À qui s'adresser ?
Direction du Développement Durable des Territoires (DDDT)
6, route des Artifices - Moselle
BP L1
98849 - NOUMÉA CEDEX
- 20 34 00
- 20 30 06
- 3dt.contact@province-sud.nc
- Horaires d'accueil du public :
Du lundi au vendredi
De 7 h 30 - 11 h 30
De 12 h 15 - 16 h
Aide en matière de travaux de recherche d'eau souterraine et de réalisation de forage ainsi que les analyses d'eau associées.
La province Sud peut prendre en charge le coût des travaux de recherche d’eau douce souterraine ou des travaux de forage et d’essais par pompage ainsi que les analyses d’eau associées.
Le montant de la subvention est égal à la différence entre :
- le montant des travaux réellement exécutés par un bureau d'études ou une entreprise agréés, et
- le montant forfaitaire laissé à la charge du demandeur ;
Tout ouvrir
Tout fermer
Entreprises et associations.
Seuls les travaux de recherche réalisés par un bureau d'études agréé ou les travaux de forages réalisés par une entreprise agréée peuvent faire l'objet d'une demande de subvention.
Pour un terrain donné, la demande d’aide ne peut porter que sur une seule recherche d’eau douce souterraine ou un seul ouvrage.
En cas de risque avéré de contamination de la ressource en eau souterraine, le président de l'assemblée de province est tenu de rejeter la demande.
Les travaux effectués avant la date de notification de l’arrêté attributif de subvention ne pourront pas faire l’objet d’une aide provinciale.
- un exemplaire au format papier et/ou un exemplaire au format numérique du rapport de recherche d'eau souterraine mentionnant le site d'implantation ;
- les factures afférentes à ces travaux, dûment acquittées.
Dans le cadre d'une implantation non définie par un bureau d'études agréé, les dépenses de recherche d'eau souterraine restent à la charge du demandeur.
- le rapport de forage mentionnant les caractéristiques techniques de l'ouvrage réalisé ;
- les résultats issus des essais de débit par pompage ;
- les analyses d'eau effectuées par l'entreprise agréée ;
- les factures afférentes à ces travaux, dûment acquittées ;
- le certificat de conformité délivré par le service de l’eau de la DAVAR-NC après réalisation des travaux ;
- en cas de forage infructueux, le justificatif de comblement de l'ouvrage et les factures afférentes.
Pour toute demande d'aide, un dossier complet doit être transmis à la direction du développement durable des territoires (DDDT) par voie électronique, postale ou par dépôt physique.
Démarche en ligne
Les demandes d'aide peuvent être effectuées en ligne.
Transmission par courriel ou papier
Le formulaire de demande est téléchargeable à partir du volet Documents à télécharger.
Le dossier complet peut être transmis à la DDDT par courriel.
Lorsque la transmission par voie électronique n’est pas possible, le dossier complet peut être transmis :
- soit par voie postale
- soit par fax
- soit par dépôt physique auprès du CAPS ou des antennes de la DDDT (Bourail, La Foa, Païta Port-Laguerre)
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Bureaux d’étude agréés pour la réalisation de travaux de recherche d’eau souterraine :
- NEODYME NC : 46.62.68
- GEOS4D : 28.44.20
Entreprises agréées pour la réalisation de travaux de forage d’eau souterraine :
- SOCAFOR : 77.14.83 ou 73.21.24
- HYDROFOR : 73.38.88
- FORACO PACIFIQUE : 23.64.00
- Formulaire dûment rempli et signé
- Pièce d’identité du signataire de la demande
- Relevé d’identité bancaire
- Justificatif de moins de six (6) mois d'inscription au registre de l’agriculture et de la pêche de la Nouvelle-Calédonie
- Justificatif de jouissance du foncier d'implantation de l'ouvrage (attestation notariale, extrait acte de propriété, bail, livret de famille dans le cas où le foncier appartient à votre conjoint, acte coutumier...)
