Acheter son logement en province Sud (AFAPS)
À qui s'adresser ?
Direction de l'Emploi et du Logement
12 avenue Paul DOUMER - Centre ville
BP J3
98849 - NOUMEA CEDEX
- 20 42 00
Ce dispositif d'aide financière a pour objectif d'aider les ménages à accéder à la propriété, en tenant compte de leur situation et de leurs ressources.
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Aide financière ayant pour objectif d'aider les ménages à accéder à la propriété, en tenant compte de leur situation et de leurs ressources.
L'aide peut concerner des projets de construction, d'acquisition d'un logement neuf (appartement ou maison individuelle) ou de location-accession.
Le montant de l'aide est d'1 500 000 de F CFP et peut atteindre 3 500 000 de F CFP dans certains cas particuliers (Zone d'activité économique, centralités urbaines, jeunes agriculteurs, personne en situation de handicap).
Une subvention supplémentaire d' 1 000 000 F CFP est accordée si votre projet comporte des investissements verts (chauffe-eau solaire ou pompe à chaleur, système de récupération d’eau, isolation de toiture par ouate de cellulose, laine de roche ou équivalent, panneaux solaires photovoltaïques, construction en bois murs et ossatures).
Ménages souhaitant acquérir ou construire un logement neuf ou en location-accession.
Celui-ci, appartement ou maison individuelle, doit être destiné à être occupé par le ménage à titre de résidence principale.
Obligations du demandeur :
- ne pas mettre en location son logement pendant 10 ans ;
- occuper à titre de résidence principale le logement pendant 10 ans ;
- ne pas transformer le logement en local commercial ou professionnel ;
- fournir sous 1 an l'attestation de propriété du bien acquis.
- être de nationalité française ou être titulaire d'un titre de séjour prévu pour résider régulièrement en Nouvelle-Calédonie. Dans ce dernier cas, l'un au moins des demandeurs doit être de nationalité française ;
- résider en province Sud depuis au moins deux ans à la date du dépôt de la demande ;
- avoir ses intérêts personnels et professionnels en province Sud ;
- ne pas être propriétaire d'un logement ;
- ne pas disposer de patrimoine immobilier ;
- ne pas disposer de patrimoine financier suffisant pour réaliser le projet ;
- le montant cumulé des aides accordées sous forme de subvention ne doit pas être supérieur à 25 % du coût du projet immobilier ;
- lorsque le demandeur a déjà obtenu une aide à l'habitat, une nouvelle aide à l’amélioration APRAH peut être demandée si le demandeur a connu une perte d'autonomie ou se trouve en situation de handicap, dans l'objectif d'adapter son logement ;
- ne pas avoir bénéficié d'une aide provinciale à l'habitat au cours des 20 dernières années ou l'avoir remboursée ;
- remplir les conditions de ressources.
Les démarches pour s'inscrire et constituer un dossier, peuvent être faites :
- via le formulaire en ligne ;
- auprès du Service de l’ Emploi et du Logement de la Direction de l'Emploi et du Logement de la province Sud qui est l'interlocutrice unique pour toutes les demandes relatives au logement.
Téléchargez la liste des pièces justificatives pour effectuer une demande d'aide financière à l'accession en province Sud.
Dispositif disponible toute l'année.
Le dispositif destiné à gérer les aides financière, technique et administrative pour aider les ménages à accéder à la propriété par la construction ou l'achat, en tenant compte de leur situation et de leurs ressources est un traitement de données personnelles géré par la Province Sud.
Il permet à la province de :
En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :
Exercez vos droits sur les données personnelles vous concernant.
Responsable de traitement :
La province Sud représentée par sa présidente Sonia Backes, met en œuvre un dispositif d'enregistrement des demandes d'aides financière, technique et administrative pour aider les ménages à accéder à la propriété par la construction ou l'achat, en tenant compte de leur situation et de leurs ressources.
Finalité :
Le traitement a pour objet la gestion des demandes d'aides financière, technique et administrative pour aider les ménages à accéder à la propriété par la construction ou l'achat, en tenant compte de leur situation et de leurs ressources.
Il permet à la province de :
- de recevoir les demandes d'aide via le formulaire en ligne ou au guichet ;
- de constituer les dossiers de demandes, en liaison avec les personnels concernés ;
- de transmettre le dossier aux opérateurs sociaux ;
- de suivre le parcours du dossier ;
- de tenir les demandeurs informés ;
- de conserver un historique des demandes et des réponses apportées ;
- d'élaborer des données d'activité (statistiques).
La base légale relève de la mission d'intérêt public dont est investie la province Sud.
Les catégories de données suivantes sont collectées :
Données d'identification, coordonnées, d'informations économiques, d'informations professionnelles, statistiques.
Durée de conservation des données :
Les données sont conservées 20 années.
Origine des données :
Les informations sont recueillies auprès du demandeur.
Caractère obligatoire du recueil des données :
L’identification du demandeur, la description de l’objet de sa demande et, le cas échéant, la fourniture de pièces justificatives sont nécessaires au traitement de la demande.
Les données et documents obligatoires sont signalées par des astérisques rouges "*".
Personnes concernées :
- Les demandeurs de l'aide ;
- Les personnels de la province Sud.
En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :
- Les personnels de la Province habilités dans le cadre de ce traitement ;
- Les opérateurs sociaux.
Sécurité :
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la charte des systèmes d’information de la Province sud.
Droits informatique et libertés :
Vous pouvez accéder à vos données, les rectifier, exercer votre droit à la limitation ou à l'opposition de leur traitement.Exercez vos droits sur les données personnelles vous concernant.
Pour en savoir plus sur vos droits :
Pour en savoir plus sur la façon dont la Province gère vos données :
Consultez la politique de confidentialité des données de la Province.
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
