Nouvelles mesures d'insertion socio-professionnelle votées le 12 mai 2021.
Stage pour des demandeurs d'emploi de 16 à 26 ans.
Cette mesure d’insertion socio-professionnelle a pour objectif de définir et de travailler le projet professionnel du demandeur d'emploi, de découvrir les métiers et de pérenniser l’emploi.
Le stage d’insertion professionnelle jeune (SIJE ou CHOPIN) est un stage effectué auprès d’un employeur du secteur privé ou public, à destination des demandeurs d’emploi, âgés de 16 à 26 ans.
S’inscrivant dans une démarche d’accompagnement vers l’emploi, il a pour objectif de :
faciliter l’acquisition de compétences professionnelles,
renforcer l’employabilité pour se préparer à l’emploi,
développer le sens des responsabilités, de l’initiative et les qualités relationnelles ainsi que
de renforcer les connaissances des règles et codes du monde de l’entreprise.
Ce stage est fondé sur la formation du jeune demandeur d’emploi à un métier, par l’apprentissage du geste technique et professionnel.
Il ne peut se substituer à des emplois permanents et s’exécute selon l’horaire habituel de l’entreprise et en conformité avec la réglementation et la législation en vigueur.
Le SIJE est d’une durée de trois mois minimum et de six mois maximum.
Une indemnité mensuelle est versée par la province Sud ou la structure d’accueil :
le stagiaire bénéficie d’une indemnité équivalente à 50% du SMG au cours de la première période de stage, puis de 65% s’il y a renouvellement du stage.
Le stagiaire bénéficie d’une couverture sociale « accident du travail et maladie professionnelle » dont le coût est supporté par la province. A l’issue du stage, l’employeur :
adresse à la province Sud un bilan sur le travail, les compétences, le comportement et les probabilités d’insertion du stagiaire ;
délivre au stagiaire, une attestation d’expérience professionnelle ou de formation pratique en entreprise, tel que déterminée dans la convention de stage.
Ce stage peut être reconduit à la demande expresse et justifiée de l’employeur au regard notamment de la pertinence du projet professionnel et du besoin supplémentaire de montée en compétence, après accord de la province Sud qui peut décider d’une révision de la mesure mise en place en fonction notamment du profil des bénéficiaires.
Les absences non justifiées du stagiaire font l’objet de retenues proportionnelles sur le montant des indemnités mensuelles dont il bénéficie.
- Employeurs ayant déposé son offre d'emploi auprès du service de placement de la province Sud. - Demandeurs d’emploi inscrits auprès du service de placement de la province Sud, âgés de 16 à 26 ans.
Conditions générales des mesures d'insertion socio-professionnelle
ils s'adressent :
- aux administrés résidant en province Sud depuis plus de six mois, inscrit auprès du service de placement de la province Sud :
demandeurs d'emploi éloignés de l'emploi ;
jeunes scolarisés dont au moins l'un des parents réside en province Sud depuis plus de 6 mois s'il est mineur ;
- aux employeurs privés ou publics dont le siège social se situe en province Sud.
La preuve de la résidence pourra être établie par tous moyens, notamment par la production de quittances d’eau, d’électricité, de téléphone fixe ou de loyer.
Ces dispositifs sont attribués dans la limite du budget disponible.
Leur attribution est conditionnée par la situation de l'employeur et la motivation du demandeur d’emploi ou du jeune scolarisé, dans ses démarches de recherche d’un emploi salarié ou d’une expérience professionnelle.
A titre exceptionnel, plusieurs dispositifs pourront se succéder en faveur du même bénéficiaire.
Prises en charge par la province Sud
La couverture sociale « accident du travail et maladie professionnelle » est prise en charge par la province :
en complément de l’aide prévue par le dispositif et se traduit par le versement à l’employeur d’une somme équivalente, s’il s’agit d’une mesure entrainant la mise en place d’un contrat de travail ;
et versée directement à la CAFAT, s’il s’agit d’une mesure ne se traduisant pas par un contrat de travail.
avoir préalablement déposé son offre d'emploi auprès du service de placement de la province Sud ;
être en situation régulière au regards de ses obligations fiscales et sociales ;
et
embaucher dans les conditions légales et réglementaires, et pour la
durée minimale fixée par la délibération en fonction du dispositif mis
en place.
Dès réception de la demande et tout au long de l'exécution du dispositif, l’employeur bénéficiaire :
autorise
la province Sud à effectuer sur le lieu de travail un contrôle
préalable, puis régulier de la réalité de l’emploi, de sa nature et
de la présence du bénéficiaire;
fait parvenir, sur demande
de la province Sud et/ou à l’issue de la période conventionnée, l’ensemble des
déclarations nominatives trimestrielles (DNT) s’y rapportant.
