Aides spécifiques - DISPPAP
Mots clés :
- abaissement des coûts de revient
- amélioration de la qualité des produits
- entretien des aménagements et des plantations
- gestion de l’eau en zone littorale
- marché déséquilibré
- promotion des productions
- protection des berges des cours d’eau
- soutien à une filière
- vulgarisation de techniques nouvelles
- écoulement des produits
À qui s'adresser ?
Direction du Développement Durable des Territoires (DDDT)
6, route des Artifices - Moselle
BP L1
98849 - NOUMÉA CEDEX
- 20 34 00
- 20 30 06
- 3dt.contact@province-sud.nc
- Horaires d'accueil du public :
Du lundi au vendredi
De 7 h 30 - 11 h 30
De 12 h 15 - 16 h
Aide d’exceptionnelle d'urgence pour le maintien de l’emploi salarié agricole au deuxième et troisième trimestres 2022, destinée aux agriculteurs de la province Sud sinistrés en raison de la récurrence des évènements pluvieux de l'année 2022 et dont le maintien de l'effectif salarié permanent est menacé.
Demande à faire parvenir avant le 30 octobre 2022.
Dès que l’arrêté d’attribution est exécutoire, la province Sud effectue un premier versement au bénéficiaire de l’aide d’un montant forfaitaire de cent mille (100 000) francs CFP par emploi salarié permanent menacé, présent au 31 mars 2022 et conservé au 30 juin 2022.
La province Sud effectue un second versement au bénéficiaire de l’aide d’un montant forfaitaire de cent mille (100 000) francs CFP par emploi salarié permanent menacé, présent au 30 juin 2022 et conservé au 30 septembre 2022.
- Pour obtenir ce second versement, le bénéficiaire de l’aide transmet une copie de la déclaration nominative à la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CAFAT) pour le troisième trimestre 2022 ainsi que les justificatifs de paiement des cotisations sociales correspondantes.
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Agriculteurs inscrits au registre de l’agriculture et en situation régulière vis-à-vis de la réglementation sociale et fiscale en vigueur.
- Avoir subi des pertes agricoles chiffrables liées aux évènements climatiques menaçant l’emploi salarié permanent ou inscrits dans la démarche REAGIR de la chambre d'agriculture et de la pêche ;
- Être inscrits au registre de l’agriculture ;
- Être en situation régulière vis-à-vis de la réglementation sociale et fiscale en vigueur.
Maintien par le bénéficiaire de l’activité et des emplois aidés jusqu’au 30 juin 202
Pour toute demande d'aide, un dossier complet doit être transmis à la direction du développement durable des territoires (DDDT) par voie électronique, postale ou par dépôt physique.
Démarche en ligne
Les demandes d'aide peuvent être effectuées en ligne : voir bouton "Faire la démarche en ligne".
Transmission par courriel ou papier
Le formulaire de demande est téléchargeable à partir du volet Documents à télécharger.
Le dossier complet peut être transmis à la DDDT par courriel.
Lorsque la transmission par voie électronique n’est pas possible, le dossier complet peut être transmis :
- soit par voie postale
- soit par fax
- soit par dépôt physique auprès du CAPS ou des antennes de la DDDT :
- CAPS (Nouméa) - 6, route des Artifices - Moselle
- Antenne de Païta (Port-Laguerre), Route territorial 1 Port-Laguerre
- Antenne de La Foa, Rue Antoine Condoya
- Antenne de Bourail, 4 Route municipale 16, La Poueo
- une copie de la carte agricole ;
- une copie de la déclaration nominative à la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CAFAT) pour le premier trimestre 2022 et le second trimestre 2022 ainsi que les justificatifs de paiement des cotisations sociales pour le second trimestre 2022 ;
- une attestation signée par le demandeur indiquant qu’il est en situation régulière au regard de ses obligations fiscales ;
- les éléments nécessaires à l’appréciation des difficultés survenues du fait de la récurrence des évènements pluvieux de l’année 2022, notamment ceux susceptibles de caractériser la précarité des emplois ou de l’activité.
Demande à faire parvenir à la province Sud avant le 30 octobre 2022.
Le dispositif de Aides spécifiques - DISPPAP est un traitement de données personnelles géré par la province Sud.
Responsable de traitement :
La province Sud représentée par sa présidente Sonia Backes, met en œuvre un traitement de données personnelles pour le dispositif de Aides spécifiques - DISPPAP.
Finalité :
Le traitement permet la gestion du dispositif de Aides spécifiques - DISPPAP.
Il permet à la Province :
- de recevoir des demandes, notamment par le formulaire en ligne ;
- d'instruire et de suivre les demandes, avec les directions et services concernés ;
- de conserver un historique des demandes et des réponses apportées aux usagers ;
- de recueillir votre avis sur la qualité du service ;
- d'élaborer des données d'activité (statistiques).
Base légale du traitement :
La Province peut faire ce traitement car il est autorisé par les missions d'intérêt public de la province Sud (délibération modifiée n°33-2016/APS du 16 septembre 2016).
Les catégories de données suivantes sont collectées :
Données d'identification, coordonnées, données professionnelles, données économiques, suites apportées, statistiques.
Les informations sont recueillies auprès de vous.
et/ou auprès de la DDDT propre à la province.
Caractère obligatoire du recueil des données :
Les données et pièces obligatoires sont indiquées par des astérisques rouges "*";
Répondre à l'évaluation de la qualité du service est facultatif.
Personnes concernées :
- Vous qui effectuez une demande pour le dispositif de Aides spécifiques - DISPPAP mis en œuvre par la Province ;
- les personnels autorisées de la province Sud.
Destinataires des données :
Que s'ils en ont besoin, les destinataires sont :
- les personnels de la Province autorisés pour ce traitement.
Aucune donnée n'est envoyée hors de l'Union européenne.
Sécurité :
Les mesures de sécurité respectent la charte des systèmes d’information de la Province sud.Droits informatique et libertés :
Vous pouvez accéder à vos données, les modifier, demander à limiter leur traitement, faire valoir votre droit d'opposition.
Pour en savoir plus sur vos droits :
Pour en savoir plus sur la façon dont la Province gère vos données :
Consultez la politique de confidentialité des données de la Province
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
