Aide à la formation - DISPPAP
À qui s'adresser ?
Direction du Développement Durable des Territoires (DDDT)
6, route des Artifices - Moselle
BP L1
98849 - NOUMÉA CEDEX
- 20 34 00
- 20 30 06
- 3dt.contact@province-sud.nc
- Horaires d'accueil du public :
Du lundi au vendredi
De 7 h 30 - 11 h 30
De 12 h 15 - 16 h
Infos
Les demandes d'aides financières encadrées par le dispositif de soutien à la politique publique agricole provinciale (DISPPAP) peuvent désormais être effectuées en ligne.
Avant tout dépôt de dossier, les porteurs de projet peuvent solliciter un cadrage préalable auprès de la DDDT afin d'avoir un pré-avis technique sur leur projet.
Prise en charge partielle par la province du coût des investissements qui ont pour objet la formation individuelle dans le cadre de l'amélioration des compétences ou d'une diversification de l'activité.
Tout ouvrir
Tout fermer
- Les demandeurs, dans le cadre d'un projet de création ou de reprise d'une exploitation agricole notamment, au terme de l'évaluation de l'adéquation du demandeur à son projet ;
- Les chefs d'exploitation et leurs salariés, dans le cadre du perfectionnement dans un domaine relevant des activités habituelles de l'entreprise ou d'une diversification de l'activité.
L'aide à la formation n'est accordée qu'aux pétitionnaires employant dix salariés au plus.
Modalités d'intervention
L'aide consiste en la prise en charge du coût de la formation (hors frais de restauration).
Elle est plafonnée à :
Modalités de versement
L'aide est versée directement à l'organisme délivrant la formation, aux prestataires (déplacement et hébergement) ou sous forme de remboursement total ou partiel du bénéficiaire sur présentation de justificatifs.
Obligations du demandeur
L'activité du demandeur fait partie des filières éligibles aux aides du DISPPAP.
Modalités d'intervention
L'aide consiste en la prise en charge du coût de la formation (hors frais de restauration).
Elle est plafonnée à :
- trois cent mille (300 000) francs pour une formation individuelle en Nouvelle-Calédonie ;
- six cent mille (600 000) francs pour une formation individuelle en métropole ou à l'étranger.
Modalités de versement
L'aide est versée directement à l'organisme délivrant la formation, aux prestataires (déplacement et hébergement) ou sous forme de remboursement total ou partiel du bénéficiaire sur présentation de justificatifs.
Obligations du demandeur
L'activité du demandeur fait partie des filières éligibles aux aides du DISPPAP.
Pour toute demande d'aide, un dossier complet doit être transmis à la direction du développement durable des territoires (DDDT) par voie électronique, postale ou par dépôt physique.
Démarche en ligne
Les demandes d'aide peuvent être effectuées en ligne : voir bouton "Faire la démarche en ligne".
Transmission par courriel ou papier
Le formulaire de demande est téléchargeable à partir du volet Documents à télécharger.
Le dossier complet peut être transmis à la DDDT par courriel.
Lorsque la transmission par voie électronique n’est pas possible, le dossier complet peut être transmis :
- soit par voie postale
- soit par fax
- soit par dépôt physique auprès du CAPS ou des antennes de la DDDT :
- CAPS (Nouméa) - 6, route des Artifices - Moselle
- Antenne de Païta (Port-Laguerre), Route territorial 1 Port-Laguerre
- Antenne de La Foa, Rue Antoine Condoya
- Antenne de Bourail, 4 Route municipale 16, La Poueo
Accompagnement dans la constitution du dossier
Le porteur de projet peut, s'il le souhaite, passer par un prestataire extérieur pour l'aider à constituer son dossier de demande.
Une liste non exhaustive d'organismes accompagnateurs est disponible à partir de la rubrique DISPPAP de l'espace thématique Développement rural.
Les coûts engendrés par cette prestation peuvent être pris en charge partiellement par la province Sud via l'aide aux études prévue par le DISPPAP.