En
cas de rupture du contrat, l’employeur bénéficiaire informe
immédiatement la province Sud et produit les justificatifs nécessaires
(lettre de démission ou de licenciement, copie de la déclaration de
résiliation de contrat de travail ou toute autre pièce justificative).
La province Sud se réserve le droit de se rendre dans
l’entreprise pendant les heures ouvrables afin d’évaluer la progression du
stagiaire dans son travail et son comportement.
Une convention tripartite est conclue entre l’employeur, la province Sud et un demandeur d’emploi ou un jeune scolarisé dans le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives au droit du travail et dans les conditions prévues par la délibération.
Sous réserve des dispositions particulières prévues par les chapitres II et III, la convention fixe notamment :
l’objet du dispositif mis en place ;
la durée de la convention ;
la durée journalière et hebdomadaire de travail qui ne peut excéder la durée légale de travail conformément au code du travail de Nouvelle-Calédonie ;
les modalités d’accompagnement de l’employeur et du demandeur d’emploi ;
le cas échéant, l’identité du tuteur désigné au sein de l’établissement accueillant le demandeur : nom, prénom, fonction exercée ;
les modalités d’évaluation de la prestation et de la conduite du demandeur d’emploi, ainsi que les conditions de transmission de ces éléments au service de placement de la province Sud ;
les modalités financières.
La durée hebdomadaire de travail peut être de :
39 heures hebdomadaires pour un temps complet ;
30 heures hebdomadaires pour un temps partiel ;
20 heures hebdomadaires pour un mi-temps.
Elle est fixée d’un commun accord entre la province Sud et les bénéficiaires.
En cas de révision de la durée hebdomadaire de travail d’un dispositif en cours d’exécution, la convention fait l’objet d’un avenant qui réévalue la somme à laquelle peut prétendre le bénéficiaire s’il continue d’exécuter ladite convention dans les conditions définies par la présente délibération. Cette réévaluation n’est applicable qu’à compter de la signature de l’avenant et pour la durée de la convention restant à courir.
- K-bis de l'entreprise, datant de moins d'un mois - Ridet - RIB original - Programme de formation pour l'adaptation du candidat au poste de travail - Niveau, échelon, convention collective et salaire du bénéficiaire - Nom, prénom, et fonction du tuteur désigné au sein de l'entreprise - Photocopie du contrat de travail - Photocopie de la Déclaration Préalable à l'embauche
La mesure d'insertion socio-professionnelle - CHOPIN- Stage d'insertion professionnelle jeune, SIJE est un traitement de données personnelles géré par la Province Sud.
Responsable de traitement :
La province Sud représentée par sa présidente Sonia Backes, met en œuvre un traitement pour permettre aux employeurs et aux demandeurs d'emploi de bénéficier desmesures d'insertion socio-professionnelles.
Finalité :
Le traitement a pour objet la gestion des demandes des employeurs et demandeurs d'emploi à bénéficier des des dispositifs d'accompagnement vers l'emploi. Il permet à la Province
- d'enregistrer les demandes des demandeurs d'emploi
- d'enregistrer les offres d'emploi de l'employeur
- de proposer des offres de conseils du service emploi
- d'élaborer des données d'activité (statistiques).
Base légale du traitement :
La base légale relève de la mission d'intérêt public dont est investie la province Sud.
Les catégories de données suivantes sont collectées : Données d'identification, professionnelles, coordonnées, statistiques. Durée de conservation des données : Les données sont conservées 3 ans après la date de demande.
Origine des données :
Les informations sont recueillies auprès du demandeur.
Caractère obligatoire du recueil des données : L’identification du demandeur, la description de l’objet de sa demande et, le cas échéant, la fourniture de pièces justificatives sont nécessaires au traitement de la demande.
Les données obligatoires sont encadrées de rouge ou sont signalées par des astérisques rouges *.
Personnes concernées :
- les demandeurs d'emploi -
- les employeurs et leurs personnels
- les personnels de la province concernés.
Destinataires des données :
En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données : - Les personnels de la Province habilités dans le cadre de ce traitement ; - Les prestataires et partenaires de la Province - Des employeurs, des organismes d’orientation, de formation ou d’insertion ;
- La CAFAT.
(Dans la stricte limite des informations dont ils ont à connaître au regard de leurs missions).
Transferts des données hors UE :
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
Sécurité : Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la charte des systèmes d’information de la Province sud.
Droits informatique et libertés :
Vous pouvez accéder à vos données, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation de leur traitement.
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
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