Aide à l'emploi en faveur des jeunes diplômés calédoniens - CASE voté en 2020
Mots clés :
À qui s'adresser ?
Direction du Développement Économique et du Tourisme
30 route de la Baie-des-Dames - Ducos Le Centre
BP 27861
98863 - NOUMÉA CEDEX
- 20 36 00
- Horaires d'accueil du public :Du lundi au vendrediDe 7 h 30 - 11 h 30De 12 h 15 - 16 h
Infos
Voté en juillet 2020, ce dispositif a été
élargi le 12 mai 2021 pour s’adresser désormais aux jeunes diplômés
calédoniens, hommes ou femmes, ayant fait leurs études sur le
territoire et hors du territoire.
Le code des aides pour le soutien de l'économie de la province Sud - CASE 2020 institue une aide à l'emploi en faveur des jeunes diplômés calédoniens.
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Cette aide financière peut être accordée lors de l’embauche d’un jeune diplômé calédonien en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’une durée de 12 mois ou plus, suite à la création ou non d’un emploi salarié supplémentaire.
Le poste sur lequel le jeune diplômé calédonien sera recruté doit représenter la première expérience professionnelle en Nouvelle-Calédonie de l’intéressé à l’issue de ses études.
Le montant de l’aide consistera en la prise en charge des charges sociales relatives à l’emploi occupé pendant une durée maximale de 18 mois.
L’aide à l’emploi en faveur des jeunes diplômés calédoniens est cumulable avec l’aide à l’emploi.
Lorsque l'emploi passe d'un contrat de travail à durée déterminée, de six mois ou plus à temps plein, à un contrat de travail à durée indéterminée, l'aide ne peut pas être octroyée une seconde fois pour le même emploi.
L'aide à l'emploi en faveur des jeunes diplômés calédoniens est versée à l'entreprise bénéficiaire.
Le poste sur lequel le jeune diplômé calédonien sera recruté doit représenter la première expérience professionnelle en Nouvelle-Calédonie de l’intéressé à l’issue de ses études.
Le montant de l’aide consistera en la prise en charge des charges sociales relatives à l’emploi occupé pendant une durée maximale de 18 mois.
L’aide à l’emploi en faveur des jeunes diplômés calédoniens est cumulable avec l’aide à l’emploi.
Lorsque l'emploi passe d'un contrat de travail à durée déterminée, de six mois ou plus à temps plein, à un contrat de travail à durée indéterminée, l'aide ne peut pas être octroyée une seconde fois pour le même emploi.
L'aide à l'emploi en faveur des jeunes diplômés calédoniens est versée à l'entreprise bénéficiaire.
Toute entreprise ou micro-entreprise dont le siège social et l’activité principale sont situés sur le territoire géographique de la province Sud.
Pour bénéficier de cette aide, le jeune diplômé doit remplir les conditions suivantes :
1° respecter les conditions d’âge, de résidence et de diplôme fixées ci-dessous :
2° avoir obtenu un diplôme universitaire en lien avec le poste sur lequel il est recruté.
- être âgé de moins de 35 ans au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la demande d’aide est déposée ;
- justifier de dix ans de résidence ininterrompue en Nouvelle-Calédonie avant le début de ses études supérieures ;
- être titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur sanctionnant un cursus d’au moins cinq années d’études après l’obtention du baccalauréat.
L’aide à l’emploi en faveur des jeunes diplômés calédoniens peut être sollicitée par toute entreprise quel que soit le secteur d’activité, indépendamment des conditions d’éligibilité définies à l’article 1111-3 du code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud.
Le demandeur et l'entreprise doivent être en situation régulière au regard de leurs obligations fiscales et sociales.
Le
projet devra également être en conformité avec la réglementation
existante notamment en matière de protection de l'environnement.
1/ La demande en ligne : pour bénéficier des aides, le demandeur doit faire sa demande en ligne.
Si le demandeur ne peut pas la faire en ligne, il pourra :
- soit la télécharger (ou retirer) et la transmettre au service instructeur de la DDET ;
- soit prendre rendez-vous au 20 36 00 avec un agent du service du service instructeur.
2/L'accusé de réception : un accusé de réception est délivré automatiquement au demandeur lors du dépôt de sa demande.
A partir de la date de l'accusé de réception, le demandeur a 6 mois pour compléter son dossier et fournir au service instructeur toutes les pièces justificatives nécessaires à l'instruction de son dossier.
