Aide à l'emploi - CASE MARITIME
À qui s'adresser ?
Direction du Développement Durable des Territoires
6, route des Artifices - Moselle
BP L1
98849 - Nouméa CEDEX
- 20 34 00
- 20 30 06
- 3dt.contact@province-sud.nc
Permettre la création d'emplois nouveaux à temps plein ou à mi-temps.
Par emploi nouveau, il faut entendre tout emploi salarié venant s'ajouter à l'effectif de référence permanent existant au moment du dépôt du dossier de demande d'agrément. Le nouvel emploi doit donner lieu à paiement régulier des cotisations sociales. Il ne doit pas entraîner la suppression d'un ou plusieurs emplois existants dans une entreprise ou une activité directement ou indirectement liée à l'employeur.
Cette aide est instituée par le Code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud (CASE maritime) et le dispositif de soutien à la politique publique agricole provinciale (DISPPAP).
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Les entreprises des secteurs rural et maritime.
Le demandeur doit être inscrit au répertoire d'identification des entreprises et des établissements (Ridet). S'il s'agit d'une coopérative, celle-ci devra être agréée par la Nouvelle-Calédonie.
La direction du Développement rural doit réaliser une enquête technique, qui donnera lieu ou non à l'octroi d'un agrément.
Une demande argumentée doit être adressée, sur papier libre, en complément de la constitution d'un dossier d'agrément, à la direction du Développement rural (DDR).
Le dossier de demande d'agrément comprend toutes les pièces permettant d'apprécier :
- la sécurité de l'assise foncière du projet, garantie sous la forme d'un acte rédigé par un officier public coutumier le cas échéant, et de son adéquation avec le Plan d'urbanisme directeur des communes ;
- la régularité de la situation du demandeur au regard des règles fiscales, sociales et économiques en vigueur, notamment au titre du registre de l'agriculture, et des assurances ;
À l'appui de sa demande, le bénéficiaire transmet au service instructeur :
- les documents comptables de l'exercice précédent, tels que compte de résultat;
- carte du registre de l'agriculture;
- fiche RIDET;
- déclaration nominative trimestrielle (DNT) CAFAT avant l'emploi.
Formuler la demande d'aide avant l'embauche du salarié.
Le dispositif du code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud - CASE MARITIME- aide à l'emploi est un traitement de données personnelles géré par la Province Sud.
Responsable de traitement :
Finalité :
Le traitement a pour objet la gestion des demandes d'aides du code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud - CASE-MARITIME.
Base légale du traitement :
Les catégories de données suivantes sont collectées :
Données d'identification, coordonnées, d'informations économiques, des suites apportées, statistiques.
Durée de conservation des données :
Les données sont conservées 5 ans après la date de demande.
Origine des données :
Les informations sont recueillies auprès du demandeur.
Personnes concernées :
Destinataires des données :
Transferts des données hors UE :
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
Sécurité :
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la charte des systèmes d’information de la Province sud.
Droits informatique et libertés :
Pour en savoir plus sur la façon dont la Province gère vos données :
Consultez la politique de confidentialité des données de la Province
Responsable de traitement :
La province Sud représentée par sa présidente Sonia Backès, met en œuvre un dispositif permettant aux professionnels de la province Sud de faire une demande d'aide au titre du code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud - CASE MARITIME.
Le traitement a pour objet la gestion des demandes d'aides du code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud - CASE-MARITIME.
Il permet à la Province :
- de recevoir les demandes d'aide ;
- d'instruire et de suivre les demandes, en liaison avec les directions et services concernés ;
- de verser l'aide ;
- de conserver un historique des demandes et des réponses apportées ;
- d'élaborer des données d'activité (statistiques) ;
- de contrôler l'allocation des aides.
Base légale du traitement :
La base légale relève de la mission d'intérêt public dont est investie la province Sud :
Délibération n°41-2012/APS instituant une partie IV intitulée: "Des aides à l'économie maritime" au code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud (CASE)Les catégories de données suivantes sont collectées :
Données d'identification, coordonnées, d'informations économiques, des suites apportées, statistiques.
Durée de conservation des données :
Les données sont conservées 5 ans après la date de demande.
Origine des données :
Les informations sont recueillies auprès du demandeur.
Personnes concernées :
- Les personnes qui souhaitent effectuer une demande d'aide relative à ce code des aides mis en œuvre par la Province ;
- Les personnels habilités de la province Sud.
Destinataires des données :
En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :
- les personnels de la Province habilités dans le cadre de ce traitement ;
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
Sécurité :
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la charte des systèmes d’information de la Province sud.
Droits informatique et libertés :
Vous pouvez accéder à vos données, les rectifier, exercer votre droit à la limitation ou à l'opposition de leur traitement.
Pour en savoir plus sur vos droits :
Pour en savoir plus sur la façon dont la Province gère vos données :
Consultez la politique de confidentialité des données de la Province
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
