des personnes et des biens.

En cas de grosses intempéries ou par nécessité de service, les horaires d’ouverture pourront être modifiés. Pour ces mêmes raisons, le parc pourra être fermé au public en totalité ou en partie.

Il est interdit d’entrer dans le parc en dehors des jours et heures fixés, sauf dérogation.

Des horaires spéciaux peuvent être prévus dans le cadre de conventions ou d’arrêtés d’autorisation du président de l’assemblée de province prévoyant des activités dans le parc provincial des Grandes Fougères.

1 – L’accès au parc provincial des Grandes Fougères est soumis à l’acquittement de droits d’entrée fixés par le Bureau de l’assemblée de la province.

Des exonérations de droits d’entrée peuvent être prévues dans le cadre de conventions ou d’arrêtés d’autorisation du président de l’assemblée de province prévoyant des activités dans le parc provincial des Grandes Fougères.

Toute personne est tenue de justifier de l’acquittement de ses droits d’entrée, d’une autorisation ou d’une convention prévoyant sa présence ce jour-là sur le site à la demande des agents du parc.

2 – L’entrée et la sortie se font par l’entrée principale du parc provincial des Grandes Fougères par le lieu-dit « Col Ouano », à Farino (via la RM22).

L’accès et la sortie par d’autres lieux que ceux ci-dessus sont interdits en toute circonstance, sauf pour des raisons de service, des raisons de sécurité ou sur autorisation exceptionnelle délivrée préalablement.

L’accès est soumis à autorisation simple, délivrée à l’entrée et qui ouvre droit à séjour pour la journée considérée, soit depuis l’heure d’entrée et jusqu’à l’heure de fermeture du parc au plus tard.

Des dérogations peuvent être prévues dans le cadre de conventions ou d’arrêtés d’autorisation du président de l’assemblée de province prévoyant des activités dans le parc provincial des Grandes Fougères.

3 – L’accès peut être refusé, de façon temporaire ou définitive, à une personne ou à un groupe de personnes, notamment lorsqu’est constaté le non-respect des termes du présent règlement intérieur.

Tout refus doit être motivé.

Des autorisations exceptionnelles et des autorisations spéciales d’accès peuvent également être délivrées, sur demande, par le président de la province Sud.

1 – Les autorisations exceptionnelles ouvrent droit à un séjour de plusieurs jours et nuits consécutifs sur demande motivée, notamment dans les cas de randonnées longues ou d’études scientifiques nécessitant un séjour prolongé.

En dehors de ces cas, les campements et bivouacs de quelque durée que ce soit sont interdits dans l’ensemble du parc.

Les autorisations exceptionnelles d’entrée et de sortie sont ponctuelles avec mention des dates de validité. Elles sont délivrées par le président de l’assemblée de province.

2 – Les autorisations spéciales d’accès sont délivrées dans le cadre de conventions d’usage conclues entre la province Sud et le tiers concerné, conformément à l’article 7 du présent règlement.

Elles ouvrent droit à plusieurs séjours ponctuels pendant la durée de validité de la convention ; les conditions de séjour sont fixées par ladite convention.

• De telles conventions peuvent être conclues avec une personne ou un groupe de personnes pour les usages suivants :
• Activités de chasse, de pêche, de promenade ou de collecte de tout ou partie de végétaux et d’animaux par des personnes pouvant justifier de la pratique traditionnelle d’une de ces activités ;
• Contrôle des populations d’animaux nuisibles ;
• Activités de guides professionnels, activités de pleine nature, activités pédagogiques ;
• Manifestations sportives, culturelles ou de découverte en groupes, régulièrement organisées dans le parc provincial des Grandes Fougères ;
• Actions de suivi scientifique.

Elles visent :

• Soit à encadrer sous certaines conditions un usage traditionnel et restreint qui est interdit hors de ce cas ;
• Soit à organiser et encadrer la pratique d’un usage particulier, notamment la chasse et le contrôle des animaux nuisibles ;
• Soit à encadrer et faciliter l’intervention de certains opérateurs dans le parc, notamment les guides et les organisateurs de manifestations concourant directement ou indirectement à la promotion de la région.

