Déclaration de changement d'exploitant d'une exploitation de boisement
Mots clés :
À qui s'adresser ?
Direction du Développement Durable des Territoires (DDDT)
6, route des Artifices - Moselle
BP L1
98849 - NOUMÉA CEDEX
- 20 34 00
- 20 30 06
- 3dt.contact@province-sud.nc
- Horaires d'accueil du public :
Du lundi au vendredi
De 7 h 30 - 11 h 30
De 12 h 15 - 16 h
Au titre du code de l'environnement de la province Sud, sont considérés comme des boisements :
Tout changement d’exploitant d'une exploitation de boisement (encadrée par un arrêté d'autorisation) doit donner lieu à une déclaration au président de l’assemblée de province Sud dans le mois qui suit sa prise en charge de l’exploitation.
- la conversion anthropique directe de terres ayant vocation à accueillir des plantations d’essences forestières ;
- la création et l’exploitation de ces plantations ;
- les reboisements d’espaces anciennement boisés à des fins de foresterie.
En revanche, ne sont pas considérés comme des boisements :
- l’agroforesterie, laquelle consiste à associer arbres, cultures et/ou animaux sur une même parcelle agricole afin d’améliorer la production des parcelles tout en optimisant les ressources du milieu,
- les mesures de compensations environnementales faisant l’objet d’une obligation réglementaire ou conventionnelle.
Au titre du code de l'environnement de la province Sud, est considéré comme agroforesterie le mode d’exploitation valorisant les systèmes d’utilisation des terres et les pratiques, nouvelles ou historiques, dans lesquelles les plantes ligneuses vivaces sont délibérément intégrées aux cultures agricoles ou à l’élevage, sur une même parcelle à vocation agricole, en bordure ou en plein champ, pour une variété de bénéfices et de services.
Voir aussi
Tout changement d’exploitant d'une exploitation de boisement (encadrée par un arrêté d'autorisation) doit donner lieu à une déclaration au président de l’assemblée de province Sud dans le mois qui suit sa prise en charge de l’exploitation.
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Nouvel exploitant d’une exploitation de boisement encadrée par un arrêté d'autorisation de boisement délivré par la province Sud.
Qui ?
Lé déclaration de boisement est réalisée par le nouvel exploitant.
Comment ?
Pour toute déclaration, le déclarant est invité à utiliser le formulaire téléchargeable "Déclaration de changement d'exploitant d'une exploitation de boisement".
- À envoyer par courriel ; ou
- À déposer à l'accueil du centre administratif de la province Sud contre récépissé de dépôt ; ou
- À envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.
Pour toute déclaration
- Formulaire de déclaration dûment complété.
Si le déclarant est une personne physique
- Copie de la pièce d’identité en cours de validité du demandeur.
Si le déclarant est une personne morale autre qu’une collectivité publique
- Justificatif de moins de six mois d'inscription au registre du commerce ou de l’agriculture ou au répertoire des métiers ou d’identification des entreprises et établissements de Nouvelle-Calédonie (RIDET)
- Copie de la pièce d’identité en cours de validité du signataire
- Pièce(s) justifiant que le demandeur a qualité pour présenter la déclaration (délibération du Conseil d’Administration, statuts de la société indiquant les pouvoirs du P.D.G. ou du gérant, …).
Les déclarations de changement d'exploitant sont possibles toute l'année.
Le dispositif de déclaration de changement d'exploitant d'une exploitation de boisement est un traitement de données personnelles géré par la province Sud.
Responsable de traitement :
La province Sud représentée par sa présidente Sonia Backes, met en œuvre un traitement de déclaration de changement d'exploitant d'une exploitation de boisement.
Finalité :
Le traitement permet la gestion des déclaration de changement d'exploitant d'une exploitation de boisement.
de recueillir les déclaration de changement d'exploitant d'une exploitation de boisement ;
contrôler la complétude de la déclaration ; de demander des éléments complémentaires ;
d'envoyer un récépissé de déclaration ;
d'adresser les courriers concernant le PGDF ; de transmettre l'arrêté ; de conserver un historique de vos demandes et des réponses apportées ;
d'élaborer des données d'activité (statistiques).
Base légale du traitement :
La Province peut faire ce traitement car la loi l'y oblige :
Les catégories de données suivantes sont collectées :
Données d'identification, coordonnées, suites apportées, statistiques.
Durée de conservation des données :
Les données sont conservées durant toute la durée de l'autorisation.
Origine des données :
Les informations sont recueillies auprès de vous.
Caractère obligatoire du recueil des données :
L’identification du demandeur, la description de l’objet de sa demande et la fourniture de pièces justificatives si nécessaires.Les données et papiers obligatoires sont indiquées par des astérisques rouges "*".
Personnes concernées :
- vous qui effectuez une déclaration de changement d'exploitant d'une exploitation de boisement ;
- les personnels autorisées de la province Sud.
Destinataires des données :
Que s'ils en ont besoin, les destinataires sont :
- les personnels de la Province habilités dans le cadre de ce traitement.
Transferts des données hors UE :
Aucune donnée n'est envoyée hors de l'Union européenne.
Sécurité :
Les mesures de sécurité respectent la charte des systèmes d’information de la province Sud.
Droits informatique et libertés :
Vous pouvez accéder à vos données, les modifier, demander à limiter leur traitement.
Pour en savoir plus sur vos droits :
Pour en savoir plus sur la façon dont la Province gère vos données :
Consultez la politique de confidentialité des données de la Province
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
