Aide au remplacement du salarié - DISPPAP
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Cette aide s'inscrit dans le dispositif de soutien à la Politique Publique Agricole Provinciale (DISPPAP).
Prise en charge partielle par la province du financement de la création d'un emploi temporaire destiné à pallierà l'absence d'un salarié en formation.
Pour en savoir plus sur la politique publique agricole provinciale (PPAP)
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Entreprises agricoles, associations, groupements de droit particulier local dont l'activité fait partie des filières éligibles, ou qui proposent, dans le cadre d'une activité lucrative, des services annexes à l'agriculture ou à but d'aménagement rural.
La province Sud peut prendre en charge le coût de la création d'un emploi temporaire destiné à pallier l'absence d'un salarié en formation.
Modalités d'intervention
L'aide au remplacement du salarié en formation correspond à un montant de 100% du salaire agricole minimum garanti (SMAG).
L'aide est limitée à la prise en charge d'un mois de SMAG par an.
Modalités de versement
L'aide est versée au bénéficiaire de l'agrément sur la présentation des justificatifs attestant de la création d'un emploi temporaire destiné à pallier l'absence d'un salarié en formation et de l'inscription de ce dernier à une formation.
Obligations du demandeur
L'activité du demandeur fait partie des filières éligibles aux aides du DISPPAP.
Modalités d'intervention
L'aide au remplacement du salarié en formation correspond à un montant de 100% du salaire agricole minimum garanti (SMAG).
L'aide est limitée à la prise en charge d'un mois de SMAG par an.
Modalités de versement
L'aide est versée au bénéficiaire de l'agrément sur la présentation des justificatifs attestant de la création d'un emploi temporaire destiné à pallier l'absence d'un salarié en formation et de l'inscription de ce dernier à une formation.
Obligations du demandeur
L'activité du demandeur fait partie des filières éligibles aux aides du DISPPAP.
Une demande argumentée doit être adressée en complément de la constitution d'un dossier d'agrément à la direction du développement rural.
Le dossier de demande d'agrément comprend toutes les pièces permettant d'apprécier :
A l'appui de sa demande, le pétitionnaire transmet au service instructeur les documents comptables tels que les bilans et comptes d'exploitation relatifs au dernier exercice précédant la demande, les proformas, devis ou estimations relatifs aux différentes composantes de son projet d'investissement ainsi que les attestations éventuelles des organismes financiers relatives à la constitution de fonds propres et aux emprunts.
- la sécurité de l'assise foncière du projet, le cas échéant garantie sous la forme d'un acte rédigé par un officier public coutumier et de son adéquation avec les plans d'urbanisme directeur des communes ;
- la régularité de la situation du demandeur et la conformité de son projet à la réglementation en vigueur, notamment en matière fiscale, sociale, économique, environnementale, sanitaire et d'assurance ;
- le contenu du projet, sa rentabilité prévisionnelle, son plan de financement y compris, le cas échéant, l'assurance des concours financiers nécessaires à la réalisation du programme d'investissement.
A l'appui de sa demande, le pétitionnaire transmet au service instructeur les documents comptables tels que les bilans et comptes d'exploitation relatifs au dernier exercice précédant la demande, les proformas, devis ou estimations relatifs aux différentes composantes de son projet d'investissement ainsi que les attestations éventuelles des organismes financiers relatives à la constitution de fonds propres et aux emprunts.
Pas de calendrier imposé. La demande doit être déposée avant d'entreprendre les investissements.
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
