Aide aux études - DISPPAP
À qui s'adresser ?
Direction du Développement Durable des Territoires
6, route des Artifices - Moselle
BP L1
98849 - Nouméa CEDEX
- 20 34 00
- 20 30 06
- 3dt.contact@province-sud.nc
Infos
Cette aide s'inscrit dans le dispositif de soutien à la Politique Publique Agricole Provinciale (DISPPAP).
Prise en charge partielle par la province des frais d'études, notamment les études de marché (faisabilité), les études techniques, environnementales ou sanitaires portant sur un projet éligible au présent dispositif.
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Entreprises agricoles, associations, groupements de droit particulier local dont l'activité fait partie des filières éligibles, ou qui proposent, dans le cadre d'une activité lucrative, des services annexes à l'agriculture ou à but d'aménagement rural.
Être porteur d'un projet d'étude éligible au dispositif de soutien à la P.P.A.P (DISPPAP).
Modalités d'intervention
La province peut participer à hauteur de 35% du coût de l'étude, sans pouvoir dépasser la somme de cinq millions (5 000 000) de francs par agrément.
Le nombre d'agréments accordés au bénéfice d'un même demandeur au titre de cette aide est limité à un par année civile.
Modalités de versement
L'aide aux études est versée comme suit :
- 50% à la certification exécutoire de l'arrêté ;
- Le solde sur remise de l'étude au service instructeur et sur présentation des justificatifs de son règlement.
Obligations du demandeur
L'activité du demandeur fait partie des filières éligibles aux aides du DISPPAP.
Modalités d'intervention
La province peut participer à hauteur de 35% du coût de l'étude, sans pouvoir dépasser la somme de cinq millions (5 000 000) de francs par agrément.
Le nombre d'agréments accordés au bénéfice d'un même demandeur au titre de cette aide est limité à un par année civile.
Modalités de versement
L'aide aux études est versée comme suit :
- 50% à la certification exécutoire de l'arrêté ;
- Le solde sur remise de l'étude au service instructeur et sur présentation des justificatifs de son règlement.
Obligations du demandeur
L'activité du demandeur fait partie des filières éligibles aux aides du DISPPAP.
Une demande argumentée doit être adressée en complément de la constitution d'un dossier d'agrément à la direction du Développement rural (DDR).
Le dossier de demande d'agrément comprend toutes les pièces permettant d'apprécier :
- La sécurité de l'assise foncière du projet, le cas échéant garantie sous la forme d'un acte rédigé par un officier public coutumier et de son adéquation avec les plans d'urbanisme directeur des communes :
Pas de calendrier imposé. La demande doit être déposée avant d'entreprendre les investissements.
Le dispositif d'aide aux études est un traitement de données personnelles géré par la Province Sud.
Responsable de traitement :
La province Sud représentée par sa présidente Sonia Backès, met en œuvre un traitement de données personnelles d'aide aux études.
Finalité :
Le traitement permet la gestion des demandes d'aides aux études.
Il permet à la Province :
- de recevoir les demandes, notamment par le formulaire téléchargeable en ligne ;
- d'instruire et de suivre les demandes, avec les directions et services concernés ;
- de conserver un historique des demandes et des réponses apportées aux usagers ;
- d'élaborer des données d'activité (statistiques).
Base légale du traitement :
La Province peut faire ce traitement car il est autorisé par les missions d'intérêt public de la province Sud.
Les catégories de données suivantes sont collectées :
Données d'identification, coordonnées, données professionnelles, données économiques, suites apportées, statistiques.
Durée de conservation des données :
Les données sont conservées 10 années.
Origine des données :
Les informations sont recueillies auprès de vous.
Caractère obligatoire du recueil des données :
L’identification du demandeur, la description de sa demande et, la fourniture de pièces justificatives sont nécessaires.
Les données et pièces obligatoires sont indiquées par des astérisques rouges "*";
Les données et pièces obligatoires sont indiquées par des astérisques rouges "*";
Personnes concernées :
- Vous qui effectuez une demande d'aide aux études mis en œuvre par la Province ;
- les personnels autorisées de la province Sud.
Destinataires des données :
Que s'ils en ont besoin, les destinataires sont :
- les personnels de la Province autorisées pour ce traitement.
Aucune donnée n'est envoyée hors de l'Union européenne.
Sécurité :
Les mesures de sécurité respectent la charte des systèmes d’information de la Province sud.Droits informatique et libertés :
Vous pouvez accéder à vos données, les modifier, demander à limiter leur traitement, faire valoir votre droit d'opposition.
Pour en savoir plus sur vos droits :
Pour en savoir plus sur la façon dont la Province gère vos données :
Consultez la politique de confidentialité des données de la Province
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