Les conventions d’usage sont préparées par la direction du développement durable des territoires et signées par le président de l’assemblée de province. Elles ne prévalent pas sur les demandes d’autorisation à faire.

L’accès des véhicules motorisés est interdit dans le parc sauf pour :

• Les véhicules de sécurité, d’urgence et de secours ;
• Les véhicules et engins de service ;
• Tout autre véhicule, sur autorisation spéciale ou exceptionnelle d’accès.

Pour chaque mode de locomotion, l’autorisation de circulation, qu’elle soit permanente, temporaire ou exceptionnelle, s’applique exclusivement sur les pistes et sentiers tracés existants.

Par dérogation, la circulation à pied en dehors des pistes et sentiers tracés est tolérée pour les opérations de contrôle des animaux nuisibles, de chasse, de pêche, de collecte de tout ou partie de végétaux ou d’animaux, dès lors que ces opérations sont dûment autorisées.

La circulation de tous types de véhicules, motorisés ou non, à l’exception des véhicules d’urgence et de sécurité, ne doit occasionner aucune gêne aux piétons.

Lesdits véhicules doivent être assurés, l’assurance étant indispensable pour pouvoir prétendre au bénéfice d’une autorisation spéciale.

Le bénéficiaire d’une autorisation de circulation supporte l’entière responsabilité des conséquences de tout incident ou accident en rapport avec l’utilisation de l’engin.

La vitesse des véhicules est limitée à 15 km/h. Les feux de croisement doivent obligatoirement être allumés.

Les cyclistes doivent, lors de leurs déplacements dans le parc, adopter une vitesse compatible avec la sécurité des autres usagers, piétons en particulier en étant limitée à 15 km/h. Le port d’un casque de protection adapté à la pratique du VTT est obligatoire.

La circulation à cheval ou autre équidé est interdite sauf autorisation spéciale dans le cadre d’une convention d’usage ou d’une dérogation de la province Sud, qui en précise les conditions ; le galop est interdit.

Dans l’ensemble du parc, sont interdits :

• Tous prélèvements de tout ou partie de végétaux ou d’animaux, qu’ils soient vivants ou morts, à l’exception de ceux visés à l’article 14 du présent règlement ;
• La coupe, l’arrachage, l’élagage ou la mutilation de tous végétaux endémiques ou indigènes, ainsi que l’emploi de substances herbicides, à l’exception des travaux d’entretien, de maintenance et de grosses réparations, quels que soient les ouvrages, aménagements ou travaux auxquels ils se rapportent ainsi que pour le contrôle des plantes adventices ou envahissantes ;
• L’introduction de matériel de coupe tel que scie, sabre d’abattis et tronçonneuse, à l’exception de ceux requis pour les besoins du service ou pour la pratique de prélèvements autorisés ;
• Tous feux en dehors des aménagements prévus à cet effet ;
• L’introduction d’engins incendiaires ;
• Toutes dégradations ou tous déplacements des installations et des équipements ;
• Toutes formes de chasse et de pêche, à l’exception de celles visées aux articles 11, 12 et 13 du présent règlement ;
• L’introduction permanente ou temporaire de tout animal à l’exception des équidés de randonnée ou debât, après autorisation délivrée par la province sud et dès lors que leur dressage et les conditions de leur emploi permettent de les conserver sous le contrôle permanent de leur utilisateur et de garantir leur sortie du parc dès la fin des opérations pour lesquelles ils étaient requis ;
• L’utilisation d’une chose qui, par son bruit, est de nature à troubler le calme et la tranquillité des lieux ;
• L’apposition d’affiches, la distribution de tracts ou prospectus, la réalisation de sondages, sans autorisation ;
• Le camping et le bivouac, sauf en cas d’autorisation exceptionnelle, d’évènements prévus autour de l’accueil ou au camp de la Houé ou d’aménagements prévus à cet effet ;
• L’introduction d’animaux domestiques tel que chiens, chats, etc. ;
• L’introduction et la consommation de boissons alcoolisées ;
• L’utilisation des drones, le poser d’engins motorisés ;
• D’écrire ou graver sur les arbres ou les rochers.

