Aide à l'emploi - DISPPAP
Mots clés :
À qui s'adresser ?
Direction du Développement Durable des Territoires (DDDT)
6, route des Artifices - Moselle
BP L1
98849 - NOUMÉA CEDEX
- 20 34 00
- 20 30 06
- 3dt.contact@province-sud.nc
- Horaires d'accueil du public :
Du lundi au vendredi
De 7 h 30 - 11 h 30
De 12 h 15 - 16 h
Infos
Les demandes d'aides financières encadrées par le dispositif de soutien à la politique publique agricole provinciale (DISPPAP) peuvent désormais être effectuées en ligne.
Avant tout dépôt de dossier, les porteurs de projet peuvent solliciter un cadrage préalable auprès de la DDDT afin d'avoir un pré-avis technique sur leur projet.
Prise en charge partielle par la province de la création d'emplois nouveaux.
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Personnes physiques ou morales de droit privé, associations, groupements de droit particulier local dont l'activité fait partie des filières éligibles, ou qui proposent, dans le cadre d'une activité lucrative, des services annexes à l'agriculture ou à but d'aménagement rural.
La province Sud peut financer la création d'emplois nouveaux, dans la limite de neuf emplois à temps plein par pétitionnaire ou l'équivalent à mi-temps.
Pour les bénéficiaires certifiés en agriculture biologique ou engagés dans une démarche de conversion à l’agriculture biologique, la province Sud peut financer la création et le maintien durant trois années d’emplois nouveaux, dans la même limite que celle prévue au 1er alinéa.
Modalités d'intervention
Le montant de l'aide par emploi créé est fixé selon la qualification du salarié embauché et de sa classification dans la grille de la convention collective de travail des exploitations agricoles, selon les conditions ci-après.
- Le montant de l'aide à l'emploi s'élève à un million quatre cent mille (1 400 000) francs pour la création d'un emploi ne nécessitant pas de qualification ou qui est classé, selon la convention collective, dans la catégorie des agents d'exploitation de niveau I.
- Le montant de l'aide à l'emploi s'élève à un million six cent quatre-vingt mille (1 680 000) francs pour la création d'un emploi nécessitant une qualification de niveau BEP ou CAP ou qui est classé, selon la convention collective, dans la catégorie des agents d'exploitation de niveau III.
- Le montant de l'aide à l'emploi s'élève à un million neuf cent soixante mille (1 960 000) francs pour la création d'un emploi nécessitant une qualification de niveau bac professionnel ou BTA ou qui est classé, selon la convention collective, dans la catégorie des agents de maîtrise de niveau I.
- Le montant de l'aide à l'emploi s'élève à deux millions deux cent quarante mille (2 240 000) francs pour la création d'un emploi nécessitant une qualification de niveau BTS/DUT ou DEUST ou qui est classé, selon la convention collective, dans la catégorie des agents de maîtrise de niveau I.
- Le montant de l'aide à l'emploi s'élève à quatre millions deux cent mille (4 200 000) francs pour la création d'un emploi nécessitant une qualification de niveau ingénieur ou mastère ou qui est classé, selon la convention collective, dans la catégorie des ingénieurs ou des cadres.
- Le montant des aides énumérées ci-dessus est réduit de moitié lorsque l'emploi crée est un emploi à mi-temps.
- Pour les bénéficiaires certifiés en agriculture biologique ou engagés dans une démarche de conversion à l’agriculture biologique, le montant de l’aide est multiplié par 3.
Modalités de versement
Pour les emplois à temps plein, l’aide est versée en deux fractions, sur présentation d’une attestation au service instructeur certifiant de l’attestation d’embauche et du contrat de travail constatant la création de l’emploi ou son maintien par la fourniture d’une attestation de présence du salarié et du dernier bulletin de salaire :
- 50% à la création de l'emploi ;
- 50% au premier anniversaire de la création de l'emploi.
Pour les emplois à mi-temps, l'aide est versée en une seule fois au premier anniversaire de la création de l'emploi.
Pour les bénéficiaires certifiés en agriculture biologique ou engagés dans une démarche de conversion à l’agriculture biologique, l’aide est versée en quatre fractions, sur présentation d’une attestation du service instructeur certifiant de l’attestation d’embauche et du contrat de travail constatant la création de l’emploi ou son maintien par la fourniture d’une attestation de présence du salarié et du dernier bulletin de salaire, et d’une attestation d’adhésion à Biocalédonia et/ou la certification Bio pasifika chaque année :
- la première année, 17 % du montant à la création de l’emploi et 17 % du montant au premieranniversaire de la création de l’emploi
- la deuxième année, 33 % du montant au deuxième anniversaire de la création de l’emploi
- la troisième année, 33 % du montant au troisième anniversaire de la création de l’emploi.
Obligations du demandeur
L'activité du demandeur fait partie des filières éligibles aux aides du DISPPAP.
Pour toute demande d'aide, un dossier complet doit être transmis à la direction du développement durable des territoires (DDDT) par voie électronique, postale ou par dépôt physique.
