Aide médicale
Mots clés :
À qui s'adresser ?
Service de l'aide médicale et des prestations sociales
Direction Provinciale de l'Action Sanitaire et Sociale (DPASS)
17 rue Georges Clémenceau
BP U2
98852 - NOUMEA CEDEX
- 20 52 52
- 20 47 79
- Accueil du public :
Du lundi au vendredi en continu
De 7 h 45 à 15 h
Standard téléphonique fermé entre 11 h 30 à 12 h 15
L'aide médicale est une aide sociale destinée aux personnes économiquement faibles afin qu'elles puissent accéder aux soins en tiers payant.
Il existe plusieurs types de cartes d'aide médicale :
- la carte A destinée aux personnes n'ayant pas d'autre couverture sociale, donne accès aux soins uniquement auprès des prescripteurs publics et à l'hospitalisation publique sur Nouméa et grand Nouméa ;
- la carte ALM est destinée au même public que la carte A mais intègre la prise en charge à 100% d'une ou plusieurs longues maladies. De plus, elle permet l'accès à un médecin référent public ou privé, après accord du contrôle médical et du médecin conseil de la DPASS ;
- la carte B destinée aux personnes ayant une couverture CAFAT, donne accès aux soins auprès des prescripteurs publics et libéraux. Il en va de même pour l'hospitalisation. La carte B peut être également proposée aux personnes disposant seulement d'une mutuelle. Dans ce cas, elle donne accès aux soins auprès des prescripteurs publics et libéraux mais à l'hospitalisation publique uniquement ;
- la Carte C est destinée aux anciens combattants et aux veuves de guerre, Forces Françaises Libres... ainsi qu'à leur conjoint et aux enfants jusqu'à leur majorité. L'accès aux soins est limité aux prescripteurs du secteur public pour les personnes n'ayant pas d'autre couverture sociale locale et à tous secteurs pour celles bénéficiant d'une autre couverture sociale (Cafat ou mutuelle). La mention le précisant est portée sur la carte ;
- la Carte M est réservée aux personnes enceintes qui n'ont pas de couverture sociale. L'accès aux soins est réservé aux prescripteurs publics et à l'hospitalisation publique uniquement. Cette carte est délivrée sans condition de ressource.
En cas d'hospitalisation, les bénéficiaires de l'aide médicale règlent 10 % du forfait hébergement, sauf les personnes relevant de l'aide sociale aux personnes âgées et handicapées pour qui en sont également exonérées.
A combien s'élève cette aide ?
- Les cartes A et B bénéficient d'une prise en charge à 90 % des tarifs conventionnels. La part restante constitue le ticket modérateur que l'usager doit régler au professionnel de santé.
- Dans certaines situations spécifiques, une exonération du ticket modérateur et du forfait d'hébergement est précisée sur la carte. Dans ce cas, la prise en charge est de 100 % des tarifs conventionnels.
- Les cartes C (anciens combattants) et les cartes M (Maternité) bénéficient d'une prise en charge à 100% des tarifs conventionnels.
- Les enfants, quel que soit le type de carte, sont pris en charge à 100% des tarifs conventionnels de la naissance à leur 3e anniversaire.
Le budget de l'aide médicale prend en compte toutes les dépenses de santé : ambulatoire, hospitalisation, évacuations sanitaires... et s'établit à plus 6,5 milliards de francs CFP.
Pourquoi cette aide est-elle nécessaire ?
L'objectif est de supprimer les obstacles financiers à l'accès aux soins et ainsi favoriser l'équité des ressortissants de la province Sud en matière sanitaire.
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Peuvent en bénéficier les personnes qui :
- résident dans la province Sud depuis plus de 6 mois ;
- ont le centre de leurs intérêts moraux et matériels en province Sud ;
- ont des ressources inférieures au SMAG pour une personne seule. Celui-ci est augmenté de 20 % par personne supplémentaire. Le SMAG est fixé à 133 086 francs CFP depuis août 2018.
Cette aide concerne environ 30 000 bénéficiaires dont 9 000 cartes A, 2 300 ALM, 15 700 cartes B, 1 300 cartes C, 20 cartes M.
- Avoir 6 mois de résidence réelle et permanente en province Sud.
- Avoir le centre de ses intérêts moraux et matériels dans la province Sud.
- Ne pas être bénéficiaire de deux couvertures sociales ou plus.
- Avoir des ressources mensuelles inférieures ou égales au SMAG (133 086 F au 1er octobre 2018) ; ce plafond est augmenté de 20 % par personne supplémentaire prise en charge (conjoint et enfants mineurs).
- Durée de validité variable selon le type de carte.
Ce dispositif existe sur l'ensemble de la Nouvelle-Calédonie mais comporte des spécificités en fonction de la province concernée. Le demandeur doit s'adresser au gestionnaire du dispositif dans sa province de résidence.
