Aide à l'expérimentation innovante à la ferme - DISPPAP
À qui s'adresser ?
Direction du développement rural (DDR)
6 route des Artifices – baie de la Moselle
BP L1
98849 - Nouméa Cedex
- 20 38 00
- 20 30 03
- ddr.contact@province-sud.nc
- Horaires d'accueil du public :
Du lundi au vendredi
De 7 h 30 - 11 h 30
De 12 h 15 - 16 h
Infos
Cette aide s'inscrit dans le dispositif de soutien à la Politique Publique Agricole Provinciale (DISPPAP).
Prise en charge partielle par la province du coût des dépenses mises en œuvre pour tester ou adapter des process artisanaux de transformation agroalimentaire pour la fabrication de produits encore inexistants sur le marché local.
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Personnes physiques, personnes morales de droit privé, associations, groupements de droit particulier local dont l'activité fait partie des filières éligibles, ou qui proposent, dans le cadre d'une activité lucrative, des services annexes à l'agriculture ou à but d'aménagement rural.
La province Sud peut prendre en charge le coût des dépenses mises en œuvre pour tester ou adapter aux conditions rurales de la Nouvelle-Calédonie, des process artisanaux de transformation agroalimentaire pour la fabrication de produits encore inexistants sur le marché local et réalisés majoritairement à base de produits locaux.
Modalités d'intervention
La province Sud peut participer jusqu'à 50% du coût des dépenses.
Le montant de l'aide est plafonné à un million (1 000 000) de francs.
Modalités de versement
L'aide est versée en deux fractions :
- 80% à la certification exécutoire de l'arrêté ;
- Le solde sur justificatifs de règlement et attestation par le service instructeur de leur conformité au projet agréé.
Obligations du demandeur
L'activité du demandeur fait partie des filières éligibles aux aides du DISPPAP.
Une demande argumentée doit être adressée en complément de la constitution d'un dossier d'agrément à la Direction du Développement Rural.
Le dossier de demande d'agrément comprend toutes les pièces permettant d'apprécier :
- la sécurité de l'assise foncière du projet, le cas échéant garantie sous la forme d'un acte rédigé par un officier public coutumier et de son adéquation avec les plans d'urbanisme directeur des communes ;
- la régularité de la situation du demandeur et de la conformité de son projet à la règlementation en vigueur, notamment en matière fiscale, sociale, économique, environnementale, sanitaire et d'assurance ;
- le contenu du projet, sa rentabilité prévisionnelle, son plan de financement y compris, le cas échéant, l'assurance des concours financiers nécessaires à la réalisation du programme d'investissement.
À l'appui de sa demande, le pétitionnaire transmet au service instructeur les documents comptables tels que les bilans et comptes d'exploitation relatifs au dernier exercice précédant la demande, les proformas, devis ou estimations relatifs aux différentes composantes de son projet d'investissement ainsi que les attestations éventuelles des organismes financiers relatives à la constitution de fonds propres et aux emprunts.
Pas de calendrier imposé. La demande doit être déposée avant d'entreprendre les investissements.
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