Au terme de ces 6 mois, la demande devient caduque si le dossier est incomplet.
3/Le récépissé de complétude : si le dossier est complet, le service instructeur délivre un récépissé.
Ce récépissé ne vaut pas promesse d’attribution d’une aide. Le silence gardé par le service instructeur pendant un délai de trois mois à compter de la délivrance du récépissé vaut décision de rejet.
Seules les dépenses effectuées après la délivrance du récépissé de complétude du dossier sont prises en compte dans le programme d’investissements.
4/ Instruction et présentation pour avis des dossiers au comité consultatif d'action économique.
Cette consultation n'est pas requise lorsque l'investissement est porté par une micro-entreprise.
5/ Décision d'agrément ou de refus :
Le demandeur recevra :
- en cas de réponse positive, un arrêté de la présidente de l'assemblée de la province Sud ;
- en cas de réponse négative, un courrier de refus.
À l’appui de sa demande, le demandeur doit, fournir au service instructeur ces pièces justificatives.
- Tout au long de l'année.
- En fonction du lancement d'appel à projets par la province Sud.
Le dispositif du code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud - CASE - aide à l'emploi en faveur des jeunes diplômés calédoniens - est un traitement de données personnelles géré par la Province Sud.
Responsable de traitement :
Finalité :
Le traitement a pour objet la gestion des demandes d'aides du code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud - CASE.
Base légale du traitement :
Les catégories de données suivantes sont collectées :
Données d'identification, coordonnées, d'informations économiques, des suites apportées, statistiques.
Durée de conservation des données :
Les données sont conservées 5 ans après la date de demande.
Origine des données :
Les informations sont recueillies auprès du demandeur.
Caractère obligatoire du recueil des données :
L’identification du demandeur, la description de l’objet de sa demande et, le cas échéant, la fourniture de pièces justificatives sont nécessaires au traitement de la demande.
Les données obligatoires sont encadrées de rouge ou sont signalées par des astérisques rouges *.
Personnes concernées :
- Les personnes qui souhaitent effectuer une demande d'aide relative à ce code des aides mis en œuvre par la Province ;
- Les personnels habilités de la province Sud.
Destinataires des données :
Transferts des données hors UE :
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
Sécurité :
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la charte des systèmes d’information de la Province sud.
Droits informatique et libertés :
Pour en savoir plus sur la façon dont la Province gère vos données :
Consultez la politique de confidentialité des données de la Province
Responsable de traitement :
La province Sud représentée par sa présidente Sonia Backes, met en œuvre un dispositif permettant aux entreprises de la province Sud de faire une demande d'aide au titre du code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud - CASE.
Le traitement a pour objet la gestion des demandes d'aides du code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud - CASE.
Il permet à la Province :
- de recevoir les demandes d'aide, via le formulaire et le service en ligne d'inscription ;
- d'instruire et de suivre les demandes, en liaison avec les directions et services concernés ;
- de verser l'aide aux entreprises ;
- de conserver un historique des demandes et des réponses apportées ;
- d'élaborer des données d'activité (statistiques) ;
- de contrôler l'allocation des aides.
Base légale du traitement :
La base légale relève de la mission d'intérêt public dont est investie la province Sud :
Les catégories de données suivantes sont collectées :
Données d'identification, coordonnées, d'informations économiques, des suites apportées, statistiques.
Durée de conservation des données :
Les données sont conservées 5 ans après la date de demande.
Origine des données :
Les informations sont recueillies auprès du demandeur.
Caractère obligatoire du recueil des données :
L’identification du demandeur, la description de l’objet de sa demande et, le cas échéant, la fourniture de pièces justificatives sont nécessaires au traitement de la demande.
Les données obligatoires sont encadrées de rouge ou sont signalées par des astérisques rouges *.
Personnes concernées :
- Les personnes qui souhaitent effectuer une demande d'aide relative à ce code des aides mis en œuvre par la Province ;
- Les personnels habilités de la province Sud.
Destinataires des données :
En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :
- les personnels de la Province habilités dans le cadre de ce traitement ;
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
Sécurité :
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la charte des systèmes d’information de la Province sud.
Droits informatique et libertés :
Vous pouvez accéder à vos données, les rectifier, exercer votre droit à la limitation ou à l'opposition de leur traitement.
Pour en savoir plus sur vos droits :
Pour en savoir plus sur la façon dont la Province gère vos données :
Consultez la politique de confidentialité des données de la Province
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
