Autorisation de boisement
Mots clés :
À qui s'adresser ?
Service des installations classées et des impacts environnementaux et des déchets
Direction du Développement Durable des Territoires (DDDT)
6, route des Artifices - Moselle
BP L1
98849 - Nouméa CEDEX
- 20 34 00
- 20 30 06
- 3dt.contact@province-sud.nc
- Ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 11h30 et de 12h15 à 16h00
Au titre du code de l'environnement de la province Sud, sont considérés comme des boisements :
En revanche, les mesures de compensations environnementales faisant l'objet d'une obligation réglementaire ou conventionnelle ne sont pas considérées comme des boisements.
- les plantations d'essences forestières;
- la création et exploitation de ces plantations;
- le reboisements d'espaces anciennement boisés.
En revanche, les mesures de compensations environnementales faisant l'objet d'une obligation réglementaire ou conventionnelle ne sont pas considérées comme des boisements.
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Les boisements, dont le programme appréhendé dans son ensemble constitue une superficie supérieure à 0,5 hectare, sont soumis à autorisation préalable de la province Sud.
Entreprises, collectivités publiques et particuliers
Toute demande d'autorisation ne sera traitée que si celle-ci est complète.
Le dossier de demande d'autorisation de boisement comporte un plan de gestion durable forestier qui devra être approuvé par la Direction du développement durable des territoires (DDDT). L'autorisation de boisement est conditionnée à l'approbation préalable de ce plan de gestion durable forestier par le province Sud.
Qui ?
Le dossier de demande d'autorisation peut être présenté soit par le propriétaire des terrains ou son mandataire, soit par une personne morale ayant qualité pour réaliser les boisements sur les terrains.
Comment ?
Pour toute demande d'autorisation de boisement, le demandeur est invité à utiliser le formulaire téléchargeable "Autorisation de boisement".
La demande se fait par dossier établi en deux exemplaires papiers accompagnés d'une version numérique :
• À déposer à l'accueil du centre administratif de la province Sud contre récépissé de dépôt ; ou
• À envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.
À qui ?
Direction du développement durable des territoires (DDDT)
Service des Installations Classées, des Impacts Environnementaux et de la Gestion des Déchets
Centre administratif de la province Sud (CAPS)
Artillerie - 6, route des Artifices
Baie de la Moselle
BP L1, 98849 Nouméa cedex
Tél. 20 34 00 - Fax 20 30 06
3dt.contact@province-sud.nc
Étude d'impact environnementale
Une étude d'impact doit être fournie dans le dossier de demande. Cette étude d'impact sera mise en ligne sur le site internet provincial dans le cadre de la consultation du public.
Il appartient au demandeur d'informer la Direction du développement durable des territoires (DDDT) des éléments confidentiels contenus dans l'étude d'impact afin que la DDDT se charge d'anonymiser le document avant toute mise en ligne.
Plan de gestion durable forestier
Le dossier de demande d'autorisation de boisement comporte un plan de gestion durable forestier qui devra être approuvé par la Direction du développement durable des territoires (DDDT). Sans approbation du plan de gestion durable forestier, l'autorisation de boisement ne pourra être délivrée.
Le demandeur est tenu de se conformer au plan de gestion durable forestier pendant la durée de l'autorisation. Au terme de la validité du plan de gestion durable forestier, le demandeur est tenu de soumettre à la Direction du développement durable des territoires (DDDT) un plan de gestion durable forestier actualisé.
Ce dernier sera soumis à la même procédure d'approbation que le plan de gestion durable forestier initial.
À noter que l'approbation de ce plan de gestion durable forestier exonère le demandeur de solliciter une autorisation relative aux défrichements pour la réalisation de son projet.
Le dossier de demande d'autorisation peut être présenté soit par le propriétaire des terrains ou son mandataire, soit par une personne morale ayant qualité pour réaliser les boisements sur les terrains.
Comment ?
Pour toute demande d'autorisation de boisement, le demandeur est invité à utiliser le formulaire téléchargeable "Autorisation de boisement".
