Aide à la formation - DISPPAP
À qui s'adresser ?
Direction du développement rural (DDR)
6 route des Artifices – baie de la Moselle
BP L1
98849 - Nouméa Cedex
- 20 38 00
- 20 30 03
- ddr.contact@province-sud.nc
- Horaires d'accueil du public :
Du lundi au vendredi
De 7 h 30 - 11 h 30
De 12 h 15 - 16 h
Infos
Cette aide s'inscrit dans le dispositif de soutien à la Politique Publique Agricole Provinciale (DISPPAP).
Prise en charge partielle par la province du coût des investissements qui ont pour objet la formation individuelle dans le cadre de l'amélioration des compétences ou d'une diversification de l'activité.
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- Les demandeurs, dans le cadre d'un projet de création ou de reprise d'une exploitation agricole notamment, au terme de l'évaluation de l'adéquation du demandeur à son projet ;
- Les chefs d'exploitation et leurs salariés, dans le cadre du perfectionnement dans un domaine relevant des activités habituelles de l'entreprise ou d'une diversification de l'activité.
L'aide à la formation n'est accordée qu'aux pétitionnaires employant dix salariés au plus.
Modalités d'intervention
L'aide consiste en la prise en charge du coût de la formation (hors frais de restauration).
Elle est plafonnée à :
Modalités de versement
L'aide est versée directement à l'organisme délivrant la formation, aux prestataires (déplacement et hébergement) ou sous forme de remboursement total ou partiel du bénéficiaire sur présentation de justificatifs.
Obligations du demandeur
L'activité du demandeur fait partie des filières éligibles aux aides du DISPPAP.
Modalités d'intervention
L'aide consiste en la prise en charge du coût de la formation (hors frais de restauration).
Elle est plafonnée à :
- trois cent mille (300 000) francs pour une formation individuelle en Nouvelle-Calédonie ;
- six cent mille (600 000) francs pour une formation individuelle en métropole ou à l'étranger.
Modalités de versement
L'aide est versée directement à l'organisme délivrant la formation, aux prestataires (déplacement et hébergement) ou sous forme de remboursement total ou partiel du bénéficiaire sur présentation de justificatifs.
Obligations du demandeur
L'activité du demandeur fait partie des filières éligibles aux aides du DISPPAP.
Une demande argumentée doit être adressée en complément de la constitution d'un dossier d'agrément à la direction du développement rural (DDR).
Le dossier de demande d'agrément comprend toutes les pièces permettant d'apprécier :
À l'appui de sa demande, le pétitionnaire transmet au service instructeur les documents comptables tels que les bilans et comptes d'exploitation relatifs au dernier exercice précédant la demande, les proformas, devis ou estimations relatifs aux différentes composantes de son projet d'investissement ainsi que les attestations éventuelles des organismes financiers relatives à la constitution de fonds propres et aux emprunts.
- la sécurité de l'assise foncière du projet, le cas échéant garantie sous la forme d'un acte rédigé par un officier public coutumier et de son adéquation avec les plans d'urbanisme directeur des communes ;
- la régularité de la situation du demandeur et la conformité de son projet à la réglementation en vigueur, notamment en matière fiscale, sociale, économique, environnementale, sanitaire et d'assurance ;
- le contenu du projet, sa rentabilité prévisionnelle, son plan de financement y compris, le cas échéant, l'assurance des concours financiers nécessaires à la réalisation du programme d'investissement.
À l'appui de sa demande, le pétitionnaire transmet au service instructeur les documents comptables tels que les bilans et comptes d'exploitation relatifs au dernier exercice précédant la demande, les proformas, devis ou estimations relatifs aux différentes composantes de son projet d'investissement ainsi que les attestations éventuelles des organismes financiers relatives à la constitution de fonds propres et aux emprunts.
Pas de calendrier imposé. La demande doit être déposée avant d'entreprendre les investissements.
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
