Accompagnement post-création ou reprise-transmission - DISPPAP
À qui s'adresser ?
Direction du Développement Durable des Territoires
6, route des Artifices - Moselle
BP L1
98849 - NOUMÉA CEDEX
- 20 34 00
- 20 30 06
- 3dt.contact@province-sud.nc
Infos
Cette aide s'inscrit dans le dispositif de soutien à la Politique Publique Agricole Provinciale (DISPPAP).
Prise en charge d'une partie du coût des investissements qui ont pour objet de conforter le démarrage et la pérennité de l'activité de production d'une exploitation agricole dans les cinq années suivant sa création, sa reprise ou transmission.
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Entreprises agricoles, associations, groupements de droit particulier local dont l'activité fait partie des filières éligibles, ou qui proposent, dans le cadre d'une activité lucrative, des services annexes à l'agriculture ou à but d'aménagement rural.
La province Sud peut prendre en charge le coût des investissements d'un montant égal ou supérieur à six millions (6 000 000) de francs, qui ont pour objectifs de conforter le démarrage et de pérenniser l'activité de production d'une exploitation agricole, dans les cinq années qui suivent sa création, sa reprise ou sa transmission.
La nature des dépenses d'investissement entrant dans l'assiette de l'agrément relèvent des comptes suivants de la classe 2 du plan comptable révisé :
Sont exclues de l'assiette de l'investissement, toutes les dépenses se rapportant directement ou indirectement :
Modalités d'intervention
La Province Sud peut participer à hauteur de 35% du montant des investissements.
La réalisation des investissements ne doit pas excéder un délai de vingt-quatre mois à compter de la notification de l'agrément au bénéficiaire.
Le nombre d'agréments accordés au bénéfice d'un même demandeur au titre de cette aide est limité à un par année civile.
Modalités de versement
L'aide est versée en deux fractions :
Obligations du demandeur
L'activité du demandeur fait partie des filières éligibles aux aides du DISPPAP.
Le bénéficiaire tient une comptabilité conforme au modèle du plan comptable général en vigueur.
Toutefois, dans le cas des entreprises individuelles assujetties au régime fiscal du forfait ou du réel simplifié, la tenue de la comptabilité pourra être réalisée selon une forme approuvée par le service instructeur.
La nature des dépenses d'investissement entrant dans l'assiette de l'agrément relèvent des comptes suivants de la classe 2 du plan comptable révisé :
- Compte 201 : Frais d'établissement dont frais de formation ;
- Compte 203 : Frais de recherche et de développement ;
- Compte 205 : Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeur similaires ;
- Compte 21 : Immobilisations corporelles, à l'exclusion du Compte 211 : « Terrains » ;
- Compte 246 : Cultures pérennes ;
- Compte 24 : Immobilisations corporelles « Biens vivants ».
Sont exclues de l'assiette de l'investissement, toutes les dépenses se rapportant directement ou indirectement :
- À l'achat de terrains nus ou bâtis ;
- À l'habitation, excepté les logements du personnel de l'exploitation ;
- À l'acquisition de véhicules ;
- aux frais justifiés par auto-facture ou dont le fournisseur serait une filiale du bénéficiaire qui détiendrait directement ou indirectement la majorité du capital ou des droits de vote, ou la capacité d’exercer sur celle-ci une position dominante.
Modalités d'intervention
La Province Sud peut participer à hauteur de 35% du montant des investissements.
La réalisation des investissements ne doit pas excéder un délai de vingt-quatre mois à compter de la notification de l'agrément au bénéficiaire.
Le nombre d'agréments accordés au bénéfice d'un même demandeur au titre de cette aide est limité à un par année civile.
Modalités de versement
L'aide est versée en deux fractions :
- 50% à la certification exécutoire de l'arrêté ;
- le solde sur constat de réalisation des investissements pour lesquels l'aide a été octroyée.
Obligations du demandeur
L'activité du demandeur fait partie des filières éligibles aux aides du DISPPAP.