La demande se fait par dossier établi en deux exemplaires papiers accompagnés d'une version numérique :
• À déposer à l'accueil du centre administratif de la province Sud contre récépissé de dépôt ; ou
• À envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.
À qui ?
Direction du développement durable des territoires (DDDT)
Service des Installations Classées, des Impacts Environnementaux et de la Gestion des Déchets
Centre administratif de la province Sud (CAPS)
Artillerie - 6, route des Artifices
Baie de la Moselle
BP L1, 98849 Nouméa cedex
Tél. 20 34 00 - Fax 20 30 06
3dt.contact@province-sud.nc
Étude d'impact environnementale
Une étude d'impact doit être fournie dans le dossier de demande. Cette étude d'impact sera mise en ligne sur le site internet provincial dans le cadre de la consultation du public.
Il appartient au demandeur d'informer la Direction du développement durable des territoires (DDDT) des éléments confidentiels contenus dans l'étude d'impact afin que la DDDT se charge d'anonymiser le document avant toute mise en ligne.
Plan de gestion durable forestier
Le dossier de demande d'autorisation de boisement comporte un plan de gestion durable forestier qui devra être approuvé par la Direction du développement durable des territoires (DDDT). Sans approbation du plan de gestion durable forestier, l'autorisation de boisement ne pourra être délivrée.
Le demandeur est tenu de se conformer au plan de gestion durable forestier pendant la durée de l'autorisation. Au terme de la validité du plan de gestion durable forestier, le demandeur est tenu de soumettre à la Direction du développement durable des territoires (DDDT) un plan de gestion durable forestier actualisé.
Ce dernier sera soumis à la même procédure d'approbation que le plan de gestion durable forestier initial.
À noter que l'approbation de ce plan de gestion durable forestier exonère le demandeur de solliciter une autorisation relative aux défrichements pour la réalisation de son projet.
Si le demandeur est une personne physique
- Pièce d'identité en cours de validité du demandeur
Si le demandeur est une personne morale autre qu'une collectivité publique
- Pièce d'identité en cours de validité du responsable de projet
- Copie des statuts enregistrés
- Copie d'un extrait K-Bis récent pour les sociétés
- Pièces justifiants que le demandeur a qualité pour présenter la demande (délibération du Conseil d'Administration, statuts de la société indiquant les pouvoirs du P.D.G. ou du gérant, ...)
Si le demandeur est une collectivité (hors province Sud)
- Acte habilitant le demandeur à déposer la présente demande.
Pour toute demande
- Formulaire de demande d'autorisation de boisement
- Plan de gestion durable forestier
- Évaluation environnementale proportionnée à la sensibilité environnementale de la zone concernée, à l'importance et la nature des travaux, aux ouvrages et aménagements nécessaires à la réalisation du projet et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement
Les demandes sont établies en 2 exemplaires accompagnés d'une version numérique dont les cartes et plans sont exploitables par le système géographique provincial (système RGNC-91-93 projection Lambert - Nouvelle-Calédonie).
Plan de gestion durable forestier
1° Les pièces justifiant que le demandeur a qualité pour présenter la demande ainsi que l'accord exprès du propriétaire si ce dernier n'est pas le demandeur ;
2° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
3° La dénomination et la localisation des terrains à boiser ;
4° Un plan de situation permettant de localiser le périmètre de boisement, ainsi que les parcelles forestières au sein du périmètre de boisement;
5° Un plan de situation identifiant la végétation sur les terrains avoisinants le périmètre de boisement;
6° Un extrait du plan cadastral ainsi que les règles du plan d'urbanisme directeur si la commune en est dotée ;
7° L'indication de la superficie à boiser par parcelle forestière, par parcelle cadastrale et du total de ces superficies ;
8° Les capacités techniques et financières du demandeur lui permettant de conduire son projet dans le respect des intérêts environnementaux en présence ;
9° Les enjeux sociaux et patrimoniaux en présence ;
10° La localisation des pistes et pare feux nécessaires au projet ;
11° Un échéancier prévisionnel des travaux de boisements et des essences à planter ;
12° Les intrants susceptibles d'être utilisés ;
13° Un programme de coupe.
2° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
3° La dénomination et la localisation des terrains à boiser ;
4° Un plan de situation permettant de localiser le périmètre de boisement, ainsi que les parcelles forestières au sein du périmètre de boisement;
5° Un plan de situation identifiant la végétation sur les terrains avoisinants le périmètre de boisement;
6° Un extrait du plan cadastral ainsi que les règles du plan d'urbanisme directeur si la commune en est dotée ;
7° L'indication de la superficie à boiser par parcelle forestière, par parcelle cadastrale et du total de ces superficies ;
8° Les capacités techniques et financières du demandeur lui permettant de conduire son projet dans le respect des intérêts environnementaux en présence ;
9° Les enjeux sociaux et patrimoniaux en présence ;
10° La localisation des pistes et pare feux nécessaires au projet ;
11° Un échéancier prévisionnel des travaux de boisements et des essences à planter ;
12° Les intrants susceptibles d'être utilisés ;
13° Un programme de coupe.
Évaluation environnementale
I/ Une analyse du milieu comportant :
1° Une déclaration du demandeur indiquant si, à sa connaissance, les terrains ont été ou non parcourus par un incendie durant les dix années précédant l'année de la demande ;
2° Une analyse du milieu physique : climat, relief et topographie, contexte géologique et hydrologique, bassins versants, état du milieu ;
3° Une analyse du milieu naturel : sensibilité floristique et faunistique, description du couvert végétal, la présence d'espèces endémiques, rares ou menacées, la présence d'écosystèmes d'intérêts patrimoniaux, la présence de forêts rivulaires, la présence éventuelle d'aire protégée à proximité et la connectivité écologique des milieux d'intérêts ;
4° Une analyse du milieu humain : occupation des sols, patrimoine culturel, description des paysages et usages en présence ;
II/ Une analyse des impacts comportant :
1° Un zonage par affectation : création de zones tampons autours des cours d'eau, ripisylves, lavakas, talwegs, ravins, pare feux, pistes forestières et le cas échéant autour des aires protégées ;
2° Une justification du choix des techniques sylvicoles en fonction de l'analyse du milieu ;
3° Une description des ouvrages de gestion des eaux ;
4° Une analyse des apports environnementaux du projet : création de sol, stockage de CO², rôle de connectivité des parcelles avec le milieu naturel, création de patchs d'espèces endémiques, préservation des corridors écologiques, la restauration de corridors écologiques ;
5° Une analyse des effets résiduels du projet ;
6° Les mesures de compensation proposée si les mesures d'évitement et de réduction des impacts n'es sont pas suffisantes ;
7° Les modalités de suivi des mesures de réduction et de compensation avec les indicateurs correspondants.
III/ Une cartographie dans un format adapté à l'instruction et la bancarisation des données permettant de visualiser le projet dans son ensemble.
1° Une déclaration du demandeur indiquant si, à sa connaissance, les terrains ont été ou non parcourus par un incendie durant les dix années précédant l'année de la demande ;
2° Une analyse du milieu physique : climat, relief et topographie, contexte géologique et hydrologique, bassins versants, état du milieu ;
3° Une analyse du milieu naturel : sensibilité floristique et faunistique, description du couvert végétal, la présence d'espèces endémiques, rares ou menacées, la présence d'écosystèmes d'intérêts patrimoniaux, la présence de forêts rivulaires, la présence éventuelle d'aire protégée à proximité et la connectivité écologique des milieux d'intérêts ;
4° Une analyse du milieu humain : occupation des sols, patrimoine culturel, description des paysages et usages en présence ;
II/ Une analyse des impacts comportant :
1° Un zonage par affectation : création de zones tampons autours des cours d'eau, ripisylves, lavakas, talwegs, ravins, pare feux, pistes forestières et le cas échéant autour des aires protégées ;
2° Une justification du choix des techniques sylvicoles en fonction de l'analyse du milieu ;
3° Une description des ouvrages de gestion des eaux ;
4° Une analyse des apports environnementaux du projet : création de sol, stockage de CO², rôle de connectivité des parcelles avec le milieu naturel, création de patchs d'espèces endémiques, préservation des corridors écologiques, la restauration de corridors écologiques ;
5° Une analyse des effets résiduels du projet ;
6° Les mesures de compensation proposée si les mesures d'évitement et de réduction des impacts n'es sont pas suffisantes ;
7° Les modalités de suivi des mesures de réduction et de compensation avec les indicateurs correspondants.
