Autorisation d'urbanisme commercial

Tout projet de création, d'extension et de changement de secteur d'activité (alimentaire et non alimentaire) d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 750 m² ou d'un ensemble commercial d'une surface de vente supérieure à 1000 m² est préalablement soumis à autorisation d'urbanisme commercial.

Vous avez un projet d'urbanisme commercial d'une surface de vente supérieure à 750 m² ?
Vous devez déposer une demande d'autorisation d'urbanisme commercial.

Ce dossier de demande permet à l'administration de vérifier que les projets s'inscrivent dans une démarche d'urbanisme durable :
•    En contribuant au développement équilibré des différentes formes de commerce,
•    En assurant le maintien des activités dans les zones rurales,
•    En participant à la modernisation des équipements commerciaux,
•    En favorisant le rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités dans les centralités urbaines.

L'autorisation d'urbanisme commercial est un acte administratif qui prend la forme d'un arrêté et est délivrée « sous réserve du droit des tiers » qui bénéficient d'un délai de recours contentieux de deux mois suivant la date de notification de l'arrêté.

Entreprises

• La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 750 m² ;
• L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà dépassé le seuil de 750 m² ou devant le dépasser par la réalisation du projet ;
• La réouverture au public un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 750 m² et dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant un an ;
• Tout changement de secteur d'activité (secteur alimentaire et secteur non alimentaire) d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 750 m² ;
• La création ou l'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale supérieure à 1 000 m² ou devant le dépasser par la réalisation du projet ;
• La création ou l'extension d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale inférieure à 1 000 m², dès lors qu'elle comprend un commerce d'une surface de vente supérieure à 750 m².

Ne sont pas soumis :

• ­    Les projets d'exploitation de pharmacies ;
• ­    Les projets de création ou d'extension de commerces automobiles ou de bateaux situés en dehors des centralités urbaines ;
• ­    Les projets d'exploitation de halles et marchés d'approvisionnement au détail, couverts ou non, établis sur les dépendances du domaine public et dont la création est décidée par une collectivité ;
• ­    Les magasins situés dans l'enceinte des aérogares.

La surface de vente comprend les espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, à l'exposition de marchandises proposées à la vente et à leur paiement, ainsi qu'à la circulation du personnel pour présenter ces marchandises.

Toute demande d'autorisation d'urbanisme commercial est présentée aux membres de la commission provinciale d'urbanisme commercial qui rend son avis motivé. Le président de l'assemblée de la province Sud prendra alors un arrêté eu égard aux critères suivants :

En matière d'aménagement du territoire :

• La compatibilité du projet avec les orientations des documents d'urbanisme,
• L'impact de la localisation du projet sur la répartition du tissu commercial dans les centralités urbanises et leurs zones périphériques,
• La consommation économe de l'espace,
• L'effet sur l'animation de la vie urbaine et rurale,
• L'effet du projet sur les déplacements et son accessibilité par les transports collectifs.

En matière de développement durable :

• La qualité environnementale du projet,
• L'insertion paysagère et architecturale du projet,
• Les nuisances de toute nature que le projet est susceptible de générer au détriment de son environnement proche.

Pour tout projet situé en province Sud, les pétitionnaires complètent le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme commercial et joignent un dossier accompagné des pièces nécessaires.

La demande d'autorisation d'urbanisme commercial et le dossier qui l'accompagne sont à adresser par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou à déposer contre récépissé à la direction de l'aménagement, de l'équipement et des moyens de 7h30 à 11h30 et de 12h15 à 16h00, en un exemplaire papier et un fichier numérique. Des exemplaires supplémentaires seront demandés à compter de la complétude du dossier.

• du lundi au vendredi
  
• de 7h30 à 11h30 et de 12h15 à 16h00.

Délai d'instruction :
Suite au dépôt de la demande, un récépissé est transmis sous un délai d'une semaine.
A compter de la complétude du dossier, le dossier est présenté aux membres de la commission d'urbanisme commercial sous un délai de deux mois. Le président de l'assemblée de la province Sud rend sa décision dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle la commission a émis son avis.

Durée de validité de l'autorisation d'urbanisme commercial :
L'autorisation est périmée si, à compter de la date de la notification de l'autorisation d'urbanisme commercial, l'opération envisagée n'a pas été réalisée dans un délai de 3 ans.

Lorsque la réalisation d'un projet autorisé est subordonnée à l'obtention d'un permis de construire, l'autorisation est périmée si une demande recevable de permis de construire n'est pas déposée dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification de l'autorisation d'urbanisme commercial.

Lorsqu'une demande de permis de construire recevable a été déposée dans le délai prévu de 2 ans, l'autorisation est périmée pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes au public dans un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif. Ce délai est prolongé de 2 ans pour les projets qui portent sur la réalisation de plus de 6 000m² de surface de vente.

L'autorisation peut être prorogée pour une nouvelle année, renouvelable une fois, sur demande de son bénéficiaire formulée avant l'expiration du délai de validité, s'il s'avère que le projet respecte toujours les conditions d'obtention de l'autorisation, notamment au regard des critères décisionnels.