Aides à la délocalisation d'activités - CASE MARITIME
Aides financières destinées à favoriser le transfert d'une entreprise d'une zone à problème environnemental ou de voisinage vers un site plus adapté, ou à pérenniser une activité, dont la délocalisation est nécessaire, en un autre point du territoire de la province Sud ou vers un site permettant un développement durable de l'entreprise.
La Province peut intervenir par :
- une indemnisation forfaitaire ;
- une prime proportionnelle.
Ces aides sont cumulables entre elles, ainsi qu'avec la prime à l'emploi et l'aide aux études.
En revanche, elles ne sont pas cumulables, pour un même projet, avec les autres aides provinciales définies dans le cadre de la Délibération n° 41/2012 du 20 novembre 2012 instituant le Code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud.
Les opérations de délocalisation bénéficiant d'un avantage fiscal institué par la Nouvelle-Calédonie ou par l'État sont éligibles à l'indemnisation forfaitaire et à la prime proportionnelle.
L'indemnisation forfaitaire est octroyée sur la base de 3 % du chiffre d'affaires de l'entreprise durant l'exercice précédent la délocalisation. Elle est plafonnée à dix millions (10 000 000) de francs par agrément.
La prime proportionnelle est calculée sur le besoin net d'investissement occasionné par le transfert d'activité.
La prime proportionnelle est calculée sur le besoin net d'investissement occasionné par le transfert d'activité.
Ces aides sont instituées par le Code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud (CASE).
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Entreprises aquacoles et de pêche.
L'octroi de l'aide est conditionné à l'engagement du bénéficiaire à maintenir, après délocalisation, le nombre d'emplois existant dans l'entreprise.
Le demandeur doit être inscrit au Répertoire d'identification des entreprises et des établissements (Ridet). S'il s'agit d'une coopérative, celle-ci devra être agréée par la Nouvelle-Calédonie.
Il doit en outre fournir la preuve d'une capacité effective d'autofinancement d'au moins 5 %.
La direction du Développement rural doit réaliser une enquête technique, qui donnera lieu ou non à l'octroi d'un agrément.
Dispositions générales sur le cumul des aides octroyées dans le cadre du CASE
L'acte d'agrément précise les aides accordées, leurs montants et leurs durées.
Le montant cumulé des aides directes à un même programme d'investissement ne peut-être supérieur à douze millions (12 000 000) de francs ;
L'acte d'agrément peut notamment subordonner la liquidation des aides accordées au respect de prescriptions concernant le contenu du programme des investissements à réaliser, la durée du maintien dans l'entreprise des immobilisations, le respect de prescriptions techniques ou la souscription d'une assurance.
Le bénéficiaire tient une comptabilité conforme au modèle du Plan comptable général en vigueur. Toutefois, dans le cas des entreprises individuelles assujetties au régime fiscal du forfait ou du réel simplifié, la tenue de la comptabilité pourra être réalisée selon une forme approuvée par le service instructeur.
Le bénéficiaire transmet pendant toute la durée de l'agrément, sur demande du service instructeur, un exemplaire de ses documents comptables, compte de résultat et bilan notamment.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner le retrait total ou partiel de l'agrément.
Les contrôles afférents au respect des obligations contractées par le bénéficiaire sont effectués par le service instructeur pendant toute la durée de l'agrément. Lors de ces contrôles, le bénéficiaire est tenu de produire à la demande des agents vérificateurs tout document, comptable ou autre, jugé nécessaire. L'opposition à contrôle peut entraîner le retrait de l'agrément.
Les aides prévues par le CASE sont accordées dans la limite des crédits votés par l'assemblée de la province Sud.
Une demande argumentée doit être adressée, sur papier libre, en complément de la constitution d'un dossier d'agrément à la direction du Développement rural.
Le dossier de demande d'agrément comprend toutes les pièces permettant d'apprécier :
- la sécurité de l'assise foncière du projet, garantie sous la forme d'un acte rédigé par un officier public coutumier le cas échéant, et de son adéquation avec le Plan d'urbanisme directeur des communes ;
- la conformité du projet avec les normes sanitaires et environnementales en vigueur ;
- la régularité de la situation du demandeur au regard des règles fiscales, sociales et économiques en vigueur et des assurances ;
- le contenu du projet, sa rentabilité prévisionnelle et son plan de financement, y compris, le cas échéant, l'assurance des concours financiers nécessaires à la réalisation du programme d'investissement.
À l'appui de sa demande, le bénéficiaire transmet au service instructeur les documents comptables de l'exercice précédent, tels que bilan et compte de résultat, les documents pro forma, devis ou estimations concernant les divers éléments de son projet d'investissement, ainsi que les éventuelles attestations des organismes financiers relatives à la constitution de fonds propres et aux emprunts.
Pas de calendrier imposé.
Demande à formuler avant de délocaliser.
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
