Demande d'arrêté de circulation dans les communes de Dumbéa, Mont-Dore, Païta et Yaté
À qui s'adresser ?
Subdivision Sud
Direction de l'Aménagement de l'Equipement et des Moyens (DAEM)
V.E.2 Koutio
98835 - DUMBEA
- 20 40 92
- 20 41 95
- autorisation.voirie.sud@province-sud.nc
- 7 h 30 à 11 h 30 et de 12 h 15 à 16 h 00
Toute intervention nécessitant de modifier temporairement les conditions de circulation sur une route provinciale (hors agglomération) doit faire l'objet d'une demande conduisant à la délivrance d'un arrêté modifiant temporairement les conditions de circulation.
La présente démarche concerne les routes provinciales situées sur les communes du Mont-Dore, de Dumbéa, de Païta et de Yaté.
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La demande conduira, après instruction, à la délivrance d'un arrêté modifiant temporairement les conditions de circulation sur la route provinciale.
Il est précisé que dans le cadre de travaux prévus sur le domaine routier provincial l'obtention de l'autorisation de voirie ne dispense pas l'intervenant de solliciter, selon la nature de l'opération, un arrêté de circulation.
Entreprises et particuliers.
Pas de conditions particulières, l'acceptation se fait sur examen du dossier.
Un imprimé type est à retirer, puis à déposer complété, et accompagné des documents nécessaires (voir « Pièces justificatives ») à la subdivision Sud de la direction de l'aménagement, de l'équipement et des moyens
Le dossier à présenter comprend les pièces suivantes :
- le formulaire de demande complété ;
- un plan de situation permettant de situer la zone par rapport à un repère connu (PR, carrefour...) ;
- tous les documents permettant d'évaluer la demande et décrivant le plus précisément possible le projet (plan de signalisation temporaire, calendrier prévisionnel...).
Demande possible toute l'année.
Délai moyen d'instruction :
2 mois
Le dispositif de demande d'arrêté de circulation dans les communes de Dumbéa, Mont-Dore, Païta et Yaté est un traitement de données personnelles géré par la Province Sud.
Responsable de traitement :
La province Sud représentée par sa Présidente Mme Sonia Backes, met en œuvre un traitement de données personnelles de demande d'arrêté de circulation dans les communes de Dumbéa, Mont-Dore, Païta et Yaté.
Finalité :
Le traitement a pour objet la gestion des demandes d'arrêté de circulation dans les communes de Dumbéa, Mont-Dore, Païta et Yaté.
Il permet à la Province :
- de recevoir des demandes, notamment via le formulaire en ligne ;
- d'instruire et de suivre les dossiers en liaison avec les directions et services concernés ;
- de suivre les réponses apportées aux demandeurs ;
- d'élaborer des données d'activité (statistiques).
Base légale du traitement :
La base légale relève de la mission d'intérêt public dont est investie la province Sud ou de l'obligation légale à laquelle est soumise la province Sud :
Les catégories de données suivantes sont collectées :
Données d’identification, coordonnées., suite apportées, statistiques.
Durée de conservation des données :
Les données sont conservées 5 années.
Origine des données :
Les informations sont recueillies auprès du demandeur.
Caractère obligatoire du recueil des données :
L’identification du demandeur, la description de l’objet de sa demande et, le cas échéant, la fourniture de pièces justificatives sont nécessaires au traitement de la demande.
Les données obligatoires sont indiquées par des astérisques rouges "*".
Personnes concernées :
- les personnes qui souhaitent effectuer une demande de réalisation de travaux ;
- les personnels habilités de la province Sud.
Destinataires des données :
En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :
- les personnels de la Province habilités dans le cadre de ce traitement ;
- les personnels habilités de la mairie concernée.
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
Sécurité :
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la charte des systèmes d’information de la Province sud.Droits informatique et libertés :
Vous pouvez accéder à vos données, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation de leur traitement.
Pour en savoir plus sur vos droits :
Pour en savoir plus sur la façon dont la Province gère vos données :
Consultez la politique de confidentialité des données de la Province.
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
