Aide au développement de l’agriculture biologique - DISPPAP
À qui s'adresser ?
Direction du Développement Durable des Territoires
6, route des Artifices - Moselle
BP L1
98849 - Nouméa CEDEX
- 20 34 00
- 20 30 06
- 3dt.contact@province-sud.nc
Infos
Depuis le 1er janvier 2019, ce dispositif a été repris par l'Agence Rurale qu'il vous est proposé de contacter directement pour plus de précisions :
Prise en charge par la Province d'une prime destinée à favoriser la vente de produits bio.
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Entreprises et micro-entreprises, entreprises agricoles, associations, groupements de droit particulier local dont l'activité fait partie des filières éligibles, ou qui proposent, dans le cadre d'une activité lucrative, des services annexes à l'agriculture ou à but d'aménagement rural.
La province Sud peut accorder une prime destinée à favoriser la vente de produits bio.
L'exploitant agricole peut prétendre à bénéficier de cette prime que s'il remplit les conditions suivantes :
- il est adhérent de l'association calédonienne de certification biologique ;
- l'exploitation est certifiée Biopasifika ou engagée dans une démarche de qualité tendant à obtenir la certification Biopasifika.
Modalités d'intervention
La province Sud peut participer à hauteur de 30% du chiffre d'affaires réalisé par le bénéficiaire.
Le montant de l'aide est plafonné à un million (1 000 000) de francs par an.
L'aide est allouée une seule fois, pour une période de trois ans qui débute au premier jour de l'année civile au cours de laquelle est pris l'arrêté d'attribution.
Modalités de versement
L'aide est versée au fur et à mesure de présentation des factures de ventes de produits bio, contresignées par l'acheteur. La facture précise notamment la date de la transaction, les poids des marchandises, les prix unitaires des marchandises, les noms du vendeur et de l'acheteur.
Obligations du demandeur
L'activité du demandeur fait partie des filières éligibles aux aides du DISPPAP.
Une demande argumentée doit être adressée en complément de la constitution d'un dossier d'agrément à la Direction du Développement Rural.
Le dossier de demande d'agrément comprend toutes les pièces permettant d'apprécier :
- La sécurité de l'assise foncière du projet, le cas échéant garantie sous la forme d'un acte rédigé par un officier public coutumier et de son adéquation avec les plans d'urbanisme directeur des communes :
À l'appui de sa demande, le pétitionnaire transmet au service instructeur les documents comptables tels que les bilans et comptes d'exploitation relatifs au dernier exercice précédant la demande.
Pas de calendrier imposé. La demande doit être déposée avant d'entreprendre les investissements.
Le dispositif d'aide au développement de l’agriculture biologique est un traitement de données personnelles géré par la Province Sud.
Responsable de traitement :
La province Sud représentée par sa présidente Sonia Backès, met en œuvre un traitement de données personnelles d'aide au développement de l’agriculture biologique.
Finalité :
Le traitement permet la gestion des demandes d'aide au développement de l’agriculture biologique.
Il permet à la Province :
- de recevoir les demandes, notamment par le formulaire téléchargeable en ligne ;
- d'instruire et de suivre les demandes, avec les directions et services concernés ;
- de conserver un historique des demandes et des réponses apportées aux usagers ;
- d'élaborer des données d'activité (statistiques).
Base légale du traitement :
La Province peut faire ce traitement car il est autorisé par les missions d'intérêt public de la province Sud.
Les catégories de données suivantes sont collectées :
Données d'identification, coordonnées, données professionnelles, données économiques, suites apportées, statistiques.
Durée de conservation des données :
Les données sont conservées 10 années.
Origine des données :
Les informations sont recueillies auprès de vous.
Caractère obligatoire du recueil des données :
L’identification du demandeur, la description de sa demande et, la fourniture de pièces justificatives sont nécessaires.
Les données et pièces obligatoires sont indiquées par des astérisques rouges "*";
Les données et pièces obligatoires sont indiquées par des astérisques rouges "*";
Personnes concernées :
- Vous qui effectuez une demande d'aide au développement de l’agriculture biologique ;
- les personnels autorisées de la province Sud.
Destinataires des données :
Que s'ils en ont besoin, les destinataires sont :
- les personnels de la Province autorisées pour ce traitement.
Aucune donnée n'est envoyée hors de l'Union européenne.
Sécurité :
Les mesures de sécurité respectent la charte des systèmes d’information de la Province sud.Droits informatique et libertés :
Vous pouvez accéder à vos données, les modifier, demander à limiter leur traitement, faire valoir votre droit d'opposition.
Pour en savoir plus sur vos droits :
Pour en savoir plus sur la façon dont la Province gère vos données :
Consultez la politique de confidentialité des données de la Province
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
