Autorisation de défrichement
Mots clés :
À qui s'adresser ?
Bureau des impacts
Direction du Développement Durable des Territoires (DDDT)
Les défrichements peuvent constituer une menace pour notre patrimoine naturel. On entend par défrichement toute opération qui a pour effet de supprimer la végétation d'un sol et d'en compromettre la régénération naturelle, notamment l'enlèvement des couches organiques superficielles du sol.
Réglementer les défrichements permet de :
Sont soumis à autorisation :
- Sur les pentes supérieures ou égales à 30° ;
- Sur les crêtes et les sommets, dans la limite d'une largeur de 50 mètres de chaque côté de la ligne de partage des eaux ;
- Sur une largeur de 10 mètres le long de chaque rive des rivières, des ravins et des ruisseaux, lorsque la surface défrichée excède 100 m².
Précision
Un projet de défrichement peut également nécessiter une autorisation relative aux écosystèmes d'intérêt patrimonial dans le cas où le projet aurait un impact environnemental significatif direct ou indirect sur ces écosystèmes. Pour en savoir plus, se référer à la fiche Autorisation relative aux écosystèmes d'intérêt patrimonial du catalogue des dispositifs provinciaux.
À voir aussi
Réglementer les défrichements permet de :
- Vérifier qu'il n'existe aucune autre solution envisageable qui soit moins dommageable pour l'environnement.
- Prescrire certaines mesures de réalisation de travaux de défrichement si nécessaire.
Sont soumis à autorisation :
- Le défrichement de terrains situés :
- Sur les pentes supérieures ou égales à 30° ;
- Sur les crêtes et les sommets, dans la limite d'une largeur de 50 mètres de chaque côté de la ligne de partage des eaux ;
- Sur une largeur de 10 mètres le long de chaque rive des rivières, des ravins et des ruisseaux, lorsque la surface défrichée excède 100 m².
- Le défrichement ou le programme de défrichement portant sur une surface supérieure ou égale à 30 hectares.
Précision
Un projet de défrichement peut également nécessiter une autorisation relative aux écosystèmes d'intérêt patrimonial dans le cas où le projet aurait un impact environnemental significatif direct ou indirect sur ces écosystèmes. Pour en savoir plus, se référer à la fiche Autorisation relative aux écosystèmes d'intérêt patrimonial du catalogue des dispositifs provinciaux.
À voir aussi
Ne sont pas considérées comme un défrichement :
- Les actions de lutte contre les espèces exotiques envahissantes ;
- Les opérations d'entretien des cours d'eau réalisées par les agents investis d'une mission de service public ;
- Les opérations de boisement dont le plan de gestion durable forestier a été approuvé et les travaux réalisés dans le cadre de la gestion d'une crise environnementale.
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Entreprises, collectivités publiques et particuliers.
Toute demande d'autorisation ne sera traitée que si celle-ci est complète.
Toute modification apportée par le détenteur de l'autorisation aux installations ou aux ouvrages entraînant un changement notable des éléments de la demande d'autorisation initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la présidente de l'assemblée de Province qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation.
Qui ?
Le dossier de demande d'autorisation peut être présenté soit par le propriétaire des terrains ou son mandataire, soit par une personne morale ayant qualité pour réaliser des travaux ou des aménagements sur les terrains.
Les autorisations sont nominatives et ne peuvent être cédées.
Comment ?
Le dossier de demande d'autorisation peut être présenté soit par le propriétaire des terrains ou son mandataire, soit par une personne morale ayant qualité pour réaliser des travaux ou des aménagements sur les terrains.
Les autorisations sont nominatives et ne peuvent être cédées.
Comment ?
Pour toute demande d'autorisation, un dossier complet doit être transmis à la direction du développement durable des territoires (DDDT).
Le formulaire de demande et le tableur Excel annexe sont téléchargeables dans le volet Documents à télécharger.
Un projet pouvant nécessiter plusieurs autorisations différentes, les démarches suivantes peuvent également être effectuées par le biais de ce même formulaire :- Demande d'autorisation relative aux écosystèmes d'intérêt patrimonial ;
- Demande de dérogation relative aux espèces protégées (endémiques, rares ou menacées).
- Par dépôt physique contre récépissé de dépôt ; ou
- Par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le dépôt physique peut être réalisé auprès du centre administratif de la province Sud (CAPS) ou des antennes de la DDDT :
- CAPS (Nouméa) - 6, route des Artifices - Moselle
- Antenne de Païta (Port-Laguerre), Route territorial 1 Port-Laguerre
- Antenne de La Foa, Rue Antoine Condoya
- Antenne de Bourail, 4 Route municipale 16, La Poueo
Étude d'impact environnementale
Une étude d'impact doit être fournie dans le dossier de demande. Cette étude d'impact sera mise en ligne sur le site internet provincial dans le cadre de la consultation du public.
