Aide à l'investissement de transition écologique - CASE voté en 2020
Mots clés :
À qui s'adresser ?
Direction du Développement Économique et du Tourisme (DDET)
14 rue Frédéric Surleau Nouméa
BP 27861
98863 - NOUMÉA CEDEX
- 20 36 70
- 23 28 31
- Horaires d'accueil du public :Du lundi au vendrediDe 7 h 30 - 11 h 30De 12 h 15 - 16 h
Infos
Le nouveau code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud,
voté par l'Assemblée de la province Sud le 30 juillet 2020, a été modifié le 12 mai 2021.
Pour tout savoir sur les conditions d'éligibilité, les taux et les filières : prenez connaissance de la brochure informative.
Le code des aides pour le soutien de l'économie de la province Sud - CASE 2020 institue une aide aux investissement de transition écologique.
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Sont considérés comme des investissements de transition écologique,les équipements et études qui permettent à l’entreprise :
Les montants des investissement et dépenses pris en compte pour le calcul des aides sont hors TGC.
- d’améliorer son bilan carbone,
- de réduire ses émissions polluantes,
- de réduire ses déchets,
- de réduire sa consommation d’énergies fossiles,
- ou encore de répondre aux nouvelles normes environnementales.
Ils peuvent concerner notamment :
- les systèmes de production d’énergies renouvelables,
- les systèmes d’économie d’énergie,
- les systèmes d’économie d’eau,
- les installations relatives à l’assainissement (hors fosses septiques)
- ou les audits énergétiques et concernant la gestion de l’eau.
Le taux de l’aide aux investissements favorisant la transition écologique est majoré de 10 points maximum par rapport au taux de l'aide à l'équipement.
Toute entreprise ou micro-entreprise dont le siège social et l’activité principale sont situés sur le territoire géographique de la province Sud et dont l'activité fait partie des filières éligibles.
Les jeunes diplômés calédoniens peuvent solliciter cette aide : pour en savoir plus, prenez connaissance de la fiche spécifique Aides à l'investissement en faveur des jeunes diplômés calédoniens.
Une entreprise est considérée comme une micro-entreprise quand son actif immobilisé amortissable, au sens des normes comptables en vigueur, est inférieur ou égal à cinq millions de francs, son chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à vingt millions de francs et quand son investissement matériel envisagé n’excède pas cinq millions de francs
Le projet doit appartenir à une filière éligible.
Le programme global des dépenses doit être inférieur ou égal à 100 millions de francs.
Le demandeur doit démontrer que le soutien de la province Sud est indispensable à la réalisation de son projet.
Le promoteur et l'entreprise doivent être en situation régulière au regard de leurs obligations fiscales et sociales.
Le
projet devra également être en conformité avec la réglementation
existante notamment en matière de protection de l'environnement.
1/ La demande en ligne : pour bénéficier des aides, le demandeur doit faire sa demande en ligne.
Si le demandeur ne peut pas la faire en ligne, il pourra :
- soit la télécharger (ou retirer) et la transmettre au service instructeur de la DDET ;
- soit prendre rendez-vous au 20 36 00 avec un agent du service instructeur.
2/L'accusé de réception : un accusé de réception est délivré automatiquement au demandeur lors du dépôt de sa demande.
A partir de la date de l'accusé de réception, le demandeur a 6 mois pour compléter son dossier et fournir au service instructeur toutes les pièces justificatives nécessaires à l'instruction de son dossier.
Au terme de ces 6 mois, la demande devient caduque si le dossier est incomplet.
3/Le récépissé de complétude : sous réserve de l'éligibilité de la demande au regard de la filière d'activité et si le dossier est complet, le service du développement économique délivre un récépissé.
Ce récépissé ne vaut pas promesse d’attribution d’une aide. Le silence gardé par le service instructeur pendant un délai de trois mois à compter de la délivrance du récépissé vaut décision de rejet.
