Ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 11h30 et de 12h15 à 16h00
En conformité avec le protocole de Nagoya sur l'accès et le partage des avantages découlant, la collecte et l'exploitation des ressources biologiques, génétiques et biochimiques (tout matériel issu de plantes, d'animaux, de champignons ou de micro-organismes) sont encadrées par le code de l'environnement de la province Sud.
Après obtention de l'arrêté d'autorisation ou du récépissé de déclaration de collecte, les ressources collectées peuvent être transférées, par l'utilisateur initial, à un nouvel utilisateur.
Ce transfert doit s'accompagner du transfert de l'arrêté d'autorisation ou du récépissé de déclaration de collecte ainsi que des obligations afférentes, si elles s'appliquent au nouvel utilisateur.
À noter :
Si le nouvel utilisateur prévoit une utilisation des ressources différente de celle prévue par l'autorisation ou la déclaration de collecte, alors une nouvelle demande d'autorisation ou de déclaration de collecte devra être déposée par le nouvel utilisateur.
Ne sont pas concernés par la réglementation relative à l'accès aux ressources naturelles :
L'usage domestique (entretien de jardin, cueillette de fleurs) ;
Les utilisations et échanges réputés traditionnels par les communautés locales ;
Les ressources génétiques humaines, qui font l'objet d'une autre réglementation ;
Les ressources biologiques ex situ (provenant de Nouvelle-Calédonie mais sorties de leur milieu naturel comme par exemple les ressources situées aujourd'hui dans un jardin botanique), y compris les lieux de culture et d'élevage intensif ;
Les ressources agricoles et alimentaires (chasse, pêche, cueillette de fruits, tubercules, légumes, poissons et gibiers destinés directement à la consommation).
Un transfert de ressources naturelles s'accompagne des
obligations afférentes à l'arrêté d'autorisation ou au récépissé de
déclaration de collecte, si elles s'appliquent au nouvel utilisateur.
Qui ? La déclaration de transfert de ressources naturelles doit être faite par l'utilisateur détenteur de l'autorisation ou du récépissé de déclaration de collecte.
Comment ? Pour toute déclaration de transfert, l'utilisateur initial est invité à utiliser le formulaire téléchargeable "Déclaration de transfert de ressources naturelles" ainsi que le tableur Excel annexe (voir rubrique Services en ligne et formulaires).
La déclaration de transfert se fait par dossier :
À déposer à l'accueil du centre administratif de la province Sud contre récépissé de dépôt ; ou
À envoyer par courrier recommandé ; ou
À envoyer par courriel.
À qui ? Direction du développement durable des territoires (DDDT) Service de la Connaissance, de la Biodiversité et des Territoires Centre administratif de la province Sud (CAPS) Artillerie - 6, route des Artifices Baie de la Moselle BP L1, 98849 Nouméa cedex Tél. 20 34 00 - Fax 20 30 06 autorisation.denv@province-sud.nc
En cas de changement d'utilisation
Si le nouvel utilisateur prévoit une utilisation des ressources différente de celle prévue par l'autorisation ou la déclaration de collecte, alors une nouvelle demande d'autorisation ou de déclaration de collecte devra être déposée par le nouvel utilisateur.
Les données sont conservées durant toute la durée de l'exploitation.
Origine des données :
Les informations sont recueillies auprès de vous.
Caractère obligatoire du recueil des données:
L’identification du déclarant, la description de l’objet de sa déclaration et la fourniture de pièces justificatives si nécessaires. Les données et papiers obligatoires sont indiquées par des astérisques rouges "*".
Personnes concernées :
vous qui effectuez une déclaration ;
le représentant légal ;
les acteurs du projet ;
le nouvel utilisateur et ses représentants ;
les personnels autorisées de la province Sud.
Destinataires des données :
Que s'ils en ont besoin, les destinataires sont :
les personnels de la Province habilités dans le cadre de ce traitement ;
Transferts des données hors UE :
Aucune donnée n'est envoyée hors de l'Union européenne.
Sécurité :
Les mesures de sécurité respectent la charte des systèmes d’information de la province Sud.
Droits informatique et libertés : Vous pouvez accéder à vos données, les modifier, exercer demander à limiter leur traitement.
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
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