Aide médicale
Mots clés :
À qui s'adresser ?
Service de l'aide médicale et des prestations sociales
Direction Provinciale de l'Action Sanitaire et Sociale (DPASS)
17 rue Georges Clémenceau
BP U2
98852 - NOUMEA CEDEX
- 20 52 52
- Accueil du public :
Du lundi au jeudi de 7h45 à 15h00
et le vendredi de 7h45 à 11h30
Standard téléphonique fermé entre 11 h 30 à 12 h 15
Infos
Nouveautés 2022 :
- L’accueil se fait sur rendez-vous en appelant le 20 52 52
- La demande peut se faire directement en ligne
- Vous pouvez télécharger votre carte en quelques clics
- Posez vos questions en cliquant sur « nous contacter ».
Les personnes résidant en province Sud, sous certaines conditions de durée, de revenus et de situation familiale, peuvent bénéficier d’une carte d’aide médicale pour faciliter l’accès aux soins.
La prise en charge est soit complète, soit complémentaire de la CAFAT ou d’une mutuelle.Cette carte d’aide médicale Sud permet de ne pas faire l’avance de frais auprès des professionnels de santé. Reste toutefois à charge du porteur de la carte un ticket modérateur de 10% de la facture globale.
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Peuvent en bénéficier les personnes qui :
- résident dans la province Sud depuis plus de 6 mois ;
- ont le centre de leurs intérêts moraux et matériels en province Sud ;
- ont des ressources inférieures au salaire minimum agricole garanti (SMAG) pour une personne seule. Celui-ci est augmenté de 20 % par personne supplémentaire. Depuis le 1er juillet 2022 le SMAG est fixé à 137 280 F
Le demandeur de l’aide médicale doit justifier de ses ressources et de sa résidence.
La résidence de rattachement est celle où le demandeur a le centre de ses intérêts matériels et moraux.
La prise en charge des personnes sans résidence de rattachement est assurée par la Nouvelle-Calédonie.
Le demandeur doit être résident en province Sud depuis au moins six mois.
Seuls son conjoint ou compagnon et les enfants mineurs peuvent être rattachés à son foyer.
L’enfant majeur, même s’il réside sous le même toit, doit effectuer une demande séparée.
Si le demandeur n’a pas la nationalité française, il doit justifier d’un titre délivré par les autorités compétentes de Nouvelle-Calédonie, lui permettant de séjourner légalement en province Sud.
Le régime de l’aide médicale ne s’applique pas aux personnes dans l’une des situations suivantes :
- Couvertes par deux caisses d’assurance maladie (CAFAT plus une mutuelle, ou bien deux mutuelles dont l’une fait office de caisse principale)
- Dépassant le plafond d’admission
- Gardant le centre de leurs intérêts matériels et moraux hors de la province Sud
- Ayant des droits ouverts par ailleurs au titre d’un régime de sécurité sociale externe à la Nouvelle-Calédonie (faire transférer les droits avant l’arrivée en Nouvelle-Calédonie)
- Venues en province Sud pour une prise en charge médicale, une évacuation sanitaire, une hospitalisation, une entrée en structure ou une mise sous écrou. Dans ces situations, elles conservent la résidence administrative qu’elles avaient avant leur arrivée en province Sud.
Ce dispositif existe sur l’ensemble de la Nouvelle–Calédonie mais comporte des spécificités en fonction de la province concernée.
En province Sud, il convient de s’adresser au service de l’aide médicale et des prestations sociales:
Par téléphone au 20 52 52 ; en ligne, en cliquant sur « nous contacter », ou bien « faire la démarche en ligne ».
Le dossier doit être renouvelé 1 mois avant la fin de validité de la carte.
Les ressortissants sans caisse principale et les bénéficiaires de carte A doivent choisir un médecin du secteur public, ou à défaut un médecin du secteur libéral conventionné par la DPASS.
Lorsqu’un bénéficiaire en carte A est reconnu en longue maladie, le contrôle médical de la CAFAT délivre une attestation de prise en charge pour sa pathologie, sur demande du médecin traitant.
