Aide à la trésorerie - CASE voté en 2020
Mots clés :
À qui s'adresser ?
Direction du Développement Économique et du Tourisme (DDET)
14 rue Frédéric Surleau Nouméa
BP 27861
98863 - NOUMÉA CEDEX
- 20 36 70
- 23 28 31
- Horaires d'accueil du public :Du lundi au vendrediDe 7 h 30 - 11 h 30De 12 h 15 - 16 h
L'aide à la trésorerie n'est attribuée que dans le cadre d'un plan d'urgence.
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L’aide à la trésorerie consiste en la prise en charge, par la Province, de tout ou partie des charges d’exploitation de l’entreprise confrontée à une difficulté ponctuelle de trésorerie directement liée à un ou plusieurs facteurs exogènes qui dégradent l’environnement économique dans lequel elle exerce.
Le demandeur et l'entreprise doivent être en situation régulière au regard de leurs obligations fiscales et sociales et être également en conformité avec la réglementation existante notamment en matière de protection de l'environnement.
La mise en œuvre de cette aide est subordonnée à l’adoption d’un plan d’urgence indiquant notamment son caractère exceptionnel et sa durée ainsi que les aides, les secteurs d’activité et le périmètre géographique concernés.
- Durée de prise en charge de tout ou partie des charges d’exploitation : sur une période maximale de six mois.
- Plafond de l'aide : 1,5 million de francs CFP.
A l’appui de sa demande, le demandeur est tenu de produire tout justificatif permettant de prouver :
1° la perte réelle subie par l’entreprise.
Pour déterminer le niveau d’activité de référence, seront prises en compte :- l’année n-1
- ou la saison de l’année n-1, par la production de relevés bancaires sur 3 mois représentatifs de l’activité.
1/ L'entrepreneur fait en ligne sa demande d'aide.
Si l’entrepreneur ne peut pas faire sa demande en ligne, il pourra, en prenant rendez-vous au 20 36 00, bénéficier de l’accompagnement d'un agent pour accomplir cette démarche en ligne.
2/ une fois le dossier complet, et pour ce faire des pièces justificatives complémentaires peuvent être demandées, la DDET instruit la demande reçue en ligne, la présente à l'exécutif et rédige l'arrêté d'agrément ou le courrier de refus.
Si l’entrepreneur ne peut pas faire sa demande en ligne, il pourra, en prenant rendez-vous au 20 36 00, bénéficier de l’accompagnement d'un agent pour accomplir cette démarche en ligne.
Selon le plan d'urgence.
Le dispositif du code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud - CASE - aide à la trésorerie - est un traitement de données personnelles géré par la Province Sud.
Responsable de traitement :
Finalité :
Le traitement a pour objet la gestion des demandes d'aides du code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud - CASE.
Base légale du traitement :
Les catégories de données suivantes sont collectées :
Données d'identification, coordonnées, d'informations économiques, des suites apportées, statistiques.
Durée de conservation des données :
Les données sont conservées 5 ans après la date de demande.
Origine des données :
Les informations sont recueillies auprès du demandeur.
Caractère obligatoire du recueil des données :
L’identification du demandeur, la description de l’objet de sa demande et, le cas échéant, la fourniture de pièces justificatives sont nécessaires au traitement de la demande.
Les données obligatoires sont encadrées de rouge ou sont signalées par des astérisques rouges *.
Personnes concernées :
- Les personnes qui souhaitent effectuer une demande d'aide relative à ce code des aides mis en œuvre par la Province ;
- Les personnels habilités de la province Sud.
Destinataires des données :
Transferts des données hors UE :
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
Sécurité :
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la charte des systèmes d’information de la Province sud.
Droits informatique et libertés :
Pour en savoir plus sur la façon dont la Province gère vos données :
Consultez la politique de confidentialité des données de la Province
Responsable de traitement :
La province Sud représentée par sa présidente Sonia Backes, met en œuvre un dispositif permettant aux entreprises de la province Sud de faire une demande d'aide au titre du code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud - CASE.
Le traitement a pour objet la gestion des demandes d'aides du code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud - CASE.
Il permet à la Province :
- de recevoir les demandes d'aide, via le formulaire et le service en ligne d'inscription ;
- d'instruire et de suivre les demandes, en liaison avec les directions et services concernés ;
- de verser l'aide aux entreprises ;
- de conserver un historique des demandes et des réponses apportées ;
- d'élaborer des données d'activité (statistiques) ;
- de contrôler l'allocation des aides.
Base légale du traitement :
La base légale relève de la mission d'intérêt public dont est investie la province Sud :
Les catégories de données suivantes sont collectées :
Données d'identification, coordonnées, d'informations économiques, des suites apportées, statistiques.
Durée de conservation des données :
Les données sont conservées 5 ans après la date de demande.
Origine des données :
Les informations sont recueillies auprès du demandeur.
Caractère obligatoire du recueil des données :
L’identification du demandeur, la description de l’objet de sa demande et, le cas échéant, la fourniture de pièces justificatives sont nécessaires au traitement de la demande.
Les données obligatoires sont encadrées de rouge ou sont signalées par des astérisques rouges *.
Personnes concernées :
- Les personnes qui souhaitent effectuer une demande d'aide relative à ce code des aides mis en œuvre par la Province ;
- Les personnels habilités de la province Sud.
Destinataires des données :
En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :
- les personnels de la Province habilités dans le cadre de ce traitement ;
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
Sécurité :
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la charte des systèmes d’information de la Province sud.
Droits informatique et libertés :
Vous pouvez accéder à vos données, les rectifier, exercer votre droit à la limitation ou à l'opposition de leur traitement.
Pour en savoir plus sur vos droits :
Pour en savoir plus sur la façon dont la Province gère vos données :
Consultez la politique de confidentialité des données de la Province
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
