Ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 11h30 et de 12h15 à 16h00
Le code de l'environnement contribue à la préservation et à l'amélioration de l'état de conservation de la biodiversité afin d'assurer le maintien ou la restauration d'écosystèmes qui sont d'intérêt patrimonial. Dès lors qu'il est susceptible d'avoir un effet significatif (direct ou indirect) sur un écosystème d'intérêt patrimonial, tout programme ou projet de travaux, d'installations, d'ouvrages ou d'aménagements est soumis à autorisation.
Les écosystèmes protégés au titre du code de l'environnement de la province Sud sont :
les forêts denses humides sempervirentes ;
les forêts sclérophylles ;
les mangroves ;
les herbiers dont la surface est supérieure à cent mètres carrés ;
les récifs coralliens dont la surface est supérieure à cent mètres carrés.
Des mesures sont mises en œuvre et ont pour objet de préserver la capacité globale d'évolution des écosystèmes dans le but d'assurer les équilibres naturels et la préservation des processus naturels garants de ces équilibres. Elles tiennent compte des exigences économiques, sociales et culturelles ainsi que des particularités locales et sont compatibles avec les activités humaines qui n'ont pas un impact environnemental de nature à compromettre les équilibres, ni à altérer les processus naturels.
Ne sont pas soumis à autorisation :
La pêche, la chasse et les autres activités cynégétiques pratiquées dans les conditions et sur les territoires autorisés par la réglementation ;
La collecte ou le prélèvement de faune, de flore ou de minéraux à des fins scientifiques ou de régulation d'espèces envahissantes ;
L'introduction d'espèces indigènes ou endémiques à des fins de restauration de sites dégradés ou de conservation d'espèces rares et menacées.
Qui ? Le dossier de demande d'autorisation peut être présenté soit par le propriétaire des terrains ou son mandataire, soit par une personne morale ayant qualité pour réaliser des travaux ou des aménagements sur les terrains.
Les autorisations sont nominatives et ne peuvent être cédées.
Un projet pouvant nécessiter plusieurs autorisations différentes, les démarches suivantes peuvent également être effectuées par le biais de ce même formulaire :
La demande se fait par dossier établi en deux exemplaires papiers accompagnés d'une version numérique :
À déposer à l'accueil du centre administratif de la province Sud contre récépissé de dépôt ; ou
À envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.
À qui ? Direction de l'Environnement Service des Installations Classées, des Impacts Environnementaux et de la Gestion des Déchets Centre administratif de la province Sud (CAPS) Artillerie - 6, route des Artifices Baie de la Moselle BP L1, 98849 Nouméa cedex Tél. 20 34 00 - Fax 20 30 06 denv.contact@province-sud.nc
Précisions
L'autorisation peut être accordée par arrêté du président de l'assemblée de Province, après avis du conseil municipal concerné. Elle est valable deux ans après sa délivrance et peut être prolongée sur demande écrite motivée.
L'arrêté qui autorise le projet peut fixer des conditions de réalisation, comme la limitation du projet dans le temps, la mise en place d'un plan de suivi ou de gestion de la biodiversité, pendant les phases de pré-construction, de construction, d'exploitation et de réhabilitation.
L'obtention de l'autorisation écosystème vaut dérogation aux interdictions de collecte et destruction d'espèces végétales ou animales protégées (endémiques, rares ou menacées), quand elles sont situées dans le périmètre de l'écosystème (dérogation aux articles 240-2-1° et 3° et 240-3-I-1° et 3° du code de l'environnement).
Obligations du demandeur Toute modification apportée par le détenteur de l'autorisation aux installations ou aux ouvrages entraînant un changement notable des éléments de la demande d'autorisation initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du président de l'assemblée de Province qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation.
Loi « Informatique et Libertés »
Les informations recueillies par la province Sud font l'objet d'un traitement informatique destiné à gérer les autorisations relatives aux écosystèmes d'intérêt patrimonial.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », les pétitionnaires bénéficient d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui les concernent. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, s'adresser à la Direction de l'environnement de la province Sud (DENV).
La gestion des autorisations relatives aux écosystèmes d'intérêt patrimonial a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dont le numéro de récépissé est le 2090204.
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
Communiqué de presse : Condamnation de l’entreprise VALE NC
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