Aide à la formation : gestion, comptabilité et outils numériques - CASE voté en 2020
Mots clés :
À qui s'adresser ?
Service du Développement Économique
Direction de L'Economie de la Formation et de L'Emploi (DEFE)
30 route de la baie des dames - Ducos Le Centre
BP 27861
98863 - Nouméa Cedex
- 20 36 00
- 23 28 31
- defe.sde@province-sud.nc
Infos
Le nouveau code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud
a été voté par l'Assemblée de la province Sud le 30 juillet 2020.
Pour tout savoir sur les conditions d'éligibilité, les taux et les filières : prenez connaissance de la brochure informative.
L’aide à la formation consiste en la prise en charge totale ou partielle par la province Sud des coûts liés à une formation portant sur la gestion, la comptabilité et les outils numériques de l’entreprise.
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Elle bénéficie aux dirigeants de l’entreprise.
Le demandeur et l'entreprise doivent être en situation régulière au regard de leurs obligations fiscales et sociales.
Le projet devra également être en conformité avec la réglementation existante notamment en matière de protection de l'environnement.
Le projet devra également être en conformité avec la réglementation existante notamment en matière de protection de l'environnement.
La formation doit porter sur une initiation ou une remise à niveau en matière de gestion d’entreprise.
Elle doit concerner notamment :
- les obligations fiscales et sociales,
- l’analyse des comptes de gestion,
- la gestion de trésorerie,
- la communication,
- le marketing
- ou les outils numériques.
Plafond de l'aide : 500 000 F, quel que soit le nombre de formations demandées.
Ne sont pas éligibles au bénéfice de l’aide à la formation :
les formations internes dispensées par l’entreprise bénéficiaire de l’aide à l’attention de son personnel, dirigeants ou employés.
Les formations doivent être dispensées par des organismes de formation agréés privés ou publics.
Mais, dans le cadre de formations pour lesquelles il n’existe pas d’offre de formation dispensée par des organismes agréés, des formations dispensées par des entreprises non-agrées peuvent être éligibles.
Les frais de restauration, d’hébergement et de déplacement ne doivent pas dépasser un tiers du coût total de la formation.
Le projet doit appartenir à une filière éligible.
Le programme global des dépenses doit être inférieur ou égal à 100 millions de francs.
Le demandeur doit démontrer que le soutien de la province Sud est indispensable à la réalisation de son projet.
Le demandeur et l'entreprise doivent être en situation régulière au regard de leurs obligations fiscales et sociales.
Le
projet devra également être en conformité avec la réglementation
existante notamment en matière de protection de l'environnement.
1/ La demande en ligne : pour bénéficier des aides, le demandeur doit faire sa demande en ligne.
Si le demandeur ne peut pas la faire en ligne, il pourra :
- soit la télécharger (ou retirer) et la transmettre au service instructeur de la DEFE de Ducos Le Centre ou par courriel à defe.sde@province-sud.nc ;
- soit prendre rendez-vous au 20 36 00 avec un agent du service instructeur.
2/L'accusé de réception : un accusé de réception est délivré automatiquement au demandeur lors du dépôt de sa demande.
A partir de la date de l'accusé de réception, le demandeur a 6 mois pour compléter son dossier et fournir au service instructeur toutes les pièces justificatives nécessaires à l'instruction de son dossier.
Au terme de ces 6 mois, la demande devient caduque si le dossier est incomplet.
3/Le récépissé de complétude : sous réserve de l'éligibilité de la demande au regard de la filière d'activité et si le dossier est complet, le service du développement économique délivre un récépissé.
Ce récépissé ne vaut pas promesse d’attribution d’une aide. Le silence gardé par le service instructeur pendant un délai de trois mois à compter de la délivrance du récépissé vaut décision de rejet.
Seules les dépenses effectuées après la délivrance du récépissé de complétude du dossier sont prises en compte dans le programme d’investissements.
