Déclaration de transfert de ressources naturelles
Mots clés :
À qui s'adresser ?
Service de la connaissance et de la biodiversité et des territoires
Direction du Développement Durable des Territoires (DDDT)
6, route des Artifices - Moselle
BP L1
98849 - Nouméa CEDEX
- 20 34 00
- 20 30 06
- denv.contact@province-sud.nc
- Ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 11h30 et de 12h15 à 16h00
En conformité avec le protocole de Nagoya sur l'accès et le partage des avantages découlant, la collecte et l'exploitation des ressources biologiques, génétiques et biochimiques (tout matériel issu de plantes, d'animaux, de champignons ou de micro-organismes) sont encadrées par le code de l'environnement de la province Sud.
Ne sont pas concernés par la réglementation relative à l'accès aux ressources naturelles :
À voir aussi
L'accès aux ressources biologiques, biochimiques ou génétiques peut être soumis soit à autorisation de collecte soit à déclaration de collecte.
Après obtention de l'arrêté d'autorisation ou du récépissé de déclaration de collecte, les ressources collectées peuvent être transférées, par l'utilisateur initial, à un nouvel utilisateur.
Ce transfert doit s'accompagner du transfert de l'arrêté d'autorisation ou du récépissé de déclaration de collecte ainsi que des obligations afférentes, si elles s'appliquent au nouvel utilisateur.
À noter :
Si le nouvel utilisateur prévoit une utilisation des ressources différente de celle prévue par l'autorisation ou la déclaration de collecte, alors une nouvelle demande d'autorisation ou de déclaration de collecte devra être déposée par le nouvel utilisateur.
Ne sont pas concernés par la réglementation relative à l'accès aux ressources naturelles :
- L'usage domestique (entretien de jardin, cueillette de fleurs) ;
- Les utilisations et échanges réputés traditionnels par les communautés locales ;
- Les ressources génétiques humaines, qui font l'objet d'une autre réglementation ;
- Les ressources biologiques ex situ (provenant de Nouvelle-Calédonie mais sorties de leur milieu naturel comme par exemple les ressources situées aujourd'hui dans un jardin botanique), y compris les lieux de culture et d'élevage intensif ;
- Les ressources agricoles et alimentaires (chasse, pêche, cueillette de fruits, tubercules, légumes, poissons et gibiers destinés directement à la consommation).
À voir aussi
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Tout utilisateur ayant effectué des activités de récolte et souhaitant transférer les ressources naturelles collectées à un autre utilisateur.
Un transfert de ressources naturelles s'accompagne des
obligations afférentes à l'arrêté d'autorisation ou au récépissé de
déclaration de collecte, si elles s'appliquent au nouvel utilisateur.
Qui ?
La déclaration de transfert de ressources naturelles doit être faite par l'utilisateur détenteur de l'autorisation ou du récépissé de déclaration de collecte.
Comment ?
Pour toute déclaration de transfert, l'utilisateur initial est invité à utiliser le formulaire téléchargeable Déclaration de transfert de ressources naturelles, ainsi que le tableur Excel annexe Caractéristiques du projet.
La déclaration de transfert se fait par dossier :
À qui ?
Direction du développement durable des territoires (DDDT)
Service de la Connaissance, de la Biodiversité et des Territoires
Centre administratif de la province Sud (CAPS)
Artillerie - 6, route des Artifices
Baie de la Moselle
BP L1, 98849 Nouméa cedex
Tél. 20 34 00 - Fax 20 30 06
autorisation.denv@province-sud.nc
Loi « Informatique et Libertés »
La déclaration de transfert de ressources naturelles doit être faite par l'utilisateur détenteur de l'autorisation ou du récépissé de déclaration de collecte.
Comment ?
Pour toute déclaration de transfert, l'utilisateur initial est invité à utiliser le formulaire téléchargeable Déclaration de transfert de ressources naturelles, ainsi que le tableur Excel annexe Caractéristiques du projet.
La déclaration de transfert se fait par dossier :
- À déposer à l'accueil du centre administratif de la province Sud contre récépissé de dépôt ; ou
- À envoyer par courrier recommandé ; et
- À envoyer par courriel.
À qui ?
Direction du développement durable des territoires (DDDT)
Service de la Connaissance, de la Biodiversité et des Territoires
Centre administratif de la province Sud (CAPS)
Artillerie - 6, route des Artifices
Baie de la Moselle
BP L1, 98849 Nouméa cedex
Tél. 20 34 00 - Fax 20 30 06
autorisation.denv@province-sud.nc
En cas de changement d'utilisation
Si le nouvel utilisateur prévoit une utilisation des ressources différente de celle prévue par l'autorisation ou la déclaration de collecte, alors une nouvelle demande d'autorisation ou de déclaration de collecte devra être déposée par le nouvel utilisateur.
- Les informations recueillies par la province Sud font l'objet d'un traitement informatique destiné à gérer les déclaration de transfert de ressources naturelles.
- Conformément à la loi « Informatique et Libertés », les déclarants bénéficient d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui les concernent. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, s'adresser à la Direction du développement durable des territoires (DDDT) de la province Sud.
- La gestion des déclarations de transfert d'arrêté d'autorisation ou de récépissé de déclaration de collecte de ressources naturelles a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dont le numéro de récépissé est le 2090204.
Pour toute déclaration de transfert
Si le nouvel utilisateur est une personne physique
Si le nouvel utilisateur est une personne morale autre qu'une collectivité publique
- Formulaire de déclaration de transfert de ressources naturelles dûment complété
- Tableur Excel annexe Caractéristiques du projet indiquant les ressources transférées (transmettre la version numérique du tableur Excel)
- Copie du permis CITES
Si le nouvel utilisateur est une personne physique
- Copie de la pièce d'identité en cours de validité du nouvel utilisateur (passeport pour les demandeurs étrangers)
Si le nouvel utilisateur est une personne morale autre qu'une collectivité publique
- Copie de la pièce d'identité en cours de validité du responsable de projet (passeport pour les demandeurs étrangers)
- Copie des statuts enregistrés ou toutes autres pièces justifiant de l'existence légale de la personne morale
- Copie d'un extrait K-Bis établi depuis moins de 2 ans pour les sociétés
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
