Autorisation de diviser
Mots clés :
À qui s'adresser ?
Service de L'Urbanisme
Direction de l'Aménagement de l'Equipement et des Moyens (DAEM)
BP L1
- 20 42 62
- 20 43 98
- dfa.su@province-sud.nc
- Du lundi au vendredi
De 7 h 30 à 11 h 30 le matin
De 12 h 15 à 16 h l'après-midi
Infos
Vous souhaitez diviser votre lot ? Tout projet de division est préalablement soumis à autorisation de l’administration compétente par le biais d’une demande d’Autorisation de Diviser.
Il existe deux catégories de divisions foncières soumises à autorisation :
1. La division en propriété de toute unité foncière n'entrant pas dans le champ d'application du lotissement ;
2. La division en jouissance d'une unité foncière située dans une zone naturelle d'une commune couverte par un plan d'urbanisme directeur et n'entrant pas dans le champ d'application du lotissement.
La procédure de division est une stricte opération foncière ne visant pas à créer des lots viabilisés.
Vous souhaitez diviser votre lot ?
Tout projet de division est préalablement soumis à autorisation de l'administration compétente par le biais d'une demande d'Autorisation de Diviser.
Ce dossier de demande permet à l'administration de vérifier que le projet de division est conforme aux règles et servitudes d'urbanisme en vigueur (plan d'urbanisme directeur, servitudes publiques...).
L'autorisation de diviser est un acte administratif qui prend la forme d'un arrêté. Attention, le délai d'instruction d'une demande de diviser est de quatre mois. A défaut de décision dans ce délai, le projet est réputé approuvé tel qu'il a été présenté. L'autorisation ne devient définitive qu'à l'expiration du délai contentieux de deux mois.
Il est à noter que cette autorisation est délivrée « sous réserve du droit des tiers ». En effet, en raison du principe dit de l'indépendance des législations, l'autorisation n'est garante que du respect des règles d'urbanisme. Les obligations et les servitudes de droit privé ne sont pas examinées. Lesdits tiers bénéficient d'un délai de recours contentieux qui commence à courir le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage de l'autorisation de diviser à la mairie de la commune concernée par l'opération sur le terrain.
1. La division en propriété de toute unité foncière n'entrant pas dans le champ d'application du lotissement ;
2. La division en jouissance d'une unité foncière située dans une zone naturelle d'une commune couverte par un plan d'urbanisme directeur et n'entrant pas dans le champ d'application du lotissement.
La procédure de division est une stricte opération foncière ne visant pas à créer des lots viabilisés.
Vous souhaitez diviser votre lot ?
Tout projet de division est préalablement soumis à autorisation de l'administration compétente par le biais d'une demande d'Autorisation de Diviser.
Ce dossier de demande permet à l'administration de vérifier que le projet de division est conforme aux règles et servitudes d'urbanisme en vigueur (plan d'urbanisme directeur, servitudes publiques...).
L'autorisation de diviser est un acte administratif qui prend la forme d'un arrêté. Attention, le délai d'instruction d'une demande de diviser est de quatre mois. A défaut de décision dans ce délai, le projet est réputé approuvé tel qu'il a été présenté. L'autorisation ne devient définitive qu'à l'expiration du délai contentieux de deux mois.
Il est à noter que cette autorisation est délivrée « sous réserve du droit des tiers ». En effet, en raison du principe dit de l'indépendance des législations, l'autorisation n'est garante que du respect des règles d'urbanisme. Les obligations et les servitudes de droit privé ne sont pas examinées. Lesdits tiers bénéficient d'un délai de recours contentieux qui commence à courir le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage de l'autorisation de diviser à la mairie de la commune concernée par l'opération sur le terrain.
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Tout public.
Le dossier établi à l'appui de la demande d'autorisation de diviser doit obligatoirement être réalisé par un géomètre expert.
Pour les communes de Boulouparis, Farino, Ile des Pins, Moindou, Païta, Poya Sud, Sarraméa, Thio et Yaté, le demandeur doit compléter le formulaire d'autorisation de diviser, accompagné du dossier établi par le géomètre expert. (Pour les communes de Bourail, Dumbéa, La Foa, Mont Dore et Nouméa, veuillez-vous rapprocher du service de l'urbanisme de la mairie concernée.)