Il appartient au demandeur d'informer la Direction du développement durable des territoires (DDDT) des éléments confidentiels contenus dans l'étude d'impact afin que la DDDT se charge d'anonymiser le document avant toute mise en ligne.
Une étude d'impact doit être fournie dans le dossier de demande. Cette étude d'impact sera mise en ligne sur le site internet provincial dans le cadre de la consultation du public.
Il appartient au demandeur d'informer la Direction du développement durable des territoires (DDDT) des éléments confidentiels contenus dans l'étude d'impact afin que la DDDT se charge d'anonymiser le document avant toute mise en ligne.
Pour toute demande
- Les limites de parcelles
- La topographie et l'hydrographie du site
- Les limites des milieux inventoriés
- Les enjeux environnementaux de la zone d'étude
- Les terrains à défricher
- La distance entre les travaux et les écosystèmes concernés
- La position des aménagements et ouvrages divers envisagés
- Localisation des mesures de compensation
- Les limites des écosystèmes d'intérêt patrimonial (si concerné)
- La localisation des espèces protégées (si concerné)
Si le demandeur est une personne physique
Si le demandeur est une personne morale autre qu'une collectivité publique
Si le demandeur est une collectivité publique (province Sud non comprise)
- Formulaire de demande et tableur Excel annexe « Caractéristiques du projet » dûment complétés.
- Copie des titres de propriété ou attestation notariée
- Pièces justifiant de l'accord exprès du propriétaire des terrains en cause si ce dernier n'est pas le demandeur
- Étude d'impact établie conformément aux articles 130-3 et 130-4 du code de l'environnement de la province Sud : fournir les données des inventaires faunistique/floristique sur la base du tableur Excel annexe « Base de données inventaires »
- Description des limites et coordonnées GPS (référentiel RGNC-91/Lambert) certifié par un géomètre professionnel, pour l'ensemble de la parcelle concernée par le projet dans sa globalité
- La ou les feuilles du plan cadastral contenant les parcelles concernées et sur laquelle/lesquelles le demandeur indiquera précisément les limites de la zone à défricher ou concernée par les travaux ou projet de travaux
- Échéancier prévisionnel des travaux de défrichement
- Un ou plusieurs plans de situation à l'échelle appropriée indiquant :
- Les limites de parcelles
- La topographie et l'hydrographie du site
- Les limites des milieux inventoriés
- Les enjeux environnementaux de la zone d'étude
- Les terrains à défricher
- La distance entre les travaux et les écosystèmes concernés
- La position des aménagements et ouvrages divers envisagés
- Localisation des mesures de compensation
- Les limites des écosystèmes d'intérêt patrimonial (si concerné)
- La localisation des espèces protégées (si concerné)
Si le demandeur est une personne physique
- Pièce d'identité en cours de validité du demandeur
Si le demandeur est une personne morale autre qu'une collectivité publique
- Pièce d'identité en cours de validité du responsable de projet
- Copie des statuts enregistrés
- Copie d'un extrait K-Bis récent pour les sociétés
- Pièces justifiants que le demandeur a qualité pour présenter la demande (délibération du Conseil d'Administration, statuts de la société indiquant les pouvoirs du P.D.G. ou du gérant, ...)
Si le demandeur est une collectivité publique (province Sud non comprise)
- Acte habilitant le demandeur à déposer la présente demande.
Le dépôt des dossiers de demande est possible toute l'année.
À noter
Lorsque la réalisation d'un programme ou d'un projet est soumise à une ou plusieurs autorisations administratives provinciales et nécessite également l'obtention d'une autorisation de défrichement, celle-ci doit être obtenue préalablement à l'exécution de toutes autres autorisations requises (exemple : un permis de construire peut être délivré préalablement à l'autorisation de défrichement, cependant, l'exécution du permis ne pourra être effectuée qu'après obtention de l'autorisation de défrichement).
Toutefois, l'instruction dure plusieurs mois.
À noter
Lorsque la réalisation d'un programme ou d'un projet est soumise à une ou plusieurs autorisations administratives provinciales et nécessite également l'obtention d'une autorisation de défrichement, celle-ci doit être obtenue préalablement à l'exécution de toutes autres autorisations requises (exemple : un permis de construire peut être délivré préalablement à l'autorisation de défrichement, cependant, l'exécution du permis ne pourra être effectuée qu'après obtention de l'autorisation de défrichement).
