Horaires d'accueil du public :
Du lundi au vendredi
De 7 h 30 - 11 h 30
De 12 h 15 - 16 h
Infos
Avant tout dépôt de dossier, les porteurs de projet peuvent solliciter un cadrage préalable auprès de la DDDT afin d'avoir un pré-avis technique sur leur projet.
Prise en charge partielle par la province du coût d'achat des plants locaux pour développer les productions de qualité.
Personnes physiques, personnes morales de droit privé, associations, groupements de droit particulier local dont l'activité fait partie des filières éligibles, ou qui proposent, dans le cadre d'une activité lucrative, des services annexes à l'agriculture ou à but d'aménagement rural.
Le Bureau de l'assemblée de la province Sud est habilité à modifier cette liste, après avis de la commission du développement rural.
Les plants locaux doivent être issus d'une pépinière agréée par la province Sud.
Modalités d'intervention
Le montant de la participation financière de la province Sud est défini en fonction de l'espèce des plants locaux. Cette participation est fixée à l'annexe 7 de la délibération DISPPAP : délibération n°33-2016/ APS du 16 septembre 2016 instituant le dispositif de soutien à la politique publique agricole provinciale (DISPPAP)
La réalisation des investissements ne doit pas excéder un délai de vingt-quatre mois à compter de la notification au bénéficiaire de l'aide de la décision d'agrément.
Modalités de versement
L'aide est versée sur justificatifs de règlement et attestation par le service instructeur de l'inscription des plants sur la liste figurant en annexe 7 à la présente délibération et de leur provenance d'une pépinière agréée ou publique.
Obligations du demandeur
L'activité du demandeur fait partie des filières éligibles aux aides du DISPPAP.
Pour toute demande d'aide, un dossier complet doit être transmis par voie électronique, postale ou par dépôt physique, à la direction du développement durable des territoires (DDDT).
Le formulaire de demande est téléchargeable dans le volet Documents à télécharger.
Lorsque la transmission par voie électronique n’est pas possible, le dépôt physique peut être réalisé auprès du centre administratif de la province Sud (CAPS) ou des antennes de la DDDT :
CAPS (Nouméa) - 6, route des Artifices - Moselle
Antenne de Païta (Port-Laguerre), Route territorial 1 Port-Laguerre
Antenne de La Foa, Rue Antoine Condoya
Antenne de Bourail, 4 Route municipale 16, La Poueo
Accompagnement dans la constitution du dossier
Le porteur de projet peut, s'il le souhaite, passer par un prestataire extérieur pour l'aider à constituer son dossier de demande.
Formulaire dûment rempli et signé (voir fichier téléchargeable DDDT-21-1772)
Pièce d’identité du signataire de la demande
Justificatif de moins de six (6) mois d'inscription au registre de l’agriculture et de la pêche de la Nouvelle-Calédonie
Justificatif de moins de six (6) mois d'inscription au répertoire d’identification des entreprises et établissements de Nouvelle-Calédonie (RIDET)
Justificatifs de sécurité de l’assise foncière : acte coutumier, titre de propriété, compromis de vente, bail ou projet de bail rural
Factures pro forma, devis ou estimations relatifs aux différentes composantes du projet d’investissement
Attestations éventuelles des organismes financiers relatives à la constitution de fonds propres et aux emprunts notamment :
copie des accords de principe bancaires ou/et des organismes de financement
copie des aides sollicitées auprès d’autres collectivités ou organismes
justificatif attestant des démarches réalisées auprès d’un cabinet de défiscalisation (projet de contrat accepté, proposition contresignée, contrats conclus)
justificatif attestant d’un apport en fonds propres, en numéraire ou en nature, pour au moins 10 % de l’investissement pour les investissements supérieurs à 1,2 million de francs CFP
Justificatifs relatifs aux autorisations, aux agréments et attestations de conformité ou de régularité des autorités administratives notamment :
attestations fiscales et sociales à jour
références des arrêtés provinciaux autorisant un défrichement, une installation classée au titre de la protection de l’environnement
références et copie des arrêtés autorisant un captage ou un forage d’eau à usage agricole
copie des arrêtés nécessaires à une activité appelant un agrément d’hygiène et/ou sanitaire
Relevé d'identité bancaire
Plan prévisionnel d’exploitation (intégré au formulaire de demande DDDT-21-1772)
Pièces à joindre pour les personnes morales
Extrait K-bis attestant de l'existence juridique de la société Justification des pouvoirs du signataire de la demande
L’identification du demandeur, la description de sa demande et, la fourniture de pièces justificatives sont nécessaires. Les données et pièces obligatoires sont indiquées par des astérisques rouges "*";
Personnes concernées :
Vous qui effectuez une demande d'aide à l'installation d'aide à l'achat de plants locaux ;
les personnels autorisées de la province Sud.
Destinataires des données :
Que s'ils en ont besoin, les destinataires sont :
les personnels de la Province autorisées pour ce traitement.
Transferts des données hors Union Européenne :
Aucune donnée n'est envoyée hors de l'Union européenne.
Sécurité :
Les mesures de sécurité respectent la charte des systèmes d’information de la Province sud.
Droits informatique et libertés : Vous pouvez accéder à vos données, les modifier, demander à limiter leur traitement, faire valoir votre droit d'opposition.
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
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