La pratique du pique-nique est autorisée dans le respect de l’environnement et des dispositions du présent article.

En cas de dégradation, l’auteur ou ses responsables légaux assumeront la responsabilité de la réparation.

Les secteurs fonctionnels Ouest (chasse et régulation) et Est (conservation), visés à l’article 215-10 du code de l’environnement de la province Sud, ne sont pas accessibles au public.

Des dérogations peuvent être prévues dans le cadre de conventions ou d’arrêtés d’autorisation du président de l’assemblée de province prévoyant des activités dans le parc provincial des Grandes Fougères.

Dans toute l’étendue du parc, les enfants doivent rester sous la surveillance des parents ou des accompagnateurs.

En cas de baignade, les usagers demeurent responsables de leur propre sécurité.

Il est interdit de :

• Manœuvrer les portes et les portails de service ;
• Franchir les barrières de sécurité ;
• Pénétrer dans les locaux et les zones de service ;
• Pénétrer sur les chantiers en cours ;
• Introduire des produits dangereux.

En cas d’épisodes pluvieux, la baignade et la traversée des cours d’eau sont interdites.

Toute mesure de contrôle des populations de cerfs, de cochons sauvages, de chiens et chats sauvages et, le cas échéant, d’autres animaux nuisibles peut être mise en œuvre dans le parc.

Ces mesures sont mises en œuvre par arrêté du président de l’assemblée de province, soit avec les moyens du parc, soit en recourant à des moyens extérieurs dans le cadre, notamment, de conventions d’usage.

Elles peuvent consister en actions de chasse, individuelle ou en battue, ou en actions de capture.

Les actions de chasse peuvent être conduites :

• Dans le secteur réservé à la chasse et au contrôle des populations d’animaux nuisibles : toute l’année, de jour comme de nuit, sous réserve d’une dérogation spéciale accordée par arrêté du président de l’assemblée de province ; le tir en direction de l’extérieur de ce secteur est formellement interdit ;
• Dans les secteurs réservés à la promenade, la randonnée et la conservation du milieu naturel : uniquement à des périodes déterminées durant lesquelles lesdits secteurs seront fermés à tout public à l’exception des chasseurs prenant part aux opérations.

Dans tous les cas, le tir est pratiqué après identification formelle de l’animal.

Les actions de capture peuvent être conduites en tout lieu et à tout moment dès lors qu’elles ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes.

Seule est autorisée la chasse aux animaux nuisibles, toute l’année.

La chasse aux animaux nuisibles est pratiquée dans les conditions fixées à l’article 11 du présent règlement.

La chasse peut être pratiquée au moyen d’une arme à feu ou d’un arc et de flèches, l’arme et les munitions devant être adaptées au gibier considéré.

Dès l’entrée dans le parc provincial des Grandes Fougères, un chasseur ne peut être porteur que d’une seule arme.

Le port d’une chasuble de sécurité de couleur vive orange ou jaune est obligatoire.

En dehors de l’action de chasse, l’arme est maintenue déchargée et, soit rangée dans un étui, soit portée à l’épaule.

La manipulation d’armes est strictement interdite en tout temps sur le parking et à proximité de l’accueil du parc.

Sont seules autorisées à chasser dans le parc, les personnes :

• Ayant atteint l’âge légal ;
• Équipées d’une arme et de munitions adaptées au gibier chassé ;
• En possession d’un récépissé de déclaration d’achat d’arme correspondant à l’arme utilisée ;
• Titulaires d’un permis de chasser délivré par la direction du développement durable des territoires ;
• Ayant souscrit un contrat d’assurance en responsabilité civile couvrant spécifiquement tout risque et dommage en rapport avec la chasse ;
• Adhérentes d’une association de chasse d’intérêt local ayant conclu avec la province Sud une convention d’usage relative au droit de chasser, ou invitées par l’une de ces associations ou nommément autorisées par le président de l’assemblée de province.

