Déclaration de défrichement
Mots clés :
À qui s'adresser ?
Bureau des impacts
Direction du Développement Durable des Territoires (DDDT)
Les défrichements peuvent constituer une menace pour notre patrimoine naturel. On entend par défrichement toute opération qui a pour effet de supprimer la végétation d'un sol et d'en compromettre la régénération naturelle, notamment l'enlèvement des couches organiques superficielles du sol.
Réglementer les défrichements permet de :
Réglementer les défrichements permet de :
- Vérifier qu'il n'existe aucune autre solution envisageable qui soit moins dommageable pour l'environnement.
- Prescrire certaines mesures de réalisation de travaux de défrichement si nécessaire.
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Est soumis à déclaration préalable :
Précisions
Un projet de défrichement peut également nécessiter une autorisation relative aux écosystèmes d'intérêt patrimonial dans le cas où le projet aurait un impact environnemental direct ou indirect sur ces écosystèmes. Pour en savoir plus, se référer à la fiche Autorisation relative aux écosystèmes d'intérêt patrimonial du catalogue des dispositifs provinciaux.
À voir aussi
Ne sont pas considérées comme un défrichement :
- Le défrichement ou programme de défrichement portant sur une surface supérieure ou égale à 10 hectares et inférieure à 30 hectares.
Précisions
Un projet de défrichement peut également nécessiter une autorisation relative aux écosystèmes d'intérêt patrimonial dans le cas où le projet aurait un impact environnemental direct ou indirect sur ces écosystèmes. Pour en savoir plus, se référer à la fiche Autorisation relative aux écosystèmes d'intérêt patrimonial du catalogue des dispositifs provinciaux.
À voir aussi
Ne sont pas considérées comme un défrichement :
- Les actions de lutte contre les espèces exotiques envahissantes ;
- Les opérations d'entretien des cours d'eau réalisées par les agents investis d'une mission de service public ;
- Les opérations de boisement dont le plan de gestion durable forestier a été approuvé et les travaux réalisés dans le cadre de la gestion d'une crise environnementale.
Entreprises, collectivités publiques et particuliers.
Tout dossier de déclaration ne sera traité que si celui-ci est complet.
Qui ?
Le dossier de déclaration peut être présenté soit par le propriétaire des terrains ou son mandataire, soit par une personne morale ayant qualité pour réaliser des travaux ou des aménagements sur les terrains.
Comment ?
Pour toute déclaration de défrichement, le déclarant est invité à utiliser le formulaire téléchargeable "Autorisation, déclaration et dérogation relatives aux défrichements, écosystèmes et espèces protégés ainsi que le tableur Excel annexe "Caractéristiques du projet" (attention, ce tableur comporte deux onglets).
Un projet pouvant nécessiter plusieurs autorisations différentes, les démarches suivantes peuvent également être effectuées par le biais de ce même formulaire :
La déclaration se fait par dossier établi en un exemplaire papier accompagné d'une version numérique :
À qui ?
Direction du développement durable des territoires (DDDT)
Service des Installations Classées, des Impacts Environnementaux et de la Gestion des Déchets
Centre administratif de la province Sud (CAPS)
Artillerie - 6, route des Artifices
Baie de la Moselle
BP L1, 98849 Nouméa cedex
Tél. 20 34 00 - Fax 20 30 06
3dt.contact@province-sud.nc
Obligations du déclarant
Toute modification apportée par le déclarant aux installations ou aux ouvrages entraînant un changement notable des éléments de la déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la présidente de l'assemblée de Province qui peut exiger le dépôt d'un nouveau dossier.
Loi « Informatique et Libertés »
Le dossier de déclaration peut être présenté soit par le propriétaire des terrains ou son mandataire, soit par une personne morale ayant qualité pour réaliser des travaux ou des aménagements sur les terrains.
Comment ?
Pour toute déclaration de défrichement, le déclarant est invité à utiliser le formulaire téléchargeable "Autorisation, déclaration et dérogation relatives aux défrichements, écosystèmes et espèces protégés ainsi que le tableur Excel annexe "Caractéristiques du projet" (attention, ce tableur comporte deux onglets).
