Demande d’agrément : crèches, garderies et centres d’enfants
À qui s'adresser ?
Service d'accompagnement des organisations médico-sociales
Direction Provinciale de l'Action Sanitaire et Sociale (DPASS)
5 rue Gallieni, immeuble Gallieni I
BP U2
98852 - Nouméa CEDEX
- 20 44 26
- 20 30 36
- dpass.contact@province-sud.nc
- Du lundi au vendredi
De 7 h 30 à 11 h 30
De 12 h 15 à 16 h
Infos
L'exercice d'accueil de plus de trois enfants sans arrêté d'autorisation peut, conformément à la délibération n°299 du 8 juin 1961, entraîner des poursuites judiciaires.
Les crèches, les garderies et les centres d'enfants ont pour objet de garder pendant la journée, durant le travail de leurs parents, les enfants ayant respectivement moins de trois ans et de trois à six ans pour les centres proposant du périscolaire.
Conformément à la délibération n°299 du 8 juin 1961, aucune crèche, garderie ou centre d'enfants ne peut être ouvert et fonctionner sans la délivrance d'un arrêté d'autorisation provincial (agrément) dont les conditions et formalités d'obtention sont présentées ci-dessous.
Conformément à la délibération n°299 du 8 juin 1961, aucune crèche, garderie ou centre d'enfants ne peut être ouvert et fonctionner sans la délivrance d'un arrêté d'autorisation provincial (agrément) dont les conditions et formalités d'obtention sont présentées ci-dessous.
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Les structures d'accueil d'enfants souhaitant obtenir l'autorisation provinciale pour garder plus de trois enfants.
L'autorisation d'ouverture de crèches, garderies et centre d'enfants peut être accordée, après évaluation médico-sociale du demandeur, et si l'établissement présente les garanties sanitaires, morales et professionnelles exigées. Les locaux doivent ainsi répondre :
- aux normes d'hygiène,
- de sécurité
- d'urbanisme en vigueur, en tant qu'établissement recevant du public.
Le retrait et le dépôt des dossiers de demande d'autorisation, portant sur l'ensemble des conditions d'accueil des enfants de moins de 6 ans, se font sur RDV auprès du Service d'accompagnement des organisations médico-sociales (SAOMS).
La procédure d'autorisation débute, suite au dépôt du dossier, par les évaluations prévues et une visite des locaux. L'ensemble du projet complet est accompagné par le référent du secteur à la DPASS qui se tient à votre disposition pour tout complément d'informations.
Contact :
Service d'accompagnement des organisations médico-sociales (SAOMS)
Direction Provinciale de l'Action Sanitaire et Sociale (DPASS)
5 rue Gallieni, immeuble Gallieni I
BP U2
98852 - Noumea CEDEX
Tél. 20 44 26 - Fax 20 30 36
dpass.contact@province-sud.nc
Accueil du public du lundi au vendredi :
La procédure d'autorisation débute, suite au dépôt du dossier, par les évaluations prévues et une visite des locaux. L'ensemble du projet complet est accompagné par le référent du secteur à la DPASS qui se tient à votre disposition pour tout complément d'informations.
Contact :
Service d'accompagnement des organisations médico-sociales (SAOMS)
Direction Provinciale de l'Action Sanitaire et Sociale (DPASS)
5 rue Gallieni, immeuble Gallieni I
BP U2
98852 - Noumea CEDEX
Tél. 20 44 26 - Fax 20 30 36
dpass.contact@province-sud.nc
Accueil du public du lundi au vendredi :
- De 7 h 30 à 11 h 30
- De 12 h 15 à 16 h
Un dossier type est à compléter et à joindre avec les pièces justificatives suivantes :
- Une copie de livret de famille ;
- Un extrait de casier judiciaire, bulletin n°3 ou une attestation sur l'honneur dans l'attente de l'extrait de casier judiciaire ;
- Un certificat médical concernant l'état de santé délivré après examens cliniques, radiologiques, bactériologiques, sérologiques de la ou les personnes assurant la direction permanente et effective de l'établissement ;
- Un curriculum vitae avec les justificatifs de diplôme et/ou d'expérience dans le secteur de l'enfance ;
- Le projet d'établissement ;
- Le budget prévisionnel ;
- Le règlement intérieur ;
- Un courrier de demande d'autorisation adressé à la direction de la DPASS.
Les demandes d'autorisation des crèches et des garderies de la province Sud sont recevables toute l'année.
Le délai de traitement des évaluations est variable selon les disponibilités des évaluateurs mais également des évalués qui doivent participer à plusieurs entretiens et des aménagements et démarches administratives à effectuer.
Aux termes de la procédure et sous réserve de l'avis favorable, l'arrêté d'autorisation provincial est soumis à la signature de l'exécutif.
Le délai de traitement des évaluations est variable selon les disponibilités des évaluateurs mais également des évalués qui doivent participer à plusieurs entretiens et des aménagements et démarches administratives à effectuer.
Aux termes de la procédure et sous réserve de l'avis favorable, l'arrêté d'autorisation provincial est soumis à la signature de l'exécutif.
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
