Aide aux études - CASE MARITIME
À qui s'adresser ?
Direction du Développement Durable des Territoires
6, route des Artifices - Moselle
BP L1
98849 - Nouméa CEDEX
- 20 34 00
- 20 30 06
- 3dt.contact@province-sud.nc
Prise en charge partielle par la Province des frais d'études, notamment les études de marché (faisabilité), les études techniques, environnementales ou sanitaires, ainsi que les études relatives à la construction d'infrastructures ou à l'aménagement de site lors de la création, de la reprise, de l'extension ou de la mise aux normes d'une entreprise.
Cette aide est instituée par le Code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud (CASE).
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Entreprises aquacoles et de pêche.
Le demandeur doit être inscrit au Répertoire d'identification des entreprises et des établissements (Ridet). S'il s'agit d'une coopérative, celle-ci devra être agréée par la Nouvelle-Calédonie.
La direction du Développement rural doit réaliser une enquête technique, qui donnera lieu ou non à l'octroi d'un agrément.
L'agrément ne peut être délivré qu'aux entreprises dont l'activité fait partie des filières déclarées éligibles par délibération du bureau de l'assemblée de la province Sud.
Dispositions générales sur le cumul des aides octroyées dans le cadre du CASE
L'acte d'agrément précise les aides accordées, leurs montants et leurs durées.
Le montant cumulé des aides directes à un même programme d'investissement ne peut-être supérieur à douze millions (12 000 000) de francs ;
L'acte d'agrément peut notamment subordonner la liquidation des aides accordées au respect de prescriptions concernant le contenu du programme des investissements à réaliser, la durée du maintien dans l'entreprise des immobilisations, le respect de prescriptions techniques ou la souscription d'une assurance.
Le bénéficiaire tient une comptabilité conforme au modèle du Plan comptable général en vigueur. Toutefois, dans le cas des entreprises individuelles assujetties au régime fiscal du forfait ou du réel simplifié, la tenue de la comptabilité pourra être réalisée selon une forme approuvée par le service instructeur.
Le bénéficiaire transmet pendant toute la durée de l'agrément, sur demande du service instructeur, un exemplaire de ses documents comptables, compte de résultat et bilan notamment.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner le retrait total ou partiel de l'agrément.
Les contrôles afférents au respect des obligations contractées par le bénéficiaire sont effectués par le service instructeur pendant toute la durée de l'agrément. Lors de ces contrôles, le bénéficiaire est tenu de produire à la demande des agents vérificateurs tout document, comptable ou autre, jugé nécessaire. L'opposition à contrôle peut entraîner le retrait de l'agrément.
Les aides prévues par le code pour le CASE sont accordées dans la limite des crédits votés par l'assemblée de la province Sud.
Les aides prévues par le code pour le soutien économique en province Sud sont accordées dans la limite des crédits votés par l'assemblée de la province Sud.
Une demande argumentée doit être adressée, sur papier libre, en complément de la constitution d'un dossier d'agrément à la direction du Développement rural.
Le dossier de demande d'agrément comprend toutes les pièces permettant d'apprécier :
- la sécurité de l'assise foncière du projet, garantie sous la forme d'un acte rédigé par un officier public coutumier le cas échéant, et de son adéquation avec le Plan d'urbanisme directeur des communes ;
- la conformité du projet avec les normes sanitaires et environnementales en vigueur ;
- la régularité de la situation du demandeur au regard des règles fiscales, sociales et économiques en vigueur et des assurances ;
- le contenu du projet, sa rentabilité prévisionnelle et son plan de financement, y compris, le cas échéant, l'assurance des concours financiers nécessaires à la réalisation du programme d'investissement.
À l'appui de sa demande, le bénéficiaire transmet au service instructeur les documents comptables de l'exercice précédent, tels que bilan et compte de résultat, les documents pro forma, devis ou estimations concernant les divers éléments de son projet d'investissement, ainsi que les éventuelles attestations des organismes financiers relatives à la constitution de fonds propres et aux emprunts.
Pas de calendrier imposé.
Le dispositif du code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud - CASE MARITIME- aide aux études est un traitement de données personnelles géré par la Province Sud.
Responsable de traitement :
Finalité :
Le traitement a pour objet la gestion des demandes d'aides du code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud - CASE-MARITIME.
Base légale du traitement :
Les catégories de données suivantes sont collectées :
Données d'identification, coordonnées, d'informations économiques, des suites apportées, statistiques.
Durée de conservation des données :
Les données sont conservées 5 ans après la date de demande.
Origine des données :
Les informations sont recueillies auprès du demandeur.
Personnes concernées :
Destinataires des données :
Transferts des données hors UE :
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
Sécurité :
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la charte des systèmes d’information de la Province sud.
Droits informatique et libertés :
Pour en savoir plus sur la façon dont la Province gère vos données :
Consultez la politique de confidentialité des données de la Province
Responsable de traitement :
La province Sud représentée par sa présidente Sonia Backès, met en œuvre un dispositif permettant aux professionnels de la province Sud de faire une demande d'aide au titre du code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud - CASE MARITIME.
Le traitement a pour objet la gestion des demandes d'aides du code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud - CASE-MARITIME.
Il permet à la Province :
- de recevoir les demandes d'aide ;
- d'instruire et de suivre les demandes, en liaison avec les directions et services concernés ;
- de verser l'aide ;
- de conserver un historique des demandes et des réponses apportées ;
- d'élaborer des données d'activité (statistiques) ;
- de contrôler l'allocation des aides.
Base légale du traitement :
La base légale relève de la mission d'intérêt public dont est investie la province Sud :
Délibération n°41-2012/APS instituant une partie IV intitulée: "Des aides à l'économie maritime" au code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud (CASE)Les catégories de données suivantes sont collectées :
Données d'identification, coordonnées, d'informations économiques, des suites apportées, statistiques.
Durée de conservation des données :
Les données sont conservées 5 ans après la date de demande.
Origine des données :
Les informations sont recueillies auprès du demandeur.
Personnes concernées :
- Les personnes qui souhaitent effectuer une demande d'aide relative à ce code des aides mis en œuvre par la Province ;
- Les personnels habilités de la province Sud.
Destinataires des données :
En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :
- les personnels de la Province habilités dans le cadre de ce traitement ;
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
Sécurité :
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la charte des systèmes d’information de la Province sud.
Droits informatique et libertés :
Vous pouvez accéder à vos données, les rectifier, exercer votre droit à la limitation ou à l'opposition de leur traitement.
Pour en savoir plus sur vos droits :
Pour en savoir plus sur la façon dont la Province gère vos données :
Consultez la politique de confidentialité des données de la Province
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