III/ Une cartographie dans un format adapté à l'instruction et la bancarisation des données permettant de visualiser le projet dans son ensemble.
Le dépôt des dossiers de demande est possible toute l'année.
Procédure
Voir logigramme
1. Analyse de la complétude
A compter de la date de dépôt d'un dossier, la DDDT dispose d'un délai d'un mois pour statuer sur la complétude du dossier :
- Si dossier complet : délivrance d'un récépissé de complétude
- Si dossier incomplet : demande de complément dans un délai fixé (4 mois maximum)
2. Approbation du plan de gestion durable forestier (PGDF)
A compter de la date de complétude, la DDDT dispose d'un délai d'un mois pour approuver ou non le plan de gestion durable forestier :
- Si PGDF approuvé : courrier d'approbation
- Si PGDF non approuvé : demande de régularisation du PGDF
3. Délivrance de l'autorisation
A compter de la date de signature du courrier d'approbation du PGDF, la DDDTdispose d'un délai de deux semaine pour transmettre l'arrêté d'autorisation
Le dispositif d'autorisation de boisement est un traitement de données personnelles géré par la province Sud.
Responsable de traitement :
La province Sud représentée par sa présidente Sonia Backes, met en œuvre un traitement d'autorisation de boisement.
Finalité :
Le traitement permet la gestion des demandes d'autorisation de boisement.
Il permet à la Province de :
- recueillir les demandes d'autorisation de boisement ;
- de contrôler la complétude de la demande ;
- de demander des éléments complémentaires ;
- d'envoyer un récépissé de complétude ;
- d'adresser les courriers concernant le PGDF ;
- de transmettre l'arrêté ;
- de conserver un historique de vos demandes et des réponses apportées ;
- d'élaborer des données d'activité (statistiques).
Base légale du traitement :
La Province peut faire ce traitement car la loi l'y oblige :
Délibération n°25-2009/APS du 20 mars 2009 relative au code de l'Environnement de la province Sud Les catégories de données suivantes sont collectées :
Données d'identification, coordonnées, suites apportées, statistiques.
Durée de conservation des données :
Les données sont conservées durant toute la durée de l'autorisation.
Origine des données :
Les informations sont recueillies auprès de vous.
Caractère obligatoire du recueil des données :
L’identification du demandeur, la description de l’objet de sa demande et la fourniture de pièces justificatives si nécessaires.
Les données et papiers obligatoires sont indiquées par des astérisques rouges "*".
Les données et papiers obligatoires sont indiquées par des astérisques rouges "*".
Personnes concernées :
- vous qui effectuez une demande de d'autorisation ;
- les personnels autorisées de la province Sud.
Destinataires des données :
Que s'ils en ont besoin, les destinataires sont :
- les personnels de la Province habilités dans le cadre de ce traitement.
Aucune donnée n'est envoyée hors de l'Union européenne.
Sécurité :
Les mesures de sécurité respectent la charte des systèmes d’information de la province Sud.Droits informatique et libertés :
Vous pouvez accéder à vos données, les modifier, demander à limiter leur traitement.
Pour en savoir plus sur vos droits :
Pour en savoir plus sur la façon dont la Province gère vos données :
Consultez la politique de confidentialité des données de la Province
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
