Accompagnement post-création ou reprise-transmission - DISPPAP

Entreprises agricoles, associations, groupements de droit particulier local dont l'activité fait partie des filières éligibles, ou qui proposent, dans le cadre d'une activité lucrative, des services annexes à l'agriculture ou à but d'aménagement rural.

La province Sud peut prendre en charge le coût des investissements d'un montant égal ou supérieur à six millions (6 000 000) de francs, qui ont pour objectifs de conforter le démarrage et de pérenniser l'activité de production d'une exploitation agricole, dans les cinq années qui suivent sa création, sa reprise ou sa transmission.

La nature des dépenses d'investissement entrant dans l'assiette de l'agrément relèvent des comptes suivants de la classe 2 du plan comptable révisé :

• Compte 201 : Frais d'établissement dont frais de formation ;
• Compte 203 : Frais de recherche et de développement ;
• Compte 205 : Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeur similaires ;
• Compte 21 : Immobilisations corporelles, à l'exclusion du Compte 211 : « Terrains » ;
• Compte 246 : Cultures pérennes ;
• Compte 24 : Immobilisations corporelles « Biens vivants ».

Sont exclues de l'assiette de l'investissement, toutes les dépenses se rapportant directement ou indirectement :

• À l'achat de terrains nus ou bâtis ;
• À l'habitation, excepté les logements du personnel de l'exploitation ;
• À l'acquisition de véhicules.

Modalités d'intervention
La Province Sud peut participer à hauteur de 35% du montant des investissements.

La réalisation des investissements ne doit pas excéder un délai de vingt-quatre mois à compter de la notification de l'agrément au bénéficiaire.

Le nombre d'agréments accordés au bénéfice d'un même demandeur au titre de cette aide est limité à un par année civile.

Modalités de versement
L'aide est versée en deux fractions :

• 50% à la certification exécutoire de l'arrêté ;
• le solde sur constat de réalisation des investissements pour lesquels l'aide a été octroyée.

Obligations du demandeur
L'activité du demandeur fait partie des filières éligibles aux aides du DISPPAP.
Le bénéficiaire tient une comptabilité conforme au modèle du plan comptable général en vigueur.
Toutefois, dans le cas des entreprises individuelles assujetties au régime fiscal du forfait ou du réel simplifié, la tenue de la comptabilité pourra être réalisée selon une forme approuvée par le service instructeur.

Une demande argumentée doit être adressée en complément de la constitution d'un dossier d'agrément à la direction du Développement rural (DDR).

Le dossier de demande d'agrément comprend toutes les pièces permettant d'apprécier :

• la sécurité de l'assise foncière du projet, le cas échéant garantie sous la forme d'un acte rédigé par un officier public coutumier et de son adéquation avec les plans d'urbanisme directeur des communes ;
• la régularité de la situation du demandeur et la conformité de son projet à la réglementation en vigueur, notamment en matière fiscale, sociale, économique, environnementale, sanitaire et d'assurance ;
• le contenu du projet, sa rentabilité prévisionnelle, son plan de financement y compris, le cas échéant, l'assurance des concours financiers nécessaires à la réalisation du programme d'investissement.

À l'appui de sa demande, le pétitionnaire transmet au service instructeur les documents comptables tels que les bilans et comptes d'exploitation relatifs au dernier exercice précédant la demande, les proformas, devis ou estimations relatifs aux différentes composantes de son projet d'investissement ainsi que les attestations éventuelles des organismes financiers relatives à la constitution de fonds propres et aux emprunts.

Pas de calendrier imposé. La demande doit être déposée avant d'entreprendre les investissements.