Aides provinciales à la rénovation et à l'amélioration de l'habitat (APRAH)
À qui s'adresser ?
Direction de l'Emploi et du Logement
12 avenue Paul DOUMER - Centre ville
BP J3
98849 - NOUMEA CEDEX
- 20 42 00
Ce dispositif offre une aide financière, technique et administrative ayant pour objectif d'aider les propriétaires à rénover ou améliorer leur logement en tenant compte de leur situation et de leurs ressources.
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Cette aide porte sur des travaux de rénovation ou d'amélioration d'un montant minimum de 1 200 000 F CFP, portés par un opérateur mandaté par la province Sud et peut concerner :
Le montant de l'aide financière est au maximum de 4 500 000 F CFP.
En décidant d'opter pour le projet « APRAH », les demandeurs acceptent que l'ensemble des fonds couvrant le coût des travaux soit regroupé et géré par le service instructeur et autorisent ce dernier à faire réaliser les travaux.
- la rénovation du logement individuel dégradé ne répondant pas aux normes relatives à la sécurité et à la salubrité ;
- l'adaptation du logement à la perte d'autonomie liée au handicap ou au vieillissement des occupants ;
- l'agrandissement du logement pour l'adapter à l'accroissement du ménage, par naissance ou adoption, ou pour l'accueil à domicile d'un ascendant direct.
A noter que ces travaux peuvent prendre la forme d’une « unité de vie ». Il s’agit d’une construction qui comprend une pièce à vivre, un sanitaire et, le cas échéant, un coin cuisine. Cette construction est séparée de l’habitation principale.
En décidant d'opter pour le projet « APRAH », les demandeurs acceptent que l'ensemble des fonds couvrant le coût des travaux soit regroupé et géré par le service instructeur et autorisent ce dernier à faire réaliser les travaux.
L'aide est destinée aux propriétaires occupants qui ne peuvent avoir accès aux prêts bancaires pour l'ensemble du projet, pour des raisons de ressources insuffisantes ou d'impossibilité de contracter les assurances exigées par les organismes bancaires.
Obligations du demandeur :
Pendant une durée de 10 ans, le bénéficiaire :
Pendant une durée de 10 ans, le bénéficiaire :
- doit occuper à titre de résidence principale le logement ;
- ne pas mettre en location son logement ;
- ne pas transformer le logement en local commercial ou professionnel.
- être de nationalité française ou être titulaire d'un titre de séjour prévu pour résider régulièrement en Nouvelle-Calédonie. Dans ce dernier cas, l'un au moins des demandeurs doit être de nationalité française ;
- être propriétaire au minimum depuis cinq ans d'un logement individuel dégradé, inadapté ou en situation de sur-occupation pour des raisons d'accroissement du ménage du demandeur ;
- être propriétaire d'un logement individuel construit depuis au moins dix ans et situé en province Sud ;
- occuper à titre de résidence principale au minimum depuis cinq ans le logement ;
- ne pas être éligible à un crédit bancaire pour le projet ;
- avoir ses intérêts personnels et professionnels en province Sud ;
- ne pas disposer de patrimoine immobilier autre que le logement à rénover ou améliorer ;
- ne pas disposer de patrimoine financier suffisant pour réaliser le projet ;
- ne pas avoir bénéficié d'une aide individuelle à l'amélioration de l'habitat délivrée par la province Sud au cours des 10 dernières années ou l'avoir remboursé ;
- ne pas avoir bénéficié d'une aide publique à l'accession à la propriété au cours des 10 dernières années ou l’avoir remboursé ;
- lorsque le demandeur a déjà obtenu une aide à l'habitat, une nouvelle aide à l’amélioration APRAH peut être demandée si le demandeur a connu une perte d'autonomie ou se trouve en situation de handicap, dans l'objectif d'adapter son logement ;
- les ressources moyennes mensuelles du ménage ne peuvent être nulles.
Les démarches pour s'inscrire et constituer un dossier, peuvent être faites :
- via le formulaire en ligne ;
- auprès du Service de l'Emploi et du Logement de la Direction de l'Emploi et du Logement de la province Sud qui est l'interlocutrice unique pour toutes les demandes relatives au logement.
Téléchargez la liste des pièces justificatives pour effectuer une demande d'aide portant sur l'aide provinciale à la rénovation et à l'amélioration de l'habitat, portée par un opérateur mandaté par la province Sud.
Dispositif disponible toute l'année.
Le dispositif d'aides financière, technique et administrative pour aider les propriétaires occupants n'ayant pas accès aux prêts bancaires, à rénover ou améliorer leur logement est un traitement de données personnelles géré par la Province Sud.
Responsable de traitement :
La province Sud représentée par sa présidente Sonia Backes, met en œuvre un dispositif d'aides financière, technique et administrative pour aider les propriétaires occupants n'ayant pas accès aux prêts bancaires, à rénover ou améliorer leur logement.
Finalité :
Le traitement a pour objet la gestion d'aides financière, technique et administrative pour aider les propriétaires occupants n'ayant pas accès aux prêts bancaires, à rénover ou améliorer leur logement, il permet à la province de :
- de recevoir les demandes d'aide via le formulaire en ligne ;
- d'instruire et de suivre les demandes, en liaison avec les directions et services concernés ;
- de recueillir l'engagement des propriétaires à respecter les conditions d'attribution ;
- de suivre le remboursement de l'aide ;
- de conserver un historique des demandes et des réponses apportées ;
- d'élaborer des données d'activité (statistiques).
La base légale relève de la mission d'intérêt public dont est investie la province Sud.
Les catégories de données suivantes sont collectées :
Données d'identification, coordonnées, d'informations économiques, d'informations professionnelles, de santé, statistiques.
Durée de conservation des données :
Les données sont conservées 20 années.
Origine des données :
Les informations sont recueillies auprès du demandeur. Caractère obligatoire du recueil des données :
L’identification du demandeur, la description de l’objet de sa demande et, le cas échéant, la fourniture de pièces justificatives sont nécessaires au traitement de la demande.
Les données et documents obligatoires sont signalées par des astérisques rouges "*".
Personnes concernées :
- Les demandeurs de l'aide ;
- Les personnels de la province Sud.
En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :
- Les personnels de la Province habilités dans le cadre de ce traitement ;
- Les opérateurs agréés par la Province.
Transferts des données hors UE :
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
Sécurité :
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la charte des systèmes d’information de la Province sud.
Droits informatique et libertés :
Vous pouvez accéder à vos données, les rectifier, exercer votre droit à la limitation ou à l'opposition de leur traitement.Pour en savoir plus sur vos droits :
Pour en savoir plus sur la façon dont la Province gère vos données :
Consultez la politique de confidentialité des données de la Province.
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
