Accompagnement post-création ou reprise-transmission - DISPPAP

Entreprises agricoles, associations, groupements de droit particulier local dont l'activité fait partie des filières éligibles, ou qui proposent, dans le cadre d'une activité lucrative, des services annexes à l'agriculture ou à but d'aménagement rural.

La province Sud peut prendre en charge le coût des investissements d'un montant égal ou supérieur à six millions (6 000 000) de francs, qui ont pour objectifs de conforter le démarrage et de pérenniser l'activité de production d'une exploitation agricole, dans les cinq années qui suivent sa création, sa reprise ou sa transmission.

La nature des dépenses d'investissement entrant dans l'assiette de l'agrément relèvent des comptes suivants de la classe 2 du plan comptable révisé :

• Compte 201 : Frais d'établissement dont frais de formation ;
• Compte 203 : Frais de recherche et de développement ;
• Compte 205 : Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeur similaires ;
• Compte 21 : Immobilisations corporelles, à l'exclusion du Compte 211 : « Terrains » ;
• Compte 246 : Cultures pérennes ;
• Compte 24 : Immobilisations corporelles « Biens vivants ».

Sont exclues de l'assiette de l'investissement, toutes les dépenses se rapportant directement ou indirectement :

• À l'achat de terrains nus ou bâtis ;
• À l'habitation, excepté les logements du personnel de l'exploitation ;
• À l'acquisition de véhicules ;
• aux frais justifiés par auto-facture ou dont le fournisseur serait une filiale du bénéficiaire qui détiendrait directement ou indirectement la majorité du capital ou des droits de vote, ou la capacité d’exercer sur celle-ci une position dominante.
  

Modalités d'intervention
La Province Sud peut participer à hauteur de 35% du montant des investissements.

La réalisation des investissements ne doit pas excéder un délai de vingt-quatre mois à compter de la notification de l'agrément au bénéficiaire.

Le nombre d'agréments accordés au bénéfice d'un même demandeur au titre de cette aide est limité à un par année civile.

Modalités de versement
L'aide est versée en deux fractions :

• 50% à la certification exécutoire de l'arrêté ;
• le solde sur constat de réalisation des investissements pour lesquels l'aide a été octroyée.

Obligations du demandeur
L'activité du demandeur fait partie des filières éligibles aux aides du DISPPAP.
Le bénéficiaire tient une comptabilité conforme au modèle du plan comptable général en vigueur.
Toutefois, dans le cas des entreprises individuelles assujetties au régime fiscal du forfait ou du réel simplifié, la tenue de la comptabilité pourra être réalisée selon une forme approuvée par le service instructeur.

Pour toute demande d'aide, un dossier complet doit être transmis par voie électronique, postale ou par dépôt physique, à la direction du développement durable des territoires (DDDT).
Lorsque la transmission par voie électronique n’est pas possible, le dépôt physique peut être réalisé auprès du centre administratif de la province Sud (CAPS) ou des antennes de la DDDT :

• copie des accords de principe bancaires ou/et des organismes de financement
• copie des aides sollicitées auprès d’autres collectivités ou organismes
• justificatif attestant des démarches réalisées auprès d’un cabinet de défiscalisation (projet de contrat accepté, proposition contresignée, contrats conclus)
• justificatif attestant d’un apport en fonds propres, en numéraire ou en nature, pour au moins 10 % de l’investissement pour les investissements supérieurs à 1,2 million de francs CFP

Extrait K-bis attestant de l'existence juridique de la société
Justification des pouvoirs du signataire de la demande

Pas de calendrier imposé. La demande doit être déposée avant d'entreprendre les investissements.