Déclaration d'intention de dispenser la formation pour l'exploitation d'un débit de boissons alcooliques ou fermentées
À qui s'adresser ?
Service des Relations Administratives
Direction des Affaires Juridiques et Institutionnelles (DAJI)
6 route des Artifices Baie de la Moselle
BP L1
98849 - NOUMEA CEDEX
- 20 30 50
- 20 30 11
- daji.contact@province-sud.nc
Infos
La délibération n° 22-2021/BAPS/DAJI du 19 janvier 2021 fixant les modalités d’application relatives à la formation prévue par le code des débits de boissons dans la province Sud prévoit la mise en place d’une formation obligatoire pour les personnes sollicitant l’ouverture et/ou l’exploitation d’un débit de boissons.
À compter du 26 janvier 2021 les débitants doivent se rapprocher de l’organisme de formation de leur choix afin de s’inscrire à l’une des formations proposées.
Vous souhaitez proposer aux débitants de boissons alcooliques ou fermentées de la province Sud, une formation dans leur domaine, consultez ce dispositif de la province Sud et effectuez les démarches nécessaires pour inscrire cette offre de formation à votre catalogue.
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Les organismes de formation souhaitant inscrire les formations liées à l’exploitation d’un débit de boissons alcooliques ou fermentées à leur catalogue doivent déclarer leur intention à la présidente de l’assemblée de la province Sud.
Les organismes de formation.
Être régulièrement enregistré auprès de la direction de la formation professionnelle continue de la Nouvelle-Calédonie (DFPC) et être répertorié comme organisme dispensant des formations dont les codes NSF correspondent à ce type de formation.
L’organisme de formation qui souhaite inscrire la formation précitée à son catalogue doit au préalable se déclarer via le formulaire prévu à cet effet et téléchargeable sur le site internet de la province Sud (lien) et s’engage :
- à respecter le contenu de la formation décrit dans la délibération n° 22-2021/BAPS/DAJI du 19 janvier 2021 ;
- à respecter les modalités d’évaluation des stagiaires et à utiliser le questionnaire à choix multiple prévu par la province Sud ;
- à ne pas diffuser ce questionnaire et ses réponses en amont et pendant la formation ;
- à transmettre, sans délai, l’ensemble des attestations de formation délivrées aux stagiaires ayant réussi l’évaluation finale, à la province Sud ;
- à transmettre, trimestriellement, des indicateurs sur l’organisation de la formation, le bilan qualitatif et quantitatif des sessions de formation organisées.
Retrait du formulaire de déclaration :
Le retrait du formulaire peut se faire :
Le dossier est à transmettre à la présidente de l’assemblée de la province Sud.
Remise du dossier :
L’intéressé est informé de la suite réservée à sa demande par voie numérique, ou s’il ne dispose pas d’une adresse courriel, par voie postale.
Toute formateur régulièrement agréé par la direction de la formation professionnelle de la Nouvelle-Calédonie (DFPC) qui souhaite inscrire la formation à son catalogue doit retirer un formulaire de déclaration ou le télécharger.
Le retrait du formulaire peut se faire :
- retrait physique : à l’accueil du centre administratif de la province Sud : 6 route des Artifices – Baie de la Moselle, 98800 Nouméa,
- retrait numérique : par téléchargement depuis le site internet (en cliquant sur le bouton Télécharger le formulaire en haut à droite du présent dispositif).
Le dossier est à transmettre à la présidente de l’assemblée de la province Sud.
Remise du dossier :
Le dossier peut être remis :
- par dépôt physique : auprès du service des relations administratives de la direction des affaires juridiques et institutionnelles de la province Sud, centre administratif de la province Sud, 6 route des Artifices – Baie de la Moselle – 98800 Nouméa,
- par voie postale : BP L1 98849 Nouméa cedex,
- par voie numérique : directement depuis le site Internet de la province Sud (en cliquant sur le bouton Faire la démarche en ligne en haut à droite du présent dispositif).
Délivrance de l’accord :
- Une copie du Ridet.
- Une copie du Kbis.
Toute l'année.
Le dispositif de déclaration d'intention de dispenser la formation pour l'exploitation d'un débit de boissons alcooliques ou fermentées est un traitement de données personnelles géré par la Province Sud.
Responsable de traitement :
La province Sud représentée par sa présidente Sonia Backes, met en œuvre un traitement de données personnelles destiné à la gestion des déclarations d'intention de dispenser la formation pour l'exploitation d'un débit de boissons alcooliques ou fermentées.
Finalité :
Le traitement permet la fourniture d'un service lié aux déclarations d'intention de dispenser la formation pour l'exploitation d'un débit de boissons alcooliques ou fermentées.
Il permet à la Province de :
- recueillir vos déclarations d'intention ;
- recueillir votre engagement à respecter les obligations de la présente fiche pratique ;
- instruire votre dossier ;
- vous tenir informé lors de votre démarche ;
- vous notifier la suite réservée à votre demande ;
- conserver un historique de vos déclarations d'intention ;
- de recueillir votre avis sur la qualité du service ;
- d'élaborer des données d'activité (statistiques).
Base légale du traitement :
La Province peut faire ce traitement parce que la loi l'y oblige : obligation légale
Les catégories de données suivantes sont collectées :
Données d'identification, coordonnées, données professionnelles, données de la vie personnelle, suites apportées, statistiques.
Durée de conservation des données :
Les données sont conservées 5 années.
Origine des données :
Les informations sont recueillies auprès de vous.
Caractère obligatoire du recueil des données :
Les données et documents obligatoires sont indiquées par des astérisques rouges "*".
Répondre à l'évaluation de la qualité du service est facultatif.
Personnes concernées :
- Vous qui effectuez une demande liées aux débits de boissons ;
- Les agents instructeurs de la direction des affaires juridiques et institutionnelles (DAJI) de la province Sud..
Destinataires des données :
- Les personnels de la Province habilités dans le cadre de ce traitement.
Aucune donnée n'est envoyée hors de l'Union européenne.
Sécurité :
Les mesures de sécurité respectent la charte des systèmes d’information de la province Sud.Droits informatique et libertés :
Vous pouvez accéder à vos données, les modifier, demander à limiter leur traitement.
Pour en savoir plus sur vos droits :
Pour en savoir plus sur la façon dont la Province gère vos données :
Consultez la politique de confidentialité des données de la Province
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
