CASE -Aide indirecte à l'investissement - Bonification des taux d'intérêts des crédits d'équipement
Mots clés :
À qui s'adresser ?
Direction du Développement Économique et du Tourisme (DDET)
14 rue Frédéric Surleau Nouméa
BP 27861
98863 - NOUMÉA CEDEX
- 20 36 70
- 23 28 31
- Horaires d'accueil du public :Du lundi au vendrediDe 7 h 30 - 11 h 30De 12 h 15 - 16 h
Renforcement du Case par un dispositif de bonification des intérêts de prêts bancaires.
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Cette mesure est destinée à faciliter l'installation des jeunes artisans qualifiés.
Quelle que soit la filière d'activité, la province Sud peut soutenir les investissements réalisés par les jeunes artisans qualifiés par la bonification des taux d’intérêt des crédits entrant dans la catégorie des crédits d’équipement et accordés par des établissement de crédits conventionnés avec la province Sud.
Les critères d’encadrement de ces prêts seront définis dans une convention entre la province Sud et les établissements de crédit partenaires.
Ne peuvent bénéficier du soutien de la province Sud au titre de la bonification des taux d’intérêt :
- les crédits portant sur le foncier ;
- les crédits avec différé.
- les crédits portant sur le foncier ;
- les crédits avec différé.
Pour bénéficier de cette aide, les bénéficiaires des crédits d'équipement doivent remplir les conditions suivantes :
- être immatriculés au Répertoire des métiers de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Nouvelle-Calédonie (CMA-NC);
- être âgés de moins de 40 ans au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la demande de prêt a été déposée
auprès de l’établissement de crédit conventionné ;
- la détention d’une certification de niveau 3, anciennement niveau V (CAP ou BEP) ou supérieur, inscrite au répertoire de la certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie (RCP-NC) ou au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), et correspondant à cette activité, ou une certification professionnelle équivalente ou ;
- dans le cas des métiers pouvant être exercés sans diplôme professionnel, d’une expérience professionnelle de six années effectives acquises dans le métier dont relève la demande de prêt ;
- justifier de cinq ans de résidence en Nouvelle-Calédonie au jour de la date à laquelle la demande de prêt a été déposée auprès de l’établissement de crédit conventionné.
La province Sud peut prendre en charge les intérêts des trois premières années d’échéances des crédits accordés à hauteur de 100 %.
Une demande doit être adressée à l'établissement de crédit partenaire.
Voir l'établissement de crédit partenaire.
Tout au long de l'année dès que la délibération sera rendue exécutoire à sa parution au JONC.
La Province Sud met en place un traitement de données personnelles destiné à gérer l'aide indirecte à l'investissement - Bonification des taux d'intérêts des crédits d'équipement.
Finalité :
Base légale du traitement :
La base légale relève de la mission d'intérêt public dont est investie la province Sud
Les catégories de données suivantes sont collectées :
Données d'identification, coordonnées, d'informations économiques, des suites apportées, statistiques.
Durée de conservation des données :
Les données sont conservées 5 ans après la date de demande.
Origine des données :
Les informations sont recueillies auprès du demandeur.
Caractère obligatoire du recueil des données :
L’identification du demandeur, la description de l’objet de sa demande et, le cas échéant, la fourniture de pièces justificatives sont nécessaires au traitement de la demande.
Les données obligatoires sont encadrées de rouge ou sont signalées par des astérisques rouges *.
Personnes concernées :
- Les personnes qui souhaitent effectuer une demande d'aide ;
Destinataires des données :
Sécurité :
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la charte des systèmes d’information de la Province sud.
Droits informatique et libertés :
Pour ensavoir plus sur la façon dont la Province gère vos données :
Consultez la politique de confidentialité des données de la Province
Responsable de traitement :
La province Sud représentée par sa présidente Sonia Backes, met en œuvre un dispositif permettant aux entreprises de la province Sud de faire une demande de bonification d'intérêts des crédits d'équipement.
Le traitement a pour objet la gestion des demandes d'aide des entreprises dont le siège social est situé en province Sud.
Il permet à la Province :
- de conserver un historique des demandes et des réponses apportées ;
- d'élaborer des données d'activité (statistiques) ;-
- de contrôler l'allocation des aides.
Base légale du traitement :
La base légale relève de la mission d'intérêt public dont est investie la province Sud
Les catégories de données suivantes sont collectées :
Données d'identification, coordonnées, d'informations économiques, des suites apportées, statistiques.
Durée de conservation des données :
Les données sont conservées 5 ans après la date de demande.
Origine des données :
Les informations sont recueillies auprès du demandeur.
Caractère obligatoire du recueil des données :
L’identification du demandeur, la description de l’objet de sa demande et, le cas échéant, la fourniture de pièces justificatives sont nécessaires au traitement de la demande.
Les données obligatoires sont encadrées de rouge ou sont signalées par des astérisques rouges *.
Personnes concernées :
- Les personnes qui souhaitent effectuer une demande d'aide ;
- Les personnels habilités de la province Sud ;
- Les établissements de crédit partenaires.
Destinataires des données :
En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :
Les personnels de la Province habilités dans le cadre de ce traitement ;
Votre banquier.
Transferts des données hors UE :
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.Sécurité :
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la charte des systèmes d’information de la Province sud.
Droits informatique et libertés :
Vous pouvez accéder à vos données, les rectifier, exercer votre droit à la limitation ou à l'opposition de leur traitement.
Pour en savoir plus sur vos droits :
Pour ensavoir plus sur la façon dont la Province gère vos données :
Consultez la politique de confidentialité des données de la Province
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
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