Démarche en ligne
Les demandes d'aide peuvent être effectuées en ligne.
Transmission par courriel ou papier
Le formulaire de demande est téléchargeable à partir du volet Documents à télécharger.
Le dossier complet peut être transmis à la DDDT par courriel.
Lorsque la transmission par voie électronique n’est pas possible, le dossier complet peut être transmis :
- soit par voie postale
- soit par fax
- soit par dépôt physique auprès du CAPS ou des antennes de la DDDT (Bourail, La Foa, Païta Port-Laguerre)
Accompagnement dans la constitution du dossier
Le porteur de projet peut, s'il le souhaite, passer par un prestataire extérieur pour l'aider à constituer son dossier de demande.
Une liste non exhaustive d'organismes accompagnateurs est disponible à partir de la rubrique DISPPAP de l'espace thématique Développement rural.
Les coûts engendrés par cette prestation peuvent être pris en charge partiellement par la province Sud via l'aide aux études prévue par le DISPPAP.
Formulaire dûment rempli et signé (voir fichier téléchargeable DDDT-21-1772)
Pièce d’identité du signataire de la demande
Justificatif de moins de six (6) mois d'inscription au registre de l’agriculture et de la pêche de la Nouvelle-Calédonie
Justificatif de moins de six (6) mois d'inscription au répertoire d’identification des entreprises et établissements de Nouvelle-Calédonie (RIDET)
Justificatifs de sécurité de l’assise foncière : acte coutumier, titre de propriété, compromis de vente, bail ou projet de bail rural
Factures pro forma, devis ou estimations relatifs aux différentes composantes du projet d’investissement
Attestations éventuelles des organismes financiers relatives à la constitution de fonds propres et aux emprunts notamment :
- copie des accords de principe bancaires ou/et des organismes de financement
- copie des aides sollicitées auprès d’autres collectivités ou organismes
- justificatif attestant des démarches réalisées auprès d’un cabinet de défiscalisation (projet de contrat accepté, proposition contresignée, contrats conclus)
- justificatif attestant d’un apport en fonds propres, en numéraire ou en nature, pour au moins 10 % de l’investissement pour les investissements supérieurs à 1,2 million de francs CFP
Justificatifs relatifs aux autorisations, aux agréments et attestations de conformité ou de régularité des autorités administratives notamment :
- attestations fiscales et sociales à jour
- références des arrêtés provinciaux autorisant un défrichement, une installation classée au titre de la protection de l’environnement
- références et copie des arrêtés autorisant un captage ou un forage d’eau à usage agricole
- copie des arrêtés nécessaires à une activité appelant un agrément d’hygiène et/ou sanitaire
Plan prévisionnel d’exploitation (intégré au formulaire de demande DDDT-21-1772)
Pièces à joindre pour les personnes morales
Extrait K-bis attestant de l'existence juridique de la sociétéJustification des pouvoirs du signataire de la demande
Pas de calendrier imposé. La demande doit être déposée avant d'entreprendre l'embauche.
Le dispositif d'aide à l'emploi est un traitement de données personnelles géré par la Province Sud.
Responsable de traitement :
La province Sud représentée par sa présidente Sonia Backès, met en œuvre un traitement de données personnelles d'aide à l'emploi.
Finalité :
Le traitement permet la gestion des demandes d'aide à l'emploi.
Il permet à la Province :
- de recevoir les demandes, notamment par le formulaire téléchargeable en ligne ;
- d'instruire et de suivre les demandes, avec les directions et services concernés ;
- de conserver un historique des demandes et des réponses apportées aux usagers ;
- d'élaborer des données d'activité (statistiques).
Base légale du traitement :
La Province peut faire ce traitement car il est autorisé par les missions d'intérêt public de la province Sud.
Les catégories de données suivantes sont collectées :
Données d'identification, coordonnées, données professionnelles, données économiques, suites apportées, statistiques.
Durée de conservation des données :
Les données sont conservées 10 années.
Origine des données :
Les informations sont recueillies auprès de vous.
Caractère obligatoire du recueil des données :
L’identification du demandeur, la description de sa demande et, la fourniture de pièces justificatives sont nécessaires.
Les données et pièces obligatoires sont indiquées par des astérisques rouges "*";
Les données et pièces obligatoires sont indiquées par des astérisques rouges "*";
Personnes concernées :
- Vous qui effectuez une demande d'aide à l'emploi ;
- les personnels autorisées de la province Sud.
Destinataires des données :
Que s'ils en ont besoin, les destinataires sont :
- les personnels de la Province autorisées pour ce traitement.
Aucune donnée n'est envoyée hors de l'Union européenne.
Sécurité :
Les mesures de sécurité respectent la charte des systèmes d’information de la Province sud.Droits informatique et libertés :
Vous pouvez accéder à vos données, les modifier, demander à limiter leur traitement, faire valoir votre droit d'opposition.
Pour en savoir plus sur vos droits :
Pour en savoir plus sur la façon dont la Province gère vos données :
Consultez la politique de confidentialité des données de la Province
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
