Aide au développement de l’agriculture biologique - DISPPAP
À qui s'adresser ?
Direction du développement rural (DDR)
6 route des Artifices – baie de la Moselle
BP L1
98849 - Nouméa Cedex
- 20 38 00
- 20 30 03
- ddr.contact@province-sud.nc
- Horaires d'accueil du public :
Du lundi au vendredi
De 7 h 30 - 11 h 30
De 12 h 15 - 16 h
Infos
Cette aide s'inscrit dans le dispositif de soutien à la Politique Publique Agricole Provinciale (DISPPAP).
Prise en charge par la Province d'une prime destinée à favoriser la vente de produits bio.
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Entreprises et micro-entreprises, entreprises agricoles, associations, groupements de droit particulier local dont l'activité fait partie des filières éligibles, ou qui proposent, dans le cadre d'une activité lucrative, des services annexes à l'agriculture ou à but d'aménagement rural.
La province Sud peut accorder une prime destinée à favoriser la vente de produits bio.
L'exploitant agricole peut prétendre à bénéficier de cette prime que s'il remplit les conditions suivantes :
- il est adhérent de l'association calédonienne de certification biologique ;
- l'exploitation est certifiée Biopasifika ou engagée dans une démarche de qualité tendant à obtenir la certification Biopasifika.
Modalités d'intervention
La province Sud peut participer à hauteur de 30% du chiffre d'affaires réalisé par le bénéficiaire.
Le montant de l'aide est plafonné à un million (1 000 000) de francs par an.
L'aide est allouée une seule fois, pour une période de trois ans qui débute au premier jour de l'année civile au cours de laquelle est pris l'arrêté d'attribution.
Modalités de versement
L'aide est versée au fur et à mesure de présentation des factures de ventes de produits bio, contresignées par l'acheteur. La facture précise notamment la date de la transaction, les poids des marchandises, les prix unitaires des marchandises, les noms du vendeur et de l'acheteur.
Obligations du demandeur
L'activité du demandeur fait partie des filières éligibles aux aides du DISPPAP.
Une demande argumentée doit être adressée en complément de la constitution d'un dossier d'agrément à la Direction du Développement Rural.
Le dossier de demande d'agrément comprend toutes les pièces permettant d'apprécier :
- La sécurité de l'assise foncière du projet, le cas échéant garantie sous la forme d'un acte rédigé par un officier public coutumier et de son adéquation avec les plans d'urbanisme directeur des communes :
À l'appui de sa demande, le pétitionnaire transmet au service instructeur les documents comptables tels que les bilans et comptes d'exploitation relatifs au dernier exercice précédant la demande.
Pas de calendrier imposé. La demande doit être déposée avant d'entreprendre les investissements.
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
