Autorisation de boisement

Toute demande d'autorisation ne sera traitée que si celle-ci est complète.

Le dossier de demande d'autorisation de boisement comporte un plan de gestion durable forestier qui devra être approuvé par la Direction du développement durable des territoires (DDDT). L'autorisation de boisement est conditionnée à l'approbation préalable de ce plan de gestion durable forestier par le province Sud.

Une étude d'impact doit être fournie dans le dossier de demande.

L’évaluation environnementale est proportionnée à la sensibilité environnementale de la zone concernée, à l’importance et la nature des travaux, aux ouvrages et aménagements nécessaires à la réalisation du projet et à leurs incidences prévisibles sur l’environnement.

Cette étude d'impact sera mise en ligne sur le site internet provincial dans le cadre de la consultation du public.

La demande est établie en 1 exemplaire accompagné d'une version numérique dont les cartes et plans sont exploitables par le système géographique provincial (système RGNC-91-93 projection Lambert - Nouvelle-Calédonie).

1° Les pièces justifiant que le demandeur a qualité pour présenter la demande ainsi que l'accord exprès du propriétaire si ce dernier n'est pas le demandeur ;

2° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;

3° La dénomination et la localisation des terrains à boiser ;

4° Un plan de situation permettant de localiser le périmètre de boisement, ainsi que les parcelles forestières au sein du périmètre de boisement ;

5° Un plan de situation identifiant la végétation sur les terrains avoisinants le périmètre de boisement ;

6° Un extrait du plan cadastral ainsi que les règles du plan d’urbanisme directeur si la commune en est dotée ;

7° L'indication de la superficie à boiser par parcelle forestière, par parcelle cadastrale et du total de ces superficies ;

8° Les capacités techniques et financières du demandeur lui permettant de conduire son projet dans le respect des intérêts environnementaux en présence. Les documents relatifs aux garanties financières peuvent être :

    a) soit l'accord de principe d'un établissement de crédit, d’une société de financement, d’une entreprise d’assurance ou d’une société de caution mutuelle pour se porter garant du demandeur à hauteur du montant résultant de l'évaluation des dépenses relatives à la remise en état des lieux,

    b) soit un engagement écrit du demandeur de consigner entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, le montant des dépenses nécessaires à la remise en état des lieux,

    c) soit de l’engagement écrit, portant garantie autonome à première demande au sens de l'article 2321 du code civil, de la personne physique, domicilié sur le territoire de Nouvelle-Calédonie, ou de la personne morale, dont le siège social se situe en Nouvelle-Calédonie, qui possède plus de la moitié du capital du demandeur ou qui contrôle le demandeur au regard des critères énoncés à l'article L. 233-3 du code de commerce. Dans ce cas, le garant doit lui-même être bénéficiaire d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance, d'une société de caution mutuelle, ou avoir procédé à une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations ;

9° Les enjeux sociaux et patrimoniaux en présence ;

10° La localisation des pistes et pare feux nécessaires au projet ;

11° Un échéancier prévisionnel des travaux de boisements et des essences à planter ;

12° Les intrants susceptibles d’être utilisés ;

13° Un programme de coupe.

I/ Une analyse du milieu comportant :
1°    Une déclaration du demandeur indiquant si, à sa connaissance, les terrains ont été ou non parcourus par un incendie durant les dix années précédant l'année de la demande ;
2°    Une analyse du milieu physique : climat, relief et topographie, contexte géologique et hydrologique, bassins versants, état du milieu ;
3°    Une analyse du milieu naturel : sensibilité floristique et faunistique, description du couvert végétal, la présence d'espèces endémiques, rares ou menacées, la présence d'écosystèmes d'intérêts patrimoniaux, la présence de forêts rivulaires, la présence éventuelle d'aire protégée à proximité et la connectivité écologique des milieux d'intérêts ;
4°    Une analyse du milieu humain : occupation des sols, patrimoine culturel, description des paysages et usages en présence ;
II/ Une analyse des impacts comportant :
1°    Un zonage par affectation : création de zones tampons autours des cours d'eau, ripisylves, lavakas, talwegs, ravins, pare feux, pistes forestières et le cas échéant autour des aires protégées ;
2°    Une justification du choix des techniques sylvicoles en fonction de l'analyse du milieu ;
3°    Une description des ouvrages de gestion des eaux ;
4°    Une analyse des apports environnementaux du projet : création de sol, stockage de CO², rôle de connectivité des parcelles avec le milieu naturel, création de patchs d'espèces endémiques, préservation des corridors écologiques, la restauration de corridors écologiques ;
5°    Une analyse des effets résiduels du projet ;
6°    Les mesures de compensation proposée si les mesures d'évitement et de réduction des impacts n'es sont pas suffisantes ;
7°    Les modalités de suivi des mesures de réduction et de compensation avec les indicateurs correspondants.
III/ Une cartographie dans un format adapté à l'instruction et la bancarisation des données permettant de visualiser le projet dans son ensemble.

Le dépôt des dossiers de demande est possible toute l'année.

A compter de la date de dépôt d'un dossier, la DDDT dispose d'un délai de deux mois pour statuer sur la complétude du dossier :

A compter de la date de complétude, la DDDT dispose d'un délai de deux mois pour approuver ou non le dossier :

A compter de la date d'approbation du dossier, la DDDT dispose d'un délai de deux mois pour transmettre l'arrêté d'autorisation.

Le dispositif d'autorisation de boisement est un traitement de données personnelles géré par la province Sud.

Responsable de traitement :

La province Sud représentée par sa présidente Sonia Backes, met en œuvre un traitement d'autorisation de boisement.

Finalité :

Le traitement permet la gestion des demandes d'autorisation de boisement.

Il permet à la Province :

• de recueillir les demandes d'autorisation de boisement ;
• de contrôler la complétude de la demande ;
  
• de demander des éléments complémentaires ;
• d'envoyer un récépissé de complétude ;
• d'adresser les courriers concernant le PGDF ;
• de transmettre l'arrêté ;
  
• de conserver un historique de vos demandes et des réponses apportées ;
• d'élaborer des données d'activité (statistiques).

Base légale du traitement :  

La Province peut faire ce traitement car la loi l'y oblige :

Les catégories de données suivantes sont collectées :

Données d'identification, coordonnées, suites apportées, statistiques.

Les données sont conservées durant toute la durée de l'autorisation.

Origine des données :

Les informations sont recueillies auprès de vous.

Caractère obligatoire du recueil des données :

L’identification du demandeur, la description de l’objet de sa demande et la fourniture de pièces justificatives si nécessaires.
Les données et papiers obligatoires sont indiquées par des astérisques rouges "*".