Logement aidé en province Sud (LAPS)
À qui s'adresser ?
Direction de l'emploi et du logement
30 route de la Baie-des-Dames, Ducos Le Centre
98800 - Nouméa
- 20.36.00
- 23.28.31
- 7 h 30 - 11 h 3012 h 15 - 16 h 00
Ce dispositif est une aide financière, technique et administrative afin d’aider les ménages à accéder à la propriété en tenant compte de leur situation et de leurs ressources.
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Aide financière, technique et administrative ayant pour but d'aider les ménages à accéder à la propriété, en tenant compte de leur situation et de leurs ressources.
L'aide porte sur la construction d'une villa type « clé en main » portée par un opérateur mandaté par la province Sud.
Le montant de l'aide est de 2 500 000 F CFP et peut atteindre 4 500 000 F CFP dans certains cas particuliers.
En décidant d'opter pour le projet « LAPS », les demandeurs acceptent que l'ensemble des fonds couvrant le coût de la construction soit regroupé et géré par le service instructeur et autorisent ce dernier à faire réaliser la construction sur leur terrain.
Vous pouvez télécharger les plans des maisons LAPS dans l'onglet "A VOIR, A LIRE".
Ménages souhaitant faire construire un logement et qui s'engagent à l'occuper à titre de résidence principale.
Obligation du demandeur :
- ne pas mettre en location son logement pendant 10 ans ;
- occuper à titre de résidence principale le logement pendant 10 ans ;
- être propriétaire du terrain sur lequel sera réalisé le projet, ou envisager de l'acheter ;
- ne pas transformer le logement en local commercial ou professionnel.
Conditions :
- être de nationalité française ou être titulaire d'un titre de séjour prévu pour résider régulièrement en Nouvelle-Calédonie. Dans ce dernier cas, l'un au moins des demandeurs doit être de nationalité française ;
- résider en province Sud depuis au moins deux ans à la date du dépôt de la demande ;
- avoir ses intérêts personnels et professionnels en province Sud ;
- ne pas être propriétaire d'un logement ;
- ne pas disposer de patrimoine immobilier ;
- ne pas disposer de patrimoine financier suffisant pour réaliser le projet ;
- le montant cumulé des aides accordées sous forme de subvention ne doit pas être supérieur à 25 % du coût du projet immobilier ;
- ne pas avoir bénéficié d'une aide provinciale à l'habitat au cours des 20 dernières années ou l'avoir remboursée ;
- remplir les conditions de ressources.
Les démarches pour s'inscrire et constituer un dossier, peuvent être faites :
- via le formulaire en ligne (opérationnel début décembre 2021);
- auprès du Service de l'Emploi et du Logement de la Direction de l'Emploi et du Logement de la province Sud qui est l'interlocutrice unique pour toutes les demandes relatives au logement.
Télécharger la liste des documents pour une demande d'aide portant sur la construction d'une villa type « clé en main » portée par un opérateur mandaté par la province Sud.
Dispositif disponible toute l'année.
Le dispositif destiné à gérer les aide financière, technique et administrative ayant pour but d'aider les ménages à accéder à la propriété, en tenant compte de leur situation et de leurs ressources est un traitement de données personnelles géré par la Province Sud.
Il permet à la province de :
En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
Exercez vos droits sur les données personnelles vous concernant.
Responsable de traitement :
La province Sud représentée par sa présidente Sonia Backes, met en œuvre un dispositif d'enregistrement des demandes d'aide financière, technique et administrative pour aider les ménages à accéder à la propriété par la construction d'une villa clé en main, en tenant compte de leur situation et de leurs ressources.
Finalité :
Le traitement a pour objet la gestion des demandes d'aide financière, technique et administrative pour aider les ménages à accéder à la propriété par la construction d'une villa clé en main, en tenant compte de leur situation et de leurs ressources.
Il permet à la province de :
- de recevoir les demandes d'aide via le formulaire en ligne ou au guichet ;
- de constituer les dossiers de demandes, en liaison avec les personnels concernés ;
- de transmettre le dossier aux opérateurs sociaux ;
- de suivre le parcours du dossier ;
- de tenir les demandeurs informés ;
- de conserver un historique des demandes et des réponses apportées ;
- d'élaborer des données d'activité (statistiques).
La base légale relève de la mission d'intérêt public dont est investie la province Sud.
Les catégories de données suivantes sont collectées :
Données d'identification, coordonnées, d'informations économiques, d'informations professionnelles, statistiques.
Durée de conservation des données :
Les données sont conservées 20 années.
Origine des données :
Les informations sont recueillies auprès du demandeur. Caractère obligatoire du recueil des données :
L’identification du demandeur, la description de l’objet de sa demande et, le cas échéant, la fourniture de pièces justificatives sont nécessaires au traitement de la demande.
Les données et documents obligatoires sont signalées par des astérisques rouges "*".
Personnes concernées :
- Les demandeurs de l'aide ;
- Les personnels de la province Sud.
En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :
- Les personnels de la Province habilités dans le cadre de ce traitement ;
- Les opérateurs mandatés par la province Sud.
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
Sécurité :
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la charte des systèmes d’information de la Province sud.
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la charte des systèmes d’information de la Province sud.
Droits informatique et libertés :
Vous pouvez accéder à vos données, les rectifier, exercer votre droit à la limitation ou à l'opposition de leur traitement.Exercez vos droits sur les données personnelles vous concernant.
Pour en savoir plus sur vos droits :
Pour en savoir plus sur la façon dont la Province gère vos données :
Consultez la politique de confidentialité des données de la Province.
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