Les gardes nature ou tout agent assermenté de la province Sud s’assurent que les chasseurs satisfont à ces conditions. Il peut être demandé aux associations conventionnées de s’en assurer pour son compte.

Chaque action de chasse implique la remise à la direction du développement durable des territoires d’un compte-rendu du nombre d’individus abattus pour chaque espèce, objet de l’action de chasse considérée.

Des informations complémentaires pourront être demandées pour les besoins d’études spécifiques de la faune.

Le produit de la chasse ne peut pas être revendu au public.

La pêche aux crevettes (Macrobrachium sp) ou aux anguilles peut être accordée de façon exceptionnelle et dans des quotas limités dans le cadre d’animations ouvertes au public, afin de valoriser la culture et les pratiques traditionnelles locales. Le produit de la pêche doit dans le même esprit de valorisation de la culture et des pratiques traditionnelles être consommé sur place et sans revente au public.

Chaque autorisation délivrée implique la remise à la direction du développement durable des territoires d’un compte-rendu des quantités pêchées pour chaque espèce visée par l’autorisation.

La collecte de tout ou partie de végétaux, graines, plantules, ou d’animaux, respectueuse du maintien des populations végétales et animales concernées et de leur milieu, par des personnes pouvant justifier d’une pratique traditionnelle, peut être accordée par arrêté du président de province en y précisant les conditions.

Toute activité commerciale, industrielle ou artisanale (touristique, de restauration, d’animation…) est soumise à autorisation spéciale et ne peut s’exercer que dans les conditions prescrites par ladite autorisation.

L’organisation de manifestations quelles qu’elles soient, ou de découverte en groupe, dans le parc, est soumise à autorisation exceptionnelle ou à autorisation spéciale selon le cas.

La structure organisatrice en fait la demande dans des délais compatibles avec son instruction et, au plus tard, un mois avant la date prévue de l’évènement.

La demande est accompagnée de tous éléments utiles, tels que la date et les horaires envisagés, le nombre de participants attendus, le plan de parcours s’il y a lieu, et l’autorisation délivrée par la commune concernée, le cas échéant.

Aucune information publique sur l’évènement ne peut être faite avant la délivrance de l’autorisation.

L’autorisation d’accès au parc provincial des Grandes Fougères peut être retirée pour la chasse de façon temporaire ou définitive à un chasseur lorsque pendant une action de chasse, il a mis en danger ou pris le risque de mettre en danger des personnes en ne respectant pas les règles de sécurité de la chasse ou les dispositions du présent règlement intérieur, de façon volontaire ou involontaire, et notamment dans les cas suivants :

• Chasse en dehors de la zone autorisée ou des heures autorisées ;
• Tir en dehors de la zone autorisée ;
• Tir dangereux, maniement dangereux ou inapproprié de l’arme de chasse ;
• Comportement dangereux en action de chasse ;
• Effraction de la réglementation de la chasse en vigueur ;
• Dégradation ou destruction de façon volontaire des équipements du parc (portail, cadenas, barrière, panneau, mobilier d’extérieur, etc.). Dans ce cas, le chasseur en cause supporte également le coût des réparations ou du remplacement du matériel dégradé.

Le retrait de l’autorisation d’accès au parc est prononcé pour une durée variable selon la gravité des faits constatés, la récidive constituant un facteur aggravant.

La durée de l’exclusion est laissée à l’appréciation du président de l’assemblée de province, elle est signifiée à l’intéressé par courrier recommandé avec accusé de réception.

Les sanctions prononcées dans le cadre du présent règlement intérieur n’exonèrent pas l’intéressé des mesures administratives ou judiciaires qui peuvent éventuellement être prises à son encontre par les autorités compétentes.

La responsabilité de la province Sud ne peut être engagée en cas :

• D’accident ou de dommage résultant d’une inobservation de la loi, des règles fixées par le présent règlement, des instructions, observations et injonctions des personnels du parc ou des consignes de sécurité portées à la connaissance des usagers par signalétique ;
• D’accidents ou de dommages causés par les usagers à des tiers ;
• De vol, de dégradation ou de vandalisme, notamment des véhicules autorisés à stationner dans le parc.