Aide à l'emploi - CASE MARITIME
Permettre la création d'emplois nouveaux à temps plein ou à mi-temps.
Par emploi nouveau, il faut entendre tout emploi salarié venant s'ajouter à l'effectif de référence permanent existant au moment du dépôt du dossier de demande d'agrément. Le nouvel emploi doit donner lieu à paiement régulier des cotisations sociales. Il ne doit pas entraîner la suppression d'un ou plusieurs emplois existants dans une entreprise ou une activité directement ou indirectement liée à l'employeur.
Cette aide est instituée par le Code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud (CASE maritime) et le dispositif de soutien à la politique publique agricole provinciale (DISPPAP).
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Les entreprises des secteurs rural et maritime.
Le demandeur doit être inscrit au répertoire d'identification des entreprises et des établissements (Ridet). S'il s'agit d'une coopérative, celle-ci devra être agréée par la Nouvelle-Calédonie.
La direction du Développement rural doit réaliser une enquête technique, qui donnera lieu ou non à l'octroi d'un agrément.
Une demande argumentée doit être adressée, sur papier libre, en complément de la constitution d'un dossier d'agrément, à la direction du Développement rural (DDR).
Le dossier de demande d'agrément comprend toutes les pièces permettant d'apprécier :
- la sécurité de l'assise foncière du projet, garantie sous la forme d'un acte rédigé par un officier public coutumier le cas échéant, et de son adéquation avec le Plan d'urbanisme directeur des communes ;
- la régularité de la situation du demandeur au regard des règles fiscales, sociales et économiques en vigueur, notamment au titre du registre de l'agriculture, et des assurances ;
À l'appui de sa demande, le bénéficiaire transmet au service instructeur :
- les documents comptables de l'exercice précédent, tels que compte de résultat;
- carte du registre de l'agriculture;
- fiche RIDET;
- déclaration nominative trimestrielle (DNT) CAFAT avant l'emploi.
Formuler la demande d'aide avant l'embauche du salarié.
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
