Aide à l'Emploi - CASE voté en 2020
Mots clés :
À qui s'adresser ?
Service du Développement Économique
Direction de L'Economie de la Formation et de L'Emploi (DEFE)
30 route de la baie des dames - Ducos Le Centre
BP 27861
98863 - Nouméa Cedex
- 20 36 00
- 23 28 31
- defe.sde@province-sud.nc
Infos
Le nouveau code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud
a été voté par l'Assemblée de la province Sud le 30 juillet 2020.
Pour tout savoir sur les conditions d'éligibilité, les taux et les filières : prenez connaissance de la brochure informative.
L’aide à l’emploi se traduit par le versement d’une aide forfaitaire pour chaque création d’emploi détaillée ci-après (*) dans le cadre du programme d’investissement agréé.
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Cette aide peut être également attribuée lors de la création de l’entreprise pour l’affiliation du chef d’entreprise au régime unifié d’assurance maladie-maternité (RUAMM).
Le montant de l’aide à l’emploi est fixé comme suit selon la nature et la durée du contrat de travail :
- un million deux cent mille (1 200 000) francs CFP pour un contrat à durée indéterminée à temps plein ; trois cent mille (300 000) francs CFP pour un contrat à durée déterminée de six mois ou plus à temps plein ;
- deux cent mille (200.000) francs CFP pour l’affiliation du chef d’entreprise au régime unifié d’assurance maladie-maternité (RUAMM).
Pour les contrats de travail à durée indéterminée à temps partiel, le montant maximum de l’aide à l’emploi est d’un million deux cent mille (1 200 000) francs CFP versée au prorata du temps de travail effectif.
L’aide à l’emploi peut être accordée dans la limite de dix emplois au sein d’une même entreprise et n’est pas cumulable avec l’aide au maintien de l’effectif salarié.
Lorsqu’une aide à l’emploi a été accordée au titre d’un contrat de travail à durée déterminée de six mois ou plus à temps plein, l’entreprise ne peut prétendre au versement d’une autre aide à l’emploi lorsque ce contrat a abouti à la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée.
L’aide à l’emploi peut être accordée dans la limite de dix emplois au sein d’une même entreprise et n’est pas cumulable avec l’aide au maintien de l’effectif salarié.
Lorsqu’une aide à l’emploi a été accordée au titre d’un contrat de travail à durée déterminée de six mois ou plus à temps plein, l’entreprise ne peut prétendre au versement d’une autre aide à l’emploi lorsque ce contrat a abouti à la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée.
*Création d'emploi :
Si le programme d’investissement projeté concerne une création d’entreprise, une extension d’entreprise ou une diversification de ses activités, la délivrance de l’agrément peut être subordonnée à la création d’un ou de plusieurs emplois.
Constitue une création d’emploi : tout emploi salarié venant s’ajouter à l’effectif de référence permanent existant au moment du dépôt du dossier de demande d’agrément.
L’emploi doit être directement lié à la réalisation de l’investissement pour lequel un agrément est délivré et donner lieu au paiement des cotisations sociales.
Il ne doit pas entraîner la suppression d’un ou plusieurs emplois existant dans une entreprise ou activité directement ou indirectement liée à l’investisseur.
Une création d’emploi est constatée :
- lors de l’emploi d’un salarié supplémentaire en contrat à durée déterminée de six mois ou plus
à temps plein ; - lors de l’emploi d’un salarié supplémentaire en contrat à durée indéterminée à mi-temps ou à
temps plein.
Toute entreprise ou micro-entreprise dont le siège social et l’activité principale sont situés sur le territoire géographique de la province Sud et dont l'activité fait partie des filières éligibles.
Les jeunes diplômés calédoniens peuvent solliciter une aide spécifique à l'emploi.
Le projet doit appartenir à une filière éligible.
Le programme global des dépenses doit être inférieur ou égal à 100 millions de francs.
Le demandeur doit démontrer que le soutien de la province Sud est indispensable à la réalisation de son projet.
Le demandeur et l'entreprise doivent être en situation régulière au regard de leurs obligations fiscales et sociales.
1/ La demande en ligne : pour bénéficier des aides, le demandeur doit faire sa demande en ligne.
Si le demandeur ne peut pas la faire en ligne, il pourra :
- soit la télécharger (ou retirer) et la transmettre au service instructeur de la DEFE de Ducos Le Centre ou par courriel à defe.sde@province-sud.nc ;
- soit prendre rendez-vous au 20 36 00 avec un agent du service du service instructeur.