Un projet pouvant nécessiter plusieurs autorisations différentes, les démarches suivantes peuvent également être effectuées par le biais de ce même formulaire :
- Demande d'autorisation relative aux écosystèmes d'intérêt patrimonial ;
- Demande de dérogation relative aux espèces protégées (endémiques, rares ou menacées).
La déclaration se fait par dossier établi en un exemplaire papier accompagné d'une version numérique :
- À déposer à l'accueil du centre administratif de la province Sud contre récépissé de dépôt ; ou
- À envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.
À qui ?
Direction du développement durable des territoires (DDDT)
Service des Installations Classées, des Impacts Environnementaux et de la Gestion des Déchets
Centre administratif de la province Sud (CAPS)
Artillerie - 6, route des Artifices
Baie de la Moselle
BP L1, 98849 Nouméa cedex
Tél. 20 34 00 - Fax 20 30 06
3dt.contact@province-sud.nc
Obligations du déclarant
Toute modification apportée par le déclarant aux installations ou aux ouvrages entraînant un changement notable des éléments de la déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la présidente de l'assemblée de Province qui peut exiger le dépôt d'un nouveau dossier.
Loi « Informatique et Libertés »
- Les informations recueillies par la province Sud font l'objet d'un traitement informatique destiné à gérer les déclarations de défrichement.
- Conformément à la loi « Informatique et Libertés », les pétitionnaires bénéficient d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui les concernent. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, s'adresser à la Direction du développement durable des territoires (DDDT) de la province Sud.
- La gestion des déclarations de défrichement a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dont le numéro de récépissé est le 2090204.
Formulaire et tableur Excel annexe "Caractéristiques du projet" dûment complétés.
Les documents requis sont listésà la fin du formulaire.
Les documents requis sont listésà la fin du formulaire.
Le dépôt des dossiers est possible toute l'année.
Le dispositif de déclaration de défrichement est un traitement de données personnelles géré par la province Sud.
Responsable de traitement :
La province Sud représentée par sa présidente Sonia Backès, met en œuvre un traitement des déclarations de défrichement.
Finalité :
Le traitement permet la gestion des demandes des déclarations de défrichement.
Il permet à la Province de :
- recueillir les déclarations ;
- de contrôler la complétude de la déclaration ;
- de demander des éléments complémentaires ;
- d'envoyer un récépissé de complétude ;
- d'adresser un arrêté ;
- de conserver un historique de vos demandes et des réponses apportées ;
- d'élaborer des données d'activité (statistiques).
Base légale du traitement :
La Province peut faire ce traitement car la loi l'y oblige :
Délibération n°25-2009/APS du 20 mars 2009 relative au code de l'Environnement de la province Sud Les catégories de données suivantes sont collectées :
Données d'identification, coordonnées, suites apportées, statistiques.
Durée de conservation des données :
Les données sont conservées durant toute la durée de la déclaration.
Origine des données :
Les informations sont recueillies auprès de vous.
Caractère obligatoire du recueil des données :
L’identification du déclarant, la description de l’objet de sa déclaration et la fourniture de pièces justificatives si nécessaires.
Les données et papiers obligatoires sont indiquées par des astérisques rouges "*".
Les données et papiers obligatoires sont indiquées par des astérisques rouges "*".
Personnes concernées :
- vous qui effectuez une déclaration ;
- les personnels autorisées de la province Sud.
Destinataires des données :
Que s'ils en ont besoin, les destinataires sont :
- les personnels de la Province habilités dans le cadre de ce traitement.
Aucune donnée n'est envoyée hors de l'Union européenne.
Sécurité :
Les mesures de sécurité respectent la charte des systèmes d’information de la province Sud.Droits informatique et libertés :
Vous pouvez accéder à vos données, les modifier, demander à limiter leur traitement.
Pour en savoir plus sur vos droits :
Pour en savoir plus sur la façon dont la Province gère vos données :
Consultez la politique de confidentialité des données de la Province
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