4/ Instruction et présentation pour avis des dossiers au comité consultatif d'action économique.
Cette consultation n'est pas requise lorsque l'investissement est porté par une micro-entreprise.
5/ Décision d'agrément ou de refus :
Le demandeur recevra :
- en cas de réponse positive, un arrêté de la présidente de l'assemblée de la province Sud ;
- en cas de réponse négative, un courrier de refus.
À l’appui de sa demande, le demandeur doit, fournir au service instructeur ces pièces justificatives.
- Tout au long de l'année.
- En fonction du lancement d'appel à projets par la province Sud.
Le dispositif du code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud - CASE - aide à la formation - est un traitement de données personnelles géré par la Province Sud.
Responsable de traitement :
Finalité :
Le traitement a pour objet la gestion des demandes d'aides du code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud - CASE.
Base légale du traitement :
Les catégories de données suivantes sont collectées :
Données d'identification, coordonnées, d'informations économiques, des suites apportées, statistiques.
Durée de conservation des données :
Les données sont conservées 5 ans après la date de demande.
Origine des données :
Les informations sont recueillies auprès du demandeur.
Caractère obligatoire du recueil des données :
L’identification du demandeur, la description de l’objet de sa demande et, le cas échéant, la fourniture de pièces justificatives sont nécessaires au traitement de la demande.
Les données obligatoires sont encadrées de rouge ou sont signalées par des astérisques rouges *.
Personnes concernées :
- Les personnes qui souhaitent effectuer une demande d'aide relative à ce code des aides mis en œuvre par la Province ;
- Les personnels habilités de la province Sud.
Destinataires des données :
Transferts des données hors UE :
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
Sécurité :
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la charte des systèmes d’information de la Province sud.
Droits informatique et libertés :
Pour en savoir plus sur la façon dont la Province gère vos données :
Consultez la politique de confidentialité des données de la Province
Responsable de traitement :
La province Sud représentée par sa présidente Sonia Backès, met en œuvre un dispositif permettant aux entreprises de la province Sud de faire une demande d'aide au titre du code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud - CASE.
Le traitement a pour objet la gestion des demandes d'aides du code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud - CASE.
Il permet à la Province :
- de recevoir les demandes d'aide, via le formulaire et le service en ligne d'inscription ;
- d'instruire et de suivre les demandes, en liaison avec les directions et services concernés ;
- de verser l'aide aux entreprises ;
- de conserver un historique des demandes et des réponses apportées ;
- d'élaborer des données d'activité (statistiques) ;
- de contrôler l'allocation des aides.
Base légale du traitement :
La base légale relève de la mission d'intérêt public dont est investie la province Sud :
Les catégories de données suivantes sont collectées :
Données d'identification, coordonnées, d'informations économiques, des suites apportées, statistiques.
Durée de conservation des données :
Les données sont conservées 5 ans après la date de demande.
Origine des données :
Les informations sont recueillies auprès du demandeur.
Caractère obligatoire du recueil des données :
L’identification du demandeur, la description de l’objet de sa demande et, le cas échéant, la fourniture de pièces justificatives sont nécessaires au traitement de la demande.
Les données obligatoires sont encadrées de rouge ou sont signalées par des astérisques rouges *.
Personnes concernées :
- Les personnes qui souhaitent effectuer une demande d'aide relative à ce code des aides mis en œuvre par la Province ;
- Les personnels habilités de la province Sud.
Destinataires des données :
En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :
- les personnels de la Province habilités dans le cadre de ce traitement ;
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
Sécurité :
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la charte des systèmes d’information de la Province sud.
Droits informatique et libertés :
Vous pouvez accéder à vos données, les rectifier, exercer votre droit à la limitation ou à l'opposition de leur traitement.
Pour en savoir plus sur vos droits :
Pour en savoir plus sur la façon dont la Province gère vos données :
Consultez la politique de confidentialité des données de la Province
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
