Du lundi au vendredi
De 7 h 30 à 11 h 30
De 12 h 15 à 16 h
Infos
L'exercice d'accueil de plus de quatre enfants sans arrêté d'autorisation peut, conformément à la loi du pays n° 2019-9 du 2 avril 2019, entraîner des poursuites judiciaires.
Les crèches, ont pour objet de garder pendant la journée, durant le travail de leurs parents, les enfants âgés de 2 mois jusqu’à trois ans révolus.
Les jardins d’enfants ont pour objet d’accueillir pendant la journée des enfants de plus de 2 ans et jusqu’à l’âge de l’obligation scolaire, non scolarisés ou scolarisés à temps partiel.
Les centres périscolaires ont pour objet d’accueillir de manière régulière et organisée des enfants scolarisés et jusqu’à l’âge de 10 ans en dehors des temps scolaires.
Conformément à la loi du pays n°2019-19 du 2 avril 2019 et de la délibération n°136/CP du 4 avril 2019, aucune crèche, jardin d’enfant ou centre périscolaire ne peut être ouvert et fonctionner sans la délivrance d'un arrêté d'autorisation provincial (agrément) dont les conditions et formalités d'obtention sont présentées ci-dessous.
L'autorisation d'ouverture de crèches, jardin d’enfant ou centre périscolaire peut être accordée, après une évaluation médico-sociale et psychologique du demandeur, et si l'établissement présente les garanties sanitaires, morales et professionnelles exigées.
Les locaux doivent ainsi répondre aux normes d'hygiène, de sécurité, d'urbanisme et d’accessibilité en vigueur en tant qu'établissement recevant du public.
- être âgée de 21 ans au moins ; - être titulaire d’un niveau de diplôme et d’une expérience professionnelle dans les conditions fixées par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en fonction de la capacité d’accueil de la structure.
Le retrait et le dépôt des dossiers de demande d'autorisation, portant sur l'ensemble des conditions d'accueil des enfants telles qu’elles sont prévues dans la règlementation, se font sur RDV auprès du Service d'accompagnement des organisations médico-sociales (SAOMS) à la DPASS.
La procédure d'autorisation débute, suite à l’accusé de réception du dépôt du dossier, par les évaluations prévues. L'ensemble du projet est accompagné par le référent du secteur à la DPASS qui se tient à votre disposition pour tout complément d'informations.
Contact :
Service d'accompagnement des organisations médico-sociales (SAOMS) Direction Provinciale de l'Action Sanitaire et Sociale (DPASS) 5 rue Gallieni, immeuble Gallieni I BP U2 98852 - Noumea CEDEX Tél. 20 44 26 - Fax 20 30 36 dpass.contact@province-sud.nc
Un dossier type est à compléter et à joindre avec les pièces justificatives suivantes :
• un courrier de demande d'autorisation adressé à la direction de la DPASS ; • une copie de la pièce d’identité du demandeur ; • un extrait de casier judiciaire, bulletin n°3 ou une attestation sur l'honneur dans l'attente de l'extrait de casier judiciaire ; • un certificat médical d’aptitude à l’exercice d’une activité auprès de jeunes enfants ; • un curriculum vitae avec les justificatifs de diplômes et attestations de formations ; • les justificatifs de la forme d’exploitation ; • le projet d'établissement ; • le budget prévisionnel ; • le règlement intérieur ; • une estimation des coûts de l’opération et les modalités de financement envisagées ; • le coût des prestations proposées.
Après les évaluations favorables, et avant ouverture de l'établissement, d'autres pièces justificatives relatives aux locaux seront également demandées pour s'assurer que les superficies et les conditions d'accueil répondent bien aux normes d'hygiène, de sécurité et d'urbanisme.
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
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