Déclaration de défrichement
Mots clés :
À qui s'adresser ?
Service des installations classées et des impacts environnementaux et des déchets
Direction du Développement Durable des Territoires (DDDT)
6, route des Artifices - Moselle
BP L1
98849 - Nouméa CEDEX
- 20 34 00
- 20 30 06
- denv.contact@province-sud.nc
- Ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 11h30 et de 12h15 à 16h00
Les défrichements peuvent constituer une menace pour notre patrimoine naturel. On entend par défrichement toute opération qui a pour effet de supprimer la végétation d'un sol et d'en compromettre la régénération naturelle, notamment l'enlèvement des couches organiques superficielles du sol.
Réglementer les défrichements permet de :
Ne sont pas considérées comme un défrichement :
Est soumis à déclaration préalable :
Précisions
Un projet de défrichement peut également nécessiter une autorisation relative aux écosystèmes d'intérêt patrimonial dans le cas où le projet aurait un impact environnemental direct ou indirect sur ces écosystèmes. Pour en savoir plus, se référer à la fiche Autorisation relative aux écosystèmes d'intérêt patrimonial du catalogue des dispositifs provinciaux.
À voir aussi
Réglementer les défrichements permet de :
- Vérifier qu'il n'existe aucune autre solution envisageable qui soit moins dommageable pour l'environnement
- Prescrire certaines mesures de réalisation de travaux de défrichement si nécessaire
Ne sont pas considérées comme un défrichement :
- Les actions de lutte contre les espèces exotiques envahissantes ;
- Les opérations d'entretien des cours d'eau réalisées par les agents investis d'une mission de service public ;
- Les opérations de boisement dont le plan de gestion durable forestier a été approuvé et les travaux réalisés dans le cadre de la gestion d'une crise environnementale.
Est soumis à déclaration préalable :
- Le défrichement ou programme de défrichement portant sur une surface supérieure ou égale à 10 hectares et inférieure à 30 hectares.
Précisions
Un projet de défrichement peut également nécessiter une autorisation relative aux écosystèmes d'intérêt patrimonial dans le cas où le projet aurait un impact environnemental direct ou indirect sur ces écosystèmes. Pour en savoir plus, se référer à la fiche Autorisation relative aux écosystèmes d'intérêt patrimonial du catalogue des dispositifs provinciaux.
À voir aussi
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Entreprises, collectivités publiques et particuliers.
Tout dossier de déclaration ne sera traité que si celui-ci est complet.
Qui ?
Le dossier de déclaration peut être présenté soit par le propriétaire des terrains ou son mandataire, soit par une personne morale ayant qualité pour réaliser des travaux ou des aménagements sur les terrains.
Comment ?
Pour toute déclaration de défrichement, le déclarant est invité à utiliser le formulaire téléchargeable Autorisation, déclaration et dérogation relatives aux défrichements, écosystèmes et espèces protégés ainsi que le tableur Excel annexe Caractéristiques du projet (attention, ce tableur comporte deux onglets).
Un projet pouvant nécessiter plusieurs autorisations différentes, les démarches suivantes peuvent également être effectuées par le biais de ce même formulaire :
La déclaration se fait par dossier établi en deux exemplaires papiers accompagnés d'une version numérique :
À qui ?
Direction du développement durable des territoires (DDDT)
Service des Installations Classées, des Impacts Environnementaux et de la Gestion des Déchets
Centre administratif de la province Sud (CAPS)
Artillerie - 6, route des Artifices
Baie de la Moselle
BP L1, 98849 Nouméa cedex
Tél. 20 34 00 - Fax 20 30 06
3dt.contact@province-sud.nc
Obligations du déclarant
Toute modification apportée par le déclarant aux installations ou aux ouvrages entraînant un changement notable des éléments de la déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la présidente de l'assemblée de Province qui peut exiger le dépôt d'un nouveau dossier.
Loi « Informatique et Libertés »
Le dossier de déclaration peut être présenté soit par le propriétaire des terrains ou son mandataire, soit par une personne morale ayant qualité pour réaliser des travaux ou des aménagements sur les terrains.
Comment ?
Pour toute déclaration de défrichement, le déclarant est invité à utiliser le formulaire téléchargeable Autorisation, déclaration et dérogation relatives aux défrichements, écosystèmes et espèces protégés ainsi que le tableur Excel annexe Caractéristiques du projet (attention, ce tableur comporte deux onglets).
Un projet pouvant nécessiter plusieurs autorisations différentes, les démarches suivantes peuvent également être effectuées par le biais de ce même formulaire :
- Demande d'autorisation relative aux écosystèmes d'intérêt patrimonial ;
- Demande de dérogation relative aux espèces protégées (endémiques, rares ou menacées).
La déclaration se fait par dossier établi en deux exemplaires papiers accompagnés d'une version numérique :
- À déposer à l'accueil du centre administratif de la province Sud contre récépissé de dépôt ; ou
- À envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.
À qui ?
Direction du développement durable des territoires (DDDT)
Service des Installations Classées, des Impacts Environnementaux et de la Gestion des Déchets
Centre administratif de la province Sud (CAPS)
Artillerie - 6, route des Artifices
Baie de la Moselle
BP L1, 98849 Nouméa cedex
Tél. 20 34 00 - Fax 20 30 06
3dt.contact@province-sud.nc
Obligations du déclarant
Toute modification apportée par le déclarant aux installations ou aux ouvrages entraînant un changement notable des éléments de la déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la présidente de l'assemblée de Province qui peut exiger le dépôt d'un nouveau dossier.
Loi « Informatique et Libertés »
- Les informations recueillies par la province Sud font l'objet d'un traitement informatique destiné à gérer les déclarations de défrichement.
- Conformément à la loi « Informatique et Libertés », les pétitionnaires bénéficient d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui les concernent. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, s'adresser à la Direction du développement durable des territoires (DDDT) de la province Sud.
- La gestion des déclarations de défrichement a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dont le numéro de récépissé est le 2090204.
Formulaire et tableur Excel annexe Caractéristiques du projet dûment complétés.
Les documents requis sont listésà la fin du formulaire.
Les documents requis sont listésà la fin du formulaire.
Le dépôt des dossiers est possible toute l'année.
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