Seules les dépenses effectuées après la délivrance du récépissé de complétude du dossier sont prises en compte dans le programme d’investissements.
4/ Instruction et présentation pour avis des dossiers au comité consultatif d'action économique.
Cette consultation n'est pas requise lorsque l'investissement est porté par une micro-entreprise.
5/ Décision d'agrément ou de refus :
Le demandeur recevra :
- en cas de réponse positive, un arrêté de la présidente de l'assemblée de la province Sud ;
- en cas de réponse négative, un courrier de refus.
À l’appui de sa demande, le demandeur doit, fournir au service instructeur ces pièces justificatives.
- Tout au long de l'année.
- En fonction du lancement d'appel à projets par la province Sud.
Le dispositif du code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud - CASE - aide à l'investissement de transition écologique - est un traitement de données personnelles géré par la Province Sud.
Responsable de traitement :
Finalité :
Le traitement a pour objet la gestion des demandes d'aides du code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud - CASE.
Les catégories de données suivantes sont collectées :
Données d'identification, coordonnées, d'informations économiques, des suites apportées, statistiques.
Durée de conservation des données :
Les données sont conservées 5 ans après la date de demande.
Origine des données :
Les informations sont recueillies auprès du demandeur.
Caractère obligatoire du recueil des données :
L’identification du demandeur, la description de l’objet de sa demande et, le cas échéant, la fourniture de pièces justificatives sont nécessaires au traitement de la demande.
Les données obligatoires sont encadrées de rouge ou sont signalées par des astérisques rouges *.
Personnes concernées :
- Les personnes qui souhaitent effectuer une demande d'aide relative à ce code des aides mis en œuvre par la Province ;
- Les personnels habilités de la province Sud.
Destinataires des données :
Transferts des données hors UE :
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
Sécurité :
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la charte des systèmes d’information de la Province sud.
Droits informatique et libertés :
Pour ensavoir plus sur la façon dont la Province gère vos données :
Consultez la politique de confidentialité des données de la Province
Responsable de traitement :
La province Sud représentée par sa présidente Sonia Backes, met en œuvre un dispositif permettant aux entreprises de la province Sud de faire une demande d'aide au titre du code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud - CASE.
Le traitement a pour objet la gestion des demandes d'aides du code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud - CASE.
Il permet à la Province :
- de recevoir les demandes d'aide, via le formulaire et le service en ligne d'inscription ;
- d'instruire et de suivre les demandes, en liaison avec les directions et services concernés ;
- de verser l'aide aux entreprises ;
- de conserver un historique des demandes et des réponses apportées ;
- d'élaborer des données d'activité (statistiques) ;
- de contrôler l'allocation des aides.
La base légale relève de la mission d'intérêt public dont est investie la province Sud :
Les catégories de données suivantes sont collectées :
Données d'identification, coordonnées, d'informations économiques, des suites apportées, statistiques.
Durée de conservation des données :
Les données sont conservées 5 ans après la date de demande.
Origine des données :
Les informations sont recueillies auprès du demandeur.
Caractère obligatoire du recueil des données :
L’identification du demandeur, la description de l’objet de sa demande et, le cas échéant, la fourniture de pièces justificatives sont nécessaires au traitement de la demande.
Les données obligatoires sont encadrées de rouge ou sont signalées par des astérisques rouges *.
Personnes concernées :
- Les personnes qui souhaitent effectuer une demande d'aide relative à ce code des aides mis en œuvre par la Province ;
- Les personnels habilités de la province Sud.
Destinataires des données :
En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :
- les personnels de la Province habilités dans le cadre de ce traitement ;
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
Sécurité :
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la charte des systèmes d’information de la Province sud.
Droits informatique et libertés :
Vous pouvez accéder à vos données, les rectifier, exercer votre droit à la limitation ou à l'opposition de leur traitement.
Pour en savoir plus sur vos droits :
Pour ensavoir plus sur la façon dont la Province gère vos données :
Consultez la politique de confidentialité des données de la Province
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
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