La demande de division et le dossier qui l'accompagne sont à adresser par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou à déposer contre récépissé au secrétariat du bureau du droit des sols du service de l'urbanisme de la direction du foncier et de l'aménagement de la province Sud, de 7h30 à 11h30 et de 12h15 à 16h00, en six exemplaires.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
La demande de division et le dossier qui l'accompagne sont à adresser par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou à déposer contre récépissé au secrétariat du bureau du droit des sols du service de l'urbanisme de la direction du foncier et de l'aménagement de la province Sud, de 7h30 à 11h30 et de 12h15 à 16h00, en six exemplaires.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
- contacter le secrétariat du bureau du droit des sols du service de l'urbanisme du lundi au vendredi de 7h30 à 11h30 et de 12h15 à 16h00,
- consulter les instructeurs du bureau du droit des sols du service de l'urbanisme, sans rendez-vous, tous les mardis, mercredis et jeudis après-midi, de 12h30 à 15h30.
- Le formulaire de demande, accompagné du dossier établi par un géomètre expert.
Délai d'instruction :
Le délai d'instruction de droit commun est de quatre mois, il débute lorsque le dossier est complet. Ce délai est majoré si le projet est situé en zone inondable.
Caducité de l'autorisation de diviser :
Le délai d'instruction de droit commun est de quatre mois, il débute lorsque le dossier est complet. Ce délai est majoré si le projet est situé en zone inondable.
Caducité de l'autorisation de diviser :
L'autorisation est caduque si l'opération n'a pas été réalisée dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté.
Formalités à accomplir après avoir obtenu votre autorisation de diviser :
Dès notification de votre autorisation, vous devez effectuer un affichage sur le terrain de votre autorisation dans les conditions prévues aux articles R. 424-15 et A. 424-15 à A. 424-18 du code de l'urbanisme national.
L'affichage sur le terrain doit être effectué dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle la décision tacite est acquise et pendant toute la durée des travaux. Il sert de point de départ au délai de recours contentieux de deux mois accordé aux tiers pour contester l'autorisation s'ils estiment que celle-ci leur porte préjudice.
L'affichage sur le terrain est réalisé sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier, sans pouvoir être inférieure à 2 mois continus.
Le panneau doit mentionner :
Il doit également comprendre la mention suivante :
« Droit de recours :
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme national).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme national). »
En cas de contestation, il vous appartient d'apporter la preuve que vous avez bien rempli les formalités d'affichage. Pour ce faire, vous devez établir :
• la régularité de l'affichage,
• la lisibilité et visibilité du panneau d'affichage,
• la date du début de l'affichage.
La preuve de cette affichage peut être établie par tous moyens (constat d'huissier, témoignages).
Le défaut d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est sans influence sur la légalité même de l'autorisation. En revanche, sans affichage, les tiers ayant un intérêt à agir peuvent contester l'autorisation durant 1 an à partir de l'achèvement de l'aménagement.
Dès notification de votre autorisation, vous devez effectuer un affichage sur le terrain de votre autorisation dans les conditions prévues aux articles R. 424-15 et A. 424-15 à A. 424-18 du code de l'urbanisme national.
L'affichage sur le terrain doit être effectué dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle la décision tacite est acquise et pendant toute la durée des travaux. Il sert de point de départ au délai de recours contentieux de deux mois accordé aux tiers pour contester l'autorisation s'ils estiment que celle-ci leur porte préjudice.
L'affichage sur le terrain est réalisé sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier, sans pouvoir être inférieure à 2 mois continus.
Le panneau doit mentionner :
- le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,
- la date de délivrance de l'autorisation ainsi que son numéro,
- la nature du projet et la superficie du terrain,
- l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Il doit également comprendre la mention suivante :
« Droit de recours :
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme national).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme national). »
En cas de contestation, il vous appartient d'apporter la preuve que vous avez bien rempli les formalités d'affichage. Pour ce faire, vous devez établir :
• la régularité de l'affichage,
• la lisibilité et visibilité du panneau d'affichage,
• la date du début de l'affichage.
La preuve de cette affichage peut être établie par tous moyens (constat d'huissier, témoignages).
Le défaut d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est sans influence sur la légalité même de l'autorisation. En revanche, sans affichage, les tiers ayant un intérêt à agir peuvent contester l'autorisation durant 1 an à partir de l'achèvement de l'aménagement.
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
