Autorisation relative aux écosystèmes d'intérêt patrimonial
Mots clés :
À qui s'adresser ?
Service des installations classées et des impacts environnementaux et des déchets
Direction du Développement Durable des Territoires (DDDT)
6, route des Artifices - Moselle
BP L1
98849 - Nouméa CEDEX
- 20 34 00
- 20 30 06
- denv.contact@province-sud.nc
- Ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 11h30 et de 12h15 à 16h00
Le code de l'environnement contribue à la préservation et à l'amélioration de l'état de conservation de la biodiversité afin d'assurer le maintien ou la restauration d'écosystèmes qui sont d'intérêt patrimonial.
Dès lors qu'il est susceptible d'avoir un effet significatif (direct ou indirect) sur un écosystème d'intérêt patrimonial, tout programme ou projet de travaux, d'installations, d'ouvrages ou d'aménagements est soumis à autorisation.
Les écosystèmes protégés au titre du code de l'environnement de la province Sud sont :
Des mesures sont mises en œuvre et ont pour objet de préserver la capacité globale d'évolution des écosystèmes dans le but d'assurer les équilibres naturels et la préservation des processus naturels garants de ces équilibres. Elles tiennent compte des exigences économiques, sociales et culturelles ainsi que des particularités locales et sont compatibles avec les activités humaines qui n'ont pas un impact environnemental de nature à compromettre les équilibres, ni à altérer les processus naturels.
Ne sont pas soumis à autorisation :
Dès lors qu'il est susceptible d'avoir un effet significatif (direct ou indirect) sur un écosystème d'intérêt patrimonial, tout programme ou projet de travaux, d'installations, d'ouvrages ou d'aménagements est soumis à autorisation.
Les écosystèmes protégés au titre du code de l'environnement de la province Sud sont :
- les forêts denses humides sempervirentes ;
- les forêts sclérophylles ;
- les mangroves ;
- les herbiers dont la surface est supérieure à cent mètres carrés ;
- les récifs coralliens dont la surface est supérieure à cent mètres carrés.
Des mesures sont mises en œuvre et ont pour objet de préserver la capacité globale d'évolution des écosystèmes dans le but d'assurer les équilibres naturels et la préservation des processus naturels garants de ces équilibres. Elles tiennent compte des exigences économiques, sociales et culturelles ainsi que des particularités locales et sont compatibles avec les activités humaines qui n'ont pas un impact environnemental de nature à compromettre les équilibres, ni à altérer les processus naturels.
Ne sont pas soumis à autorisation :
- La pêche, la chasse et les autres activités cynégétiques pratiquées dans les conditions et sur les territoires autorisés par la réglementation ;
- La collecte ou le prélèvement de faune, de flore ou de minéraux à des fins scientifiques ou de régulation d'espèces envahissantes ;
- L'introduction d'espèces indigènes ou endémiques à des fins de restauration de sites dégradés ou de conservation d'espèces rares et menacées ;
- Les travaux réalisés dans le cadre de la gestion d'une crise environnementale, dûment autorisés par l'autorité compétente.
Tout ouvrir
Tout fermer
- Particuliers
- Instituts de recherche
- Entreprises
- Collectivités publiques
Toute demande d'autorisation ne sera traitée que si celle-ci est complète.
Toute modification
apportée par le détenteur de l'autorisation aux installations ou aux
ouvrages entraînant un changement notable des éléments de la demande
d'autorisation initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance de la présidente de l'assemblée de Province qui peut exiger
le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation.
Qui ?
Le dossier de demande d'autorisation peut être présenté soit par le propriétaire des terrains ou son mandataire, soit par une personne morale ayant qualité pour réaliser des travaux ou des aménagements sur les terrains.
Les autorisations sont nominatives et ne peuvent être cédées.
Comment ?
