Demande d’agrément : crèches, garderies et centres d’enfants
Mots clés :
À qui s'adresser ?
Service d'accompagnement des organisations médico-sociales
Direction Provinciale de l'Action Sanitaire et Sociale (DPASS)
12 rue de Verdun, immeuble Gallieni 2
BP U2
98852 - NOUMEA CEDEX
- 20 44 26
- 20 30 36
- dpass.contact@province-sud.nc
- Du lundi au vendredi
De 7 h 30 à 11 h 30
De 12 h 15 à 16 h
Infos
L'accueil de plus de quatre enfants (crèches, jardins d'enfants) ou de plus de six enfants (centres périscolaires) sans arrêté d'autorisation peut, conformément à la loi du pays n° 2019-9 du 2 avril 2019, entraîner des poursuites judiciaires.
Création, extension et transformation de crèches, jardins d'enfants et centres périscolaires
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Les crèches ont pour objet de garder pendant la journée des enfants âgés de 2 mois jusqu’à 3 ans révolus.
Les jardins d’enfants ont pour objet d’accueillir pendant la journée des enfants de plus de 2 ans et jusqu’à l’âge de l’obligation scolaire, non scolarisés ou scolarisés à temps partiel.
Les centres périscolaires ont pour objet d’accueillir de manière régulière et organisée des enfants scolarisés, en dehors des temps scolaires, ce jusqu’à l’âge de 10 ans.
Les personnes souhaitant exploiter des structures d'accueil d'enfants (plus de 4 enfants ou plus de 6 enfants selon le type de structure).
L'autorisation d'ouverture d'une crèche, d'un jardin d’enfants ou d'un centre périscolaire peut être accordée, après une évaluation médico-sociale et psychologique du demandeur, et si l'établissement présente les garanties sanitaires, morales et professionnelles exigées.
Les locaux doivent ainsi répondre aux normes d'hygiène, de sécurité, d'urbanisme et d’accessibilité en vigueur en tant qu'établissement recevant du public.
La personne responsable de la structure doit :
-être titulaire d’un niveau de diplôme et d’une expérience professionnelle dans les conditions fixées par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en fonction de la capacité d’accueil de la structure.
Le retrait et le dépôt des dossiers de demande d'autorisation de création, d’extension ou de transformation, portant sur l'ensemble des conditions d'accueil des enfants telles qu’elles sont prévues par la loi, se font sur rendez-vous auprès du Service d'accompagnement des organisations médico-sociales (SAOMS) de la DPASS.
Contact :
Service d'accompagnement des organisations médico-sociales (SAOMS)Direction Provinciale de l'Action Sanitaire et Sociale (DPASS)
Immeuble "Gallieni 2", 1er étage, 12 rue de Verdun - NOUMEA
BP U2 - 98852 NOUMEA CEDEX
Tél. 20 44 26 - Fax 20 30 36
dpass.contact@province-sud.nc
Accueil du public du lundi au vendredi :
* De 7 h 30 à 11 h 30* De 12 h 15 à 16 h 00.
Un dossier type est à compléter ; doivent y être jointes les pièces justificatives suivantes :
• une copie de la pièce d’identité du demandeur ;
• un extrait de casier judiciaire, bulletin n° 3 ou une attestation sur l'honneur dans l'attente de l'extrait de casier judiciaire ;
• un certificat médical d’aptitude à l’exercice d’une activité auprès de jeunes enfants ;
• un curriculum vitae avec les justificatifs de diplômes et attestations de formation ;
• les justificatifs de la forme d’exploitation ;
• le projet d'établissement ;
• le budget prévisionnel ;
• le règlement intérieur ;
• une estimation des coûts de l’opération et le descriptif des modalités de financement envisagées ;
• le tarif des prestations proposées.
Après les évaluations favorables, et avant l'ouverture, l’extension ou la transformation de l'établissement, d'autres pièces justificatives relatives aux locaux seront également demandées pour s'assurer que les superficies et les conditions d'accueil répondent bien aux normes d'hygiène, de sécurité et d'urbanisme.
Les demandes d'autorisation concernant les crèches, jardins d'enfants et centres périscolaires de la province Sud sont recevables toute l'année.
Le délai de traitement des évaluations est de 3 mois, à partir de la réception du récépissé transmis une fois le dossier réputé complet.
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