En province Sud, il convient de s'adresser :
- au service de l'aide médicale et des prestations sociales par :
- fax : 20 47 99 ;
- téléphone 20 52 52 ;
- courrier postal : BP U2 - 98852 NOUMÉA CEDEX ;
Pour bénéficier de cette aide, il convient de :
Demande initiale :
- télécharger un dossier de demande d'aide médicale sur le site www.province-sud.nc/demarches/aide-medicale ; il comprend la liste des pièces à fournir ;
- le renvoyer par scan, complété et accompagné des documents justificatifs demandés, à aide.medicale@province-sud.nc ; ou par fax au 20 47 99 ;
- En principe, renouveler la demande un mois avant l'expiration de la carte. Exception pendant la période épidémique COVID-19 : cf. ci-dessous.
Important : les cartes A, ALM, B et C d’aide médicale Sud venant à expiration durant la période de crise COVID-19 seront prorogées automatiquement de 3 mois ; pendant cette même période, les porteurs des cartes A et ALM pourront consulter tout professionnel médical de santé, même ne relevant pas du secteur public. Aucune nouvelle carte ne sera adressée au bénéficiaire ; il pourra continuer à utiliser celle en sa possession auprès des professionnels de santé, qui auront été informés de sa prorogation de droits.
Le dossier de demande doit comprendre :
- l'extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois ;
- des justificatifs de résidence (ex : quittance d'électricité, de loyer...attestation du logeur) ;
- la pièce d'identité du logeur ;
- des justificatifs de ressources (6 derniers relevés de comptes bancaires, 6 dernières fiches de paye, déclaration d'imposition, justificatifs de retraite...).
Pour l'étude du dossier, l'ensemble des ressources disponibles du ménage sont prises en compte à l'exception :
- des prestations familiales ;
- de l'allocation handicap ;
- des allocations d'aide à l'enfance et à la famille ;
- des retraites du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques ;
- de l'aide au logement.
- des indemnités versées au sapeurs-pompiers volontaires
Les demandeurs sont invités tous les 6 mois à compléter leur dossier en fournissant leurs revenus ainsi que la valeur de leurs biens non productifs de revenus, à l'exclusion des biens d'usage courant. Ces biens sont valorisés dans les ressources retenues à hauteur de la rente viagère qu'ils pourraient procurer à l'intéressé(e).
Les personnes âgées de plus de 60 ans obtiendront, sauf cas particulier, une carte valable 2 ans.
Les personnes en carte C ont, sauf cas particulier, une carte valable un an.
Délai moyen d'instruction :
Une fois le dossier déclaré complet, le délai moyen de réponse est de 5 jours.
Le dispositif d'aide médicale est un traitement de données personnelles géré par la Province Sud.
Il permet à la province de :
En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :
Exercez vos droits sur les données personnelles vous concernant.
Responsable de traitement :
La province Sud représentée par sa présidente Sonia Backès, met en œuvre un dispositif de gestion des aides médicales.
Finalité :
Le traitement a pour objet la gestion des demandes d'aide médicale.
Il permet à la province de :
- de recevoir les demandes d'aide via les formulaires téléchargeables ou au guichet ;
- de constituer les dossiers de demandes, en liaison avec les personnels concernés ;
- d'instruire les demandes d'accession ou de renouvellement à l'aide médicale ;
- d'établir les cartes d'assuré ;
- de tenir les demandeurs informés ;
- de recouvrer les dépenses initiées en cas de succession ;
- de conserver un historique des demandes et des réponses apportées ;
- d'élaborer des données d'activité (statistiques).
La base légale relève de la mission d'intérêt public dont est investie la province Sud.
Les catégories de données suivantes sont collectées :
Données d'identification, coordonnées, d'informations économiques, vie personnelle, d'informations professionnelles, données médicales, statistiques.
Durée de conservation des données :
Les données sont conservées 5 années après la dernière demande de renouvellement.
Origine des données :
Les informations sont recueillies auprès du demandeur.
Caractère obligatoire du recueil des données :
L’identification du demandeur, la description de l’objet de sa demande et, le cas échéant, la fourniture de pièces justificatives sont nécessaires au traitement de la demande.
Les données et documents obligatoires sont signalées par des astérisques rouges "*".
Personnes concernées :
- Les demandeurs de l'aide ;
- La fratrie ;
- Les familles d'accueil ;
- Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
- Les personnels de la province Sud.
En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :
- Les personnels de la Province habilités dans le cadre de ce traitement ;
- Les personnels de la CAFAT autorisés ;
- Les personnels de la DASS autorisés ;
- Les pharmaciens ;
- Les professionnels de santé ;
Sécurité :
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la charte des systèmes d’information de la Province sud.
Droits informatique et libertés :
Vous pouvez accéder à vos données, les rectifier, exercer votre droit à la limitation ou à l'opposition de leur traitement.Exercez vos droits sur les données personnelles vous concernant.
Pour en savoir plus sur vos droits :
Pour en savoir plus sur la façon dont la Province gère vos données :
Consultez la politique de confidentialité des données de la Province.
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