Le bénéficiaire tient une comptabilité conforme au modèle du plan comptable général en vigueur.
Toutefois, dans le cas des entreprises individuelles assujetties au régime fiscal du forfait ou du réel simplifié, la tenue de la comptabilité pourra être réalisée selon une forme approuvée par le service instructeur.
Une demande argumentée doit être adressée en complément de la constitution d'un dossier d'agrément à la direction du Développement rural (DDR).
Le dossier de demande d'agrément comprend toutes les pièces permettant d'apprécier :
À l'appui de sa demande, le pétitionnaire transmet au service instructeur les documents comptables tels que les bilans et comptes d'exploitation relatifs au dernier exercice précédant la demande, les proformas, devis ou estimations relatifs aux différentes composantes de son projet d'investissement ainsi que les attestations éventuelles des organismes financiers relatives à la constitution de fonds propres et aux emprunts.
- la sécurité de l'assise foncière du projet, le cas échéant garantie sous la forme d'un acte rédigé par un officier public coutumier et de son adéquation avec les plans d'urbanisme directeur des communes ;
- la régularité de la situation du demandeur et la conformité de son projet à la réglementation en vigueur, notamment en matière fiscale, sociale, économique, environnementale, sanitaire et d'assurance ;
- le contenu du projet, sa rentabilité prévisionnelle, son plan de financement y compris, le cas échéant, l'assurance des concours financiers nécessaires à la réalisation du programme d'investissement.
À l'appui de sa demande, le pétitionnaire transmet au service instructeur les documents comptables tels que les bilans et comptes d'exploitation relatifs au dernier exercice précédant la demande, les proformas, devis ou estimations relatifs aux différentes composantes de son projet d'investissement ainsi que les attestations éventuelles des organismes financiers relatives à la constitution de fonds propres et aux emprunts.
Pas de calendrier imposé. La demande doit être déposée avant d'entreprendre les investissements.
Le dispositif d' accompagnement post-création ou reprise-transmission est un traitement de données personnelles géré par la Province Sud.
Responsable de traitement :
La province Sud représentée par sa présidente Sonia Backès, met en œuvre un traitement de données personnelles d'accompagnement post-création ou reprise-transmission.
Finalité :
Le traitement permet la gestion des demandes d'accompagnement post-création ou reprise-transmission.
Il permet à la Province :
- de recevoir les demandes, notamment par le formulaire téléchargeable en ligne ;
- d'instruire et de suivre les demandes, avec les directions et services concernés ;
- de conserver un historique des demandes et des réponses apportées aux usagers ;
- d'élaborer des données d'activité (statistiques).
Base légale du traitement :
La Province peut faire ce traitement car il est autorisé par les missions d'intérêt public de la province Sud.
Les catégories de données suivantes sont collectées :
Données d'identification, coordonnées, données professionnelles, données économiques, suites apportées, statistiques.
Durée de conservation des données :
Les données sont conservées 10 années.
Origine des données :
Les informations sont recueillies auprès de vous.
Caractère obligatoire du recueil des données :
L’identification du demandeur, la description de sa demande et, la fourniture de pièces justificatives sont nécessaires.
Les données et pièces obligatoires sont indiquées par des astérisques rouges "*";
Les données et pièces obligatoires sont indiquées par des astérisques rouges "*";
Personnes concernées :
- Vous qui effectuez une demande d'accompagnement post-création ou reprise-transmission ;
- les personnels autorisées de la province Sud.
Destinataires des données :
Que s'ils en ont besoin, les destinataires sont :
- les personnels de la Province autorisées pour ce traitement.
Aucune donnée n'est envoyée hors de l'Union européenne.
Sécurité :
Les mesures de sécurité respectent la charte des systèmes d’information de la Province sud.Droits informatique et libertés :
Vous pouvez accéder à vos données, les modifier, demander à limiter leur traitement, faire valoir votre droit d'opposition.
Pour en savoir plus sur vos droits :
Pour en savoir plus sur la façon dont la Province gère vos données :
Consultez la politique de confidentialité des données de la Province
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