Formulaire dûment rempli et signé (voir fichier téléchargeable DDDT-21-1772)
Pièce d’identité du signataire de la demande
Justificatif de moins de six (6) mois d'inscription au registre de l’agriculture et de la pêche de la Nouvelle-Calédonie
Justificatif de moins de six (6) mois d'inscription au répertoire d’identification des entreprises et établissements de Nouvelle-Calédonie (RIDET)
Justificatifs de sécurité de l’assise foncière : acte coutumier, titre de propriété, compromis de vente, bail ou projet de bail rural
Factures pro forma, devis ou estimations relatifs aux différentes composantes du projet d’investissement
Attestations éventuelles des organismes financiers relatives à la constitution de fonds propres et aux emprunts notamment :
- copie des accords de principe bancaires ou/et des organismes de financement
- copie des aides sollicitées auprès d’autres collectivités ou organismes
- justificatif attestant des démarches réalisées auprès d’un cabinet de défiscalisation (projet de contrat accepté, proposition contresignée, contrats conclus)
- justificatif attestant d’un apport en fonds propres, en numéraire ou en nature, pour au moins 10 % de l’investissement pour les investissements supérieurs à 1,2 million de francs CFP
Justificatifs relatifs aux autorisations, aux agréments et attestations de conformité ou de régularité des autorités administratives notamment :
- attestations fiscales et sociales à jour
- références des arrêtés provinciaux autorisant un défrichement, une installation classée au titre de la protection de l’environnement
- références et copie des arrêtés autorisant un captage ou un forage d’eau à usage agricole
- copie des arrêtés nécessaires à une activité appelant un agrément d’hygiène et/ou sanitaire
Plan prévisionnel d’exploitation (intégré au formulaire de demande DDDT-21-1772)
Pièces à joindre pour les personnes morales
Extrait K-bis attestant de l'existence juridique de la sociétéJustification des pouvoirs du signataire de la demande
Pas de calendrier imposé. La demande doit être déposée avant d'entreprendre les investissements.
Le dispositif d' aide à la formation est un traitement de données personnelles géré par la Province Sud.
Responsable de traitement :
La province Sud représentée par sa présidente Sonia Backès, met en œuvre un traitement de données personnelles d'aide à la formation.
Finalité :
Le traitement permet la gestion des demandes d'aide à la mutualisation des équipements.
Il permet à la Province :
- de recevoir les demandes, notamment par le formulaire téléchargeable en ligne ;
- d'instruire et de suivre les demandes, avec les directions et services concernés ;
- de conserver un historique des demandes et des réponses apportées aux usagers ;
- d'élaborer des données d'activité (statistiques).
Base légale du traitement :
La Province peut faire ce traitement car il est autorisé par les missions d'intérêt public de la province Sud.
Les catégories de données suivantes sont collectées :
Données d'identification, coordonnées, données professionnelles, données économiques, suites apportées, statistiques.
Durée de conservation des données :
Les données sont conservées 10 années.
Origine des données :
Les informations sont recueillies auprès de vous.
Caractère obligatoire du recueil des données :
L’identification du demandeur, la description de sa demande et, la fourniture de pièces justificatives sont nécessaires.
Les données et pièces obligatoires sont indiquées par des astérisques rouges "*";
Les données et pièces obligatoires sont indiquées par des astérisques rouges "*";
Personnes concernées :
- Vous qui effectuez une demande d'aide à la formation ;
- les personnels autorisées de la province Sud.
Destinataires des données :
Que s'ils en ont besoin, les destinataires sont :
- les personnels de la Province autorisées pour ce traitement.
Aucune donnée n'est envoyée hors de l'Union européenne.
Sécurité :
Les mesures de sécurité respectent la charte des systèmes d’information de la Province sud.Droits informatique et libertés :
Vous pouvez accéder à vos données, les modifier, demander à limiter leur traitement, faire valoir votre droit d'opposition.
Pour en savoir plus sur vos droits :
Pour en savoir plus sur la façon dont la Province gère vos données :
Consultez la politique de confidentialité des données de la Province
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
