Horaires d'accueil du public :
Du lundi au vendredi
De 7 h 30 - 11 h 30
De 12 h 15 - 16 h
Infos
Avant tout dépôt de dossier, les porteurs de projet peuvent solliciter un cadrage préalable auprès de la DDDT afin d'avoir un pré-avis technique sur leur projet.
Prise en charge partielle par la province du coût des dépenses mises en œuvre pour tester ou adapter des process artisanaux de transformation agroalimentaire pour la fabrication de produits encore inexistants sur le marché local.
Personnes physiques, personnes morales de droit privé, associations, groupements de droit particulier local dont l'activité fait partie des filières éligibles, ou qui proposent, dans le cadre d'une activité lucrative, des services annexes à l'agriculture ou à but d'aménagement rural.
La province Sud peut prendre en charge le coût des dépenses mises en œuvre pour tester ou adapter aux conditions rurales de la Nouvelle-Calédonie, des process artisanaux de transformation agroalimentaire pour la fabrication de produits encore inexistants sur le marché local et réalisés majoritairement à base de produits locaux.
Modalités d'intervention
La province Sud peut participer jusqu'à 50% du coût des dépenses.
Le montant de l'aide est plafonné à un million (1 000 000) de francs.
Modalités de versement
L'aide est versée en deux fractions :
80% à la certification exécutoire de l'arrêté ;
Le solde sur justificatifs de règlement et attestation par le service instructeur de leur conformité au projet agréé.
Obligations du demandeur
L'activité du demandeur fait partie des filières éligibles aux aides du DISPPAP.
Pour toute demande d'aide, un dossier complet doit être transmis par voie électronique, postale ou par dépôt physique, à la direction du développement durable des territoires (DDDT).
Le formulaire de demande est téléchargeable dans le volet Documents à télécharger.
Lorsque la transmission par voie électronique n’est pas possible, le dépôt physique peut être réalisé auprès du centre administratif de la province Sud (CAPS) ou des antennes de la DDDT :
CAPS (Nouméa) - 6, route des Artifices - Moselle
Antenne de Païta (Port-Laguerre), Route territorial 1 Port-Laguerre
Antenne de La Foa, Rue Antoine Condoya
Antenne de Bourail, 4 Route municipale 16, La Poueo
Accompagnement dans la constitution du dossier
Le porteur de projet peut, s'il le souhaite, passer par un prestataire extérieur pour l'aider à constituer son dossier de demande.
Formulaire dûment rempli et signé (voir fichier téléchargeable DDDT-21-1772)
Pièce d’identité du signataire de la demande
Justificatif de moins de six (6) mois d'inscription au registre de l’agriculture et de la pêche de la Nouvelle-Calédonie
Justificatif de moins de six (6) mois d'inscription au répertoire d’identification des entreprises et établissements de Nouvelle-Calédonie (RIDET)
Justificatifs de sécurité de l’assise foncière : acte coutumier, titre de propriété, compromis de vente, bail ou projet de bail rural
Factures pro forma, devis ou estimations relatifs aux différentes composantes du projet d’investissement
Attestations éventuelles des organismes financiers relatives à la constitution de fonds propres et aux emprunts notamment :
copie des accords de principe bancaires ou/et des organismes de financement
copie des aides sollicitées auprès d’autres collectivités ou organismes
justificatif attestant des démarches réalisées auprès d’un cabinet de défiscalisation (projet de contrat accepté, proposition contresignée, contrats conclus)
justificatif attestant d’un apport en fonds propres, en numéraire ou en nature, pour au moins 10 % de l’investissement pour les investissements supérieurs à 1,2 million de francs CFP
Justificatifs relatifs aux autorisations, aux agréments et attestations de conformité ou de régularité des autorités administratives notamment :
attestations fiscales et sociales à jour
références des arrêtés provinciaux autorisant un défrichement, une installation classée au titre de la protection de l’environnement
références et copie des arrêtés autorisant un captage ou un forage d’eau à usage agricole
copie des arrêtés nécessaires à une activité appelant un agrément d’hygiène et/ou sanitaire
Relevé d'identité bancaire
Plan prévisionnel d’exploitation (intégré au formulaire de demande DDDT-21-1772)
Pièces à joindre pour les personnes morales
Extrait K-bis attestant de l'existence juridique de la société Justification des pouvoirs du signataire de la demande
Le dispositif d'aide à l'expérimentation innovante à la ferme est un traitement de données personnelles géré par la Province Sud.
Responsable de traitement:
La province Sud représentée par sa présidente Sonia Backès, met en œuvre un traitement de données personnelles d'aide à l'expérimentation innovante à la ferme.
Finalité :
Le traitement permet la gestion des demandes d'aide à l'expérimentation innovante à la ferme.
Il permet à la Province :
de recevoir les demandes, notamment par le formulaire téléchargeable en ligne ;
d'instruire et de suivre les demandes, avec les directions et services concernés ;
de conserver un historique des demandes et des réponses apportées aux usagers ;
d'élaborer des données d'activité (statistiques).
Base légale du traitement :
La Province peut faire ce traitement car il est autorisé par les missions d'intérêt public de la province Sud.
L’identification du demandeur, la description de sa demande et, la fourniture de pièces justificatives sont nécessaires. Les données et pièces obligatoires sont indiquées par des astérisques rouges "*";
Personnes concernées :
Vous qui effectuez une demande d'aide à l'installation d'aide à l'expérimentation innovante à la ferme ;
les personnels autorisées de la province Sud.
Destinataires des données :
Que s'ils en ont besoin, les destinataires sont :
les personnels de la Province autorisées pour ce traitement.
Transferts des données hors Union Européenne :
Aucune donnée n'est envoyée hors de l'Union européenne.
Sécurité :
Les mesures de sécurité respectent la charte des systèmes d’information de la Province sud.
Droits informatique et libertés : Vous pouvez accéder à vos données, les modifier, demander à limiter leur traitement, faire valoir votre droit d'opposition.
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
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