Le patient devra, dans les 3 mois qui suivent la délivrance d’une carte ALM temporaire, choisir un médecin référent, qui est le plus souvent son médecin traitant, et peut également choisir un médecin spécialiste de sa pathologie. Le service de l’aide médicale et des prestations sociales pourra dès réception de l’attestation définitive délivrer une carte ALM de 1 an, mentionnant les médecins référent validés par le médecin contrôleur de la DPASS.
Le dossier de demande doit comprendre :
- l'extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois ;
- des justificatifs de résidence (ex : quittance d'électricité, de loyer...attestation du logeur) ;
- la pièce d'identité du logeur ;
- des justificatifs de ressources (6 derniers relevés de comptes bancaires, 6 dernières fiches de paye, déclaration d'imposition, justificatifs de retraite...).
Pour l'étude du dossier, l'ensemble des ressources disponibles du ménage sont prises en compte à l'exception :
- des prestations familiales ;
- de l'allocation handicap ;
- des allocations d'aide à l'enfance et à la famille ;
- des retraites du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques ;
- de l'aide au logement ;
- des indemnités versées au sapeurs-pompiers volontaires.
Les demandeurs sont invités tous les 6 mois à compléter leur dossier en fournissant leurs revenus ainsi que la valeur de leurs biens non productifs de revenus, à l'exclusion des biens d'usage courant. Ces biens sont valorisés dans les ressources retenues à hauteur de la rente viagère qu'ils pourraient procurer à l'intéressé(e).
Les personnes âgées de plus de 60 ans obtiendront, sauf cas particulier, une carte valable un an.
Les personnes en carte ALM ont, sauf cas particulier, une carte valable un an.
Délai moyen d'instruction :
15 jours
Le dispositif d'aide médicale est un traitement de données personnelles géré par la Province Sud.
Il permet à la province de :
En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :
Exercez vos droits sur les données personnelles vous concernant.
Responsable de traitement :
La province Sud représentée par sa présidente Sonia Backes, met en œuvre un dispositif de gestion des aides médicales.
Finalité :
Le traitement a pour objet la gestion des demandes d'aide médicale.
Il permet à la province de :
- de recevoir les demandes d'aide via les formulaires téléchargeables ou au guichet ;
- de constituer les dossiers de demandes, en liaison avec les personnels concernés ;
- d'instruire les demandes d'accession ou de renouvellement à l'aide médicale ;
- d'établir les cartes d'assuré ;
- de tenir les demandeurs informés ;
- de recouvrer les dépenses initiées en cas de succession ;
- de conserver un historique des demandes et des réponses apportées ;
- d'élaborer des données d'activité (statistiques).
La base légale relève de la mission d'intérêt public dont est investie la province Sud.
Les catégories de données suivantes sont collectées :
Données d'identification, coordonnées, d'informations économiques, vie personnelle, d'informations professionnelles, données médicales, statistiques.
Durée de conservation des données :
Les données sont conservées 5 années après la dernière demande de renouvellement.
Origine des données :
Les informations sont recueillies auprès du demandeur.
Caractère obligatoire du recueil des données :
L’identification du demandeur, la description de l’objet de sa demande et, le cas échéant, la fourniture de pièces justificatives sont nécessaires au traitement de la demande.
Les données et documents obligatoires sont signalées par des astérisques rouges "*".
Personnes concernées :
- Les demandeurs de l'aide ;
- La fratrie ;
- Les familles d'accueil ;
- Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
- Les personnels de la province Sud.
En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :
- Les personnels de la Province habilités dans le cadre de ce traitement ;
- Les personnels de la CAFAT autorisés ;
- Les personnels de la DASS autorisés ;
- Les pharmaciens ;
- Les professionnels de santé ;
Sécurité :
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la charte des systèmes d’information de la Province sud.
Droits informatique et libertés :
Vous pouvez accéder à vos données, les rectifier, exercer votre droit à la limitation ou à l'opposition de leur traitement.Exercez vos droits sur les données personnelles vous concernant.
Pour en savoir plus sur vos droits :
Pour en savoir plus sur la façon dont la Province gère vos données :
Consultez la politique de confidentialité des données de la Province.
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
