Aide à l'expérimentation innovante à la ferme - DISPPAP
À qui s'adresser ?
Direction du Développement Durable des Territoires
6, route des Artifices - Moselle
BP L1
98849 - Nouméa CEDEX
- 20 34 00
- 20 30 06
- 3dt.contact@province-sud.nc
Infos
Cette aide s'inscrit dans le dispositif de soutien à la Politique Publique Agricole Provinciale (DISPPAP).
Prise en charge partielle par la province du coût des dépenses mises en œuvre pour tester ou adapter des process artisanaux de transformation agroalimentaire pour la fabrication de produits encore inexistants sur le marché local.
Tout ouvrir
Tout fermer
Personnes physiques, personnes morales de droit privé, associations, groupements de droit particulier local dont l'activité fait partie des filières éligibles, ou qui proposent, dans le cadre d'une activité lucrative, des services annexes à l'agriculture ou à but d'aménagement rural.
La province Sud peut prendre en charge le coût des dépenses mises en œuvre pour tester ou adapter aux conditions rurales de la Nouvelle-Calédonie, des process artisanaux de transformation agroalimentaire pour la fabrication de produits encore inexistants sur le marché local et réalisés majoritairement à base de produits locaux.
Modalités d'intervention
La province Sud peut participer jusqu'à 50% du coût des dépenses.
Le montant de l'aide est plafonné à un million (1 000 000) de francs.
Modalités de versement
L'aide est versée en deux fractions :
- 80% à la certification exécutoire de l'arrêté ;
- Le solde sur justificatifs de règlement et attestation par le service instructeur de leur conformité au projet agréé.
Obligations du demandeur
L'activité du demandeur fait partie des filières éligibles aux aides du DISPPAP.
Une demande argumentée doit être adressée en complément de la constitution d'un dossier d'agrément à la Direction du Développement Rural.
Le dossier de demande d'agrément comprend toutes les pièces permettant d'apprécier :
- la sécurité de l'assise foncière du projet, le cas échéant garantie sous la forme d'un acte rédigé par un officier public coutumier et de son adéquation avec les plans d'urbanisme directeur des communes ;
- la régularité de la situation du demandeur et de la conformité de son projet à la règlementation en vigueur, notamment en matière fiscale, sociale, économique, environnementale, sanitaire et d'assurance ;
- le contenu du projet, sa rentabilité prévisionnelle, son plan de financement y compris, le cas échéant, l'assurance des concours financiers nécessaires à la réalisation du programme d'investissement.
À l'appui de sa demande, le pétitionnaire transmet au service instructeur les documents comptables tels que les bilans et comptes d'exploitation relatifs au dernier exercice précédant la demande, les proformas, devis ou estimations relatifs aux différentes composantes de son projet d'investissement ainsi que les attestations éventuelles des organismes financiers relatives à la constitution de fonds propres et aux emprunts.
Pas de calendrier imposé. La demande doit être déposée avant d'entreprendre les investissements.
Le dispositif d'aide à l'expérimentation innovante à la ferme est un traitement de données personnelles géré par la Province Sud.
Responsable de traitement :
La province Sud représentée par sa présidente Sonia Backès, met en œuvre un traitement de données personnelles d'aide à l'expérimentation innovante à la ferme.
Finalité :
Le traitement permet la gestion des demandes d'aide à l'expérimentation innovante à la ferme.
Il permet à la Province :
- de recevoir les demandes, notamment par le formulaire téléchargeable en ligne ;
- d'instruire et de suivre les demandes, avec les directions et services concernés ;
- de conserver un historique des demandes et des réponses apportées aux usagers ;
- d'élaborer des données d'activité (statistiques).
Base légale du traitement :
La Province peut faire ce traitement car il est autorisé par les missions d'intérêt public de la province Sud.
Les catégories de données suivantes sont collectées :
Données d'identification, coordonnées, données professionnelles, données économiques, suites apportées, statistiques.
Durée de conservation des données :
Les données sont conservées 10 années.
Origine des données :
Les informations sont recueillies auprès de vous.
Caractère obligatoire du recueil des données :
L’identification du demandeur, la description de sa demande et, la fourniture de pièces justificatives sont nécessaires.
Les données et pièces obligatoires sont indiquées par des astérisques rouges "*";
Les données et pièces obligatoires sont indiquées par des astérisques rouges "*";
Personnes concernées :
- Vous qui effectuez une demande d'aide à l'installation d'aide à l'expérimentation innovante à la ferme ;
- les personnels autorisées de la province Sud.
Destinataires des données :
Que s'ils en ont besoin, les destinataires sont :
- les personnels de la Province autorisées pour ce traitement.
Aucune donnée n'est envoyée hors de l'Union européenne.
Sécurité :
Les mesures de sécurité respectent la charte des systèmes d’information de la Province sud.Droits informatique et libertés :
Vous pouvez accéder à vos données, les modifier, demander à limiter leur traitement, faire valoir votre droit d'opposition.
Pour en savoir plus sur vos droits :
Pour en savoir plus sur la façon dont la Province gère vos données :
Consultez la politique de confidentialité des données de la Province
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
