Aide au fonds de roulement - CASE voté en 2020
Mots clés :
À qui s'adresser ?
Service du Développement Économique
Direction de L'Economie de la Formation et de L'Emploi (DEFE)
30 route de la baie des dames - Ducos Le Centre
BP 27861
98863 - Nouméa Cedex
- 20 36 00
- 23 28 31
- defe.sde@province-sud.nc
Infos
Le nouveau code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud
a été voté par l'Assemblée de la province Sud le 30 juillet 2020.
Pour tout savoir sur les conditions d'éligibilité, les taux et les filières : prenez connaissance de la brochure informative.
L’aide au fonds de roulement consiste en la prise en charge, par la province, d’une partie du fonds de roulement nécessaire au lancement du projet.
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L’aide au fonds de roulement est accordée dans le cas de la création d’une entreprise afin de pallier les dysfonctionnements éventuels engendrés par un déficit de trésorerie initial pouvant altérer la pérennité de l’activité.
A l’appui de sa demande, le demandeur est tenu de produire un plan de trésorerie prévisionnel prévoyant notamment la constitution d’un fonds de roulement à partir des premiers résultats de l’entreprise.
Plafond de l'aide : l’aide provinciale ne peut dépasser, dans la limite d’un million cinq cent mille francs, le besoin calculé pour 12 mois d’activité.
Toute entreprise ou micro-entreprise dont le siège social et l’activité principale sont situés sur le territoire géographique de la province Sud et dont l'activité fait partie des filières éligibles.
Une entreprise est considérée comme une micro-entreprise quand son actif immobilisé amortissable, au sens des normes comptables en vigueur, est inférieur ou égal à cinq millions de francs, son chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à vingt millions de francs et quand son investissement matériel envisagé n’excède pas cinq millions de francs.
Le projet doit appartenir à une filière éligible.
Le programme global des dépenses doit être inférieur ou égal à 100 millions de francs.
Le demandeur doit démontrer que le soutien de la province Sud est indispensable à la réalisation de son projet.
Le promoteur et l'entreprise doivent être en situation régulière au regard de leurs obligations fiscales et sociales.
Le
projet devra également être en conformité avec la réglementation
existante notamment en matière de protection de l'environnement.
1/ La demande en ligne : pour bénéficier des aides, le demandeur doit faire sa demande en ligne.
Si le demandeur ne peut pas la faire en ligne, il pourra :
- soit la télécharger (ou retirer) et la transmettre au service instructeur de la DEFE de Ducos Le Centre ou par courriel à defe.sde@province-sud.nc ;
- soit prendre rendez-vous au 20 36 00 avec un agent du service instructeur.
2/L'accusé de réception : un accusé de réception est délivré automatiquement au demandeur lors du dépôt de sa demande.
A partir de la date de l'accusé de réception, le demandeur a 6 mois pour compléter son dossier et fournir au service instructeur toutes les pièces justificatives nécessaires à l'instruction de son dossier.
Au terme de ces 6 mois, la demande devient caduque si le dossier est incomplet.
3/Le récépissé de complétude : sous réserve de l'éligibilité de la demande au regard de la filière d'activité et si le dossier est complet, le service du développement économique délivre un récépissé.
Ce récépissé ne vaut pas promesse d’attribution d’une aide. Le silence gardé par le service instructeur pendant un délai de trois mois à compter de la délivrance du récépissé vaut décision de rejet.
Seules les dépenses effectuées après la délivrance du récépissé de complétude du dossier sont prises en compte dans le programme d’investissements.
4/ Instruction et présentation pour avis des dossiers au comité consultatif d'action économique.
Cette consultation n'est pas requise lorsque l'investissement est porté par une micro-entreprise.
5/ Décision d'agrément ou de refus :
Le demandeur recevra :
- en cas de réponse positive, un arrêté de la présidente de l'assemblée de la province Sud ;
- en cas de réponse négative, un courrier de refus.
À l’appui de sa demande, le demandeur doit, fournir au service instructeur ces pièces justificatives.
- Tout au long de l'année.
- En fonction du lancement d'appel à projets par la province Sud.
Le dispositif du code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud - CASE - aide au fonds de roulement - est un traitement de données personnelles géré par la Province Sud.
Responsable de traitement :
Finalité :
Le traitement a pour objet la gestion des demandes d'aides du code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud - CASE.
Les catégories de données suivantes sont collectées :
Données d'identification, coordonnées, d'informations économiques, des suites apportées, statistiques.
Durée de conservation des données :
Les données sont conservées 5 ans après la date de demande.
Origine des données :
Les informations sont recueillies auprès du demandeur.
Caractère obligatoire du recueil des données :
L’identification du demandeur, la description de l’objet de sa demande et, le cas échéant, la fourniture de pièces justificatives sont nécessaires au traitement de la demande.
Les données obligatoires sont encadrées de rouge ou sont signalées par des astérisques rouges *.
Personnes concernées :
- Les personnes qui souhaitent effectuer une demande d'aide relative à ce code des aides mis en œuvre par la Province ;
- Les personnels habilités de la province Sud.
Destinataires des données :
Transferts des données hors UE :
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
Sécurité :
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la charte des systèmes d’information de la Province sud.
Droits informatique et libertés :
Pour ensavoir plus sur la façon dont la Province gère vos données :
Consultez la politique de confidentialité des données de la Province
Responsable de traitement :
La province Sud représentée par sa présidente Sonia Backès, met en œuvre un dispositif permettant aux entreprises de la province Sud de faire une demande d'aide au titre du code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud - CASE.
Le traitement a pour objet la gestion des demandes d'aides du code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud - CASE.
Il permet à la Province :
- de recevoir les demandes d'aide, via le formulaire et le service en ligne d'inscription ;
- d'instruire et de suivre les demandes, en liaison avec les directions et services concernés ;
- de verser l'aide aux entreprises ;
- de conserver un historique des demandes et des réponses apportées ;
- d'élaborer des données d'activité (statistiques) ;
- de contrôler l'allocation des aides.
La base légale relève de la mission d'intérêt public dont est investie la province Sud :
Les catégories de données suivantes sont collectées :
Données d'identification, coordonnées, d'informations économiques, des suites apportées, statistiques.
Durée de conservation des données :
Les données sont conservées 5 ans après la date de demande.
Origine des données :
Les informations sont recueillies auprès du demandeur.
Caractère obligatoire du recueil des données :
L’identification du demandeur, la description de l’objet de sa demande et, le cas échéant, la fourniture de pièces justificatives sont nécessaires au traitement de la demande.
Les données obligatoires sont encadrées de rouge ou sont signalées par des astérisques rouges *.
Personnes concernées :
- Les personnes qui souhaitent effectuer une demande d'aide relative à ce code des aides mis en œuvre par la Province ;
- Les personnels habilités de la province Sud.
Destinataires des données :
En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :
- les personnels de la Province habilités dans le cadre de ce traitement ;
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
Sécurité :
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la charte des systèmes d’information de la Province sud.
Droits informatique et libertés :
Vous pouvez accéder à vos données, les rectifier, exercer votre droit à la limitation ou à l'opposition de leur traitement.
Pour en savoir plus sur vos droits :
Pour ensavoir plus sur la façon dont la Province gère vos données :
Consultez la politique de confidentialité des données de la Province
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
