Aide à l'achat de plants locaux - DISPPAP
Mots clés :
À qui s'adresser ?
Direction du développement rural (DDR)
6 route des Artifices – baie de la Moselle
BP L1
98849 - Nouméa Cedex
- 20 38 00
- 20 30 03
- ddr.contact@province-sud.nc
- Horaires d'accueil du public :
Du lundi au vendredi
De 7 h 30 - 11 h 30
De 12 h 15 - 16 h
Infos
Cette aide s'inscrit dans le dispositif de soutien à la Politique Publique Agricole Provinciale (DISPPAP).
Prise en charge partielle par la province du coût d'achat des plants locaux pour développer les productions de qualité.
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Personnes physiques, personnes morales de droit privé, associations, groupements de droit particulier local dont l'activité fait partie des filières éligibles, ou qui proposent, dans le cadre d'une activité lucrative, des services annexes à l'agriculture ou à but d'aménagement rural.
La province Sud peut prendre partiellement en charge le coût d'achat de plants locaux, inscrits sur la liste figurant en annexe 7 à la délibération DISPPAP : délibération n°33-2016/ APS du 16 septembre 2016 instituant le dispositif de soutien à la politique publique agricole provinciale (DISPPAP)
Le Bureau de l'assemblée de la province Sud est habilité à modifier cette liste, après avis de la commission du développement rural.
Les plants locaux doivent être issus d'une pépinière agréée par la province Sud.
Modalités d'intervention
Le montant de la participation financière de la province Sud est défini en fonction de l'espèce des plants locaux. Cette participation est fixée à l'annexe 7 de la délibération DISPPAP : délibération n°33-2016/ APS du 16 septembre 2016 instituant le dispositif de soutien à la politique publique agricole provinciale (DISPPAP)
La réalisation des investissements ne doit pas excéder un délai de vingt-quatre mois à compter de la notification au bénéficiaire de l'aide de la décision d'agrément.
Modalités de versement
L'aide est versée sur justificatifs de règlement et attestation par le service instructeur de l'inscription des plants sur la liste figurant en annexe 7 à la présente délibération et de leur provenance d'une pépinière agréée ou publique.
Obligations du demandeur
L'activité du demandeur fait partie des filières éligibles aux aides du DISPPAP.
Une demande argumentée doit être adressée en complément de la constitution d'un dossier d'agrément à la Direction du Développement Rural.
Le dossier de demande d'agrément comprend toutes les pièces permettant d'apprécier :
- La sécurité de l'assise foncière du projet, le cas échéant garantie sous la forme d'un acte rédigé par un officier public coutumier et de son adéquation avec les plans d'urbanisme directeur des communes :
À l'appui de sa demande, le pétitionnaire transmet au service instructeur les proformas, devis ou estimations relatifs aux différentes composantes de son projet d'investissement ainsi que les attestations éventuelles des organismes financiers relatives à la constitution de fonds propres et aux emprunts.
Pas de calendrier imposé. La demande doit être déposée avant d'entreprendre les investissements.
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
