Autorisation de défrichement

Entreprises, collectivités publiques et particuliers.

Toute demande d'autorisation ne sera traitée que si celle-ci est complète.

Qui ?
Le dossier de demande d'autorisation peut être présenté soit par le propriétaire des terrains ou son mandataire, soit par une personne morale ayant qualité pour réaliser des travaux ou des aménagements sur les terrains.

Les autorisations sont nominatives et ne peuvent être cédées.

Comment ?
Pour toute demande d'autorisation de défrichement, le demandeur est invité à utiliser le formulaire téléchargeable Autorisation, déclaration et dérogation relatives aux défrichements, écosystèmes et espèces protégés ainsi que le tableur Excel annexe Caractéristiques du projet (attention, ce tableur comporte deux onglets).

Un projet pouvant nécessiter plusieurs autorisations différentes, les démarches suivantes peuvent également être effectuées par le biais de ce même formulaire :

• Demande d'autorisation relative aux écosystèmes d'intérêt patrimonial ;
• Demande de dérogation relative aux espèces protégées (endémiques, rares ou menacées) ;
• Déclaration de défrichement.

La demande se fait par dossier établi en deux exemplaires papiers accompagnés d'une version numérique :

• À déposer à l'accueil du centre administratif de la province Sud contre récépissé de dépôt ; ou
• À envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.

À qui ?
Direction de l'Environnement
Service des Installations Classées, des Impacts Environnementaux et de la Gestion des Déchets
Centre administratif de la province Sud (CAPS)
Artillerie - 6, route des Artifices
Baie de la Moselle
BP L1, 98849 Nouméa cedex
Tél. 20 34 00 - Fax 20 30 06
denv.contact@province-sud.nc

Obligations du demandeur
Toute modification apportée par le détenteur de l'autorisation aux installations ou aux ouvrages entraînant un changement notable des éléments de la demande d'autorisation initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du président de l'assemblée de Province qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation.

Loi « Informatique et Libertés »

• Les informations recueillies par la province Sud font l'objet d'un traitement informatique destiné à gérer les autorisations de défrichement.
• Conformément à la loi « Informatique et Libertés », les pétitionnaires bénéficient d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui les concernent. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, s'adresser à la Direction de l'environnement de la province Sud (DENV).
• La gestion des autorisations de défrichement a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dont le numéro de récépissé est le 2090204.

Pour toute demande

• Formulaire de demande et tableur Excel annexe Caractéristiques du projet dûment complétés.
• Copie des titres de propriété ou attestation notariée
• Pièces justifiant de l'accord exprès du propriétaire des terrains en cause si ce dernier n'est pas le demandeur
• Étude d'impact établie conformément aux articles 130-3 et 130-4 du code de l'environnement de la province Sud
• Description des limites et coordonnées GPS (référentiel RGNC-91/Lambert) certifié par un géomètre professionnel, pour l'ensemble de la parcelle concernée par le projet dans sa globalité
• La ou les feuilles du plan cadastral contenant les parcelles concernées et sur laquelle/lesquelles le demandeur indiquera précisément les limites de la zone à défricher ou concernée par les travaux ou projet de travaux
• Échéancier prévisionnel des travaux de défrichement
• Un ou plusieurs plans de situation à l'échelle appropriée indiquant :

           - La localisation des terrains concernés
           - Les limites de parcelles
           - La topographie et l'hydrographie du site
           - Les limites des milieux inventoriés
           - Les enjeux environnementaux de la zone d'étude
           - Les  terrains à défricher
           - La distance entre les travaux et les écosystèmes concernés
           - La position des aménagements et ouvrages divers envisagés
           - Localisation des mesures de compensation
           - Les limites des écosystèmes d'intérêt patrimonial (si concerné)
           - La localisation des espèces protégées (si concerné)

Si le demandeur est une personne physique

• Pièce d'identité en cours de validité du demandeur

Si le demandeur est une personne morale autre qu'une collectivité publique

• Pièce d'identité en cours de validité du responsable de projet
• Copie des statuts enregistrés
• Copie d'un extrait K-Bis récent pour les sociétés
• Pièces justifiants que le demandeur a qualité pour présenter la demande (délibération du Conseil d'Administration, statuts de la société indiquant les pouvoirs du P.D.G. ou du gérant, ...)

Si le demandeur est une collectivité publique (province Sud non comprise)

• Acte habilitant le demandeur à déposer la présente demande.

Le dépôt des dossiers de demande est possible toute l'année.

À noter
Lorsque la réalisation d'un programme ou d'un projet est soumise à une ou plusieurs autorisations administratives provinciales et nécessite également l'obtention d'une autorisation de défrichement, celle-ci doit être obtenue préalablement à l'exécution de toutes autres autorisations requises (exemple : un permis de construire peut être délivré préalablement à l'autorisation de défrichement, cependant, l'exécution du permis ne pourra être effectuée qu'après obtention de l'autorisation de défrichement).
Cette règle ne s'applique pas aux autorisations prévues pour les installations classées pour la protection de l'environnement et pour les écosystèmes d'intérêt patrimonial.