2/L'accusé de réception : un accusé de réception est délivré automatiquement au demandeur lors du dépôt de sa demande.
A partir de la date de l'accusé de réception, le demandeur a 6 mois pour compléter son dossier et fournir au service instructeur toutes les pièces justificatives nécessaires à l'instruction de son dossier.
Au terme de ces 6 mois, la demande devient caduque si le dossier est incomplet.
3/Le récépissé de complétude : sous réserve de l'éligibilité de la demande au regard de la filière d'activité et si le dossier est complet, le service du développement économique délivre un récépissé.
Ce récépissé ne vaut pas promesse d’attribution d’une aide. Le silence gardé par le service instructeur pendant un délai de trois mois à compter de la délivrance du récépissé vaut décision de rejet.
Seules les dépenses effectuées après la délivrance du récépissé de complétude du dossier sont prises en compte dans le programme d’investissements.
4/ Instruction et présentation pour avis des dossiers au comité consultatif d'action économique.
Cette consultation n'est pas requise lorsque l'investissement est porté par une micro-entreprise.
5/ Décision d'agrément ou de refus :
Le demandeur recevra :
- en cas de réponse positive, un arrêté de la présidente de l'assemblée de la province Sud ;
- en cas de réponse négative, un courrier de refus.
À l’appui de sa demande, le demandeur doit, fournir au service instructeur ces pièces justificatives.
- Tout au long de l'année.
- En fonction du lancement d'appel à projets par la province Sud
Le dispositif du code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud - CASE - aide à l'emploi - est un traitement de données personnelles géré par la Province Sud.
Responsable de traitement :
Finalité :
Le traitement a pour objet la gestion des demandes d'aides du code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud - CASE.
Base légale du traitement :
Les catégories de données suivantes sont collectées :
Données d'identification, coordonnées, d'informations économiques, des suites apportées, statistiques.
Durée de conservation des données :
Les données sont conservées 5 ans après la date de demande.
Origine des données :
Les informations sont recueillies auprès du demandeur.
Caractère obligatoire du recueil des données :
L’identification du demandeur, la description de l’objet de sa demande et, le cas échéant, la fourniture de pièces justificatives sont nécessaires au traitement de la demande.
Les données obligatoires sont encadrées de rouge ou sont signalées par des astérisques rouges *.
Personnes concernées :
- Les personnes qui souhaitent effectuer une demande d'aide relative à ce code des aides mis en œuvre par la Province ;
- Les personnels habilités de la province Sud.
Destinataires des données :
Transferts des données hors UE :
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
Sécurité :
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la charte des systèmes d’information de la Province sud.
Droits informatique et libertés :
Pour en savoir plus sur la façon dont la Province gère vos données :
Consultez la politique de confidentialité des données de la Province
Responsable de traitement :
La province Sud représentée par sa présidente Sonia Backès, met en œuvre un dispositif permettant aux entreprises de la province Sud de faire une demande d'aide au titre du code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud - CASE.
Le traitement a pour objet la gestion des demandes d'aides du code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud - CASE.
Il permet à la Province :
- de recevoir les demandes d'aide, via le formulaire et le service en ligne d'inscription ;
- d'instruire et de suivre les demandes, en liaison avec les directions et services concernés ;
- de verser l'aide aux entreprises ;
- de conserver un historique des demandes et des réponses apportées ;
- d'élaborer des données d'activité (statistiques) ;
- de contrôler l'allocation des aides.
Base légale du traitement :
La base légale relève de la mission d'intérêt public dont est investie la province Sud :
Les catégories de données suivantes sont collectées :
Données d'identification, coordonnées, d'informations économiques, des suites apportées, statistiques.
Durée de conservation des données :
Les données sont conservées 5 ans après la date de demande.
Origine des données :
Les informations sont recueillies auprès du demandeur.
Caractère obligatoire du recueil des données :
L’identification du demandeur, la description de l’objet de sa demande et, le cas échéant, la fourniture de pièces justificatives sont nécessaires au traitement de la demande.
Les données obligatoires sont encadrées de rouge ou sont signalées par des astérisques rouges *.
Personnes concernées :
- Les personnes qui souhaitent effectuer une demande d'aide relative à ce code des aides mis en œuvre par la Province ;
- Les personnels habilités de la province Sud.
Destinataires des données :
En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :
- les personnels de la Province habilités dans le cadre de ce traitement ;
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
Sécurité :
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la charte des systèmes d’information de la Province sud.
Droits informatique et libertés :
Vous pouvez accéder à vos données, les rectifier, exercer votre droit à la limitation ou à l'opposition de leur traitement.
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Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
