Agrément des opérateurs de collecte et de traitement des déchets
Mots clés :
À qui s'adresser ?
Bureau des installations classées pour la protection de l'environnement et de la gestion des déchets
Direction du Développement Durable des Territoires (DDDT)
Dans le cadre du principe de responsabilité élargie du producteur (REP), la province Sud a réglementé depuis 2008 six filières de gestion de déchets que sont : les huiles, les piles et accumulateurs, les accumulateurs au plomb, les véhicules hors d’usage, les équipements électriques et électroniques, les pneus.
Les opérateurs de traitement de ces déchets sont agréés sur la base d’un dossier de demande d’agrément, répondant aux cahiers des charges spécifiques par filière détaillant les modes de collecte, de traitement et de stockage des déchets en local et à l’export.
Cet agrément est accordé par la province Sud à condition de satisfaire aux prescriptions établies par les cahiers des charges pour une durée définie par le bureau d’assemblée de la province Sud. Chaque année, les opérateurs agrées doivent transmettre à la province Sud des informations obligatoires telles qu’une déclaration annuelle des quantités réceptionnées et traitées par l’opérateur.
Les déchets encadrés par la réglementation élargie des producteurs (REP) de la province Sud doivent être collectés et traités dans des installations faisant l'objet d'un agrément de la province Sud.
Cet agrément est accordé à condition de satisfaire aux prescriptions établies par le cahier des charges spécifique à la filière REP concernée.
Les opérateurs de traitement de ces déchets sont agréés sur la base d’un dossier de demande d’agrément, répondant aux cahiers des charges spécifiques par filière détaillant les modes de collecte, de traitement et de stockage des déchets en local et à l’export.
Cet agrément est accordé par la province Sud à condition de satisfaire aux prescriptions établies par les cahiers des charges pour une durée définie par le bureau d’assemblée de la province Sud. Chaque année, les opérateurs agrées doivent transmettre à la province Sud des informations obligatoires telles qu’une déclaration annuelle des quantités réceptionnées et traitées par l’opérateur.
Consulter la liste des opérateurs de traitement agréés par la province Sud dans la rubrique "Autres documents".
Les déchets encadrés par la réglementation élargie des producteurs (REP) de la province Sud doivent être collectés et traités dans des installations faisant l'objet d'un agrément de la province Sud.
Cet agrément est accordé à condition de satisfaire aux prescriptions établies par le cahier des charges spécifique à la filière REP concernée.
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- Entreprises
- Toute entreprise en activité peut effectuer une demande d'agrément auprès de la province Sud
- Être en situation régulière vis-à-vis de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Pour toute demande d'agrément, un dossier complet doit être transmis par voie électronique, postale ou par dépôt physique, à la direction du développement durable des territoires (DDDT).
Précisions
Deux formulaires de demande sont téléchargeables dans le volet Documents à télécharger :
- Demande d'agrément - Opérateur de traitement des déchets
- Demande d'agrément - Opérateur de collecte des déchets
- CAPS (Nouméa) - 6, route des Artifices - Moselle
- Antenne de Païta (Port-Laguerre), Route territorial 1 Port-Laguerre
- Antenne de La Foa, Rue Antoine Condoya
- Antenne de Bourail, 4 Route municipale 16, La Poueo
Précisions
- Dans le cas où un même exploitant traite différents types de déchets réglementés, un seul dossier de demande d'agrément est demandé.
- Pour être recevable, le dossier de demande d'agrément doit contenir l'ensemble des documents et informations justifiant de la conformité de l'installation avec le cahier des charges spécifique à la filière concernée.
- L'exploitant doit démontrer qu'il dispose des capacités techniques et financières permettant de répondre aux exigences du cahier des charges. Il est conseillé d'apporter une attention particulière à la clarté et à la complétude des informations renseignées et plus particulièrement au descriptif des installations, des méthodes de traitement des déchets visés et des moyens mis en place pour la traçabilité des déchets
- Pour une demande initiale d'agrément, le dossier complet est instruit à la date du dépôt.
Consulter le formulaire téléchargeable correspondant :
- Demande d'agrément - Opérateur de traitement des déchets
- Demande d'agrément - Opérateur de collecte des déchets
Le dépôt des dossiers de demandes est possible toute l'année.
Le dispositif de demande d'agrément d'opérateur de collecte et de traitement des déchets est un traitement de données personnelles géré par la province Sud.
Responsable de traitement :
La province Sud représentée par sa présidente Sonia Backes, met en œuvre un traitement de demande d'agrément d'opérateur de collecte et de traitement des déchets.
Finalité :
Le traitement permet la gestion des demandes d'agrément d'opérateur de collecte et de traitement des déchets.
Il permet à la Province de :
- recueillir les demandes d'agrément ;
- recueillir l'engagement du respect du cahier des charges de la filière ;
- recueillir l'attestation concernant la situation régulière au regard des obligations fiscales et sociales ;
- de conserver un historique de vos demandes ;
- d'élaborer des données d'activité (statistiques).
Base légale du traitement :
La Province peut faire ce traitement car il est autorisé par la mission d'intérêt public de la province Sud ou de parce que la loi l'y oblige :
Les catégories de données suivantes sont collectées :
Données d'identification, coordonnées, données économiques, statistiques.
Durée de conservation des données :
Les données sont conservées durant toute la durée de l'activité.
Origine des données :
Les informations sont recueillies auprès de vous.
Caractère obligatoire du recueil des données :
L’identification du demandeur, la description de l’objet de sa demande et, la fourniture de pièces justificatives si nécessaires.
Les données et papiers obligatoires sont indiquées par des astérisques rouges "*".
Les données et papiers obligatoires sont indiquées par des astérisques rouges "*".
Personnes concernées :
- vous qui effectuez une demande d'aboonement ;
- les personnels autorisées de la province Sud.
Destinataires des données :
Que s'ils en ont besoin, les destinataires sont :
- les personnels de la Province habilités dans le cadre de ce traitement.
Aucune donnée n'est envoyée hors de l'Union européenne.
Sécurité :
Les mesures de sécurité respectent la charte des systèmes d’information de la province Sud.Droits informatique et libertés :
Vous pouvez accéder à vos données, les modifier, les faire effacer exercer demander à limiter leur traitement.
Pour en savoir plus sur vos droits :
Pour en savoir plus sur la façon dont la Province gère vos données :
Consultez la politique de confidentialité des données de la Province
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
