Aide à l'achat de plants locaux - DISPPAP
Mots clés :
À qui s'adresser ?
Direction du Développement Durable des Territoires
6, route des Artifices - Moselle
BP L1
98849 - Nouméa CEDEX
- 20 34 00
- 20 30 06
- 3dt.contact@province-sud.nc
Infos
Cette aide s'inscrit dans le dispositif de soutien à la Politique Publique Agricole Provinciale (DISPPAP).
Prise en charge partielle par la province du coût d'achat des plants locaux pour développer les productions de qualité.
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Personnes physiques, personnes morales de droit privé, associations, groupements de droit particulier local dont l'activité fait partie des filières éligibles, ou qui proposent, dans le cadre d'une activité lucrative, des services annexes à l'agriculture ou à but d'aménagement rural.
La province Sud peut prendre partiellement en charge le coût d'achat de plants locaux, inscrits sur la liste figurant en annexe 7 à la délibération DISPPAP : délibération n°33-2016/ APS du 16 septembre 2016 instituant le dispositif de soutien à la politique publique agricole provinciale (DISPPAP)
Le Bureau de l'assemblée de la province Sud est habilité à modifier cette liste, après avis de la commission du développement rural.
Les plants locaux doivent être issus d'une pépinière agréée par la province Sud.
Modalités d'intervention
Le montant de la participation financière de la province Sud est défini en fonction de l'espèce des plants locaux. Cette participation est fixée à l'annexe 7 de la délibération DISPPAP : délibération n°33-2016/ APS du 16 septembre 2016 instituant le dispositif de soutien à la politique publique agricole provinciale (DISPPAP)
La réalisation des investissements ne doit pas excéder un délai de vingt-quatre mois à compter de la notification au bénéficiaire de l'aide de la décision d'agrément.
Modalités de versement
L'aide est versée sur justificatifs de règlement et attestation par le service instructeur de l'inscription des plants sur la liste figurant en annexe 7 à la présente délibération et de leur provenance d'une pépinière agréée ou publique.
Obligations du demandeur
L'activité du demandeur fait partie des filières éligibles aux aides du DISPPAP.
Une demande argumentée doit être adressée en complément de la constitution d'un dossier d'agrément à la Direction du Développement Rural.
Le dossier de demande d'agrément comprend toutes les pièces permettant d'apprécier :
- La sécurité de l'assise foncière du projet, le cas échéant garantie sous la forme d'un acte rédigé par un officier public coutumier et de son adéquation avec les plans d'urbanisme directeur des communes :
À l'appui de sa demande, le pétitionnaire transmet au service instructeur les proformas, devis ou estimations relatifs aux différentes composantes de son projet d'investissement ainsi que les attestations éventuelles des organismes financiers relatives à la constitution de fonds propres et aux emprunts.
Pas de calendrier imposé. La demande doit être déposée avant d'entreprendre les investissements.
Le dispositif d'aide à l'achat de plants locaux est un traitement de données personnelles géré par la Province Sud.
Responsable de traitement :
La province Sud représentée par sa présidente Sonia Backès, met en œuvre un traitement de données personnelles d'aide à l'achat de plants locaux.
Finalité :
Le traitement permet la gestion des demandes d'aide à l'achat de plants locaux.
Il permet à la Province :
- de recevoir les demandes, notamment par le formulaire téléchargeable en ligne ;
- d'instruire et de suivre les demandes, avec les directions et services concernés ;
- de conserver un historique des demandes et des réponses apportées aux usagers ;
- d'élaborer des données d'activité (statistiques).
Base légale du traitement :
La Province peut faire ce traitement car il est autorisé par les missions d'intérêt public de la province Sud.
Les catégories de données suivantes sont collectées :
Données d'identification, coordonnées, données professionnelles, données économiques, suites apportées, statistiques.
Durée de conservation des données :
Les données sont conservées 10 années.
Origine des données :
Les informations sont recueillies auprès de vous.
Caractère obligatoire du recueil des données :
L’identification du demandeur, la description de sa demande et, la fourniture de pièces justificatives sont nécessaires.
Les données et pièces obligatoires sont indiquées par des astérisques rouges "*";
Les données et pièces obligatoires sont indiquées par des astérisques rouges "*";
Personnes concernées :
- Vous qui effectuez une demande d'aide à l'installation d'aide à l'achat de plants locaux ;
- les personnels autorisées de la province Sud.
Destinataires des données :
Que s'ils en ont besoin, les destinataires sont :
- les personnels de la Province autorisées pour ce traitement.
Aucune donnée n'est envoyée hors de l'Union européenne.
Sécurité :
Les mesures de sécurité respectent la charte des systèmes d’information de la Province sud.Droits informatique et libertés :
Vous pouvez accéder à vos données, les modifier, demander à limiter leur traitement, faire valoir votre droit d'opposition.
Pour en savoir plus sur vos droits :
Pour en savoir plus sur la façon dont la Province gère vos données :
Consultez la politique de confidentialité des données de la Province
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
