Aides provinciales à la rénovation et à l'amélioration de l'habitat (APRAH)
À qui s'adresser ?
Direction du Logement (DL)
12 avenue Paul DOUMER - Centre ville
BP J3
98849 - Nouméa CEDEX
- 20 42 00
- 20 30 10
- logement@province-sud.nc
- Horaires d'accueil du public :
Du lundi au vendredi en continu de 7 h 30 à 16 h
Maison de l'habitat :
Du lundi au jeudi en continu
De 7 h 30 à 15 h 30
Le vendredi de 7 h 30 à 13 h
Aide financière, technique et administrative, ayant pour but d'aider les propriétaires occupants qui ne peuvent avoir accès aux prêts bancaires, à rénover ou améliorer leur logement, en tenant compte de leur situation et de leurs ressources.
Cette aide porte sur des travaux de rénovation ou d'amélioration d'un montant minimum de 1 200 000 F CFP, portés par un opérateur mandaté par la province Sud et peut concerner :
Le montant de l'aide financière, sous forme d'avance remboursable, est au maximum de 4 000 000 F CFP.
En décidant d'opter pour le projet « APRAH », les demandeurs acceptent que l'ensemble des fonds couvrant le coût des travaux soit regroupé et géré par le service instructeur et autorisent ce dernier à faire réaliser les travaux.
Cette aide porte sur des travaux de rénovation ou d'amélioration d'un montant minimum de 1 200 000 F CFP, portés par un opérateur mandaté par la province Sud et peut concerner :
- la rénovation du logement individuel dégradé ne répondant pas aux normes relatives à la sécurité et à la salubrité ;
- l'adaptation du logement à la perte d'autonomie liée au handicap ou au vieillissement des occupants ;
- l'agrandissement du logement pour l'adapter à l'accroissement du ménage, par naissance ou adoption, ou pour l'accueil à domicile d'un ascendant direct.
A noter que ces travaux peuvent prendre la forme d’une « unité de vie ». Il s’agit d’une construction qui comprend une pièce à vivre, un sanitaire et, le cas échéant, un coin cuisine. Cette construction est séparée de l’habitation principale.
En décidant d'opter pour le projet « APRAH », les demandeurs acceptent que l'ensemble des fonds couvrant le coût des travaux soit regroupé et géré par le service instructeur et autorisent ce dernier à faire réaliser les travaux.
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L'aide est destinée aux propriétaires occupants qui ne peuvent avoir accès aux prêts bancaires pour l'ensemble du projet, pour des raisons de ressources insuffisantes ou d'impossibilité de contracter les assurances exigées par les organismes bancaires.
Obligations du demandeur :
Pendant la durée de remboursement :
Pendant la durée de remboursement :
- ne pas mettre en location son logement pendant 10 ans ;
- occuper à titre de résidence principale le logement pendant 10 ans ;
- ne pas transformer le logement en local commercial ou professionnel.
- être de nationalité française ou être titulaire d'un titre de séjour prévu pour résider régulièrement en Nouvelle-Calédonie. Dans ce dernier cas, l'un au moins des demandeurs doit être de nationalité française ;
- être propriétaire au minimum depuis cinq ans d'un logement individuel dégradé, inadapté ou en situation de sur-occupation pour des raisons d'accroissement du ménage du demandeur ;
- être propriétaire d'un logement individuel construit depuis au moins dix ans et situé en province Sud ;
- occuper à titre de résidence principale au minimum depuis cinq ans le logement ;
- ne pas être éligible à un crédit bancaire pour le projet ;
- avoir ses intérêts personnels et professionnels en province Sud ;
- ne pas disposer de patrimoine immobilier autre que le logement à rénover ou améliorer ;
- ne pas disposer de patrimoine financier suffisant pour réaliser le projet ;
- ne pas avoir bénéficié d'une aide individuelle à l'amélioration de l'habitat délivrée par la province Sud au cours des 20 dernières années ;
- ne pas avoir bénéficié d'une aide publique à l'accession à la propriété au cours des 20 dernières années ;
- lorsque le demandeur a déjà obtenu une aide à l'habitat, une nouvelle aide à l’amélioration APRAH peut être demandée si le demandeur a connu une perte d'autonomie ou se trouve en situation de handicap, dans l'objectif d'adapter son logement ;
- les ressources moyennes mensuelles du ménage ne peuvent être nulles.
Les démarches pour s'inscrire et constituer un dossier, peuvent être faites :
- via le formulaire en ligne ;
- auprès du Bureau de la Maison de l'Habitat de la Direction du Logement de la province Sud qui est l'interlocutrice unique pour toutes les demandes relatives au logement.
Téléchargez la liste des pièces justificatives pour effectuer une demande d'aide portant sur l'aide provinciale à la rénovation et à l'amélioration de l'habitat, portée par un opérateur mandaté par la province Sud.
Dispositif disponible toute l'année.
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