Cette règle ne s'applique pas aux autorisations prévues pour les installations classées pour la protection de l'environnement et pour les écosystèmes d'intérêt patrimonial.
Procédure
Voir logigramme
1. Analyse de la complétude
A compter de la date de dépôt d'un dossier, la DDDT dispose d'un délai de deux mois pour statuer sur la complétude du dossier :
• Si dossier complet : délivrance d'un récépissé de complétude
• Si dossier incomplet : demande de compléments dans un délai fixé (2 mois maximum)
2. Analyse de la régularité
A compter de la date de complétude, la DDDT dispose d'un délai de deux mois pour statuer sur la régularité du dossier :
• Si dossier régulier : récépissé de régularité
• Si dossier irrégulier : demande de régularisation
3. Mise en ligne de l'étude d'impact
A compter de la date de dépôt d'un dossier, la DDDT dispose d'un délai de deux mois pour statuer sur la complétude du dossier :
• Si dossier complet : délivrance d'un récépissé de complétude
• Si dossier incomplet : demande de compléments dans un délai fixé (2 mois maximum)
2. Analyse de la régularité
A compter de la date de complétude, la DDDT dispose d'un délai de deux mois pour statuer sur la régularité du dossier :
• Si dossier régulier : récépissé de régularité
• Si dossier irrégulier : demande de régularisation
3. Mise en ligne de l'étude d'impact
L'étude d'impact environnementale est mise en ligne sur le site internet provincial dans le cadre de la consultation publique. Le délai d'ouverture des observations est fixé par la DDDT. Celui-ci ne peut être inférieur à 15 jours.
4. Notification du projet d'arrêté
En cas de décision favorable, à compter de la date de complétude du dossier, la DDDT dispose d'un délai de 6 mois pour transmettre au demandeur un projet d'arrêté. Ce délai est prolongé des délais de régularisation du dossier.
En cas de décision favorable, à compter de la date de complétude du dossier, la DDDT dispose d'un délai de 6 mois pour transmettre au demandeur un projet d'arrêté. Ce délai est prolongé des délais de régularisation du dossier.
Le demandeur peut ensuite, dans un délai de 15 jours, formuler ses observations sur le projet d'arrêté.
Le dispositif d'autorisation de défrichement est un traitement de données personnelles géré par la province Sud.
Responsable de traitement :
La province Sud représentée par sa présidente Sonia Backes, met en œuvre un traitement d'autorisation de défrichement.
Finalité :
Le traitement permet la gestion des demandes d'autorisation de défrichement.
Il permet à la Province de :
- recueillir les demandes d'autorisation ;
- de contrôler la complétude de la demande ;
- de demander des éléments complémentaires ;
- d'envoyer un récépissé de complétude ;
- d'adresser un arrêté ;
- de conserver un historique de vos demandes et des réponses apportées ;
- d'élaborer des données d'activité (statistiques).
Base légale du traitement :
La Province peut faire ce traitement car la loi l'y oblige :
Délibération n°25-2009/APS du 20 mars 2009 relative au code de l'Environnement de la province Sud Les catégories de données suivantes sont collectées :
Données d'identification, coordonnées, suites apportées, statistiques.
Durée de conservation des données :
Les données sont conservées durant toute la durée de l'autorisation.
Origine des données :
Les informations sont recueillies auprès de vous.
Caractère obligatoire du recueil des données :
L’identification du demandeur, la description de l’objet de sa demande et, la fourniture de pièces justificatives si nécessaires.
Les données et papiers obligatoires sont indiquées par des astérisques rouges "*".
Les données et papiers obligatoires sont indiquées par des astérisques rouges "*".
Personnes concernées :
- vous qui effectuez une demande d'autorisation ;
- les personnels autorisés de la province Sud.
Destinataires des données :
Que s'ils en ont besoin, les destinataires sont :
- les personnels de la Province habilités dans le cadre de ce traitement.
Aucune donnée n'est envoyée hors de l'Union européenne.
Sécurité :
Les mesures de sécurité respectent la charte des systèmes d’information de la province Sud.Droits informatique et libertés :
Vous pouvez accéder à vos données, les modifier, demander à limiter leur traitement.
Pour en savoir plus sur vos droits :
Pour en savoir plus sur la façon dont la Province gère vos données :
Consultez la politique de confidentialité des données de la Province
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
