Aide à la sécurisation des entreprises
À qui s'adresser ?
Direction du Développement Économique et du Tourisme (DDET)
14 rue Frédéric Surleau Nouméa
BP 27861
98863 - NOUMÉA CEDEX
- 20 36 70
- 23 28 31
- Horaires d'accueil du public :Du lundi au vendrediDe 7 h 30 - 11 h 30De 12 h 15 - 16 h
Infos
L'assemblée de la province Sud du 2 septembre 2021 a décidé d'élargir à davantage d'entreprises ce dispositif d'aide à la sécurisation voté en 2018 pour les commerces.
Soutien aux entreprises pour la sécurisation de leurs locaux.
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L’aide à la sécurisation consiste en la prise en charge, par la province Sud, de 50% du coût total des dépenses de sécurisation éligibles dans la limite d’un million de francs.
a) Les entreprises personnes physiques ou morales qui exercent à titre principal en province Sud une activité commerciale listée à l’annexe n° 1 de la délibération ou disposent d’une autorisation accordée au titre du code des débits de boissons (classe 1, 2,3,4 et 5) de la province Sud, dans une surface de vente qui n’excède pas 350 m².
b) Les professionnels qui exercent à titre principal en province Sud une activité médicale, paramédicale ou sociale listée à l’annexe n° 1 de la présente délibération.
c) Les associations soumises à l’impôt sur les sociétés qui exercent en province Sud de manière habituelle une activité commerciale énumérée à l’annexe n° 1 de la délibération.
d) Les entreprises industrielles qui relèvent de la section « industrie manufacturière » dans la nomenclature d’activités française et dont la surface totale des locaux est inférieure à 350 m².
e) Les professionnels qui exercent à titre principal en province Sud une activité relevant de la restauration rapide, des soins de beauté et de la coiffure.
e) Les professionnels qui exercent à titre principal en province Sud une activité relevant de la restauration rapide, des soins de beauté et de la coiffure.
Le bénéficiaire est tenu dans un délai
d'un an à compter du rendu exécutoire de l'arrêté d'attribution de
l'aide à la sécurisation, de fournir à la direction du Développement
Économique et du Tourisme (DDET) les factures acquittées justifiant
l'utilisation de cette aide.
- Formulaire complété par le chef d'entreprise et accompagné des pièces justificatives ;
- Constitution du dossier et contrôle par la DDET de la complétude du dossier avec le cas échéant demande de pièces justificatives complémentaires ;
- Tout dossier non complété dans un délai de deux mois est déclaré irrecevable ;
- Une fois le dossier complet, établissement par le service instructeur d'un accusé de réception dans un délai de 1 semaine ;
- Instruction et présentation des dossiers des entreprises en commission consultative d'aide à la sécurisation dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance de l'accusé de réception ;
- Établissement de l'arrêté d'agrément.
Retrait et dépôt des dossiers :
Dossier à télécharger ou à retirer et à transmettre à la direction du Développement Économique et du Tourisme (DDET)
- Par retrait/dépôt physique à la DDET à Ducos Le Centre
ou - Par courriel : ddet.sifi@province-sud.nc
Contact :
Direction du Développement Économique et du Tourisme (DDET)
Ducos Le Centre- 30, route de la Baie des Dames BP. 27861 - 98863 Nouméa cedex
Tél. 20 36 70 - Fax 23 28 31
ddet.sifi@province-sud.nc
Horaires d'accueil du public :
7 h 30 à 11 h 30
12 h 15 à 16 h 00
Joindre les pièces justificatives suivantes :
- Le formulaire dûment renseigné ;
- Un extrait Kbis d’inscription au registre du commerce et des sociétés de la Nouvelle-Calédonie ou un extrait de l’inscription au répertoire d’identification des entreprises et des établissements (RIDET) ;
- Une présentation succincte de l’activité du demandeur et l’indication des chiffres d’affaires des trois exercices antérieurs à la date de dépôt de la demande ;
- Un relevé d’identité bancaire ou postal de l'entreprise ;
- Une attestation signée par le demandeur indiquant qu’il est en situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales ;
- Une attestation signée du demandeur certifiant que les matériels pour lesquels l’aide de la province Sud est sollicitée ne font pas l’objet d’une prise en charge totale ou partielle par leur assurance au titre d’un cambriolage ou d’un sinistre ;
- Au moins deux devis détaillés de l’étude et des matériels pour lequel l’aide est sollicitée ou, le cas échéant, les factures qui ont été réglées par le demandeur lorsque les travaux ont débuté le lendemain de la date du dépôt de sa demande ;
- Les bilans et comptes de résultat des deux derniers exercices clos à la date de la demande.
La date limite de dépôt des demandes est fixée au 30 septembre 2022.
Le dispositif d'aide à la sécurisation des entreprises est un traitement de données personnelles géré par la Province Sud.
Responsable de traitement :
La province Sud représentée par sa présidente Sonia Backes, met en œuvre un dispositif permettant à certaines entreprises de faire une demande d'aide à la sécurisation de leur entreprise.
Finalité :
Le traitement a pour objet la gestion des demandes de soutien des commerçants professionnels et associations.
Il permet à la Province :
- de recevoir les demandes de soutien, via le formulaire et le service en ligne d'inscription ;
- d'instruire et de suivre les demandes, en liaison avec les directions et services concernés ;
- de verser l'aide aux commerçants professionnels et associations ;
- de conserver un historique des demandes et des réponses apportées ;
- d'élaborer des données d'activité (statistiques) ;
- de contrôler l'allocation des aides.
La base légale relève de la mission d'intérêt public dont est investie la province Sud :
Les catégories de données suivantes sont collectées :
Données d'identification, coordonnées, d'informations économiques, des suites apportées, statistiques.Durée de conservation des données :
Les données sont conservées 10 ans après la date de demande, en cas d'octroi de l'aide, 1 an sinon.
Origine des données :
Les informations sont recueillies auprès du demandeur.Caractère obligatoire du recueil des données :
L’identification du demandeur, la description de l’objet de sa demande et, le cas échéant, la fourniture de pièces justificatives sont nécessaires au traitement de la demande.
Les données obligatoires sont encadrées de rouge ou sont signalées par des astérisques rouges "*".
Personnes concernées :
- Les commerçants et professionnels autorisés ;
- Les associations autorisées les employeurs ;
- Les personnels de la province concernés.
En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :
- Les personnels de la Province habilités dans le cadre de ce traitement ;
- Le référent sûreté de la police nationale et/ou de la gendarmerie nationale.
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
Sécurité :
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la charte des systèmes d’information de la Province sud.
Droits informatique et libertés :
Vous pouvez accéder à vos données, les rectifier, exercer votre droit à la limitation ou à l'opposition de leur traitement.
Pour en savoir plus sur vos droits :
Consultez la politique de confidentialité des données de la Province
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
