Aide à l'emploi - DISPPAP
Mots clés :
À qui s'adresser ?
Direction du développement rural (DDR)
6 route des Artifices – baie de la Moselle
BP L1
98849 - Nouméa Cedex
- 20 38 00
- 20 30 03
- ddr.contact@province-sud.nc
- Horaires d'accueil du public :
Du lundi au vendredi
De 7 h 30 - 11 h 30
De 12 h 15 - 16 h
Infos
Cette aide s'inscrit dans le dispositif de soutien à la Politique Publique Agricole Provinciale (DISPPAP).
Prise en charge partielle par la province de la création d'emplois nouveaux.
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Personnes physiques ou morales de droit privé, associations, groupements de droit particulier local dont l'activité fait partie des filières éligibles, ou qui proposent, dans le cadre d'une activité lucrative, des services annexes à l'agriculture ou à but d'aménagement rural.
La province Sud peut financer la création d'emplois nouveaux, dans la limite de neuf emplois à temps plein par pétitionnaire ou l'équivalent à mi-temps.
Modalités d'intervention
Le montant de l'aide par emploi créé est fixé selon la qualification du salarié embauché et de sa classification dans la grille de la convention collective de travail des exploitations agricoles, selon les conditions ci-après.
Modalités de versement
Pour les emplois à temps plein, l'aide est versée en deux fractions, sur présentation d'une attestation du service chargé de l'emploi et de la formation de la province Sud certifiant la création de l'emploi ou son maintien :
Pour les emplois à mi-temps, l'aide est versée en une seule fois au premier anniversaire de la création de l'emploi.
Obligations du demandeur
L'activité du demandeur fait partie des filières éligibles aux aides du DISPPAP.
Modalités d'intervention
Le montant de l'aide par emploi créé est fixé selon la qualification du salarié embauché et de sa classification dans la grille de la convention collective de travail des exploitations agricoles, selon les conditions ci-après.
- Le montant de l'aide à l'emploi s'élève à un million quatre cent mille (1 400 000) francs pour la création d'un emploi ne nécessitant pas de qualification ou qui est classé, selon la convention collective, dans la catégorie des agents d'exploitation de niveau I.
- Le montant de l'aide à l'emploi s'élève à un million six cent quatre-vingt mille (1 680 000) francs pour la création d'un emploi nécessitant une qualification de niveau BEP ou CAP ou qui est classé, selon la convention collective, dans la catégorie des agents d'exploitation de niveau III.
- Le montant de l'aide à l'emploi s'élève à un million neuf cent soixante mille (1 960 000) francs pour la création d'un emploi nécessitant une qualification de niveau bac professionnel ou BTA ou qui est classé, selon la convention collective, dans la catégorie des agents de maîtrise de niveau I.
- Le montant de l'aide à l'emploi s'élève à deux millions deux cent quarante mille (2 240 000) francs pour la création d'un emploi nécessitant une qualification de niveau BTS/DUT ou DEUST ou qui est classé, selon la convention collective, dans la catégorie des agents de maîtrise de niveau I.
- Le montant de l'aide à l'emploi s'élève à quatre millions deux cent mille (4 200 000) francs pour la création d'un emploi nécessitant une qualification de niveau ingénieur ou mastère ou qui est classé, selon la convention collective, dans la catégorie des ingénieurs ou des cadres.
- Le montant des aides énumérées ci-dessus est réduit de moitié lorsque l'emploi crée est un emploi à mi-temps.
Modalités de versement
Pour les emplois à temps plein, l'aide est versée en deux fractions, sur présentation d'une attestation du service chargé de l'emploi et de la formation de la province Sud certifiant la création de l'emploi ou son maintien :
- 50% à la création de l'emploi ;
- 50% au premier anniversaire de la création de l'emploi.
Pour les emplois à mi-temps, l'aide est versée en une seule fois au premier anniversaire de la création de l'emploi.
Obligations du demandeur
L'activité du demandeur fait partie des filières éligibles aux aides du DISPPAP.
Une demande argumentée doit être adressée en complément de la constitution d'un dossier d'agrément à la direction du développement rural (DDR).
Le dossier de demande d'agrément comprend toutes les pièces permettant d'apprécier :
À l'appui de sa demande, le pétitionnaire transmet au service instructeur les documents comptables tels que les bilans et comptes d'exploitation relatifs au dernier exercice précédant la demande, les proformas, devis ou estimations relatifs aux différentes composantes de son projet d'investissement ainsi que les attestations éventuelles des organismes financiers relatives à la constitution de fonds propres et aux emprunts.
- la sécurité de l'assise foncière du projet, le cas échéant garantie sous la forme d'un acte rédigé par un officier public coutumier et de son adéquation avec les plans d'urbanisme directeur des communes ;
- la régularité de la situation du demandeur et la conformité de son projet à la réglementation en vigueur, notamment en matière fiscale, sociale, économique, environnementale, sanitaire et d'assurance ;
- le contenu du projet, sa rentabilité prévisionnelle, son plan de financement y compris, le cas échéant, l'assurance des concours financiers nécessaires à la réalisation du programme d'investissement.
À l'appui de sa demande, le pétitionnaire transmet au service instructeur les documents comptables tels que les bilans et comptes d'exploitation relatifs au dernier exercice précédant la demande, les proformas, devis ou estimations relatifs aux différentes composantes de son projet d'investissement ainsi que les attestations éventuelles des organismes financiers relatives à la constitution de fonds propres et aux emprunts.
Pas de calendrier imposé. La demande doit être déposée avant d'entreprendre l'embauche.
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