Pour toute demande d'autorisation relative aux écosystèmes d'intérêt patrimonial, le demandeur est invité à utiliser le formulaire téléchargeable Autorisation, déclaration et dérogation relatives aux défrichements, écosystèmes et espèces protégés ainsi que le tableur Excel annexe Caractéristiques du projet (attention, ce tableur comporte deux onglets).
Un projet pouvant nécessiter plusieurs autorisations différentes, les démarches suivantes peuvent également être effectuées par le biais de ce même formulaire :
La demande se fait par dossier établi en deux exemplaires papiers accompagnés d'une version numérique :
À qui ?
Direction du développement durable des territoires (DDDT)
Service des Installations Classées, des Impacts Environnementaux et de la Gestion des Déchets
Centre administratif de la province Sud (CAPS)
Artillerie - 6, route des Artifices
Baie de la Moselle
BP L1, 98849 Nouméa cedex
Tél. 20 34 00 - Fax 20 30 06
3dt.contact@province-sud.nc
Précisions
Obligations du demandeur
Toute modification apportée par le détenteur de l'autorisation aux installations ou aux ouvrages entraînant un changement notable des éléments de la demande d'autorisation initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la présidente de l'assemblée de Province qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation.
Loi « Informatique et Libertés »
Le dossier de demande d'autorisation peut être présenté soit par le propriétaire des terrains ou son mandataire, soit par une personne morale ayant qualité pour réaliser des travaux ou des aménagements sur les terrains.
Les autorisations sont nominatives et ne peuvent être cédées.
Comment ?
Pour toute demande d'autorisation relative aux écosystèmes d'intérêt patrimonial, le demandeur est invité à utiliser le formulaire téléchargeable Autorisation, déclaration et dérogation relatives aux défrichements, écosystèmes et espèces protégés ainsi que le tableur Excel annexe Caractéristiques du projet (attention, ce tableur comporte deux onglets).
Un projet pouvant nécessiter plusieurs autorisations différentes, les démarches suivantes peuvent également être effectuées par le biais de ce même formulaire :
- Demande d'autorisation de défrichement ;
- Déclaration de défrichement ;
- Demande de dérogation relative aux espèces protégées (dans le cadre d'un défrichement).
La demande se fait par dossier établi en deux exemplaires papiers accompagnés d'une version numérique :
- À déposer à l'accueil du centre administratif de la province Sud contre récépissé de dépôt ; ou
- À envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.
À qui ?
Direction du développement durable des territoires (DDDT)
Service des Installations Classées, des Impacts Environnementaux et de la Gestion des Déchets
Centre administratif de la province Sud (CAPS)
Artillerie - 6, route des Artifices
Baie de la Moselle
BP L1, 98849 Nouméa cedex
Tél. 20 34 00 - Fax 20 30 06
3dt.contact@province-sud.nc
Précisions
- L'autorisation peut être accordée par arrêté de la présidente de l'assemblée de Province, après avis du conseil municipal concerné. Elle est valable deux ans après sa délivrance et peut être prolongée sur demande écrite motivée.
- L'arrêté qui autorise le projet peut fixer des conditions de réalisation, comme la limitation du projet dans le temps, la mise en place d'un plan de suivi ou de gestion de la biodiversité, pendant les phases de pré-construction, de construction, d'exploitation et de réhabilitation.
- L'obtention de l'autorisation écosystème vaut dérogation aux interdictions de collecte et destruction d'espèces végétales ou animales protégées (endémiques, rares ou menacées), quand elles sont situées dans le périmètre de l'écosystème (dérogation aux articles 240-2-1° et 3° et 240-3-I-1° et 3° du code de l'environnement).
Obligations du demandeur
Toute modification apportée par le détenteur de l'autorisation aux installations ou aux ouvrages entraînant un changement notable des éléments de la demande d'autorisation initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la présidente de l'assemblée de Province qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation.
Étude d'impact environnementale
Une étude d'impact doit être fournie dans le dossier de demande. Cette étude d'impact sera mise en ligne sur le site internet provincial dans le cadre de la consultation du public.
