Classement des établissements hôteliers de tourisme en province Sud
À qui s'adresser ?
Service du Développement Économique
Direction de L'Economie de la Formation et de L'Emploi (DEFE)
30 route de la baie des dames - Ducos Le Centre
BP 27861
98863 - Nouméa Cedex
- 20 36 00
- 23 28 31
- defe.sde@province-sud.nc
Les hôtels et les résidences de tourisme en province Sud peuvent bénéficier d'un classement.
Ce classement prend en compte la qualité des structures et de leurs prestations.
Lors de l'évaluation périodique, ces structures bénéficient d'un accompagnement et d'un suivi technique.
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- L'hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, qui offre à la location des chambres ou suites meublées, disposées en unités collectives ou pavillonnaires, à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, mais qui, sauf exception n'y élit pas domicile;
- La résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, qui offre à la location des chambres ou suites meublées et équipées individuellement de facilités de cuisine, disposées en unités collectives ou pavillonnaires, à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, mais qui, sauf exception n'y élit pas domicile.
Toute personne physique ou morale exploitant un hôtel de tourisme ou une résidence de tourisme peut solliciter le classement de son établissement dans les conditions définies au chapitre 2 de la délibération n° 41-2013/APS du 5 décembre 2013 fixant les normes de classement des établissements hôteliers de tourisme en province Sud.
L'exploitant qui souhaite obtenir ou actualiser le classement de son établissement adresse une demande d'évaluation auprès d'un cabinet agréé par la province Sud.
Une fois la visite de contrôle des normes effectuée, il adresse à la province Sud un dossier de demande, en deux exemplaires dont un exemplaire sous forme numérique.
Une fois la visite de contrôle des normes effectuée, il adresse à la province Sud un dossier de demande, en deux exemplaires dont un exemplaire sous forme numérique.
Le dossier de demande faite en deux exemplaires, dont une numérique, comprend les documents suivants :
- le formulaire de demande de classement conforme à l'annexe 2 ;
- la facture de l'organisme évaluateur relatif à la demande ou à l'actualisation du classement de l'établissement ;
- le certificat de visite, datant de moins de trois mois, délivré par un organisme évaluateur agréé par la province Sud.
Le dispositif de classement des établissements hôteliers de tourisme en province Sud est un traitement de données personnelles géré par la Province Sud.
Responsable de traitement :
La province Sud représentée par sa Présidente Mme Sonia Backès, met en œuvre un traitement de données personnelles de demande de classement des établissements hôteliers de tourisme en province Sud.
Finalité :
Le traitement a pour objet la gestion des demandes de classement des établissements hôteliers de tourisme en province Sud.
Il permet à la Province :
- de recevoir des demandes, notamment via le formulaire en ligne ;
- d'instruire et de suivre les demandes, en liaison avec les directions et services concernés ;
- de conserver un historique des demandes et des réponses apportées aux usagers ;
- d'élaborer des données d'activité (statistiques).
Base légale du traitement :
La base légale relève de la mission d'intérêt public dont est investie la province Sud ou de l'obligation légale à laquelle est soumise la province Sud.
Les catégories de données suivantes sont collectées :
Données d'identification, coordonnées, données professionnelles, suites apportées, statistiques.
Durée de conservation des données :
Les données sont conservées 5 années
Origine des données :
Les informations sont recueillis auprès du demandeur
Caractère obligatoire du recueil des données:
L’identification du demandeur, la description de l’objet de sa demande et, le cas échéant, la fourniture de pièces justificatives sont nécessaires au traitement de la demande.
Les données obligatoires sont indiquées par des astérisques rouges "*"
Les données obligatoires sont indiquées par des astérisques rouges "*"
Personnes concernées :
- les personnes qui souhaitent effectuer une demande de classement d' établissement hôtelier de tourisme en province Sud ;
- les personnels habilités de la province Sud
Destinataires des données :
En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :
- les personnels de la Province habilités dans le cadre de ce traitement ;
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
Sécurité :
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la charte des systèmes d’information de la Province sud.Droits informatique et libertés :
Vous pouvez accéder à vos données, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation de leur traitement.
Pour en savoir plus sur vos droits :
Pour en savoir plus sur la façon dont la Province gère vos données :
Consultez la politique de confidentialité des données de la Province
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