- Justificatif de jouissance du foncier desservi par le prélèvement en eau (attestation notariale, extrait acte de propriété, bail, livret de famille dans le cas où le foncier appartient à votre conjoint, acte coutumier...)
- Plan de localisation des fonciers et de la cible de forage si déjà implantée
- Autorisation de passage de conduites
- Justificatifs relatifs aux autorisations, aux agréments et attestations de conformité ou de régularité des autorités administratives notamment :
- copie de l’arrêté d’autorisation d’occupation du domaine public fluvial (uniquement pour les demandes d’aide à la réalisation de travaux de forage).Les demandes d’autorisation d’occupation du domaine public fluvial doivent être sollicitées auprès du service de l’eau de la DAVAR-NC. Contacts : 25.51.12 ou davar.sde-prelevements@gouv.nc
Pièces à joindre pour les personnes physiques
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Pièces à joindre pour les personnes morales
- Extrait K-bis de moins de 3 mois attestant de l'existence juridique de la société
- Justification des pouvoirs du signataire de la demande (délibération du conseil d’administration, statuts de la société indiquant les pouvoirs du PDG ou du gérant, délibération du conseil municipal…)
Si travaux de recherche d’eau souterraine déjà réalisés par un bureau d’études agréé
- Rapport d’implantation de l’ouvrage
S'il l'estime nécessaire, le président de l'assemblée de province peut inviter le demandeur à fournir des pièces complémentaires. Le dossier doit être complété dans un délai qu'il fixe, sous peine d'irrecevabilité.
Le service instructeur délivre au demandeur un récépissé justifiant de la date du dépôt du dossier complet.
Les demandes sont possibles toute l'année.
En cas de réponse favorable de l'administration, le bénéficiaire est tenu de réaliser les travaux dans un délai maximal de 2 ans à compter de l'arrêté accordant l'aide.
Le dispositif d'aide aux travaux de recherche d'eau souterraine et de forage est un traitement de données personnelles géré par la Province Sud.
Responsable de traitement :
La province Sud représentée par sa présidente Sonia Backès, met en œuvre un traitement de données personnelles d'aide aux travaux de recherche d'eau souterraine et de forage.
Finalité :
Le traitement permet la gestion des demandes d'aide aux travaux de recherche d'eau souterraine et de forage.
Il permet à la Province :
- de recevoir les demandes, notamment par le formulaire téléchargeable en ligne ;
- d'instruire et de suivre les demandes, avec les directions et services concernés ;
- de conserver un historique des demandes et des réponses apportées aux usagers ;
- d'élaborer des données d'activité (statistiques).
Base légale du traitement :
La Province peut faire ce traitement car il est autorisé par les missions d'intérêt public de la province Sud.
Les catégories de données suivantes sont collectées :
Données d'identification, coordonnées, données professionnelles, données économiques, suites apportées, statistiques.
Durée de conservation des données :
Les données sont conservées 10 années.
Origine des données :
Les informations sont recueillies auprès de vous.
Caractère obligatoire du recueil des données :
L’identification du demandeur, la description de sa demande et, la fourniture de pièces justificatives sont nécessaires.
Les données et pièces obligatoires sont indiquées par des astérisques rouges "*";
Les données et pièces obligatoires sont indiquées par des astérisques rouges "*";
Personnes concernées :
- Vous qui effectuez une demande d'aide aux travaux de recherche d'eau souterraine et de forage ;
- les personnels autorisées de la province Sud.
Destinataires des données :
Que s'ils en ont besoin, les destinataires sont :
- les personnels de la Province autorisées pour ce traitement.
Aucune donnée n'est envoyée hors de l'Union européenne.
Sécurité :
Les mesures de sécurité respectent la charte des systèmes d’information de la Province sud.Droits informatique et libertés :
Vous pouvez accéder à vos données, les modifier, demander à limiter leur traitement, faire valoir votre droit d'opposition.
Pour en savoir plus sur vos droits :
Pour en savoir plus sur la façon dont la Province gère vos données :
Consultez la politique de confidentialité des données de la Province
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