Il appartient au demandeur d'informer la Direction du développement durable des territoires (DDDT) des éléments confidentiels contenus dans l'étude d'impact afin que la DDDT se charge d'anonymiser le document avant toute mise en ligne.
Une étude d'impact doit être fournie dans le dossier de demande. Cette étude d'impact sera mise en ligne sur le site internet provincial dans le cadre de la consultation du public.
Il appartient au demandeur d'informer la Direction du développement durable des territoires (DDDT) des éléments confidentiels contenus dans l'étude d'impact afin que la DDDT se charge d'anonymiser le document avant toute mise en ligne.
Prorogation d'un arrêté d'autorisation
En cas de force majeure ou de difficultés techniques, foncières ou financières avérées et difficilement prévisibles, un arrêté d'autorisation peut être prorogé dans la limite d'un an par arrêté de la présidente de l'assemblée de province. Pour cela, une demande doit être transmise au minimum deux mois avant la date de fin de validité de l'arrêté initial via le formulaire de demande de prorogation.
- Les informations recueillies par la province Sud font l'objet d'un traitement informatique destiné à gérer les autorisations relatives aux écosystèmes d'intérêt patrimonial.
- Conformément à la loi « Informatique et Libertés », les pétitionnaires bénéficient d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui les concernent. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, s'adresser à la Direction du développement durable des territoires (DDDT) de la province Sud.
- La gestion des autorisations relatives aux écosystèmes d'intérêt patrimonial a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dont le numéro de récépissé est le 2090204.
Formulaire de demande et tableur Excel annexe Caractéristiques du projet dûment complétés.
Les documents requis sont listés à la fin du formulaire de demande.
Le dépôt des dossiers de demande est possible toute l'année.
Toutefois, l'instruction dure plusieurs mois.
Procédure
Voir logigramme
1. Analyse de la complétude
A compter de la date de dépôt d'un dossier, la DDDT dispose d'un délai de deux mois pour statuer sur la complétude du dossier :
• Si dossier complet : délivrance d'un récépissé de complétude
• Si dossier incomplet : demande de compléments dans un délai fixé (2 mois maximum)
2. Analyse de la régularité
A compter de la date de complétude, la DDDT dispose d'un délai de deux mois pour statuer sur la régularité du dossier :
• Si dossier régulier : récépissé de régularité
• Si dossier irrégulier : demande de régularisation
3. Mise en ligne de l'étude d'impact
A compter de la date de dépôt d'un dossier, la DDDT dispose d'un délai de deux mois pour statuer sur la complétude du dossier :
• Si dossier complet : délivrance d'un récépissé de complétude
• Si dossier incomplet : demande de compléments dans un délai fixé (2 mois maximum)
2. Analyse de la régularité
A compter de la date de complétude, la DDDT dispose d'un délai de deux mois pour statuer sur la régularité du dossier :
• Si dossier régulier : récépissé de régularité
• Si dossier irrégulier : demande de régularisation
3. Mise en ligne de l'étude d'impact
L'étude d'impact environnementale est mise en ligne sur le site internet provincial dans le cadre de la consultation publique. Le délai d'ouverture des observations est fixé par la DDDT . Celui-ci ne peut être inférieur à 15 jours.
4. Notification du projet d'arrêté
En cas de décision favorable, à compter de la date de complétude du dossier, la DDDT dispose d'un délai de 6 mois pour transmettre au demandeur un projet d'arrêté. Ce délai est prolongé des délais de régularisation du dossier.
En cas de décision favorable, à compter de la date de complétude du dossier, la DDDT dispose d'un délai de 6 mois pour transmettre au demandeur un projet d'arrêté. Ce délai est prolongé des délais de régularisation du dossier.
Le demandeur peut ensuite, dans un délai de 15 jours, formuler ses observations sur le projet d'arrêté.
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
