Aides spécifiques - DISPPAP
Mots clés :
- abaissement des coûts de revient
- amélioration de la qualité des produits
- entretien des aménagements et des plantations
- gestion de l’eau en zone littorale
- marché déséquilibré
- promotion des productions
- protection des berges des cours d’eau
- soutien à une filière
- vulgarisation de techniques nouvelles
- écoulement des produits
Infos
Cette aide s'inscrit dans le dispositif de soutien à la Politique Publique Agricole Provinciale (DISPPAP).
Concours financier direct ou indirect aux exploitants agricoles pour soutenir le développement agricole.
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Entreprises et micro-entreprises, entreprises agricoles, associations, groupements de droit particulier local dont l'activité fait partie des filières éligibles, ou qui proposent, dans le cadre d'une activité lucrative, des services annexes à l'agriculture ou à but d'aménagement rural.
Pour soutenir le développement agricole, la province Sud peut, également apporter son concours direct ou indirect aux exploitants agricoles, par diverses interventions financières qui visent notamment à favoriser :
-l'amélioration de la qualité des produits et de leur mode de production ;
-l'abaissement des coûts de revient des produits et leur écoulement ;
-le soutien à une filière dont le marché s'est déséquilibré ;
-la promotion des productions à destination de la transformation ou de l'exportation ;
-la gestion de l'eau en zone littorale ;
-l'entretien des aménagements et des plantations agréés pour la protection des berges des cours d'eau ;
-la vulgarisation de techniques nouvelles.
La province Sud peut également décider d'apporter un soutien financier direct ou indirect aux exploitations par des aides spécifiques à l'acquisition d'équipements ou à la mise en œuvre de travaux qui répondent à une évolution technique obligatoire ou fortement conseillée, dans le cadre d'une amélioration du caractère durable du système de production.
Enfin, la province Sud peut, en anticipation ou complément des indemnisations versées par la Nouvelle-Calédonie ou par l'Etat, apporter son concours aux entreprises ou exploitations agricoles ayant eu leur activité sinistrée par une calamité naturelle, notamment :
- un cyclone ou une dépression tropicale ;
- une sécheresse persistante ;
- un incendie ;
- un problème sanitaire (maladie ou ravageur).
Le Bureau de l'assemblée de province est habilité à fixer, après avis de la commission du développement rural, les conditions et les modalités de mise en œuvre des interventions spécifiques définies ci-dessus.
Obligations du demandeur
L'activité du demandeur fait partie des filières éligibles aux aides du DISPPAP.
Une demande argumentée doit être adressée en complément de la constitution d'un dossier d'agrément à la Direction du Développement Rural.
Le dossier de demande d'agrément comprend toutes les pièces permettant d'apprécier :
- la sécurité de l'assise foncière du projet, le cas échéant garantie sous la forme d'un acte rédigé par un officier public coutumier et de son adéquation avec les plans d'urbanisme directeur des communes ;
- la régularité de la situation du demandeur et de la conformité de son projet à la règlementation en vigueur, notamment en matière fiscale, sociale, économique, environnementale, sanitaire et d'assurance ;
- le contenu du projet, sa rentabilité prévisionnelle, son plan de financement y compris, le cas échéant, l'assurance des concours financiers nécessaires à la réalisation du programme d'investissement.
À l'appui de sa demande, le pétitionnaire transmet au service instructeur les documents comptables tels que les bilans et comptes d'exploitation relatifs au dernier exercice précédant la demande, les proformas, devis ou estimations relatifs aux différentes composantes de son projet d'investissement ainsi que les attestations éventuelles des organismes financiers relatives à la constitution de fonds propres et aux emprunts.
Pas de calendrier imposé. La demande doit être déposée avant d'entreprendre les investissements.
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
